La dernière modification de cette page a été faite le 22 septembre 2020 à 15:19. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a fixé le seuil de constitution des Communautés de Communes à 15 000 habitants.Le secteur de Derval a donc été contraint de se rapprocher d’un autre territoire pour répondre à cette obligation démographique. Fusion des régions mais suppression de la clause de compétence générale (loi NOTRe) Des schémas prescriptifs (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires et Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation) Les Infos font le point. L'ensemble des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées, ayant été supprimées par l’article 27 de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013, les commissions sont désormais composées des membres désignés par le conseil municipal parmi les électeurs domiciliés ou non dans la commune associée, à raison de : trois membres pour les communes associées de moins de 500 habitants ; cinq membres pour celles de 500 à 2 000 habitants ; huit membres pour celles de plus de 2 000 habitants (art. Beaucoup de ces tr… La loi Marcellin de 1971 relative aux fusions de communes n’ayant pas donné les résultats attendus, la loi de vise à favoriser la fusion de communes par l’instauration de communes nouvelles. Incidences sur le personnel. 4. En conséquence de la loi NOTRe, les compétences Eau et Assainissement sont devenues deux des neuf compétences optionnelles figurant au II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale . Association loi 1901 29 Rue du Vallon 85180 Les Sables d'Olonne. Dans le département de la Nièvre, trois villages - Beaulieu, Michaugues et Dompierre-sur-Héry - ont décidé de fusionner. Cela consiste à conseiller et à assister les responsables communaux dans leurs démarches et à rédiger les projets de loi». DITE LOI NOTRE. En 2016, la France comptait plus de 550 EPCI compétents en matière de PLUi. Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et tente (en vain) de redéfinir clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. La procédure de fusion de communes. Lémiettement communal est la caractéristique principale de lorganisation territoriale de la France. Lancée sous le précédent gouvernement, la fusion des régions et des communes est une catastrophe. Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. La loi doit également inciter les fusions simples, finalement peu nombreuses. de La Grande Béroche en 2018. Dans tous les cas, les communautés ne pourront cependant couvrir une population inférieure à 5.000 habitants. Après la fusion des communautés de communes de l’Andelle et du Pays de Lyons, le moment est aussi venu de travailler sur la fusion de nos communes ; la loi NOTRe nous y incite fortement. En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin. Dans le cas de fusion de communes toutes classées en loi littoral mais pour des motifs différents (mer, estuaire, lac), alors les … R. 2113-20 du CGCT). Les origines de la C.C.S.S.O.M. Une communauté de communes est le résultat du regroupement de plusieurs communes qui lui ont donné une partie de leurs compétences en matière de voirie, de développement économique, etc. La loi NOTRe fait fi de tout ça. LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE . Territoire de … Leurs conditions d’élection sont précisées au paragraphe 3 de la circulaire NOR : INT-A-08/00009/C du 17 janvier 2008 et leur fonctionnement aux articles L. 2113-17 et suivants du CGCT dans leur rédaction antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. LA LOI NOTRE : DES RÉGIONS AUX COMPÉTENCES RENFORCÉES, DES INTERCOMMUNALITÉS PLUS INTÉGRÉES La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Intercommunalités existantes avant la fusion. Ces modifications ont des incidences à … Ces modifications ont des incidences à … Aucune commune de Seine-et-Marne n’était concernée par cette mesure. La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) vise à générer des économies de gestion au sein des collectivités françaises. Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. La loi NOTRe(Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va réorganiser le découpage géographique de ces communautés de communes. Depuis 2012, un important mouvement de fusions communales a lieu autour d’un statut spécifique : celui de commune nouvelle. La procédure de fusion peut se combiner avec la transformation en une catégorie plus intégrée et, si nécessaire, une extension de périmètre. Article 8 (art. 4. Les communes fusionnées subsistent sous forme de communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes mais ne disposant pas de la personnalité morale, selon un fonctionnement inspiré de celui instauré par la Loi PLM, les communes déléguées ayant des compétences proches de celles des arrondissements municipaux [21]. Elle a été adoptée par le Parlement (à majorité de gauche) et par le Sénat (à majorité de droite) L’objectif de cette loi est double. Alain Delcamp, « La coopération intercommunale en Europe », dans, Code général des collectivités territoriales, Nombre de communes en France#Évolution du nombre de communes, Liste des communes nouvelles créées en 2015, Liste des communes nouvelles créées en 2016, Liste des communes nouvelles créées en 2017, Liste des communes nouvelles créées en 2018, Liste des communes nouvelles créées en 2019, Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel, Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, une note de la direction générale des collectivités locales, Listes thématiques liées aux communes de France, dont le code postal ne correspond pas au département, Ayant