il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires : Article 1er. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Représentants du personnel. Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110C. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Liberté d'opinion - Exercice du droit syndical. Avenant n° 18 du 20 septembre 2004, Salaires Avenant n° 20 du 10 novembre 2005, Avenant du 26 septembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2006, Avenant n° 23 du 25 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels 2007-2008, Avenant n° 24 du 9 octobre 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008, Avenant n° 26 du 24 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux 2009-2010, Avenant n° 28 du 13 juillet 2010 relatif aux salaires minima, Avenant n° 29 du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011, Avenant n° 31 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012, Avenant n° 33 du 20 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012, Avenant n° 34 du 29 mars 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2013, Avenant n° 35 du 19 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014, Accord n° 36 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015, Avenant n° 37 du 30 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016, Avenant n° 38 du 16 mai 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017, Avenant n° 40 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, Avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. CORRESPONDANCE ENTRE GRILLE CONVENTIONNELLE & GRILLE DE L'ENQUÊTE ACEMO 2401 - BRANCHES DE L’IMMOBILIER & DE LA PROMOTION-CONSTRUCTION (Convention nationale 1527 de l'immobilier - cabinets d’administrateurs de biens, agents immobiliers, sociétés immobilières - des 5 juillet 1956 et 9 septembre 1988, convention nationale 1512 de la promotion-construction du … il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires : Article 1er. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. Primes et indemnités servies mensuellement . Convention collective nationale IDCC : 1512. Fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles initiées au profit du personnel de l'entreprise. III. - Adhésion. Replier Texte de base : Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012, Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. 24/02/2020 Prévoyance et Frais de santé AVENANT N° 4 DU 9 JUILLET 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance et au régime frais de santé dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020. Il s'agit plus précisément du texte de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. ... Barème et salaire minimum promotion immobilière 2019: Niveau Échelon. Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. - Secrétariat de la commission mixte, Chapitre II : Droit syndical. Informations et attributions du comité d'entreprise (autres que les activités sociales et culturelles) - Bilan social. - Exercice du droit syndical, Droit à l'expression des salariés et à représentation élue (délégués du personnel, comité d'entreprise), Fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles Initiées au profit du personnel de l'entreprise, Informations et attributions du comité d'entreprise (autres que les activités sociales et culturelles). IV. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Droit à l'expression des salariés et à représentation élue (délégués du personnel, comité d'entreprise). Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. - la promotion immobilière à des fins de vente (cf. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Votre convention collective vous offre 2 types d'avantages lorsque vous êtes malade : une indemnisation versée par votre employeur et une garantie d'emploi qui vous protège contre le licenciement. Il est conclu pour une durée indéterminée. 1.1. Titre Ier : Dispositions générales Champ d'application. - DURÉE DU TRAVAIL - CONGÉS (Articles 19 à 20). Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Maintien de la rémunération en fonction de l'ancienneté . Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Salaires (article 18 de la convention) Convention collective nationale du 18 mai 1988, Salaires (article 18 de la convention) Avenant n° 1 du 16 décembre 1988, Salaires (article 18 de la convention) Avenant n° 2 du 12 décembre 1989, Salaires Avenant n° 3 du 20 décembre 1990, Salaires Avenant n° 5 du 29 janvier 1992, Salaires Avenant n° 8 du 30 janvier 1998, Salaires Avenant n° 10 du 4 janvier 1999, Salaires Avenant n° 11 du 18 février 2000, Avenant n° 13 du 22 janvier 2002 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2002, Salaires Avenant n° 17 du 5 février 2003, Salaires. Le code APE / NAF. Mise à jour de la convention collective Promotion Immobilière. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. - Congés (Articles 19 à 21), Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" (Article 19), Article 19 : Section 2 "Dispositions relatives à l'encadrement" (Article 19), Article 19 : Section 3 "Dispositions générales", Congés exceptionnels pour événements familiaux, Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires (Articles 24 à 27), Maladie. Salaire mensuel minimal (par application de la 1re valeur du point) Complément de salaire (par application de la 2e valeur du point) Total (pour 35 heures) 1.1. 