Le droit aux heures de recherche d'emploi n'est pas ouvert dès lors que le salarié a trouvé un nouvel emploi ou en cas de départ à la retraite. Le salarié qui travaille la nuit a droit à une majoration de 8 % du taux horaire applicable à toute la durée du travail de nuit. Bonjour, Il doit communiquer à son employeur la copie de l’arrêté préfectoral prouvant sa qualité d’attributaire de la médaille du travail. Après 2 ans de présence, les salariés licenciés par application de la procédure prévue aux articles 30 (sauf pour faute grave ou lourde) et 31 de la convention reçoivent une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/4 du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 acquis à la date de cessation du contrat de travail et par année de présence pro rata temporis et sous réserve de … eval(ez_write_tag([[336,280],'dicotravail_com-box-4','ezslot_32',115,'0','0']));Dans les établissements à activité saisonnière, les salariés permanents doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs pendant la période hors saison. Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés. J’aimerais avoir des informations précises si cela est possible avant de prendre rendez-vous avec mon patron. A la date anniversaire des 25 et 30 ans de service dans l’entreprise, les salariés de l’immobilier reçoivent une gratification. Convention collective PROMOTION IMMOBILIÈRE N° de brochure : 3248 N° IDCC : 1512 Date de dernière mise à jour : 2020-12-01 Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …, Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …, SommairePériode d’essaiDurée période d’essai et délai de prévenance en cas de rupturePériode probatoirePréavis licenciement, démission …. Négociateur expérimenté (1). Mon directeur me dit que ce n’est pas le cas car je suis apprentie. Quel est le texte qui s’applique ? Met en œuvre les moyens humains, techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés par la direction. (Article 18), Titre VIII : Durée et aménagement du temps de travail (Articles 20 à 22), Titre IX : Conditions de travail, d'emploi et de rémunération de certaines catégories de salariés (Articles 23 à 27), Titre X : Droit au travail et égalité professionnelle (Articles 28 à 30), Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Modèles de lettres classification et convention collective, Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …. Si une partie ne respecte pas le préavis, elle doit à l'autre partie une indemnité pour inexécution du préavis correspondant à la rémunération qui aurait été perçue si le préavis avait été exécuté jusqu'à son terme, sans préjudice de toute action judiciaire ou autre. Convention collective nationale 1988-05-18 en vigueur le 1er juillet 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988, Création Convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988. Comment faudrait-il établir le rappel des primes non versées depuis 2008 (indépendamment des prescription dans le cadre d’une négociation amiable), Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez. Une convention collective peut-elle exclure les salariés inaptes du droit à l’indemnité de licenciement conventionnelle, quand celle de la convention collective est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement (inaptitude d’origine non professionnelle) ou l’indemnité spéciale de licenciement (inaptitude d’origine professionnelle), prévues par la loi ? Entretien des locaux. : 01 47 05 44 36 Fax : 01 47 53 92 73 www.fpcfrance.fr – contact@fpcfrance.fr Membre de l’Union Européenne des Promoteurs-Constructeurs (U.E.P.C.) eval(ez_write_tag([[336,280],'dicotravail_com-large-mobile-banner-1','ezslot_17',121,'0','0']));En cas d’arrêt de travail d’un salarié, la convention collective de l’immobilier prévoit que l’employeur doit maintenir son salaire. Effectivement, les apprentis sont des salariés comme les autres, et si vous répondez au conditions définies dans la convention collective, vous devez bénéficier du 13ème mois comme les autres salariés ! Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Avenant n°39 du 15-05-2008 , étendu par arrêté du 30-01-2009, publié au Journal Officiel le 06-02-2009. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Lorsqu’ils sont travaillés, ces jours fériés sont compensés par autant de jours de repos. Il égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel. Avenant n°31 du 15-06-2006 , étendu par arrêté du 05-06-2007, publié au Journal Officiel le 14-06-2007. Responsable de la bonne marche de la société et/ou de département. Salariés titulaires du CQP « Gestionnaire de copropriété ». Le salaire minimum brut mensuel correspond donc à 1/13 du salaire annuel. Selon des directives s’appliquant au domaine d’action et aux moyens disponibles, il choisit les méthodes d’exécution appropriées en relation avec un agent de qualification supérieure et exécute des travaux variés comportant des opérations combinées en fonction de l’objectif à atteindre. Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel à OPCO pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation. Economiste de la construction. A défaut d'accord, ces heures sont fixées un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. J’ai pas de mention de classification sur mon contrat en revanche je suis sur mon salaire classé E2 (ne correspondant donc pas à la convention collective). Encadre une équipe et répartit le travail entre les salariés. Gère l’ensemble d’un service ou d’un département ainsi que le personnel. Cette nouvelle classification est applicable dans les résidences de tourisme, les résidences hôtelières et les apparthotels, à l’exception de celles qui appliquaient une autre convention collective étendue avant le 21-07-1995. Le droit à une indemnité de licenciement peut, au-delà de la loi, résulter des conventions collectives ou du contrat de travail du salarié.L'indemnité conventionnelle sera appliquée si elle est plus favorable au salarié que l'indemnité minimum légale. Responsable de département ou d’entreprise. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Assistant paye. Le nombre de jours de congés attribués sont les suivants : Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …. Les négociateurs immobiliers sous statut ne sont pas classés à l’un des niveaux de la grille conventionnelle classique, exception faite des négociateurs exerçant des fonctions d’encadrement et bénéficiant à ce titre d’un statut cadre. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé du personnel de qualification inférieure. Le salarié qui travaille dans l’immobilier bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire, au prorata pour les salariés à temps partiel. Négociateur débutant(1). 18 septembre 2020 Convention collective nationale 1988-05-18 en vigueur le 1er juillet 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire brut mensuel des salariées est maintenu à 100 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et sous déduction des IJSS. Tient une comptabilité spécialisée complète. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Le texte à jour de la convention collective applicable au secteur immobilier à jour (2020) est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Elabore, met en œuvre et contrôle la stratégie correspondante. Convention collective Cependant l’employeur peut toujours dispenser le salarié d’effectuer son préavis, mais dans ce cas il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Peut exercer des fonctions de coordination ou de pilotage. L'indemnité de mise à la retraite après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise sera aussi égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 16 de la présente convention collective, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par la loi. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - … ANNEXE III En application de l’article 61 de la convention collective ANNEXE IV En application de l’article 65 (B) de la convention collective. Convention collective immobilier – Brochure JO 3090 – code IDCC 1527, Durée période d’essai et délai de prévenance en cas de rupture, Préavis licenciement, démission et retraite, Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis, Indemnité départ volontaire à la retraite. Diplôme de l’éducation nationale niveau V. Employé de bureau. A combien doit s’élever ma prime d’ancienneté par mois ? Toutefois, en cas de licenciement, sous réserve d'en informer son employeur au moins 1 semaine à l'avance (au moins 2 semaines à l'avance s'il s'agit d'un cadre), le salarié qui aura effectué au moins la moitié du préavis pourra quitter l'entreprise en étant rémunéré jusqu'au dernier jour de travail effectué. – Soit salariés ayant une expérience professionnelle prolongée, confirmée et réussie dans la fonction au niveau AM2 ; très bonnes connaissances des diverses techniques de sa spécialité et capacités au commandement, à l’organisation du travail et à la gestion ; initiatives et responsabilités dans un cadre bien défini sous le contrôle final d’un membre de l’encadrement ou du chef d’entreprise ; Responsabilité de l’organisation, de l’activité, de la discipline et fonctionnement d’un service ou cadres sans commandement classés à ce niveau pour leur compétence et responsabilité exercées dans une activité spécialisée ou fonctionnelle ; autonomie limitée par les instructions générales du chef d’entreprise ou des directeurs (dans les entreprises importantes) ; formation de niveau II de l’EN ou niveau III complétée par une formation professionnelle spécifique attestée par des certificats de stage ou d’aptitude à exercer des fonctions plus importantes que celles parfaitement maîtrisées au niveau C1, Responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions dans un domaine soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de gestion, soit dans plusieurs d’entre eux ; autorité sur un service important ou plusieurs services à coordonner ; très haute spécialisation exercée dans les structures fonctionnelles d’entreprises importantes ; formation de niveau I de l’EN ou expérience professionnelle probante dans des postes similaires ou de niveau C2 avec attestations de stages de formation ouvrant accès à la position supérieure, Niveau justifié uniquement par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination au plus haut niveau entre plusieurs services ou activités ; autonomie de jugement et d’initiative la plus large et généralement délégation directe des pouvoirs et responsabilités du chef d’entreprise (la seule délégation de signature n’entraîne pas la classification à ce poste) ; même niveau de formation qu’en position C3 mais maîtrise des connaissances et capacité à les mettre en oeuvre hautement reconnue, Réceptionniste de nuit ; veilleur de nuit, Commis de cuisine ; plongeur ; commis de salle, Responsable commercial ; administrateur des ventes, Chef de produits ; webmaster ; attaché de presse, Directeur ressources humaines ; directeur juridique/DAF ; directeur comptable, Gestionnaire de paie ; assistante de direction, Responsable contrôle gestion ; responsable informatique, Responsable gestion des propriétaires ; principal gestion des propriétaires. La coupure d’une durée supérieure à 2 heures ouvre droit à une prime forfaitaire de 4 €. Avenant du 05-05-2009 , étendu par arrêté du 03-08-2009, publié au Journal Officiel le 08-08-2009. Trésorier/fiscaliste confirmé. Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …. Il en est de même en cas de licenciement collectif pour motifs économiques portant sur moins de 10 salariés dans le cadre de la loi du 30 décembre 1986. (Article 10), Congés pour événements familiaux. Modèles de lettres maternité et grossesse, Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …. Le choix des jours de compensation se fera d’un commun accord avec le salarié. Bonjour, je suis en contrat de professionnalisation et dépendante de la CCN Immobilier, je suis payé 70% du SMIC (J’ai plus de 21 ans et un baccalauréat général), or ont ma dis que je ne pouvais etre payé en dessous de 80% avec la CCN Immobilier ? Chargé de gestion locative. Le bulletin de paie que vous recevez de votre employeur chaque mois est-il correct ? Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90 % ou à 100 % en cas de maladie, sont considérées comme temps de présence. Il ne réalise pas d’opérations commerciales pour son compte personnel.Son employeur lui attribue un secteur géographique et/ou une clientèle déterminé(s), mais ce secteur n’est pas forcément exclusif. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-mobile-leaderboard-2','ezslot_24',124,'0','0']));Le salarié, justifiant de 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l’entreprise, bénéficie d’une gratification égale au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - … Le montant de l’indemnité est la suivante : Technicien chargé des états des lieux. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement, calculée en tenant compte de la formule légale, conventionnelle ou contractuelle. Visite des lieux avec la clientèle. Rend compte de ses missions à la direction générale. Le durée maximale quotidienne est de 9 heures. Gestionnaire de copropriété 2. de l’article 40 de la convention collective ANNEXE II En application de l’article 125 du code du travail et de l’article 57 de la convention collective. Bonjour je suis en arrêt de travail avec maintien de salaire 90% pendant 3 mois est ce que pendant cette période je cumule des congés ? eval(ez_write_tag([[336,280],'dicotravail_com-narrow-sky-1','ezslot_25',123,'0','0']));La prime anniversaire est égale au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date. Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …, Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …, Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …. Propose des plans d’action et négocie les conditions de vente auprès des clients clés. (Article 30), Titre XI : Formation professionnelle et apprentissage (Article 31), Titre XII : Délégués du personnel (Article 32), Titre XIII : Comité d'entreprise (Article 33), Titre XIV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article 34), Titre XV : Commissions paritaires nationales (Articles 35 à 36), Commission paritaire nationale de conciliation. D’après des instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir ainsi que les méthodes et moyens appropriés, il exécute, sous le contrôle d’un agent de qualification supérieure, des travaux simples ou répétitifs nécessitant une initiation de courte durée. Gère l’ensemble des tâches afférentes à plusieurs immeubles. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. (Article 37), Titre XVII : Dispositions finales (Articles 38 à 39). Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …, Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …. Diplôme de l’éducation nationale niveau III. Doit justifier de compétences pour prendre des décisions susceptibles d’influer sur l’activité de la société dans le cadre des directives qui lui sont données. La durée maximale quotidienne est de 10 heures. Les 11 fêtes légales (1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël) sont des jours normalement travaillés. Les heures de travail accomplies dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 10 %. Chargé de missions. 36,812 Vues. Le salarié de l’immobilier licencié, hors faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement qui va dépendre, comme pour la durée du préavis, de son ancienneté. La délégation de signature à elle seule n’entraîne pas la classification à ce poste (rappel étant fait que dans les postes de niveau inférieur, le cadre peut disposer, par délégation de l’employeur ou de la hiérarchie, de la signature de certains actes). Avenant du 31-01-2018, étendu par arrêté du 28-12-2018, publié au Journal Officiel le 30-12-2018. Versions disponibles pour rechercher le thème : Indemnités de licenciement. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L’agent de maîtrise de niveau V se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d’ensemble ou d’une partie plus ou moins importante d’un ensemble complexe, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité de commandement, dans les limites de la délégation qu’il a reçue. Les jours fériés suivants sont chômés et payés : 1er Mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël. Réalise des opérations techniques, administatives ou de gestion sous le contrôle d’un responsable. Le montant de l’indemnité est la suivante : eval(ez_write_tag([[580,400],'dicotravail_com-medrectangle-4','ezslot_15',114,'0','0']));La base de calcul de l’indemnité est le salaire global brut mensuel contractuel. Accueil et orientation des visiteurs. Texte de base : Convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988. Chauffeur. Utilisez la calculette indemnités de licenciement AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre indemnité de licenciement due lors de la rupture de votre contrat de travail.