abandonné leur nom pré-révolutionnaire, Ayant un nom issu de personnalités historiques, Dont le nom reprend le nom du département, Listes de départements français par thématique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Fusion_de_communes_en_France&oldid=174941934, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. jeudi 09.12.2010, 05:09 ... - la volonté des élus des trois communes (notre édition d'hier), Enfin, c’est dans le cas des communautés de communes (CC) que les règles sont les plus complexes. Celles-ci ont reçu cette compétence de leur commune par « transfert spontané ». Septembre 20155 La fusion de plusieurs EPCI implique 1. Par ailleurs 25 communes sont groupées dans 2 intercommunalités dont le siège est situé hors département. Dans tous les cas, les communautés ne pourront cependant couvrir une population inférieure à 5.000 habitants. Projet de fusion de notre communauté de communes. La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « Loi Marcellin » prévoyait la possibilité de fusion de communes avec deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. Dans le cas de fusion de communes dont seule une partie est classée en loi littoral, alors la nouvelle commune est indiquée comme "partiellement" classée. de la Haute-Garonne. – s’il s’agit d’une communauté de plus de 12.000 habitants issue d’une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et le 8 août 2015, date de publication de la loi NOTRe. Entre urbanité et ruralité, la Communauté de Communes Senlis Sud Oise offre une richesse territoriale, marquée par la diversité de ses dix-huit communes membres, et notamment une histoire et un patrimoine remarquable. Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971. En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin. Mais parmi eux surtout, plus d’un quart des communautés de communes et d’agglomération. A titre d’exemple, le retrait de la commune de ... Il est donc important de communiquer et d’informer les agents durant la démarche de fusion. – s’il s’agit d’une communauté de plus de 12.000 habitants issue d’une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et le 8 août 2015, date de publication de la loi NOTRe. LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE . La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1 er janvier 2020. Les communes sont incitées financièrement à fusionner avant le 1er janvier prochain. 560 communes nouvelles créées (regroupant plus de 1850 communes) dont : - Val-d’Oronaye (Alpes-de-Haute-Provence) avec 123 habitants - Annecy (Haute-Savoie) avec 126000 habitants - Des extensions de communes nouvelles existantes (« fusion de fusion ») La commune nouvelle peut être créée par fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre. Le préfet prononce la fusion de communes. La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRE en date du 7 août 2015, vont aboutir à une recomposition des territoires intercommunaux, notamment des fusions de communautés. Ainsi, en dix ans, le nombre de communes aura été divisé par deux dans le canton. Il s’agit d’abord de réduire le mill… Voir aussi : Listes de départements français par thématique. Un projet concerté pour une nouvelle communauté de communes en 2017. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale . Elle a été adoptée par le Parlement (à majorité de gauche) et par le Sénat (à majorité de droite) L’objectif de cette loi est double. Les citoyen-ne-s de Veysonnaz sont donc invité-e-s à donner leur avis dans le cadre d’un vote de principe préalable (vote consultatif selon article 17 alinéa 3 de la Loi sur les communes … Les communes qui ont fusionné avant la promulgation de la présente loi et qui ont fait application des dispositions de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 bénéficient de l'aide financière de l'Etat prévue au 3° de l'article 13, pendant la période d'intégration fiscale progressive restant à courir à compter de la promulgation de la présente loi. Cette loi, dite « Loi Marcellin », devait marquer une étape nouvelle et particulièrement importante dans l… Cette échéance est applicable à toutes les communautés de communes et Elle se traduit par la mise en œuvre du régime de la fusion simple (suppression du maire délégué, de la mairie annexe, de la section du centre communal d'action sociale). Les petites communes françaises incitées à fusionner entre elles. La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, dite loi « Marcellin » avait été précurseur en terme de fusion de communes. Les différents systèmes de coopération intercommunale de projet mis en place à partir des années 1990 sont présentés comme un compromis pour des communes ne souhaitant pas se séparer de leur maire et de leur capacité à agir seules mais manquant de moyens[6],[7]. La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. Il s’agit tout d’abord des conseils consultatifs élus dans les communes associées des communes fusionnées de plus de 100 000 habitants. L'Etat offre d'importants avantages financiers aux mairies qui acceptent de se rassembler en « commune nouvelle ». La loi « NOTRe » et la fusion des intercommunalités. 