La loi de 1905 parachève enfin le principe de laïcité, même si le terme n’apparaît pas dans la loi. Gouverner et choisir, Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, conservations des antiquités et objets d’art, article premier de la Constitution de 1958, question prioritaire de constitutionnalité, « Bloc des gauches et gouvernements radicaux (1902-1914) », Journal Officiel de la République Française, 11 décembre 1905, page 7205, Jean-François Colosimo, Historien des religions, éditeur et essayiste, dans l’émission « C dans l’air » France 5 intitulée : «  Zizanie autour de la crèche » le 24 décembre 2014, JO de la République française du 21 août 1920, La loi du 19 août 1920 et la Grande Mosquée de Paris, « L’Institut des cultures d’Islam pointé en justice par une contribuable », Loi de séparation des Églises et de l'État, Texte intégral de la loi du 9 décembre 1905. Attaqué par Maurice Allard, Aristide Briand, maintenu à l’Instruction publique et aux Cultes, rétorque le 9 novembre 1906 en rappelant que la loi de séparation est une loi d’« apaisement », et prétendant que l’État laïque « n’est pas antireligieux » mais areligieux[17]. Les édifices postérieurs à 1905 demeurent généralement propriétés des associations cultuelles, maîtres d’ouvrage lors des constructions. Aristide Briand présente le 4 mars son projet à la chambre. 2. 10. Cette propriété de l’État s’étend à l’ensemble des dépendances immobilières et à la totalité des immeubles par destination et des meubles les garnissant. Mais se pose le problème du devenir de tous ces bâtiments. Les associations et les unions établissent des comptes annuels et dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. C''est Jean Jaurès, dont il est alors proche, qui l'a poussé à être candidat à la commission «des trente-trois»[9]. L'État participe, au moins formellement, à la nomination des évêques, et paie l’entretien des bâtiments. Elle est présidée par Ferdinand Buisson et son rapporteur est Aristide Briand. La fin des relations entre la République et la papauté rend le régime concordataire caduc : la séparation est donc urgente, et Combes s’y rallie : il propose un projet sans tenir compte des travaux de la commission Briand, mais il est déstabilisé et contraint à démissionner par le scandale de « l’affaire des fiches » : le ministre de la Guerre, le général André, avait utilisé des réseaux francs-maçons pour espionner les officiers, connaître leurs opinions religieuses et freiner l’avancement des officiers jugés insuffisamment républicains. Elle met fin à la notion de « culte reconnu » et fait des Églises des associations de droit privé. Rappelons l’article 10 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen : « Art. Finalement, le Président Emmanuel Macron abandonne son projet de modification de la loi de 1905 en mars 2019[45]. Celle-ci prévoit d’une part un régime de liberté pour la création des associations ; d’autre part un régime d’exception pour les congrégations religieuses, qui dispose que chaque congrégation doit être autorisée par une loi, qu’elle doit se soumettre à l’autorité de l’évêque ordinaire et qu’elle peut être dissoute par un simple décret, selon l’article 13 de la loi. Article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : « La République assure la liberté de conscience. Lisez ce Divers Dissertation et plus de 245 000 autres dissertation. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public. À partir des années 1890, un esprit de conciliation s'instaure sous l'influence des républicains « progressistes » (le ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes Eugène Spuller prône, le 3 mars 1894, un « esprit nouveau de tolérance)[5] et de la politique de Ralliement. Les évêques mobilisent les catholiques dans des manifestations massives avec le concours du général de Castelnau, à la tête de la Fédération nationale catholique, et publient une Déclaration fracassante condamnant la laïcisation de la société française tandis que le gouvernement d’Édouard Herriot renonce finalement à remettre en cause les arrangements antérieurs. En novembre 2018, le quotidien L’Opinion indique que le gouvernement réfléchit à une révision de la loi de 1905[41], ce qui provoque de nombreuses réactions tant du côté de responsables cultuels[42] que de militants laïques[43]. En 2015, au sujet de l’Institut des cultures d'Islam, des controverses ont lieu au sujet du non-respect de la loi de séparation des Églises et de l’État, à propos de son financement par l’État français[40]. Le gouvernement parle d’« ultimatum » pontifical… et finalement, par la loi du 28 mars 1907, règle la question en supprimant l’obligation de déclaration préalable pour les réunions publiques. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. 3) des établissements publics du culte avant que ne soit rendue aux associations cultuelles la partie de ces biens estimée nécessaire au culte et que le reste soit saisi. Les associations cultuelles catholiques n’ayant pas été constituées, tous les bâtiments ecclésiastiques, évêchés, séminaires, presbytères sont progressivement mis sous séquestre. (Articles 25 à 36), Titre VI : Dispositions générales. Le 27 février 1906, des heurts ont lieu dans la commune de Monistrol-d'Allier, village de 1 000 habitants[16]. Ce contrôle impliquerait comme effet secondaire des facilités accordées par l’État en matière de formation des agents des cultes, en mettant par exemple à disposition des enseignants pour les matières non religieuses pour la formation des prêtres, pasteurs ou imams. Les différends éventuels entre associations relèvent du Conseil d’État. En 2006, la Commission Machelon relève que le Conseil constitutionnel a évité par deux fois de donner un statut constitutionnel à la loi de 1905 (la France étant cependant définie comme République laïque par l'article premier de la Constitution de 1958). Les inventaires seront interrompus par Clemenceau à la suite d’incidents meurtriers entre population et forces de l’ordre. Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation. Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par le ministre des finances et par l'inspection générale des finances. Dans les colonies, la loi de séparation n'est pas appliquée, sauf à Madagascar, où une séparation de fait existait déjà et où le gouverneur Victor Augagneur avait durement combattu le protestantisme (considéré comme favorable à l’Angleterre et à l’autonomie des Malgaches) où le décret du 11 mars 1913 reprend les deux premiers articles de la loi de 1905, ainsi qu'au Cameroun, le décret du 28 mars 1933[29]. De plus l’article 4 organise la dévolution des biens des établissements publics du culte à des associations cultuelles. 14) ; les biens mobiliers ou immobiliers grevés d’une affectation charitable ou d’une toute autre affectation étrangère à l’exercice du culte (comme les hôpitaux et les écoles) sont attribués aux services ou établissements publics ou d’utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens (. Réponses. Par exemple, le porte-parole de conférence des évêques, Olivier Ribadeau Dumas, déclare ne pas souhaiter réveiller de « vieux démons »[44]. Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. Abrogé par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 - art. En revanche, les décrets Mandel de 1939 entérinent l'absence de séparation dans les autres territoires où ne s'applique pas la loi de 1905 : Guyane, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Mayotte[32]. Avec l’affaire Dreyfus qui explose en 1898, la France se divise en deux camps : « dreyfusards » (parmi lesquels on trouve une partie de la gauche) et « antidreyfusards » (parmi lesquels on trouve de nombreux hommes de droite et une grande partie de la hiérarchie militaire). Ainsi, les tenants d’une interprétation très contestable de la loi de 1905 imposent particulièrement leur point de vue depuis les attentats de 2015. La laïcité n’est pas une opinion parmi d’autres, mais la liberté d’en avoir une. 35 (VD). Les catholiques craignent que l’État ne veuille disloquer l’Église et provoquer des schismes, alors que les républicains refusent que le Vatican garde le choix des associations cultuelles aptes à bénéficier de la dévolution des biens de l’Église, et qui pourraient être basées à l’étranger. Qu'est-ce que le principe de laïcité, qui garantit de se sentir libre de croire ou non en une religion, et permet de développer sa liberté d'expression ? Ferdinand Buisson, qui se revendique « protestant libéral », est le président de l’Association nationale des libres penseurs et est célèbre pour son combat pour un enseignement gratuit et laïque, à travers la Ligue de l'enseignement. Nul besoin de perpétuellement laisser entendre que la loi de 1905 serait dépassée et qu’il faudrait la faire évoluer ; en revanche, il … Quelques collectivités territoriales françaises font référence à cette loi dans des odonymes (cf. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. La loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, qui pose les règles de la laïcité en France, est l'un des textes fondateurs de la République française. Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. Combes prépare ainsi une laïcisation complète de l’éducation. », Alors que la première version de l’art. », « [mettre] la société cultuelle dans les mains de l’évêque, dans les mains du pape », « voulant rompre le Concordat, la Chambre des députés est demeurée dans l’esprit du Concordat […] au lieu de comprendre qu’elle aurait pour premier devoir d’assurer la liberté de tous les fidèles, sans exception, « La République assure la liberté de conscience. Selon L'Opinion, l'idée serait que l'Etat décerne une "qualité cultuelle" aux associations. Cette loi remplace le Concordat de 1801 instaurant que l'Etat français reconnaît quatre cultes : catholique, réformé, luthérien et israélite. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. du 17 mai 2011 - art. Ce succès encourage l’Église à s’opposer aux républicains tout au long du XIXe siècle attaquant sans relâche le monde moderne, le libéralisme, la démocratie et la République, dans ses nombreux journaux, dans les prônes dominicaux et dans les encycliques pontificales. De celle-ci découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l'ordre public. Le cadre juridique, le principe d'organisation de la société, l'instrument d'émancipation individuelle et collective, c'est tout la laïcité pour Eric Chenut: à la … La nouvelle loi brise unilatéralement les engagements français relatifs au régime concordataire français de 1801, qui régissait les rapports entre le gouvernement français et l’Église catholique. Toutes les mises à l’écart du catholicisme sont révoquées : « Une ouverture appréciable est faite vers le monde catholique, qui n’est plus au ban de la République »[22]. La laïcité devenait une règle en France. Par l’article 2, l’État, les départements, les communes assurent leur neutralité à l’égard des citoyens, en refusant d’accorder des avantages spécifiques à certains en raison de leurs pratiques cultuelles. Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. L’article 6 fit également l’objet de vifs débats. Le 11 décembre, le Conseil des ministres rappelle qu’en cas de non-déclaration (annuelle), les infractions seront constatées et sanctionnées : la situation menace de dégénérer en la création d’un « délit de messe ». La plupart des 67 autres existantes sont la propriété d'une commune : c'est le cas des églises construites avant 1905 et érigées en cathédrales lors de la création de nouveaux diocèses (Pontoise, 1965 ; Le Havre, 1974) ou de celles ayant perdu leur statut de siège épiscopal après la Révolution (Saint-Malo, Tréguier, Noyon, Lescar, etc.)[23]. Les bibliothèques des paroisses, évêchés et séminaires sont également saisies par l’État. Par l’article 1er, l’État garantit la liberté de conscience, c’est-à-dire le droit de ne pas être croyant, ou de croire, et la liberté de culte si on l’est. Parmi les trente-trois membres de la commission, on compte cinq membres exécutifs de l’Association nationale des libres penseurs, ce qui inquiète les députés modérés. La République de 1848 est secouée par une guerre de classes très dure. Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Le terme n'est pas mentionné dans la loi de 1905 elle-même, mais le rapport de la commission, l'emplole, tout comme laïque à plusieurs reprises.. Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. Mgr Montagnini, à la tête de la nonciature apostolique de la rue de l'Élysée, est expulsé par le gouvernement, qui l’accuse d’inciter au conflit. La position d’apaisement du gouvernement est confirmée par la loi du 13 avril 1908[20], qui considère les Églises comme des propriétés communales et prévoit des mutualités ecclésiastiques (pour les retraites, etc.)