37 de la convention collective), Accord du 17 novembre 2008 relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, Avenant n° 41 du 17 novembre 2008 relatif au champ d'application, Avenant n° 42 du 23 juin 2009 relatif à la prime d'ancienneté, Avenant n° 44 du 23 juin 2009 relatif à la période d'essai, Avenant n° 45 du 23 juin 2009 relatif à la commission d'interprétation du 17 mars 2009, Adhésion par lettre du 17 septembre 2009 de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) à la convention, Accord du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, Avenant n° 49 du 17 mars 2011 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, Annexe III Avenant du 27 décembre 2010 relatif aux résidences de tourisme, Avenant n° 50 du 17 mars 2011 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, Avenant n° 52 du 16 décembre 2011 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif à la prime tutorat senior, Rectificatif au Bulletin officiel n° 2012-8 du 17 mars 2012, Avenant n° 54 du 26 juin 2012 portant création d'un CQP « Secrétaire juridique et technique en immobilier », Avenant n° 55 du 26 juin 2012 relatif à l'emploi des seniors et au compte épargne-temps, Avenant n° 59 du 3 octobre 2013 relatif à la commission de validation des accords collectifs d'entreprise, Avenant n° 61 du 5 juin 2014 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, Avenant n° 62 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 63 du 1er juillet 2014 relatif au droit syndical, Adhésion par lettre du 24 septembre 2014 de la FEPL aux avenants n° 62 et n° 63 du 1er juillet 2014, Avenant n° 65 du 20 juillet 2015 relatif aux garanties collectives de prévoyance, Avenant n° 66 du 23 octobre 2015 relatif à la commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical, Avenant n° 67 du 23 novembre 2015 relatif au droit syndical, Avenant n° 68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la prime d'ancienneté, Avenant n° 70 du 29 février 2016 relatif à la modification de l'article 39 de la convention collective nationale, Annexe III Avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé, Avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant n° 71 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé, Avenant n° 73 du 5 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait en jours, Avenant du 28 novembre 2018 à l'annexe I concernant la classification des postes et qualifications professionnelles dans les résidences de tourisme, Avenant n° 73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail », Annexe IX Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), Avenant n° 76 du 31 janvier 2019 relatif à la refondation des contrats de qualification professionnelle (CQP), Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), Avenant n° 78 du 12 juillet 2019 à l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé, Avenant n° 80 du 22 octobre 2019 relatif à la modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé, Avenant n° 81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle, Avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre), Avenant n° 83 du 2 décembre 2019 relatif à l'actualisation de la convention collective, Avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires » et « prime d'ancienneté » de la convention collective, Avenant n° 85 du 20 avril 2020 modifiant temporairement et de façon exceptionnelle les dispositions relatives aux congés payés pour faire face à l'épidémie de Covid-19, SALAIRES (annexe II) Avenant n° 10 du 19 octobre 1993, SALAIRES (annexe II) Avenant n° 11 du 22 novembre 1994, SALAIRES (annexe II) Avenant n° 13 du 7 novembre 1995, D0, Préambule Avenant n° 17 du 28 octobre 1998, SALAIRES (annexe II) Avenant n° 19 du 10 avril 2000, SALAIRES (annexe II) Avenant n° 21 du 6 mars 2001, Avenant n° 24 du 4 décembre 2001 relatif aux salaires (annexe II), SALAIRES (annexe II) Avenant n° 25 du 14 novembre 2003, Salaires (Annexe II) Avenant n° 34 du 15 juin 2006, Avenant n° 37 du 26 mars 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2007, Avenant n° 39 du 15 mai 2008 relatif aux salaires (annexe II), Avenant n° 40 du 15 mai 2008 relatif au salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier VRP, Avenant du 5 mai 2009 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté (secteur résidences de tourisme), Avenant n° 43 du 23 juin 2009 relatif aux salaires, Avenant n° 46 du 16 décembre 2009 relatif aux salaires, Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires dans les résidences de tourisme, Avenant du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011, Avenant n° 51 du 21 juin 2011 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention collective, Accord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012, Avenant n° 53 du 20 février 2012 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention, Avenant n° 56 du 11 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012, Avenant « salaires » du 14 janvier 2013 dans les résidences de tourisme, Avenant n° 57 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013, Avenant n° 58 du 14 janvier 2013 relatif à la modification des montants forfaitaires de la prime d'ancienneté (art. 42.99Z) ... La convention collective. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Immobilier, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1527. Selon l’Observatoire de la FPI, sur la période 2014-2019, les promoteurs immobiliers ont vendu 150 000 logements en … Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Exécution et maitrise . Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. VII. La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 15,63 €. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. En application de l'article 6 " Rémunération " de l'avenant n° 11 à la convention collective de la promotion construction (avenant du 18 février 2000 étendu par arrêté du ministère du travail en date du 30 juin 2000, Journal officiel du 14 juillet 2000) : Promotion immobilière de logements. Résiliation du contrat de travail suspendu. La Convention collective de la branche Promotion immobilière a été signée le 18 mai 1988 et étendue le 4 novembre 1988. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 16 du 5 février 2003 BO conventions collectives 2003-10 étendu par - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Valeur du point - Salaire mensuel minimal (Complément de salaire contractuel) (1). Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. : 01 47 05 44 36 Fax : 01 47 53 92 73 www.fpcfrance.fr – contact@fpcfrance.fr Membre de l’Union Européenne des Promoteurs-Constructeurs (U.E.P.C.) 1.1. 1° Conformément aux dispositions légales, les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel au service départemental ou local de la main-d'oeuvre ou, à défaut, à la mairie du lieu de travail. Le texte à jour de la convention collective applicable au secteur immobilier à jour (2020) est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Les alinéas 1 et 2 de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 sont rédigés comme suit : « la présente convention nationale règle les rapports entre les employeurs et les employés des entreprises assurant principalement une activité de promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles. Congés, primes, avantages matériels... Certaines conventions collectives sont plus généreuses que d'autres. - Période d'essai. SALARIÉs de la promotion immobiliere . - CLASSIFICATION DES POSTES DE TRAVAIL ET DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES RÉMUNÉRATION - INTÉRESSEMENT (Article 39). Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT N° 33 DU 20 DÉCEMBRE 2012 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA ET À LA VALEUR DU POINT AU 1ER JUILLET 2012 NOR : ASET1350078M IDCC : 1512 P RÉAMBULE Un avenant sur les minima 2012 a été signé le 9 mai 2012. Compte tenu de l'objet de l'accord, qui détermine les minima salariaux pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Changement temporaire de poste de travail. 1 543 € 1 543 € 1.2. Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. Cessation du contrat de travail (Articles 29 à 34), Chapitre VII. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Versions disponibles pour rechercher le thème : Classifications. Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4110A - Promotion immobilière de logements que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. Rémunération - Frais professionnels. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PROMOTION – CONSTRUCTION DU 18 MAI 1988 Edition FNPC conforme à l’original 2003 FNPC 106, rue de l’Université 75007 Paris Tél. Dispositions diverses relatives à l'exécution du contrat de travail. - Révision. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Le site de référence pour les salariés de la promotion immobilière. Retour Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 Article - Avenant du 26 septembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2006 En vigueur étendu en date du 26 septembre 2006 il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires : Article 1er. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Echelonnement de carrière - Points personnels - Ancienneté. - Règlement intérieur (Article 12), Liberté d'opinion. Panier Mon compte. Embauche. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Pour rechercher le thème Classifications. En vigueur étendu . Conventions collectives sectorielles : Distributeurs de médicaments en gros et semi-gros Les résumés des conventions collectives sectorielles en Tunisie sont présentés avec les dernières mises à jour de la loi de promulgation et des tableaux indicatifs des salaires. Ce texte est un document que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Coefficient. - Conclusion du contrat de travail (Article 13), Dispositions diverses relatives à l'exécution du contrat de travail, Changement temporaire de poste de travail (Article 17), Chapitre IV : Durée du travail. Durée du travail. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. La Convention collective de l'Immobilier (3) accorde aux salariés 11 jours fériés qui correspondent aux fêtes légales : 1er Janvier ; Lundi de Pâques ; 1er Mai ; Ascension ; 8 Mai ; Lundi de Pentecôte ; 14 Juillet ; Assomption ; Toussaint ; 11 Novembre ; Noël. Du fait de l augmentation du Smic le 1 er juillet 2012, le salaire minimum conventionnel du niveau I, échelon … Mise à jour par avenant n° 26 du 22 mars 2004, étendue par arrêté du 13 avril 2005, JORF 27 avril 2005 (Articles 1er à 41), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1er), Objet et champ d'application (Article 1er), Durée. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Article 10. Mise à jour au 9 septembre 1988. ... Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. (Article 1). Texte de base : Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988. Accueil Convention collective 1512 Texte de base : Convention collective nationale du 18 mai 1988. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Voici quelques exemples qui peuvent créer des jaloux. Conciliation - Interprétation. L’identifiant de la convention collective (IDCC) est le 1512. (Articles 1 à 39) Newsletter hebdo saisir un email. - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020. Titre … Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Représentants du personnel. La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,94 €. Convention collective n° 3261 : Zoom sur un article. Retour Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application. Embauche - Période d'essai - Conclusion du contrat de travail. Rémunération. Dernière mise à jour 20/11/2020. Droit syndical. - Accidents du travail (Article 24), Chapitre VI : Cessation du contrat de travail (Articles 29 à 34), Résiliation du contrat de travail suspendu (Article 