17 Loi NOTRe Eligibilité à la DGF Bonifiée = niveau d’intégration supérieur des communautés de communes répondant à la double condition : –FPU – un nombre de compétences minimales listées issues des groupes obligatoires et optionnels aujourd’hui : exercer 4 des 8 listées au 1er janvier 2017 : exercer 6 des 12 listées au 1er janvier 2018 : ce nombre passe à 9. Il s’agit pour les deux Communautés de communes préalablement existantes de n’en faire plus qu’une seule, représentant 19 communes, soit 23 194 habitants, la loi NOTRe ayant établi un seuil minimal à 15 000 habitants. COMMUNES DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015 . DITE LOI NOTRE. La liste ne contient pas les simples modifications du territoire d'une commune (passage d'un hameau d'une commune à une autre, par exemple). COMMUNES DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015 . En quoi consiste cette fusion ? CHAPITRE III COMMUNES NOUVELLES. . Des économies qui coutent cher Un des arguments avancés lors de la promulgation de la loi NOTRE étaient les économies d’échelle réalisées en réduisant le « mille-feuilles administratif ». A partir du 1er janvier 2016, elles ne formeront plus qu'une seule commune. Le département de Seine-et-Marne compte au 1 er janvier 2020 21 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est dans le département (7 communautés d'agglomération et 14 communautés de communes), dont un qui est interdépartemental. A ce titre, elle impose la fusion des Communautés de Communes, avec un seuil minimum de 15.000 habitants (contre 5.000 aujourd’hui) L'article 8 a pour ambition d'instaurer un nouveau dispositif de fusion de communes « plus simple, plus souple et plus incitatif » en remplacement de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 jugée « peu efficace ». La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[2], remplace la disposition de 1971 et crée le statut de commune nouvelle. Institué par la loi du 16 juillet 1971[1] sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin », le statut de commune associée permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités, notamment la nomination d'un maire délégué et le maintien d'une mairie annexe, qui demeure par exemple responsable des actes d'état civil. Les communes sont incitées financièrement à fusionner avant le 1er janvier prochain. La loi NOTRe du 07/08/2015 prévoit un nouveau SDCI avec de nouvelles règles pour agrandir les périmètres (nouveaux seuils) ainsi que la réduction du nombre de syndicats. La fusion-association permettait, quant à elle, sur demande des conseils municipaux des communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces dernières soient maintenus en qualité de communes associées emportant institution d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale. Dans ce dernier cas seulement, les formalités prévues aux articles L. 2112-2 (enquête prescrite par le préfet) et L. 2112-3 (constitution d’une commission pour avis) du CGCT doivent être conduites. Lors du passage du régime de la fusion-association à celui de la fusion simple, la suppression de la commune associée n'emporte aucune conséquence sur le plan de la modification des limites communales. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes) Création d'une commune nouvelle. Cette page retrace toutes les anciennes communes du département des Deux-Sèvres qui ont existé depuis la Révolution française, ainsi que les créations et les modifications officielles de nom. En France, la fusion de communes en une seule a été permise et encadrée par trois textes législatifs successifs : La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[4]. Janvier 2017 selon les recommandations des projets correspondants. Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, avec des droits et obligations identiques à ceux d’une commune en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence des communes déléguées. Quelle est l’origine de la fusion des Communautés de Communes du Castelbriantais et du Secteur de Derval ? Parue cet été, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n’a été censurée qu’à la marge par le conseil constitutionnel : seul l’article 59 de la loi, concernant le mode d’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris, a été considéré comme contrevenant au principe d’égalité devant le suffrage. Réunion publique sur la fusion de communes L'Union Départementales des Elus Socialistes et Républicains de Haute Savoie organise une réunion publique de présentation de la loi NOTRe ( portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ) avec Olivier DUSSOPT, Député de … Les maires ne serviront plus à rien. La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ». L'Etat offre d'importants avantages financiers aux mairies qui acceptent de se rassembler en « commune nouvelle ». 560 communes nouvelles créées (regroupant plus de 1850 communes) dont : - Val-d’Oronaye (Alpes-de-Haute-Provence) avec 123 habitants - Annecy (Haute-Savoie) avec 126000 habitants - Des extensions de communes nouvelles existantes (« fusion de fusion ») Loi NOTRe : Annie Genevard dépose une proposition de loi pour retarder les fusions de communautés de communes Publié le 24/02/2016 - 14:41 Mis à jour le 07/04/2016 - 10:18 La suppression éventuelle de la commune associée fait désormais l'objet des dispositions de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010. C itoyens pour un A venir C ommun au Pays des O lonnes CACO Association loi 1901 29 Rue du Vallon 85180 Les Sables d'Olonne nous contacter : jcrossignol2@orange.fr 06 20 42 87 07 Vous êtes concernés par nos informations, nous avons besoin de votre soutien pour poursuivre notre action en toute liberté : abonnez-vous, adhérez à l'association CACO Les citoyen-ne-s de Veysonnaz sont donc invité-e-s à donner leur avis dans le cadre d’un vote de principe préalable (vote consultatif selon article 17 alinéa 3 de la Loi sur les communes … La loi NOTRe(Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va réorganiser le découpage géographique de ces communautés de communes. Basée sur le volontariat, cette disposition ne rencontre qu'un succès limité