- Par la promotion interne, qui est plus exceptionnelle, qui se traduit par un changement de cadre d’emplois (par exemple de rédacteur à attaché). Ce délai est de trois ans lorsque la dernière promotion est de la promotion interne. La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires. : rédacteur à rédacteur principal). * Quel est le nom de votre association ? 2- L’acceptation d’une mobilité sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. Mis à jour le 07/03/2019. B = 2 ans 5 mois (Ancienneté théorique détenue par l’agent en catégorie C, le jour de sa nomination en catégorie B). Accueil du site > PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017 > Les règles de classement à la nomination en catégorie C (concours ou promotion interne) . Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d’emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade lorsqu’ils ne justifient pas de Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. LA PROMOTION INTERNE Guide méthodologique à destination des collectivités affiliées au CDG 84 . Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Chaque collectivité doit déterminer des taux d’avancement de grade (ou ratios promus/promouvables) qui sont délibérés après avis du Comité technique. Il prévoit qu’un fonctionnaire peut accéder à ce cadre d'emplois par promotion interne, si 3 autres fonctionnaires ont été recrutés par concours, mutation, détachement ou intégration directe. Vous avez noté 5 sur 5 : 3. Le fonctionnaire promu dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut être soumis dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois à une période de stage. : adjoint administratif principal 1re classe à rédacteur), rappelons que l'avancement de grade est, lui, un mode de progression au sein d'un corps et cadre d'emplois (ex. Promotion par avancement d’échelons . la catégorie B a été présentée le 7 avril dernier à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. Ces ratios, définis grade par grade, précisent le % maxi d’agents promouvables qui pourront dans l’année, bénéficier d’un avancement au grade supérieur. Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle). En 2018, elle avait décidé de déroger pour les agents admissibles à l’oral d’un concours. La loi précise que les cadres d'emplois sont répartis en catégories hiérarchiques, désignées, en ordre décroissant, par les lettres A, B, C : - A : fonctions de direc… Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d’agent de maîtrise : Mentions légales A FSU     Les ratios sont fixés entre 0% et 100 %. Contact. Pour la promotion interne, il n'y a que deux moyens pour y avoir droit sans examen : - Soit être adjoint administratif principal de 1re classe (avec 10 ans de service public et au moins 5 ans en tant qu'adjoint administratif principal), qui est la voie ouverte à ceux qui sont arrivés "au bout" de l'avancement de la catégorie C, en quelque sorte. Voir le rappel des conditions réglementaires d’avancement pour chaque grade et de promotion interne, dans le Guide des carrières publié par la FSU ainsi que sur notre site pour l’avancement de grade et pour la Promotion interne, Les conditions d’avancement et de promotion pour 2020 ont été débattues lors de deux réunions du Comité technique. Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d’agent de maîtrise : Un plan pluriannuel de promotion des ATT et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place en 2017. Par exemple : Pour la PI au grade d’attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1re classe. La collectivité s’est engagée (au CT du 2 juin) à aller au maximum des possibilités permises par les ratios en C et en B, comme les années précédentes. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La promotion interne permet de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie. Dans l'attente, les informations présentées restent valables. Promotion interne dans la fonction publique, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. A + B – C = 3 ans 11 mois On applique ensuite les 2/3 à cette durée, ce qui fait 2 ans 7 mois 10 jours. En catégorie A, comme les années précédentes, le critère essentiel est celui de la valeur professionnelle appréciée par le n+1, avec une priorité donnée à l’exercice de « fonctions d’encadrement » notamment pour l’avancement vers attaché principal et ingénieur principal. Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 (articles 8 et 12) RAPPEL : Le recrutement par la voie de la promotion interne n’est possible que pour les agents titulaires. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Cette disposition a été mise en place l’an passé. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La promotion interne a lieu au choix, ou après examen professionnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Promotion interne dans la fonction publique. Taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre niveau de la catégorie B: rien pour les 7 premières années ème6/16 pour la fraction entre 7 et 16 ans ème9/16 pour l’ancienneté excédant 16 ans, - Dans des fonctions du niveau de la catégorie C : ème6/16 pour leur durée excédant 10 ans. Pour ce faire, écrire « à Essayez ultérieurement. Le statut prévoit deux voies de promotion : la « voie principale », liée aux fonctions occupées, et la « voie exceptionnelle », qui fait référence à une valeur professionnelle « exceptionnelle ». Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne 2020 au grade d'Attaché B vers A. Parfait ! 80 agents ont été promus chaque année. Un cadre d'emplois (ou corps) selon le statut général « regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois ». Elle a lieu au choix ou après examen professionnel. Agent de maîtrise (avancement de grade et promotion interne) 1 – REPRISE DE SERVICES ANTERIEURS. Les ratios sont complétés par des critères internes à la collectivité qui permettent de choisir les agents proposés. H 22:56     Une erreur technique s'est produite. En catégorie C (sans changement par rapport aux années précédentes) : Des dispositions particulières sont proposées pour l’accès à certains grades : En catégorie B, sans changement par rapport aux années précédentes (sauf critère 3). Les règles de classement à la nomination en catégorie C (concours ou promotion interne) Sommaire de … pour les services de niveau de la catégorie B : - les 7 premières années : zéro - les 6/16ème pour une durée comprise entre 8 ans et 16 ans, - les 9/16ème pour une durée excédant 16 ans. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant. C = 0 (Ancienneté théorique détenue par l’agent juste après le reclassement, au 1/11/2005). Ces conditions peuvent être notamment les suivantes : Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude d'accès au corps ou cadre d'emplois d'accueil.. Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois fixent une proportion d'emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne, c’est ce que l’on appelle les quotas. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Pôle Carrières/Juridique CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque ... territoriaux de catégorie C Décret 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de C.E. Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple). Pour l’avancement de grade. Des dispositions particulières sont également prévues statutairement pour l’accès aux grades d’administrateur général et d’ingénieur général. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne sont choisis par l'administration employeur parmi ceux qui ont été admis à un examen professionnel. - Par l’avancement de grade, qui est fondé sur l’appréciation de la valeur professionnelle, et est décidé par l’employeur. Les conditions de classement dans le nouveau corps ou cadre d'emplois sont définies par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois peuvent prévoir les 2 modes d'accès. Un ratio supplémentaire de 5 % maxi est prévu pour les agents ayant formulé par écrit une demande de départ en retraite (pour les années 2020 ou 2021). - Au sein de la catégorie A : 30 % (au lieu de 40 % l’an passé) pour l’accès au grade d’attaché principal, de conseiller principal des APS, d’attaché principal de conservation du patrimoine, de bibliothécaire principal, 30 % (sans changement) pour l’accès au grade d’ingénieur principal, 20 % (sans changement) pour l’accès à conservateur du patrimoine en chef, conservateur des bibliothèques en chef, ingénieur en chef hors classe, administrateur hors classe. ministères et organismes publics. Exemple : un adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire (catégorie C) peut être nommé rédacteur (catégorie B) par promotion interne. Merci de réessayer ultérieurement. Il a simplement accepté de prendre en compte de façon prioritaire les lauréats de l’examen pro, mais à condition qu’ils exercent déjà des fonctions d’encadrement. Voir en ligne notre compte-rendu du CT du 18 mai et du CT du 2 juin. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Ces critères, définis grade par grade sont déterminés (chaque année, en Nouvelle Aquitaine) après avis du Comité technique. Néanmoins des critères de priorisation sont définis par la collectivité après avis du CT. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'avancement de grade se traduit, pour le fonctionnaire, par une hausse de rémunération et une amélioration des perspectives de carrière. Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. C 0 messages. En général, une promotion interne est possible à condition que 2 ou 3 recrutements par voie statutaire aient été opérés par la collectivité depuis l’établissement de la dernière liste d’aptitude. Pour la promotion interne (changement de cadre d’emplois entraînant la plupart du temps un changement de catégorie hiérarchique), il n’y a pas de ratios, mais des quotas fixés par décret, qui limitent fortement les possibilités de promotion. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. d’un Un plan pluriannuel de promotion des ATT et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place en 2017. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui constitue un mode de recrutement dans un cadre d'emplois de catégorie hiérarchique supérieure. devez Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour les avancements aux grades d’adjoint principal de 1, critère n°3 : Fonction exercée : l’exercice d’encadrement sera privilégié. espace personnel. En 2017, la Région avait décidé de limiter à une seule promotion interne pour toute la carrière. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Promotion interne dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH. LES GRANDS PRINCIPES Le classement Il s'opère dès la nomination stagiaire et s'applique aux fonctionnaires nommés suite à concours ou promotion interne. électronique. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Ces critères doivent être fondés sur la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience des agents. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. de catégorie B du NES Réf. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Et/ou conditions d’ancienneté : dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans son corps ou cadre d’emplois et/ou dans son grade. Comme les années précédentes, la Région prévoit de nommer par la voie exceptionnelle des agents « disposant d’une expérience professionnelle présentant un avantage significatif pour l’action régionale et la maîtrise d’une compétence rare ou à très forte expertise », sur la base d’un rapport signé du DGS. Elle permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par l’administration employeur, après avis de la CAP, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil. Les grades d’attaché hors classe, ingénieur hors classe, sont des grades dits « à accès fonctionnel », c’est-à-dire conditionnés à l’exercice de certaines fonctions supérieures, qui pour les Régions comme la Nouvelle Aquitaine doivent être d’au moins « du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels », soit au moins Sous-Directeur, et ce pendant au moins 8 ans. Promotion Administrateur Fichier PDF - … Hormis quelques exceptions à grade unique, les corps ou cadres d'emploi contiennent de 2 à 4 grades en général (parfois plus). Modalités de classement en catégorie B (NES) (Av de grade) Fichier PDF - 161.47 Ko Mise à jour le 17/02/2020 Promotion interne. oct.2007 Circulaire n° 1 – B / 15.03.2007 LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B ⇒ Décrets n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 et n° 2006 – 1462 2 être connecté(e) à Dans les 2 cas, les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d'aptitude. critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d’encadrement, critère n°2 réussite de l’examen professionnel, critère n°3 : ancienneté en qualité d’encadrant à la Région. 16 novembre – Télétravail et ASA pendant la période Covid, 18 octobre – Harcèlement : bientôt une nouvelle procédure de signalement à la Région, 18 octobre – La rupture conventionnelle à la Région, 15 mars – Primes : le Rifseep (Ifse et CIA) à la Région, Coordination SNUTER-FSU Nouvelle Aquitaine – Le blog des agents des collectivités territoriales de la Nouvelle Aquitaine, Syndicat des Territoriaux FSU de la Haute-Vienne, 2013-2020 FSU Région Nouvelle-Aquitaine et Agences Par la promotion interne, il est possible d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Promotion interne de catégorie C à B 25/11/2020 Bonjour En tant qu’adjoint administratif J’occupe un poste de catégorie B depuis au moins deux ans. Je viens … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires : Décret n°2010-329 du 22 mars 2010, modifié portant dispositions statutaires à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT Le classement s’effectue dès la nomination stagiaire lors d’un recrutement par concours ou suite à une promotion interne sur le 1er ou 80 agents ont été promus chaque année. Une nomination par la voie exceptionnelle peut être proposée dès lors que 4 nominations par la voie normale ont été prononcées. Cela fait 6 ans que je suis sur ce poste. 20/02/2020 - Liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne au grade d'Attaché B vers A PDF / 173.7 Ko. Rappel : la promotion interne est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois. Prenons l'exemple du statut du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. 1ère étape : L’identification des promouvables D 7 juin 2020     L’appréciation devant être « suffisamment étayée et argumentée » responsable du site service-public.fr. Pour ces deux derniers grades, la notion« d’expertise » disparait (temporairement) des critères. Ainsi, lorsque le ratio est fixé à 100 %, la totalité des agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et d’échelon sont susceptibles d’être nommés, lorsqu’il est fixé à 50 %, seulement la moitié pourra être promue. - Par l’avancement d’échelon qui se fait à l’ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique. Les catégories A, B et C correspondent aux 3 principaux niveaux hiérarchiques et de rémunération, du plus élevé au moins élevé : les agents de catégorie A ont des responsabilités et une rémunération supérieures à celles des agents de catégorie B, qui ont eux-mêmes des responsabilités et une rémunération supérieures à celles des agents de catégorie C. Ces dispositions, qui réservent l’accès à Agent de maîtrise ou à Technicien exclusivement aux encadrants sont pénalisantes pour les ATT des services, qui sont très peu nombreux à exercer des fonctions d’encadrement à la différence de leurs collègues des lycées. Si la promotion interne se définit comme un mode d'accès au corps ou cadre d'emplois supérieur (ex. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 (articles 7 et 11) RAPPEL : Le recrutement par la voie de la promotion interne n’est possible que pour les agents titulaires. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Il atteint ainsi un emploi et des fonctions d’un niveau supérieur, doté d’une échelle de rémunération plus élevée. La mise en œuvre du plan de requalification de la catégorie C vers la catégorie B s’effectuera sur trois années (2016, 2017 et 2018) ; les mesures d’accompagnement permettant la promotion vers la catégorie A, s’effectueront quant à elles, selon la filière, sur une ou deux années (2017 et 2018). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse (voir p. 5 : Taux de promotion Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous 1- L’avis favorable du n+1 avec une « attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur sur le formulaire d’évaluation promotionnelle ». Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La réforme de la catégorie B CDG 14 – Mars 2007/mo1 dif. - Au sein de la catégorie B : 100 % (sans changement) Chaque agent a vocation à en bénéficier au moins une fois dans sa carrière. Il se traduit par un changement de grade (par exemple : d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2è classe) A l’unanimité les représentant.e.s du personnel ont voté contre, ne voulant pas cautionner une dégradation des conditions de déroulement de carrière qui va priver cette année au moins 241 agents d’un avancement ou d’une promotion interne. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La promotion interne consiste pour un fonctionnaire territorial à passer dans un cadre d’emploi supérieur (de la catégorie C à la catégorie B par exemple). Promotion interne dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne est fixée, par l'article 21 du décret n° 2013-593 du 05/07/2013, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste. Ce choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Voir sur l’intranet de la Région, les tableaux des critères spécifiques grade par grade, ainsi que le nombre de possibilités d’avancement de grade et de promotion interne pour chaque grade. La promotion interne consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un corps ou cadre d'emplois supérieur. Actuellement, le recrutement dans les corps de catégorie B est toujours réalisé dans le … L'avancement de grade concerne un changement de grade à l'intérieur du même corpsou du cadre d'emploi dans lequel est affecté l'agent. La promotion interne concerne un changement de grade dans un autre corps ou cadre d'emploi dans la même catégorie ou une catégorie supérieure. Seul l’accès à Agent de maîtrise n’est pas limité par un quota. Un fonctionnaire ne peut accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois par promotion interne que si le statut particulier de ce nouveau corps ou cadre d'emplois le prévoit. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Délai de carence entre deux promotions internes (PI). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de - Au sein de la catégorie C : 30 % au lieu de 50 % les années précédentes (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel) le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est accessible par promotion interne au choix aux fonctionnaires titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 1re ou 2e classe qui justifient d'au moins 10 ans de services publics effectifs, dont au moins 5 années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. Cette année, ce quota a été réduit à 48 pour 2020, pour 157 agents qui remplissent les critères fixés par la Région qui sont les suivants (attention, ils sont pour partie différents de ceux appliqués l’an passé) : Dispositions particulières pour la promotion interne vers Technicien : A noter que cette année, seuls 3 agents pourront accéder à technicien, pour 149 agents remplissant les critères fixés par la Région. S’agissant des fonctionnaires de catégorie C, les dispositifs de classement dans les premier et deuxième grades d’un cadre d’emplois régi par le décret du 22 mars 2010 sont actualisés, à effet du 1er janvier 2017, pour se mettre en conformité avec les nouvelles structures de carrières. Nous tenons à votre disposition le tableau du nombre de possibilités d’avancement grade par grade, sur demande nous le mettrons en ligne après le vote de la Commission Permanente du 15 juin. J'ai été recruté par une collectivité en mai 2005 comme contractuelle : 1 an sur un poste de categorie Â, puis plusieurs contrats sur des postes de categorie B. J'ai été intégré en categorie C sur un poste B en décembre 2008 et donc titularisé en décembre 2009 sur ce poste. À partir du 1er janvier 2021, la promotion interne des fonctionnaires ne sera plus soumises à l'avis des CAP. Elle comprend trois grades et culminera, à terme, à l’indice brut 675. pour les services de niveau de la catégorie C: - les 10 premières années : zéro - … Cette page sera mise à jour à cette date. En revanche, la promotion dans un cadre d'emplois supérieur (ex : Adjoint technique vers Technicien ) résulte : - soit d'un concours - soit de la promotion interne II. répondent à des règles propres de classement définies par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Archives | La promotion interne concerne un changement de grade dans un autre corpsou cadre d'emploi dans la … Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez La promotion interne d’un fonctionnaire dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
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