Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le port du voile est-il autorisé dans les lieux publics et sous quelques conditions ? Cette interdiction recouvre notamment le niqab, la burqa ou encore les cagoules. ». Y compris donc aux touristes. Au lieu de calmer le jeu, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, brandit des accusations de polygamie. Dans quels cas le port du voile est-il autorisé dans l’espace public ? Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. ». Une femme, verbalisée pour port du niqab au volant, conteste le PV. Après quinze ans de débat politique, une loi interdit le port du voile intégral dans les lieux publics. Elle ne s'applique pas non plus dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles (masques lors d'un carnaval, escrimeurs, etc.). Par un arrêt n° 145/2012 du 6 décembre 2012, la Cour constitutionnelle de Belgique a rejeté les recours introduits contre la loi du 1er juin 2011 ‘visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage'. « La loi de 2004 y interdit le port de tout signe ostensible, comme le voile ou la kippa, mais les signes discrets – comme une petite croix ou une main de fatma – sont autorisés. Facebook Twitter Linkedin Mail . — Mis à jour le 17/10/19 à 17h30. Depuis, deux lois et des circulaires ont précisé le texte. France 3 Bourgogne-Franche-Comté 238,285 views Dans les services publics, il y a un devoir de neutralité. La loi autorise néanmoins le port de signes religieux discrets. Le port du voile intégral dans un lieu public est une infraction 2 ... ce qu’en pensent les femmes - Duration: ... polémique autour d'une note sur le voile intégral - Duration: 1:13. Cette interdiction a été posée par la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics. En Italie, une loi effective depuis les années 1970 interdit aux Italiens de se couvrir intégralement le visage dans les lieux publics. Les salariés sont libres de porter des signes religieux ostentatoires. C’est ce qu’il ressort d’un sondage IFOP pour le JDD paru ce dimanche 27 octobre. Le port du voile en entreprise ne peut pas être interdit, hormis lorsque l'employeur justifie de raisons précises. On est en plein débat sur … . Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il est évident que la loi ne s'applique aux tenues exigées par des dispositions législatives ou réglementaires (casque pour les motards, etc.) Enfin, le port d'une tenue dissimulant le visage n'est pas interdit dans un lieu de culte lorsqu'il résulte d'une prescription religieuse admise comme telle par le desservant ou le président de l'association gestionnaire de ce lieu. Ce document est soumis au droit d'auteur. Mais il est interdit dans les écoles, les collèges ou les lycées publics depuis 2004. De telles mesures sont en revanche plus récentes en Allemagne et au Danemark où elles sont entrée en vigueur respectivement en 2017 et 2018. 20 Minutes fait le point sur ce que prévoit la loi selon les lieux. formalités, Polémique autour du port du voile : Julien Odoul (RN) quitte la séance du Conseil Régional de BFC - Duration: 2:38. Son port est autorisé dans les lieux publics ou les universités. « La loi de 2004 y interdit le port de tout signe ostensible, comme le voile ou la kippa, mais les signes discrets – comme une petite croix ou une main de fatma – sont autorisés. Étiquettes : COMMUNAUTARISME ISLAM ISLAM POLITIQUE PETITION … Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Votée en juin 2018, la loi interdisant le port du voile intégral dans certains lieux publics aux Pays-Bas entre en vigueur aujourd'hui. A l'exception de ceux affectés aux transports en commun, les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. L'interdiction du port du voile islamique intégral dans les lieux publics en Autriche, votée en mai dernier par le parlement dans le cadre d’une loi sur l’intégration, est entrée en vigueur ce dimanche. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Où peut-on légalement porter le voile en France ? Les agents des services publics ont également une interdiction de porter le voile en application du principe de laïcité. En réalité, le sujet est particulièrement épineux sur le plan juridique. Usurpation d'identité sur internet - Loi et sanctions, Saisir le Médiateur de la République : conditions et démarches, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Au lieu de calmer le jeu, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, brandit des accusations de polygamie. La police juge que l'application de la loi n'est pas une priorité absolue. Votée en 2010, la loi interdit de revêtir en public une tenue dissimulant le visage. port du voile intégral en public », Le monde, 17 novembre 2006 ; ainsi que « Les Pays-bas veulent interdire le port de la burqa », Le Monde, 21 novembre 2006. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. La question est au cœur du débat politique, depuis la polémique provoquée par Julien Odoul, élu RN, qui a demandé à une femme de retirer son voile au sein d’un conseil régional. banque, L'interdiction des signes religieux dans l'entreprise, contrairement à l'interdiction du voile dans les lieux publics, n'a pas été posée par la loi. Une femme, verbalisée pour port du niqab au volant, conteste le PV. I. LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1) ou justifiées par des raisons de santé ou des motifs professionnels (équipements de sécurité, etc.). Dans la rue, en entreprise, à l’école… Retour sur les différents lieux concernés. Les conditions d'application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics ont été précisées par la circulaire n°2010-1192 du 11 octobre 2010. Le principe de neutralité et de laïcité n'est pas applicable en l'état aux salariés dans les entreprises qui relèvent du Code du travail. La circulaire sur la loi contre