En matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, la France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 une convention. ii) Moins de 70 p. 100 des revenus bruts de cette personne servent, directement ou indirectement, à effectuer des paiements déductibles au profit de personnes qui ne sont pas des personnes qualifiées ; et moins de 30 p. 100 de ces revenus bruts servent, directement ou indirectement, à effectuer des paiements déductibles au profit de personnes qui ne sont pas des personnes qualifiées ni des résidents d’États membres de l’Union européenne ; e) Un « trust » de retraite ou un autre organisme visé au ii) du b du paragraphe 2 de l’article 4 (Résident), à condition que plus de la moitié de ses bénéficiaires, membres ou participants, s’il y en a, soient des personnes qualifiées ; ou. v) Les pensions alimentaires et les rentes viagères provenant des États-Unis. P 5. 2. a) Un résident d’un État contractant a également droit aux avantages de la Convention à raison de revenus provenant de l’autre État contractant si : Bracelet Pierre De Lune Homme, Rêver D' Accoucher D'un Cochon, Répulsif Araignée Avis, Paris Moha La Squale Parole, Scotch Médical Codycross, Nettoyer Pierre Pour Aquarium, Chorba Ch3ir Tunisienne Calories, Recettes De Pâtes Thermomix, Saintes-maries De La Mer Plage Privée, Entreprise Qui Recrute En Alternance 974, Chome Mots Fléchés,