Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Lettre déclaration de grossesse à son employeur - cliquez pour agrandir. Déclaration de la grossesse. Je voulais le faire le 01/09/2016 date à laquelle j'entre en cdd et je débuterai mon 7eme mois de grossesse. Le décret d’application de l’article 43 de la loi pour un « État au service d’une société de confiance », du 28 novembre 2018, a fixé les dates d’obligation pour produire une déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique, en trois vagues, 1 er janvier 2020, 1 er janvier 2021 et 1 er janvier 2022. Je suis enceinte de 3 mois et je souhaite savoir plusieurs choses à ce sujet: ai-je un délai légal pour informer mon employeur de mon état de grossesse ? Néanmoins, prévenir de son état permet de bénéficier de certains avantages comme l'affectation à un autre poste ou la possibilité de s'absenter pour passer les examens médicaux.   Je suis contractuelle dans la fonction publique depuis le 06/01/2019. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Légalement, une salariée n'a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur, même au moment de son embauche. Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle, Demande d'indemnités pour un congé enfant malade, Demande de retour anticipé après un congé de présence parentale, Demande de changement ou d'aménagement de poste pour cause de grossesse, Demande de renouvellement d'un congé parental, Demande de réduction d'horaires pour cause d'allaitement. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Toutefois une recherche incluant une par N'omettez pas de joindre à votre courrier un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Néanmoins, prévenir de son état permet de bénéficier de certains avantages comme l'affectation à un autre poste ou la possibilité de s'absenter pour passer les examens médicaux. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de grossesse à son employeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Le saviez-vous ? Le contrat de Mme … A n’étant pas renouvelé le 26 février 2006, celle-ci cherche à engager la responsabilité du centre hospitalier. Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Nom, prénom Adresse Téléphone Email. Déclaration de grossesse : quand prévenir mon employeur ? aux agents de la fonction publique titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ; aux salariés des régimes spéciaux.   Adresse Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du Coronavirus, il a été décidé de permettre à certaines personnes considérées vulnérables (ne pouvant... QUI PEUT BENEFICIER DE CET ARRET DE TRAVAIL DEROGATOIRE ? En voici un modèle. Le point sur les mesures qui accompagnent leur grossesse. La durée du congé dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants attendus. Déclaration de grossesse : quand prévenir mon employeur ? Objet  : déclaration de grossesse Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Déclaration de grossesse à son employeur en PDF. Pour rappel, la durée par défaut d’un congé maternité est de 16 semaines, cependant en fonction de votre situation personnelle, celle-ci peut être plus longue (jumeaux, triplés, présence de plus de deux enfants).. Ci-dessous un modèle de courrier pour informer votre employeur de votre grossesse:. Dernier message posté le : 02/05/2013 à 07h41 ... - adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse, le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie et les deux feuillets bleus à … Légalement, une salariée n'a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur, même au moment de son embauche.   Normalement tu auras droit à ton heure de grossesse … Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Code Postal Ville, Objet : déclaration de grossesse   Toutefois une recherche incluant une par Objet : Déclaration de grossesse. Exemple courrier congé maternité. Après son premier examen prénatal auprès d’un médecin ou sage-femme, l’agent doit déclarer sa grossesse à sa Caisse d’Assurance Maladie dans les 3 premiers mois. Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma grossesse conformément à l’article L.1225-17 du Code du Travail. Votre recherche « annonce depart licenciement » a retourné 30 modèles de lettres contenant au moins un des mots de votre recherche Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « annonce changement collaborateur ». Déclarer sa grossesse à son employeur, c’est lui permettre de s’organiser au mieux pendant votre absence. Je suis dans la fonciton publique mais ej dois changer d'employeur de 2. