Recevez chaque jour des conseils d'experts pour prendre soin de vous. Bon à savoir : au même titre que la salariée en poste, la femme enceinte n’est pas obligée de mentionner sa grossesse à l’occasion d’un entretien d’embauche en vue d’un CDI ou d’un CDD. L’aménagement du poste de travail des salariées enceinte Un aménagement temporaire du poste de travail ou un changement d’affectation est possible s’il est constaté qu’il y a une incompatibilité entre le poste de travail et la grossesse.. Objet : demande de mise en place d’horaire à temps partiel Madame ou Monsieur le Directeur, Salarié dans votre entreprise depuis le [date d’embauche], j’exerce les fonction de [préciser le poste occupé] à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires. Certains accords ou conventions collectives prévoient néanmoins des réductions d’horaires ou des pauses obligatoires. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Cherche lettre type aménagement horaire fonction publique; Si ceci est votre première visite, n'oubliez pas de consulter la FAQ en cliquant sur le lien au dessus. Message. These cookies do not store any personal information. Si l`employeur pose la question, il n`a pas à divulguer sa grossesse. foncti Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 - Modifié par Matthieu-B le 1/06/2014 à 19:04 clemax83 - 19 oct. 2012 à 16:57. La salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour chacun des examens médicaux obligatoires, avant et après son accouchement. La lettre doit préciser la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Objet : Aménagement de mon temps de travail. A Paris, par exemple, il faut s'en occuper à partir du sixième mois. La grossesse fait partie de la sphère privée. En effet, je bénéficie actuellement d’un contrat de travail de [préciser nombre d’heures] par semaine et aimerais que celui-ci soit réduit à [préciser nombre d’heures] hebdomadaires. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de congé maternité pour votre employeur, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). J'occupe le poste de [fonction] pour une durée hebdomadaire de [nombre d'heure de travail] heures dans l'entreprise. charte HONcode. En effet, je bénéficie actuellement d’un contrat de travail de [préciser nombre d’heures] par semaine et aimerais que celui-ci soit réduit à [préciser nombre d’heures] hebdomadaires. Reproduction et droit d'auteur © 1998-2020 Oxygem - Charte de confidentialité - Préférences cookies, Vrai/Faux sur les manières de se protéger, Les précautions à prendre pendant les sorties. La déclaration de grossesse peut être une source d’angoisse pour la femme active qui redoute une réaction inappropriée de son employeur. Exemple de lettre pour une déclaration de grossesse à un employeur. En principe, mon congé de maternité débutera le   pour se terminer le . La protection absolue contre le licenciement vaut pendant toute la durée légale du congé maternité, soit au minimum 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement. ou à 3mois révolu? Heure pathologique à partir du 3eme mois de grossesse: Bonjour les filles, Je travaille dans la fonction publique et j'ai vu que l'on pouvait bénéficier d'1 heure de travail en moins par jour à partir du 3 ème mois de grossesse. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. ... psycho-prophylactique peut nécessiter plusieurs séances de préparation s’échelonnant sur les derniers mois de la grossesse. voici le modèle de la lettre que j'ai envoyer pour demander mon heure de grossesse, si cela peut en aider quelques unes !!!!! Ce n'est pas comme ca pour toi? Lettre de demande d'aménagement des horaires 28 novembre 2004 ... moi j'ai eu simplement à remettre mon certificat de grossesse pour beneficier de mon heure. Neuf exemples mails de départ et de remerciement. A [votre ville], Date. Une femme enceinte dans la fonction publique hospitalière a droit à des autorisations d’absences pendant sa maternité ! Vu sur document-online.fr. Connaissez-vous vraiment bien les gestes barrières ? Madame la Directrice, Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [fonction], je suis actuellement en congé maternité et mon retour est prévu le [date]. De travailler à l’extérieur au-delà de 22 heures ou quand la température est inférieure à 0°C. Bon à savoir : en aucun cas la grossesse ou le congé maternité ne peut constituer un juste motif de licenciement. Fiche 5 TD Fonction publique 2017 2018 d1 Droit StuDocu de lettre type amenagement horaire grossesse , origine:studocu.com. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’avis de désengagement de responsabilité et vous consentez à ses modalités. La demande doit être adressée six mois au moins avant cette date. Comparateur de prix 100% LEGO This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse dans la thématique Vu sur cfdt.fr. Il est conseillé à la femme enceinte de se renseigner sur les avantages conventionnels auxquels elle a droit au sein de son entreprise, le cas échéant. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Est-ce que je peux allaiter si je suis malade ? Je vous informe par la présente que je suis enceinte. Pourtant, la future maman peut bénéficier de nombreux avantages légaux et conventionnels liés à sa grossesse : il est donc recommandé d’effectuer la déclaration à l’employeur dans les meilleurs délais. Le point sur les mesures qui accompagnent leur grossesse. NOM prénom adresse Tel : Objet : déclaration de grossesse Madame, J’ai l’honneur de vous faire part de ma grossesse. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation. Seit einem Vierteljahrhundert versorgen wir private und öffentliche Sammlungen in aller Welt mit Militärischen Antiquitäten. La loi n’impose aucune forme particulière pour déclarer sa grossesse à son employeur : la femme enceinte peut lui annoncer par oral ou par écrit. es ce à partir du début du 3ème mois ? Pour conserver une trace écrite, la salariée enceinte peut au choix : Quel que soit le mode de transmission, il est recommandé de joindre un certificat médical établi par le médecin lors du premier examen prénatal obligatoire, et précisant la date présumée d’accouchement. Cependant, il est préférable de s’assurer une trace écrite. Dans certaines villes de province, c'est avant la fin du premier trimestre qu'il faut engager les démarches. De transporter des charges lourdes, même avec un diable. Allaitement maternel : comment calmer les crevasses ? Heure de grossesse fonction publique hospitalière . La loi impose uniquement à la salariée d’informer son employeur préalablement à son départ en congé maternité. SIXT share starts from 9 cents / minute. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Cette précaution est notamment utile en cas de litige avec l’employeur : la femme enceinte peut facilement prouver qu’à compter de la date de réception de la lettre de déclaration de grossesse à l’employeur, ce dernier était au courant et devait faire bénéficier à sa salariée de l’ensemble des avantages légaux et conventionnels applicables. Télécharger cet exemple de lettre type : Déclaration de grossesse (fonction publique hospitalière) disponible dans la catégorie Congés fonction hospitalière sur le site Modele-Lettre.com Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Comment prévenir son employeur de sa grossesse ? Ce n'est pas comme ca pour toi? C’est à partir de ce terme que le risque de fausse couche diminue considérablement. Madame la Directrice, Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [fonction], je suis actuellement en congé maternité et mon retour est prévu le [date]. Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de mon état de grossesse. En cas de travail de nuit, la salariée (ou le médecin du travail) peut demander une affectation pendant la durée de la grossesse à un poste de jour. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, Modèle de courrier de notification de mise à la retraite d’un salarié, Modèle de certificat de travail à télécharger gratuitement, Salaire Net Salaire Brut – définitions et calcul, Modèle de contrat de franchise à télécharger gratuitement, Grille et salaire minimum Syntec 2020 conventionnel, Grille et salaire minimum architecture 2020 – Alsace, Grille et salaire minimum architecture 2020 de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Pour annuler une procédure de licenciement, la femme enceinte doit envoyer à l’employeur le certificat médical attestant de la grossesse et de la date présumée d’accouchement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de licenciement. Quelles sont les différentes missions du notaire ? Comment soulager les douleurs des mamelons ? Pour en savoir plus et exercer vos droits, prenez connaissance de notre Charte de Confidentialité. Demander à prendre ses heures d'allaitement. En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. Néanmoins, il est vivement conseillé d’effectuer cette démarche avant l’arrivée du congé maternité.