29), Licenciement collectif pour cause économique (Article 31), Préavis (contrat à durée indéterminée) (Article 32), Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement (Articles 35 à 41), Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles (Article 35), Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel (Article 37), Annexe n° 1 Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles Accord du 11 décembre 1987, Annexe I "Tableau de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles" Avenant n° 33 du 15 juin 2006, Annexe n° 2 "Salaires et valeur du point" convention collective nationale du 5 juillet 1956, Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'immobilier, Accord du 11 décembre 1987 relatif à la classification des postes de travail et aux qualifications professionnelles et à la révision des salaires minima conventionnels, Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles, Annexe n° 1 Accord du 11 décembre 1987, Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles, Annexe n° 2 Grille de translation Accord du 11 décembre 1987, Avenant n° 12 du 25 octobre 1995 relatif aux résidences de tourisme, Avenant n° 18 du 31 mai 1999 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, Avenant n° 14 bis du 25 juin 1996 relatif aux résidences de tourisme, Avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT, Avenant n° 29 du 23 septembre 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite, Avenant n° 26 du 22 mars 2004 portant actualisation de la convention, Avenant n° 30 du 20 octobre 2005 relatif à l'astreinte, Avenant n° 27 du 30 mai 2005 portant mise en oeuvre de l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, Accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, Avenant n° 32 du 15 juin 2006 portant fixation de nouvelles modalités de détermination des salaires minima et de leur revalorisation, Annexe I "Modification classification " Avenant n° 33 du 15 juin 2006, Avenant n° 35 du 15 juin 2006 précisant la date d'entrée en vigueur des avenants n° 26 et suivants dans les DOM, Avenant n° 36 du 14 décembre 2006 relatif à la modification de l'article 34 portant sur le départ en retraite, Avenant n° 38 du 26 mars 2007 modifiant la date d'entrée en vigueur de la convention dans les DOM, Avenant du 12 octobre 2007 à l'annexe I relative à la classification professionnelle dans le secteur des résidences de tourisme, Avenant du 12 octobre 2007 relatif aux salaires minima (art. En application de l'article 6 " Rémunération " de l'avenant n° 11 à la convention collective de la promotion construction (avenant du 18 février 2000 étendu par arrêté du ministère du travail en date du 30 juin 2000, Journal officiel du 14 juillet 2000) : Congés, primes, avantages matériels... Certaines conventions collectives sont plus généreuses que d'autres. Le secteur d'activité Promotion immobilière d'autres bâtiments correspond au numéro INSEE 4110C. L'activité Promotion immobilière … Dispositions générales (Articles 1er à 5), Chapitre II. Cadres . Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du … Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Titre VII : Rémunération - Classifications Classifications. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application. Etendu par arrêté du 22 juillet 2020 JORF 1 août 2020. Formation (Articles 13 à 18), Chapitre IV. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Aucun article 0,00€ HT. Les partenaires sociaux conviennent d'une augmentation de 1,3 % des deux valeurs de point par rapport aux valeurs de point 2019. Règlement intérieur (Articles 6 à 12), Chapitre III. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Vous travaillez dans l'immobilier. - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110B. V. - REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET OBLIGATIONS MILITAIRES (Article 27), VI. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'grille des salaires' de votre convention collective immobilier sur LégiSocial. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 (Article non numéroté à article 41), Chapitre Ier. Durée - Dénonciation - Révision - Adhésion. Retour Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendu par arrêté du 22 juillet 2020 JORF 1 août 2020 Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Catégorie Prime. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. (Articles 1 à 39), I. Convention collective immobilier gratuite. - Dénonciation. Il prend l’initiative de la réalisation du bâtiment qu’il destine à la vente, réunit les financements nécessaires au projet et en assume le risque. - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL (Article 34). Grille des salaires dans la convention collective immobilier. 36), Accord du 18 décembre 2013 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention, Avenant n° 60 du 20 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014, Avenant n° 64 du 26 février 2015 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2015, Avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016, Avenant n° 69 du 1er février 2016 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2016, Avenant du 9 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017, Avenant n° 72 du 1er mars 2017 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017, Avenant n° 74 du 30 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018, Avenant du 31 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018 (résidences de tourisme), Avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 (annexe II « Salaires »), Avenant du 5 juin 2019 relatif aux salaires minima 2019 (annexe II), Convention collective nationale IDCC 1527, Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.
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