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de grossesse à son employeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Mon salaire passe donc du plein traitement au demi-traitement. Le Guide de la déclaration annuelle de l’employeur constitue un outil de référence essentiel qui vous fournit toute l’information dont vous avez besoin pour préparer les données de participation des membres de votre personnel visés par les régimes de retraite du secteur public que nous administrons. La fonction publique hospitalière. Lieu, Date Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité. Les dispositions de l’instruction n°7 du 23 mars 1950 sur les autorisations exceptionnelles d’absence s’appliquent aux agents de la fonction publique hospitalière. Code Postal Ville Seules les personnes vulnérables pourront bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé ou, pour les salariés, d'un... Suite à l'évolution de la crise sanitaire, le site declare.ameli.fr reprend du service. Dernier message posté le : 18/06/2007 à 19h21 ... je travaille aussi dans la fonction publique( dans une mairie). Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Aucune obligation n'existe concernant la date de déclaration de votre grossesse à votre employeur. Enfin, votre grossesse ne peut être la cause de l'interruption de votre période d'essai. Bonjour. Madame, Monsieur, Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité. Le médecin de prévention est astreint au respect du secret médical sur l'existence d'un état de grossesse aussi longtemps que l'employeur n'en a pas été avisé par l'agent elle-même. Madame, Monsieur, Je suis titulaire de la fonction publique territorial et je suis en arrêt maladie depuis plus de 3 mois car enceinte et grossesse difficile. 30 Nov. lettre déclaration grossesse employeur fonction publique. Je suis contractuelle dans la fonction publique depuis le 06/01/2019. La déclaration à la Sécu et à la CAF doivent se faire avant la fin du 3ème mois, l'employeur peut attendre visiblement : "Pour bénéficier de la totalité des prestations légales et bénéficier de la prise en charge des examens prénataux obligatoires, l'agent doit : - faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3ème mois, Aucune obligation n'existe concernant la date de déclaration de votre grossesse à votre employeur. Lettre annonce grossesse employeur fonction publique, Résiliation d'un contrat d'assurance habitation : modèle de lettre, Congé paternité : durée en France et en Europe, tout savoir, Congé maternité : durée, salaire, indemnité... Tout ce vous devez savoir, Enfant malade : demande de prise en charge, Déclaration d'embauche d'une assistante maternelle, Demande de congé parental d'éducation à temps partiel, Demande de retour anticipé de congé parental d'éducation, PEA : fonctionnement et fiscalité du Plan d'épargne en actions, Résiliation d'assurance : modèle de lettre type. Ma sage-femme a fait ma déclaration de grossesse par internet et ma une déclaration simplifiée papier. Puis-je m’en servir pour faire ma déclaration de grossesse à mon employeur ? De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c... Clarissetitep a posé une nouvelle question. Nom, prénom Adresse Téléphone Email. 8 Travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes Je ne sais pas trop comment rédiger ma letre de déclaration de grossesse pour mon employeur : comment l'informer... Forums. Le décret d’application de l’article 43 de la loi pour un « État au service d’une société de confiance », du 28 novembre 2018, a fixé les dates d’obligation pour produire une déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique, en trois vagues, 1 er janvier 2020, 1 er janvier 2021 et 1 er janvier 2022. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Retrouvez ci-dessous les situations dans lesquelles ce téléservice peut être utilisé... Retrouvez ci dessous les 3 situations vous permettant d'utiliser le téléservice declare.ameli.fr  lettre déclaration grossesse employeur fonction publique. Démarche mise à jour le 25/02/2020 à 16h41 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr Les fonctionnaires enceintes bénéficient d’un droit au congé maternité ainsi que d’autres avantages. Le 11 octobre 2005, Mme … A fait une déclaration de grossesse auprès de son employeur prévoyant un début de congé maternité au 7 avril 2006. 1/ Vous êtes assuré et souhaitez faire une déclaration rétroactive en... En arrêt dérogatoire personne fragile jusqu’au 30/04, je voulais savoir si certain avait déjà reçu leurs certificats d’isolement pour le chômage partiel ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent espace personnel. Mis à jour le 20.11.2020, Coronavirus : declare.ameli.fr, qui peut en bénéficier ? Ma sage-femme a fait ma déclaration de grossesse par internet et ma une déclaration simplifiée papier. Pour le juge administratif, La salariée n'ayant pas l'obligation de prévenir son employeur de son état de grossesse, le Code du travail ne prévoit ni délai ni formalité à respecter. Objet : déclaration de grossesse. A [votre ville], Date. Démarches > Famille > ... vous avez droit à un congé maternité à condition de fournir un certificat de grossesse. Télécharger le document De plus, votre rémunération est maintenue si vous êtes agent titulaire à temps plein. Bonjour. Lettre type de demande d'heure de grossesse - Article mis à jour le 17/12/19 - En France, selon la convention collective de votre employeur, il est parfois possible d'avoir droit à des aménagements d'horaire à partir du 3ème mois de grossesse. Sommaire. Mon employeur me demande une attestation de grossesse. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. avez vous déjà reçu votre Certificat d’isolement qui permet à l’employeur de basculer au chômage partiel le 1er mai ? Monsieur Prénom Nom En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent espace personnel. Déclarer sa grossesse à son employeur, c’est lui permettre de s’organiser au mieux pendant votre absence. Le congé parental d'éducation : comment ça marche ? Monsieur Prénom Nom Je voulais le faire le 01/09/2016 date à laquelle j'entre en cdd et je débuterai mon 7eme mois de grossesse. De plus, lors de la visite médicale d'embauche, le médecin du travail ne doit pas révéler votre état à votre employeur. Aucune obligation n'existe concernant la date de déclaration de votre grossesse à votre employeur.En revanche, vous êtes tenue de l' informer de votre congé maternité, sinon il s'agira d'une rupture de contrat de travail. Il est désormais possible de faire votre déclaration en ligne. Vous trouverez ci-joint la copie du certificat médical attestant de mon état. Droits d'une salariée enceinte de la fonction publique. Tout se fait via votre carte vitale. Objet : déclaration de grossesse. Exemple de lettre pour une déclaration de grossesse à un employeur. La déclaration de grossesse a été réalisée avec succès auprès de la CPAM, prise en charge dentaire, mise à jour de carte vitale mais je ne dispose pas d'attestation de grossesse; Mais surtout, c’est vous permettre de bénéficier des avantages légaux et conventionnels (aménagement de poste, réduction du temps de travail...) et de vous prémunir contre tout licenciement. Merci pour vos... Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet. 16 avril 2008 à 17h34 . Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. Code Postal Ville, Monsieur Prénom Nom Déclaration de grossesse à son employeur en PDF. J’ai l’honneur de vous informer que je suis enceinte. Néanmoins, prévenir de son état permet de bénéficier de certains avantages comme l'affectation à un autre poste ou la possibilité de s'absenter pour passer les examens médicaux. Monsieur Prénom Nom Parfois o... Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. De plus, mon congés maternité devrait se terminer après la fin de mon contrat. Légalement, une salariée n'a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur, même au moment de son embauche. en bas de cette page. Posted at 16:19h in Nekategorizirano by 0 Comments. Mise à jour du 03/10/2020. Déclaration de grossesse à l'employeur, fonction publique 20 janvier 2006 à 9h39 Dernière réponse : 20 janvier 2006 à 10h02 Bonjour, Je voualis savoir si un délais légal existait pour déclarer sa grossesse à son employeur. La date présumée de mon accouchement étant le … (date d’accouchement prévue), mon congé de maternité devrait débuter le … (date de début du congé) et … Le problème c'est que mon congé Pour rappel, la durée par défaut d’un congé maternité est de 16 semaines, cependant en fonction de votre situation personnelle, celle-ci peut être plus longue (jumeaux, triplés, présence de plus de deux enfants).. Ci-dessous un modèle de courrier pour informer votre employeur de votre grossesse:. Déclaration de grossesse. Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. ... Hôpitaux de Paris et de la fonction publique bénéficient d’une autorisation d’absence d’une demi-journée hebdomadaire pour se rendre aux examens médicaux en lien avec la grossesse, si elles ne peuvent s’y rendre en dehors du service. Conseils d'utilisation de la lettre. Signature. Pendant cet examen, le point est fait sur votre état de santé et c’est à ce moment-là que votre médecin ou la sage-femme effectue votre déclaration de grossesse en ligne ou sur un formulaire papier à destination de la caisse d'allocations familiales (CAF) et du centre de Sécurité sociale de votre mutuelle. annonce grossesse employeur fonction publique. Lettre annonce grossesse employeur fonction publique annonce depart licenciement - Modele-lettre . De plus, mon congés maternité devrait se terminer après la fin de mon contrat. Je n'ai pas de mutuelle prenant en charge la partie de salaire manquante. ». Tu devras prévenir ton employeur quand tu auras tes papiers de déclaration de grossesse pour la CAF et la sécu. le premier examen concerné doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse (il s'agit notamment de l'échographie de datation) ; quant aux autres examens pour lesquels une salariée enceinte peut