Celle-ci pourrait proposer la rééchelonnement ou l’étalement des dettes, la réduction de taux d’intérêt, le gel de paiement des échéances jusqu’à ce que la situation du débiteur s’améliore etc. Vente Maison - Tahiti. Maison Tahiti- Arue 40 000 000 FCP. Saisissez votre courriel afin de recevoir les alertes. Si le logement principal est aussi de valeur modeste comparée au montant des dettes, le juge pourrait décider de ne pas imposer la vente. 1:41. Que se passe-t-il si le débiteur n’a pas saisi la commission de surendettement ? Ces lois permettent à l’établissement de prêt qui détient une hypothèque sur sa maison d’entreprendre une procédure de saisie. Cependant, si la résidence est trop vaste pour les besoins du ménage, l’institution pourrait appliquer la vente de la maison. Agence Suzanne Apahere. 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Passé ce délai, l’huissier peut faire un procès descriptif de la vente de l’immobilier chez le débiteur. Legal Service. 1 / 10. Section AB n°117 – 4 ares 15 ca (jardin). Quels que soient votre projet, votre budget et vos envies, “balladez-vous” parmi cette sélection de maisons d’excellent rapport qualité/prix. Si la commission propose un plan pour vendre la maison dans les 2 ans mais le surendetté n’a pas encore trouvé un éventuel adjudicataire, il peut avoir des plans à répétition selon la décision du juge. Est-il possible de conserver son bien immobilier ? TRAVAUX DE RENOVATION A PREVOIR. Dans cette vente forcée, le juge fixe les conditions de la visite du bien et la date de la vente aux enchères publiques. A L'ETAGE, 2 CHAMBRES. It conveys luxury, comfort and traditional architecture. 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