Pendant la période d'absence pour maladie ou accident, l'indemnisation sera réduite, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d'indemnités journalières que le salarié toucherait du fait des indemnités versées par le responsable de l'accident ou son assurance. Salaires ETAM région Hauts-de-France (Nord et Pas de Calais, puis Picardie): Accord du 10 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 24 juillet 2020, JORF du 5 août 2020, effet au 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires CAPEB régionale Hauts de France, FFB Hauts de France et fédération Nord des SCOP BTP. Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération pour les événements familiaux suivants : Après la naissance ou l'adoption de son enfant, le salarié peut bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples, dans les conditions prévues par le code du travail. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. CONVENTION COLLECTIVE BTP : SALAIRES DES CADRES 2020. Bâtiment ouvriers – Brochure JO 3193 – … formalités, Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. 50% à partir de la 44ème heure. Le nombre d'employés dépendant de la convention collective BTP retraite est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Pendant le congé de maternité et éventuellement le congé pathologique, les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, ont droit à un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, pendant 16 semaines maximum (avant ou après l'accouchement). Attention si la CCN BTP retraite a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2020. Le BTP, encore en crise il y a peu, retrouve de belles couleurs. > Convention collective Un nouveau statut pour les Etam du BTP; ... Convention collective Un nouveau statut pour les Etam du BTP. justice, Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. Dans ce cas, il a droit à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise, en plus de l'indemnité éventuelle de licenciement. La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. Bâtiment ETAM. banque, Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Convention collective des ouvriers du bâtiment +10, 8-10-1990 ; Convention collective nationale des ETAM du bâtiment, 12 juillet 2006 ; Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004 ; Annexe VII des Conventions collectives nationales des cadres du BTP du 1er juin 2004 ; … Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02609 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? La CCN des Etam du BTP est en vigueur sur tout le territoire métropolitain français. Cette prime est versée en même temps que l'indemnité de congés payés. Alors que les salaires minimaux bruts varient, en fonction du niveau hiérarchique, de la position et du coefficient, entre 1 558 et 2 355 € pour les Etam, ils oscillent entre 1 983 € et 5 543 € pour les cadres. Elle est égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant à 24 jours ouvrables de congés. En cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements seront effectués sous réserve du versement des indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que le salarié engage les poursuites nécessaires. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Mise à jour de la convention collective Bâtiment (ETAM) 14/02/2020 Salaires Minima - ETAM - Centre-Val de Loire ACCORD DU 23 AVRIL 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 31 décembre 2019. En cas de mise à la retraite du salarié, la durée du préavis est égale à 3 mois, quels que soient son âge et son ancienneté. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. Statut ETAM et exemple de grille des salaires : convention Syntec. Pour le calcul de l’ancienneté, sont aussi pris en compte : Sont exclues de l’ancienneté les périodes correspondant à des contrats de travail dont la rupture est imputable au salarié. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Ce texte comprend notamment les règles applicables aux cadres, aux Etam, au salaire, au préavis en cas de démission, aux congés payés, à la période d'essai, etc. Elle peut aussi être exonérée de cotisations sociales par l'Urssaf. Mise à jour de la convention collective Bâtiment Paris (ETAM) 30/01/2019 Salaires. Le bénéfice du maintien de salaire est soumis à la possibilité pour l'employeur d'organiser une contre-visite médicale par un médecin de son choix. L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail écrit précisant : La convention collective ne prévoit pas le recours au contrat d'usage. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? L’ancienneté est définie comme le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l’entreprise, en une ou plusieurs fois, pour tous les postes. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? CNN Ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés 2020. 30 nov. 2020 - Salaires ETAM en Occitanie (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées) : Accord du 5 mars 2020 étendu par l'arrêté du 20 novembre 2020, JORF du 28 novembre 2020, quel que soit l'effectif. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Elle est versée aux salariés après 6 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du secteur du bâtiment ou des travaux publics. L'IDCC 02609 est l'identifiant de la convention collective Bâtiment ETAM cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? CNN Bâtiment Cadres 2020. En complément des dispositions obligatoires liées au Code du travail, cette catégorie socio-professionnelle répond à une convention collective qui définit les salaires minimums, le statut, les clauses du contrat de travail, etc. Découvrez le détail des garanties en fonction de votre statut : Ouvrier, ETAM ou Cadre. Fiche convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des Travaux Publics nuit, travail le dimanche et les jours fériés : 25% pour les heures comprises entre la 36 èmeet la 43 heure. Cette majoration pour travail exceptionnel ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite pour : L'indemnité de départ à la retraite est égale à : L'indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 5 mois de salaire. La durée du travail qui lui est applicable ; Les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié le salarié. Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. CONVENTION COLLECTIVE BTP : SALAIRES DES CADRES 2020. Conventions collectives ... Convention Collective Nationale des ETAM ... Accord collectif national du 13 novembre 1990 instituant le régime de prévoyance des ETAM du BTP (L'accord a fait l'objet de 34 avenants : le dernier est daté du 20 mars 2018) Primes de vacances; La prime de vacances est désormais versée à partir de 1 503 heures de travail.Ce minimum était auparavant de 1 675 heures. La convention collective ne prévoit pas un tel dispositif pour le salarié qui a démissionné. Dernières mise à jour de cette convention. Convention collective btp etam. Voyons en quoi il consiste, en particulier pour les salariés du bâtiment. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Ce congé se cumule avec les 3 jours de congés en cas de naissance ou adoption. La durée des interruptions pour maladie, accident ou maternité ; Les congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties ; La durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires ; Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Grille salaire etam btp 2020 ile de france. Cette convention collective s’applique également au ETAM qui dépendent de la convention collective des ETAM du bâtiment de la région Ile- de-France (code JO 3354 – IDCC 2707). La convention collective d’une entreprise du BTP est élaborée et conclue entre le groupement des employeurs et le ou les syndicats des salariés. 25/11/2020 Bâtiment et travaux publics ETAM (Guadeloupe) CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralité de la "convention collective IDCC 3144", celui-ci a été volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant sa Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609) Le salarié, qui en fait la demande, a droit à 5 journées ou 10 demi-journées par mois de préavis, prises en une ou plusieurs fois. La CCN n°3002 du Journal Officiel a été adopté pour régir les relations professionnelles entre les chefs des entreprises de bâtiment et leur personnel Etam. La principale prime prévue par la convention collective est la prime de vacances. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Elle est égale à : L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une durée plus courte. Elle vient en complément du Code du travail en apportant quelques dispositions propres à un champ d’activités donné. Elle s’applique sur l’ensemble de la France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Ce congé non rémunéré peut, le cas échéant, être imputé sur les jours RTT. Primes et garanties. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Cette convention collective définit le statut des salariés, leur salaire, leur contrat de travail et toutes les clauses qui lui sont assorties, les relations entre les employés et l… Lorsque l'entreprise appartient à un groupe qui a mis en place un comité de groupe, l’ancienneté prend en compte toutes les périodes de travail au sein des entreprises du groupe. Télécharger la convention collective BTP 3107 en PDF incluant : index, grille des salaires, guide de lecture. Version officielle à jour. Il … La convention collective BTP, en respect du Code du Travail, définit de nombreuses règles régissant le droit des travailleurs des entreprises du bâtiment. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Elle ne se cumule pas avec les indemnités qui ont le même objet. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail écrit précisant les conditions du poste. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à 2 mois, quels que soient l'âge et l'ancienneté du salarié. Cette prime n'est pas soumise à l'impôt. Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. Le salarié a droit à un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Comment consulter un accord d'entreprise ? CNN Ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés 2020. Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ; Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ; Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. La convention collective bâtiment plus de 10 salariés prévoit des grilles de salaires minima différentes selon votre région. Si un même travail donne droit à plusieurs majorations (travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié, heures supplémentaires), seule la majoration correspondant au taux le plus élevé s'applique. En cas de licenciement, le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants : Le salarié, qui exécute son préavis, peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Pendant ces absences, la rémunération est maintenue. Ce maintien s'applique que le salarié reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. La convention collective ne prévoit pas de prime d’insalubrité ni de prime pour travaux dangereux. En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. La convention collective prévoit un maintien de salaire pour : Sont exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois. ... La convention collective 2016-2020 du personnel professionnel et technique comprend les dispositions générales négociées au plan national et les dispositions plus La convention collective nationale de l'APTS a été revue et quatre nouvelles ententes signées en 2017 y … Contingents annuels d’heures supplémentaires: ce contingent représente le CNN Bâtiment ETAM 2020. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Location, Les fractions d'année d'ancienneté sont prises en compte et arrondies au 1/12ème le plus proche. Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004 ; Annexe VII des Conventions collectives nationales des cadres du BTP du 1er juin 2004 ; Représentativité CFDT dans le BTP ; Convention collective nationale des ETAM du bâtiment, 12 juillet 2006 Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. La prime de panier, aussi appelée panier repas ou indemnité de repas, constitue un frais professionnel pris en charge par l'employeur. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609). Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail autre qu'un accident de trajet. Ces instructions doivent être confirmées au salarié par les deux entreprises. Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Période d'essai : conditions et renouvellement. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Elle est notamment utilisée dans le BTP. assurances, Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. L'employeur peut licencier le salarié en arrêt maladie, si les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise justifient son remplacement à titre permanent. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Quel est son montant ? Si le salarié n’utilise pas toutes ses heures d'absence autorisée, l'employeur ne devra pas lui verser d'indemnité. En France, l'entreprise ne peut pas embaucher de salarié en CDD d'usage. Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Un accord national entre la FNTP et la CNATP d’une part et les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, d’autre part, a été signé le 20 novembre 2018 pour une nouvelle grille de rémunération des cadres de la Convention Collective BTP – cadres (Brochure 3322) du 30 avril 1951. En cas d'accident ou de maladie non professionnels, le salarié justifiant d'un an de présence dans l'entreprise, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ; En cas d'accident ou de maladie non professionnels, le salarié justifiant de 5 ans de service, continu ou non, dans une ou plusieurs entreprises du secteur des travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ; Pendant les 90 premiers jours, l'employeur maintiendra au salarié 100% de son salaire mensuel ; A partir du 91ème jour, le salarié sera couvert par le régime de prévoyance prévu par la. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. . Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? A partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ; Salariés ayant 15 ans d'ancienneté et âgés de plus de 55 ans à la date de l'expiration du préavis (effectué ou non) : 3 mois. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 Convention collective nationale IDCC 2609 Bâtiment ETAM Le salarié qui a été licencié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 Convention collective nationale IDCC 2614 Travaux publics (Tome III : ETAM) Dans ce cas, les heures travaillées sont majorées de 100%. Cette majoration pour travail exceptionnel ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. C'était la 1re négociation depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective. vacances, Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. L'accrod du 14 janvier 2020 relatif aux salaires minima au 1er février 2020 des ETAM de la région Grand Est a été inséré au sein de la convention collective du bâtiment (ETAM) n°3002. Les autorisations d'absence seront fixées pour moitié par le salarié, pour moitié par l’employeur, et après information de l'autre partie. Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes . Home. 03 janvier 2020. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Téléchargez votre convention collective du bâtiment : Convention Collective du BTP 2020. Si un salarié passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il aura une continuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents. Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008. Les VRP et travailleurs à domicile sont exclus de la convention. Qui est concerné par la convention collective n°3002 du Journal Officiel? Salaire d’un apprenti du BTP en 2020 : selon l’âge et l’année de formation. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Le salarié peut travailler un dimanche en raison de circonstances exceptionnelles. Cette convention collective des ETAM du bâtiment s’applique aux salariés employés, techniciens et agents de maitrise travaillant dans des entreprises du bâtiment. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Découvrez vos garanties prévoyance collective obligatoires dans le BTP, qui vous permet de compléter les remboursements de la sécurité sociale en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes : Si le salarié est en arrêt maladie à plusieurs reprises pendant la même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser celle des périodes fixées ci-dessus. Salaires des ETAM du Bâtiment en 2019 REGION DATE EXTENSION* SIGNATAIRE Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D Niveau E Niveau F Niveau G Niveau H AUVERGNE - RHÔNE-ALPES : AUVERGNE juin-16 22/07/2016 D.U. La grille des salaires de la convention collective Syntec montre bien la différence entre Etam et cadres. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le statut ETAM est un statut de salarié, parfois qualifié (à tort) comme un statut intermédiaire. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. Salaires minima hiérarchiques des ETAM à l'horaire et des ETAM au forfait annuel en jours Pour les montants des indemnités de petits déplacements, voir le barème 2020 . CNN Travaux publics ouvriers 2020 Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). La période d’essai peut-elle être renouvelée ? En cas de démission, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié. Ce principe ne s'applique pas en cas d'accord contraire entre les parties et en cas de licenciement pour faute grave. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Employés : 2 mois, renouvelable une fois ; Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois. Il est porté à 5 jours si : Le salarié peut travailler un jour férié en raison de circonstances exceptionnelles. Où s'applique la convention collective des ETAM du bâtiment ? Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Dans le secteur du BTP, le statut ETAM est un statut intermédiaire entre les ouvriers et les cadres. Dans ce cas, les heures travaillées sont majorées de 100%. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Le salarié âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé ; Le salarié âgé de moins de 60 ans justifiant d'une longue carrière et qui remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
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