s'absenter pendant ses horaires de travail, ils ont une périodicité mensuelle à partir du 4e mois et jusqu'à l'accouchement ( article R. 2122-1 du Code de la santé publique ). Cette disposition entend corriger cette situation et vise à ne plus appliquer aux agents publics en situation de grossesse le jour de carence pour maladie, s’agissant des congés de maladie prescrits postérieurement à la déclaration de grossesse faite par l’agent auprès de son employeur et jusqu’au congé pour maternité. Bonjour,L'Assurance Maladie vous communique toute évolution et met à jour ses informations dès qu'elle est elle-même informée par le gouvernement.Le topic suivant aborde ce... « Déclaration de grossesse à l’employeur », copier le lien vers cette discussion dans le presse-papier, Coronavirus : je suis une personne à risque, comment obtenir un arrêt de travail dérogatoire ? Le saviez-vous ? Posted at 16:19h in Nekategorizirano by 0 Comments. Dans cette attente, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. Fonction J'ai donné ce certif à mon travail! La lettre doit être envoyée par courrier avec accusé de réception ou être remise en mains propres. La date de mon accouchement étant prévue le (précisez), mon congé maternité débutera le (précisez), et prendra fin le (précisez). J'aime Réponse utile! Je ne sais pas trop comment rédiger ma letre de déclaration de grossesse pour mon employeur : comment l'informer clairement, je n'arrive pas à tourner ma phrase ... et aussi je ne sais pas si je dois l'adresser au Président de l'agglo ou bien à mon chef de service... Merci pour vos réponses ! Puis-je m’en servir pour faire ma déclaration de grossesse à mon employeur ? Déclaration de grossesse. Lettre annonce grossesse employeur fonction publique annonce depart licenciement - Modele-lettre . Je suis enceinte de 3 mois et je souhaite savoir plusieurs choses à ce sujet: ai-je un délai légal pour informer mon employeur de mon état de grossesse ? À votre service pour vous guider au fil des pages de ce forum ameli qui vous est d... Laetitia, 35 ans. J’ai l’honneur de vous informer... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. . Votre recherche « annonce depart licenciement » a retourné 30 modèles de lettres contenant au moins un des mots de votre recherche Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « annonce changement collaborateur ». Fonction Déclaration de la grossesse Congé maternité Activité professionnelle Allaitement Protection contre le licenciement. Puis-je m’en servir pour faire ma déclaration de grossesse à mon employeur ? Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. Ma sage-femme a fait ma déclaration de grossesse par internet et ma une déclaration simplifiée papier. En quelques clics, le médecin ou la sage-femme remplit votre déclaration … La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique supprime le jour de carence pour les congés maladie liés à l'état de grossesse. Modèle courrier congé maternité pour votre employeur Aucune obligation n'existe concernant la date de déclaration de votre grossesse à votre employeur.En revanche, vous êtes tenue de l' informer de votre congé maternité, sinon il s'agira d'une rupture de contrat de travail. Etant en période d'essai dans la fonction publique, je n'ai pas déclarer à mon employeur ma grossesse. A [votre ville], Date. Délai et formalités. Bonjour Etant en période d'essai dans la fonction publique, je n'ai pas déclarer à mon employeur ma grossesse. "Déclaration de grossesse (fonction publique territoriale)" (catégorie Congés fonction territoriale ) Résumé de la lettre : Fonctionnaire territorial, vous déclarez votre grossesse afin de bénéficier de congé maternité. "Déclaration de grossesse (fonction publique hospitalière)" (catégorie Congés fonction hospitalière) Résumé de la lettre : Fonctionnaire hospitalier, vous déclarez votre grossesse afin de bénéficier de congé maternité. Exemple de lettre pour une déclaration de grossesse à un employeur. Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. ... L'article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu'une fonctionnaire allaitant son ... Déclaration de grossesse. La fonction publique hospitalière. Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. Adresse Lorsque j'aurais accouché étant donné que c'est mon deuxième enfant, je pense prendre un congés parental est-ce que quelqu'un peu me dire au niveau du salaire ce que l'on est succeptible de toucher durant cette période ? Nom de l’employeur Adresse Code postal – Ville. Exemple courrier congé maternité. lettre déclaration grossesse employeur fonction publique. Conseils d'utilisation de la lettre. 