le voile intégral, publiée ce jeudi au Journal officiel, détaille les nouvelles règles en vigueur à partir du 11 avril. Goal 0. La loi du 15 mars 2004 dispose en effet que « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Pétition : Pour l’interdiction du port du voile islamique dans tout les lieux publics en France ! Fabrice LORVO Le 3 octobre 2014, à l’Opéra Bastille, en pleine représentation, une spectatrice qui avait le visage voilé a été invitée à se dévoiler et, devant son refus, à quitter les lieux. Détail qui a son importance : selon la loi du 11 octobre 2010 qui interdit la dissimulation du visage dans l'espace public, le port du voile intégral est interdit. – sont autorisés », précise Nicolas Cadène, rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Publicités. Le port du voile islamique dans les lieux publics n’est pas sanctionné en France malgré la loi votée le 15 mars 2004 ! Les mêmes réserves pourraient s’appliquer à une loi visant à interdire le port du voile ou, plus largement, de signes religieux « ostentatoires » dans l’espace public. 3. En Allemagne et aux Pays-Bas, la loi n'interdit cependant pas le port du voile intégrale dans la rue. Mais les entreprises peuvent, de leur côté, limiter le port d’un signe religieux. Fabrice Lorvo, associé du cabinet FTPA, revient pour Weka sur ce que dit la loi concernant la pratique du port du voile intégral sur le territoire national. «Le voile intégral sera interdit dans l'espace public», a déclaré le chancelier social-démocrate (SPÖ) Christian Kern lundi 30 janvier, lors de la présentation de ce plan d'action préparé avec son allié conservateur (ÖVP), qui couvre de nombreux champs allant … Guy Haarscher, … Chacun est donc libre de porter le voile, la kippa ou une croix sur la voie publique, à la plage, au marché, etc. ». La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public et donc le port du voile intégral. En France, les femmes sont libres et ne se cachent pas ! La loi 2004-228 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics » du 15 mars 2004 crée l'article L.141-5-1 du code de l'éducation qui dispose que « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une … II. La liberté de conscience et de religion est garantie tant par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son article 9 que par la Constitution française dans son article premier. Location, L'interdiction du port du voile islamique intégral dans les lieux publics en Autriche, votée en mai dernier par le parlement dans le cadre d’une loi sur l’intégration, est entrée en vigueur ce dimanche. Si les universités autorisent le port du voile chez leurs étudiants, il est en revanche interdit chez les élèves, de la maternelle au lycée – s’ils sont scolarisés dans des établissements publics. En revanche, la liberté d'expression religieuse ne doit pas entraîner de troubles dans l'entreprise. Ce que dit la loi sur le foulard islamique, le voile intégral ou la laïcité. Ils doivent pour cela faire appel aux forces de l'ordre. VIDEO. Et elle suscite visiblement une certaine confusion, à en juger notamment par « l’erreur d’interprétation » invoquée par le SDIS de l’Oise après l’annulation, lundi, d’une sortie scolaire dans une caserne de pompiers, en raison de la présence d’une accompagnatrice voilée. Polémique sur le port du voile dans les lieux publics L’affaire, interminable, a pris racine au printemps 2010 à Nantes. Mots-clefs : Laïcité, Burqa, Niqab ; Voile islamique, Égalité, Intégration. « Le port du voile dans l’espace public n’est pas mon affaire. Au contraire, la liberté religieuse est posée comme un principe fondamental. La méconnaissance de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d'un montant maximal de 150 euros). L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit en outre que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Or, dans les deux cas, des zones d’incertitudes persistent, que cherchent à réduire le législateur et/ou les managers. Le port de signes religieux dans l’espace public n’a pas été remis en cause mais la loi du 11 octobre 2010 dispose néanmoins que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques créant l'article L.141-5-1 [archive] du code de l'éducation est une loi française créée en 2004, restreignant le port de signes religieux. Le parlement du canton du Tessin au Sud du pays, a approuvé la loi lundi. Le port de toute « tenue destinée à dissimuler son visage » – comme le niqab ou la burqa – est en revanche interdit dans l’espace public depuis une loi de 2010. Ces principes posés, une place importante est laissée au règlement intérieur … Depuis le 12 avril 2011, le port du voile intégral est interdit dans les jardins publics, les gares et les commerces, sous peine d'amende. Loi de 1905. « 20 Minutes » fait le point sur cette question, de nouveau au cœur du débat politique, - La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l’ACPM, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, son guide sur la gestion du fait religieux dans l’entreprise privée. Que dit la loi sur le port du voile dans l’espace public ? Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Le port du voile en tant que signe religieux n'est interdit qu'au sein de l'école. Cette dernière interdit totalement le port du voile intégral dans les lieux publics. Mise en contexte -Proposition de loi visant la problèmatique du port du voile ayant des Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. A condition que cette décision soit « justifiée objectivement », rappelle Nicolas Cadène – par exemple pour des raisons de sécurité ou d’hygiène. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques. « Le port du voile dans l’espace public n’est pas mon affaire. Depuis 2010, le voile intégral est interdit dans la rue, les transports et les services publics.