[19]. Le catholique Albert de Mun, député du Finistère, se félicite de ce « grand coup de pic donné à la loi »[13], tandis que le sénateur Clemenceau bataille au contraire contre ce qu’il considère comme une soumission au gouvernement romain[13]. Elle n’est pas une conviction, mais le principe qui les autorise toutes. La Troisième République est marquée par l'affrontement entre un cléricalisme qui va de pair avec un catholicisme fortement enraciné, un laïcisme agressif et un anticléricalisme parfois virulent mais circonscrit dans les grandes villes et qui se traduit par « une série de mesures laïques… qui parachèvent l'œuvre de sécularisation de la Révolution : laïcisation des hôpitaux et cimetières (1881), suppression des aumôneries militaires (1883), suppression des prières publiques et autorisation du divorce (1884)[4] ». Aux termes du 1° de l'article 1er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions. La querelle religieuse menace de se rallumer après le succès du Cartel des gauches aux législatives du 11 mai 1924. Les élus des trois départements concernés s’y opposent. ». Chronique d’un divorce annoncé. Cette suggestion provoque de nombreuses critiques dans certains milieux politiques français, qui craignent un retour à une union de l’État et de la religion, réintégrant ainsi la religion dans le domaine public. Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu. Comprendre et agir ; 2. Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Abrogé par LOI n°2011-525 Une nouvelle étape est franchie en mars 1904 : toutes les demandes d’autorisation des congrégations masculines sont rejetées. (art. Devenu ministre de l’Intérieur, Clemenceau, notoirement anticlérical, joue l’apaisement, mettant fin à la querelle des Inventaires par une circulaire de mars 1906 invitant les préfets à suspendre les opérations d’inventaire dans les cas où elles doivent se faire par la force alors qu’il ne reste plus que 5 000 sanctuaires, sur 68 000, à inventorier. » 2. L’épisode des inventaires qu’elle inclut se révèle être le dernier épisode douloureux qui place, une fois de plus, la France au bord de la guerre civile. Le discours d’Allard lors de la séance du 10 avril 1905. qui n’ont pas été récla-més par des associations culturelles constituées dans le délai d’un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués Titre II : Attribution des biens, pensions. Or, les tenants de l'interdiction prônent en fait une laïcité opposée de l’esprit de la loi de 1905. Également grand commis de l’État, proche de Jules Ferry dont il fut le directeur de l'enseignement primaire et primaire supérieur, il a contribué, par son célèbre Dictionnaire de pédagogie et d’instruction primaire, à diffuser le substantif « laïcité » (voir cet article du Dictionnaire de pédagogie). du 17 mai 2011 - art. Celles qui s’y refusent sont dissoutes en octobre 1901, mais Waldeck-Rousseau informe le Vatican que les demandes d’autorisation seront examinées avec mesure. En France, la première séparation est instaurée, de fait, en 1794, par la Convention nationale, par le décret du 2 sansculottides an II (18 septembre 1794), qui supprime le budget de l’Église constitutionnelle, et confirmée le 3 ventôse an III (21 février 1795) par le décret sur la liberté des cultes, qui précise, à son article 2, que « la République ne salarie aucun culte ». Sur le plan domanial et financier, la loi a trois conséquences majeures : La loi de séparation prévoit ainsi un inventaire des biens mobiliers et immobiliers (art. Pour cause : aucun des biens confisqués en 1789 ou en 1905 n’est restitué (ce sont parfois les mêmes, certains ayant été rachetés à l’État entre-temps) et la contrepartie prévue lors de la confiscation par le décret du 2 novembre 1789, reprise lors du concordat de 1801 de subvenir, en échange, aux besoins du clergé est abandonnée à nouveau sans contrepartie. La loi du 25 décembre 1942 (parue au Journal officiel le 2 janvier 1943) modifie l'article 19 in fine en ce sens que ne sont plus considérées comme des subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices non classés, alors qu'en 1905 ce n'était possible que pour les réparations aux monuments classés. Combes ne cache pas dès son investiture sa volonté de mener une politique « énergique de laïcité ». Lorsque le gouvernement français en a écho, en mai 1904, il rompt immédiatement les relations diplomatiques avec le Vatican. Il convient de