30 Nov. lettre déclaration grossesse employeur fonction publique. Particulier employeur. En France, selon la convention collective de votre employeur, il est parfois possible d'avoir droit à des aménagements d'horaire à partir du 3ème mois de grossesse. Code Postal Ville Nom de l’employeur Adresse Code postal – Ville. je suis enceinte de 8 semaines, je travaille dans la fonction publique je voudrais savoir quand je dois prévenir mon employeur de ma grossesse ? Je télécharge mon document en choisissant le format :.rtf.doc; Je prévisualise mon document : Pour lancer le téléchargement de votre document, Cliquez sur le bouton "Télécharger le document!" Adresse Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses mais son auteur n'a pas choisi la meilleure. Déclaration de grossesse à l'employeur, fonction publique 20 janvier 2006 à 9h39 Dernière réponse : 20 janvier 2006 à 10h02 Bonjour, Je voualis savoir si un délais légal existait pour déclarer sa grossesse à son employeur. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Declaration de grossesse » mises à disposition de la fonction publique. La loi impose uniquement à la salariée d’informer son employeur préalable… Le volet rose est à envoyer au centre de Sécurité sociale, pour la prise en charge du suivi de grossesse et de l’accouchement. et pour declarer ta grossesse a l'employeur, je leur est fait un courrier en leur indiquant que j'etais enceinte accompagne d'un certif de ma gyneco. Une déclaration de grossesse, avec ce certificat, doit être adressée, avant la fin du 4e mois, à son employeur public et à l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont dépend l'agente. Pour cela, il faut tout de même justifier d’une ancienneté de 6 mois de service. La circulaire n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière prévoit que la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du quatrième mois: et pour declarer ta grossesse a l'employeur, je leur est fait un courrier en leur indiquant que j'etais enceinte accompagne d'un certif de ma gyneco. Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018; ... - adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse, le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie et les deux feuillets bleus à la caisse d’allocations familiales. Je suis également fonctionnaire et quand j'ai fait ma déclaration de grossesse à mon employeur au 3ème mois, mon gynéco m'a remis un certificat médical précisant la date d'accouchement. je travaille aussi dans la fonction publique( dans une mairie). declaration de grossesse et fonction publique territoriale. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. M. …, Par la présente, je vous informe de ma grossesse, le certificat médical ci-joint attestant de mon état de santé. Adresse Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma grossesse conformément à l’article L.1225-17 du Code du Travail. Accueil ; News; Mode; Beauté; Maman; Culture; Sexo; Cuisine; Société; Tests Produits; Forme; Psycho; Voyage; DIY; Bons plans; Mariage; Déco; Astro; Albums; Accueil / Forum / Grossesse / Lettre à l'employeur dans la fonction publique territoriale . Modalités déclaratives Déduction forfaitaire patronale employeurs de droit privé de moins de 20 salariés : Elle doit être déclarée sous le code type de personnel 004. moi j'ai envoye un a la caf et 1 a la cpam. Télécharger cet exemple de lettre type : Déclaration de grossesse (fonction publique hospitalière) disponible dans la catégorie Congés fonction hospitalière sur le site Modele-Lettre.com Quelle est la durée du congé de maternité ? Fais en une photocopie à adresser à ta DRH. Je suis dans la fonciton publique mais ej dois changer d'employeur de 2. ».   Renseignez-vous, et si besoin, voici une lettre type qui pourra vous être utile : Concerne : demande d'aménagement d'horaire Madame, Monsieur, Droits d'une salariée enceinte de la fonction publique. Dans cette attente, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. l'agent informe son employeur de son état de grossesse et de la date prévue de l'accouchement. Mais surtout, c’est vous permettre de bénéficier des avantages légaux et conventionnels (aménagement de poste, réduction du temps de travail...) et de vous prémunir contre tout licenciement. Le formulaire en 3 volets du premier examen médical prénatal doit être adressé : - à la caisse d’Assurance Maladie pour le volet rose - à la CAF – Caisse d’Allocations Familiales – pour les 2 volets bleus Même s’il n’existe aucune obligation légale pour la salariée de déclarer sa grossesse auprès de son employeur, même au moment de l’emba… Télécharger cet exemple de lettre type : Déclaration de grossesse (fonction publique territoriale) disponible dans la catégorie Congés fonction territoriale sur le site Modele-Lettre.com Ainsi, les administrations publiques qui possèdent une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ( crèche pour le personnel,… ) devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. Modèle courrier congé maternité pour votre employeur
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