avec la création de 25 communes nouvelles entre 2010 et 2015, impliquant 71 communes au total. La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « Loi Marcellin » prévoyait la possibilité de fusion de communes avec deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. Quelle est l’origine de la fusion des Communautés de Communes du Castelbriantais et du Secteur de Derval ? ... de donner un nouvel élan à l’intercommunalité et d’impulser pour cela les fusions de communautés de communes dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République dite loi NOTRe. Dans certaines communes, telles que les communes issues d’une fusion de communes ou ayant sur leur territoire une ou plusieurs sections de commune, doivent être mises en place des structures administratives particulières. Après la fusion des communautés de communes de l’Andelle et du Pays de Lyons, le moment est aussi venu de travailler sur la fusion de nos communes ; la loi NOTRe nous y incite fortement. 1 12 communes de Seine-et-Marne, ... 2 L’article 59 de la loi NOTRe ouvrait cette possibilité aux communes membres d’un EPCI situé sur la plateforme aéroportuaire d’Orly. Cependant nombre de citoyens olonnais "responsables de leur citoyenneté"se posent de nombreuses questions sur le cheminement que leur font suivre les 3 maires et sur la possible et parfois espérée fusion des 3 communes : Château d'olonne, Olonne-sur-Mer, Les Sables d'Olonne. ... Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; ... Projet de loi portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. Il s’agit d’abord de réduire le mill… La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale) oblige les communautés de communes de moins de 15 000 habitants à fusionner avec leur voisine. La fusion simple donnait uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. Les petites communes françaises incitées à fusionner entre elles. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle élection du conseil municipal. LA LOI NOTRE : DES RÉGIONS AUX COMPÉTENCES RENFORCÉES, DES INTERCOMMUNALITÉS PLUS INTÉGRÉES La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Incidences sur le personnel. Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRE en date du 7 août 2015, vont aboutir à une recomposition des territoires intercommunaux, notamment des fusions de communautés. de communes nouvelles, institue de nouveaux mécanismes de gouvernance et crée une incitation financière à la création de communes nouvelles. de la Haute-Garonne. 1.1.1 Les actes préalables à la décision de fusion Initiative du projet de fusion L’initiative d’un projet de fusion appartient soit : - aux communes membres ; Dialogue Etat-collectivités territoriales, État territorial et modernisation de l'action publique, Représentants de la commune dans divers organismes, circulaire NOR : INT-A-08/00009/C du 17 janvier 2008, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Une communauté de communes est le résultat du regroupement de plusieurs communes qui lui ont donné une partie de leurs compétences en matière de voirie, de développement économique, etc. Par ailleurs, les commissions consultatives éventuellement instituées par la convention de fusion, dans les communes associées appartenant à une commune fusionnée de 100 000 habitants ou moins, doivent être renouvelées. Jean de Kervasdoué et al., « La loi et le changement social : un diagnostic. Une loi a été votée à l’été 2019, qui assouplit les modalités de la fusion et veut accélérer le processus. Les projets de fusion «avancent bien quand les communes … Seules des communes limitrophes peuvent fusionner[4]. La commune nouvelle dispose de toutes les compétences de la commune et de la clause générale de compétence. La Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a fixé le seuil de constitution des Communautés de Communes à 15 000 habitants.Le secteur de Derval a donc été contraint de se rapprocher d’un autre territoire pour répondre à cette obligation démographique. On comptait 37 708 communes au recensement général de la population de 1968. Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971. Cest alors quest intervenue la loi du 16 juillet 1971 qui tendait à promouvoir, de façon systématique, des fusions de communes, en instituant des plans de regroupement pour lutter contre la multiplication des communes. La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées. Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Ces dispositions restent applicables aux communes fusionnées avant la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. de communes nouvelles, institue de nouveaux mécanismes de gouvernance et crée une incitation financière à la création de communes nouvelles. La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec[5] en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Janvier 2017 L’on ne parlait alors pas encore de commune nouvelle. Les communes qui ont fusionné avant la promulgation de la présente loi et qui ont fait application des dispositions de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 bénéficient de l'aide financière de l'Etat prévue au 3° de l'article 13, pendant la période d'intégration fiscale progressive restant à courir à compter de la promulgation de la présente loi. En 2021 ce sont les communes de la périphérie est de Neuchâtel qui rejoindront la capitale cantonale de même que la commune des Brenets qui fusionnera avec la Ville du Locle, première fusion de communes dans les Montagnes. - Article 114 VIII de la loi NOTRe - Article 35 de la loi NOTRe ... les modifications apportées au périmètre du CIAS.
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