considérer[pourquoi ?] Le prêtre refusant de souscrire la déclaration préalable à chaque cérémonie prévue à l’article 25 de la loi, Aristide Briand, par circulaire du 1er décembre 1906, précise qu’une déclaration annuelle doit suffire à cet exercice. L’épisode des inventaires a été le dernier pic de tension importante entre catholiques et républicains, bien que le conflit ait perduré, sur d’autres aspects, jusqu’à l’entre-deux-guerres, apaisé seulement par le compromis trouvé entre Pie XI et la République, en 1924, via la création des associations diocésaines, le Pape se refusant toujours à accepter le principe des associations cultuelles qui niaient le rôle canonique de l’évêque dans l’organisation catholique. du 17 mai 2011 - art. Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. Dans sa décision du 23 novembre 1977 (dite « loi Guermeur »), le Conseil a consacré la liberté de conscience en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République en se référant à l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen et au Préambule de la Constitution de 1946, mais sans indiquer à quelle(s) loi(s) il le rattachait. La loi Falloux de 1850 instaure la liberté d’enseignement au bénéfice de l’Église ; les maîtres des établissements catholiques peuvent enseigner sans les titres exigés des autres, ce que Victor Hugo combat avec éloquence mais en vain. Mais, avant même l’Union sacrée politique, dès le lendemain du début de la Première Guerre mondiale, le 2 août 1914, Louis Malvy, ministre de l’Intérieur, envoie une circulaire aux préfets demandant que les congrégations catholiques, expulsées, soient de nouveaux tolérées[21]. Ainsi, en juillet 1902, les établissements scolaires non autorisés (environ 3 000) des congrégations autorisées sont fermés : cette mesure donne lieu à de nombreux incidents, toutefois principalement limités aux régions les plus catholiques (l’Ouest de la France, une partie du Massif central), et 74 évêques signent une « protestation ». But the Dreyfus co… Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. Cette déclaration est suivie d’un durcissement des dispositions prises précédemment par Waldeck-Rousseau : les demandes d’autorisations sont refusées en bloc, pour assurer définitivement la victoire du laïcisme anticlérical sur le catholicisme. Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union. En 2000, l’article 30 interdisant l’enseignement religieux pendant les heures de classe dans les écoles publiques est abrogé et codifié à l'article L.141-4 du code de l'éducation[39]. Elle est avant tout un acte fondateur dans laffrontement violent qui a opposé deux conceptions sur la place des Églises dans la société française pendant presque vingt-cinq ans. La cathédrale d'Ajaccio est dévolue à la région Corse, devenue collectivité de Corse[23]. Cette portion sera remise aux sociétés de secours mutuels constituées conformément au paragraphe 1er, 6°, de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, à charge par celles-ci d'assurer l'exécution des fondations perpétuelles de messes. Article 1er: « La République assure la liberté de conscience. 47. En fait, en 1902, huit propositions avaient été déposées, et Émile Combes, pour étouffer ces tentatives, crée le 11 mars 1904 une commission chargée d’examiner ces propositions et de rédiger un projet de loi. La version originale prévoyait qu’en cas de conflit entre plusieurs associations cultuelles sur l’attribution des biens dévolus, les tribunaux civils trancheraient. Briand et Buisson comprennent qu’une loi de conciliation est nécessaire pour éviter un affrontement désastreux. Le 20 avril 1905, il déclare à la Chambre : « Nous n’avons jamais eu la pensée d’arracher à l’Église catholique son patrimoine pour l’offrir en prime au schisme ; ce serait là un acte de déloyauté qui reste très loin de notre pensée[12]. Les associations bénéficiaires, sont tenues « des réparations de toute nature, ainsi que des frais d’assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant ». Modifié par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (V). (Articles 3 à 10), Titre III : Des édifices des cultes. En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi. Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18,19,20,21 et 22.
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