II. Le statut de travailleur détaché est né grâce à une directive européenne. Découvrez un descriptif de chaque rubrique en passant au dessus de la zone du bulletin correspondante. En cas de fiche de paie non-reçue, le salarié peut contraindre son employeur à lui délivrer le document en agissant aux prud'hommes. Un salarié qui effectue des missions à l’étranger pour le compte de son employeur peut avoir le statut de travailleur détaché ou de travailleur expatrié. Voici un modèle de bulletin de paie réalisée par Rue de la Paye. En fin de mission à l'étranger, le contrat de travail peut être rompu dans le respect de la loi applicable à la relation contractuelle. Une entreprise non établie en France qui détache des salariés en France a des obligations déclaratives, mais également l’obligation de conserver des documents à présenter en cas de contrôle par l’Inspection du Travail. En effet, plusieurs modalités de rémunération sont possibles. Le salarié détaché est le salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national. Il est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler. L’article R1263-1 du code du travail prévoit que l’employeur établi hors de France doit conserver sur le lieu de travail du salarié […] L'expatriation n'est qu'une des modalités possibles. Il permet à un étranger issu de l'Union européenne de travailler en France. La remise du bulletin de paie est une obligation légale posée par l'article L. 3243-2 du Code du travail. Vous êtes un employeur établi en France et vous recrutez directement un salarié venant d'un pays avec lequel la France a signé une convention de sécurité sociale. Le salarié détaché est obligatoirement affilié à l'assurance chômage, de même que le salarié expatrié engagé par une entreprise située en France, alors que l'affiliation pour les autres expatriés est facultative, voire individuelle. En outre, l'éloignement conduit à prévoir parfois des modalités particulières de versement des prestations. Cet exemple de fiche de paie de janvier 2020 présente toutes les mentions légales, y compris le prélèvement à la source et heures supplémentaires défiscalisées. Ce salarié n'est pas maintenu à la législation de son pays habituel d'emploi Vous recrutez directement le travailleur à l'étranger. Par ailleurs, le travail effectué à l'étranger peut se faire sous différentes formes juridiques. Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Lorsqu’un salarié est détaché en France plus de 12 mois ou 18 mois si son employeur a effectué une déclaration permettant de déroger à l’application du statut de salarié détaché de longue durée (voir rubrique « Obligations de l’employeur de salariés détachés »), il bénéficie de … La principale différence est qu’un détachement est temporaire tandis qu’une expatriation n'implique pas forcément de durée préétablie. La rémunération du salarié expatrié doit être déterminée dans le contrat d'expatriation. Obligation de délivrance. Toutefois, les prestations familiales ne sont servies, sauf exception, que pour les enfants résidant en France. Le salarié détaché conserve la protection sociale qu'il avait en tant que salarié en France.
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