L'abus de pouvoir constituera toujours un moyen de contester un changement d'horaires qui ne serait pas justifié dans l'intérêt de l'entreprise, ou un refus de demande de changement d'horaire, même si cette notion est soumise à l'appréciation du juge (cass. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de mise à disposition d'un local ou d'un terrain communal pour une association » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Objet : demande d'aménagement du temps de travail pour mère d'un enfant en bas âge. Modèle courrier congé maternité pour votre employeur Faites-en la demande auprès de votre employeur en lui faisant parvenir cette lettre type. Ce droit est ouvert aux deux parents. Modèle de lettre demande de mutation ou changement horaire pour grossesse - LETTRE TYPE DE DEMANDE DE MUTATION D'AMENAGEMENT DE POSTE OU D'HORAIRE DE TRAVAIL POUR UNE GROSSESSE Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires … !b.a.length)for(a+="&ci="+encodeURIComponent(b.a[0]),d=1;d=a.length+e.length&&(a+=e)}b.i&&(e="&rd="+encodeURIComponent(JSON.stringify(B())),131072>=a.length+e.length&&(a+=e),c=!0);C=a;if(c){d=b.h;b=b.j;var f;if(window.XMLHttpRequest)f=new XMLHttpRequest;else if(window.ActiveXObject)try{f=new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP")}catch(r){try{f=new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP")}catch(D){}}f&&(f.open("POST",d+(-1==d.indexOf("?")?"? Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Joignez à cette lettre : la copie de votre contrat de travail précisant vos horaires de travail ; la copie des éventuels justificatifs de la demande d’aménagement du temps de travail. Préfecture - Mairie : Demande d’aménagement d’un lieu dangereux. Il n’existe pas de loi vous l’interdisant. Vous écrivez une lettre à votre direction pour demander un aménagement de vos horaires de travail car vos horaires actuels ne vous permettent pas de vous organiser personnellement. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle Demande d'aménagement d'horaires à son employeur Modèle de lettre de demande de modification d'horaires de travail. Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation. Vous êtes enceinte et demandez à votre employeur d'aménager vos horaires de travail. En effet, je bénéficie actuellement d’un contrat de travail de [préciser nombre d’heures] par semaine et aimerais que celui-ci soit réduit à [préciser nombre d’heures] hebdomadaires. L'aménagement du temps de travail peut être envisagé par la prescription d'un temps partiel par le médecin, ou bien par l'aménagement d'horaires. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous soumettre, par la présente, une demande portant sur la modification de l'une de mes conditions de travail. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous Références : - Loi … Soc., 9 juill. Pratique.fr vous propose de lettres et modèles gratuits pour un grand nombre de situations de votre vie professionnelle. Objet : Demande de changement d'horaires. Lettre de demande de modification des horaires de travail dans le cadre d’un temps partiel. La période d'activité à temps partiel est initialement prévue pour une durée d'un an et peut être prolongée deux fois. ... Demande d'aménagement d'horaires à son employeur. merci de m'aider, à écrire cette lettre c'est urgent je dois l'envoyer avant le 10 07 2010 Demande d'aménagement d'horaires pour un salarié handicapé en PDF. "),d=t;a[0]in d||!d.execScript||d.execScript("var "+a[0]);for(var e;a.length&&(e=a.shift());)a.length||void 0===c?d[e]?d=d[e]:d=d[e]={}:d[e]=c};function v(b){var c=b.length;if(0b||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". Vous ne voyez jamais vous enfants et souhaiteriez changer d’horaires de travail. *(Lettre de demande de modulation du temps de travail par le salarié), Prénom NOMAdresseCode postal – VilleNuméro de téléphoneAdresse E-mail, Objet : demande de diminution du temps de travail. 2003, n°01-42.723). Retrouvez dans notre rubrique tous nos modèles de lettres de démission pour un CDI, un CDD, on emploi à l'étranger ou tous simplement pour un secteur d'activité en particulier. Télécharger le document ! Lettre de demande d'aménagement des horaires 28 novembre 2004 à 11h49 Dernière réponse : 28 novembre 2004 à 20h54 Bonjour à toutes! Ainsi, je souhaiterais que mes horaires de travail soient réorganisés, notamment en raison de _____ (motiver votre demande par les raisons personnelles amenant cette démarche). Modèle de lettre : Demander un changement d’horaires Modèle de lettre à télécharger. Exemple ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite. ":"&")+"url="+encodeURIComponent(b)),f.setRequestHeader("Content-Type","application/x-www-form-urlencoded"),f.send(a))}}}function B(){var b={},c;c=document.getElementsByTagName("IMG");if(!c.length)return{};var a=c[0];if(! Demande d’aménagement du temps de présence à l’école maternelle pour un enfant soumis à l’obligation d’instruction et scolarisé en petite section (Cette demande est faite par anticipation de la promulgation de la loi pour une école de la confiance). ("naturalWidth"in a&&"naturalHeight"in a))return{};for(var d=0;a=c[d];++d){var e=a.getAttribute("data-pagespeed-url-hash");e&&(! La réduction peut être d'au moins 1/5ème à celle applicable à l'établissement mais toujours égale ou supérieure à 16 heures. Les conditions de travail Comment demander un aménagement de ses horaires de travail ? Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une modification des horaires. je suis en 3ème, je passe en Seconde générale, je pratique du sport à haut niveau, je voudrais écrire une lettre pour le proviseur pour lui demander un aménagement d'horaires. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. ... Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires à temps partiel ; Lettre de demande de passage à temps partiel; Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet Modèle de document. Des horaires de travail individualisés peuvent être mis en place dans l'entreprise pour répondre aux demandes de certains salariés. Modèle : demande d’aménagement du poste de travail « Ville », le « date » « Civilité » « Nom – Prénom » Professeur « corps - discipline » ou Professeur des écoles . Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de changement de ses horaires de travail par le salarié » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … (e in b.c))if(0>=c.offsetWidth&&0>=c.offsetHeight)a=!1;else{d=c.getBoundingClientRect();var f=document.body;a=d.top+("pageYOffset"in window?window.pageYOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollTop);d=d.left+("pageXOffset"in window?window.pageXOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollLeft);f=a.toString()+","+d;b.b.hasOwnProperty(f)?a=!1:(b.b[f]=!0,a=a<=b.g.height&&d<=b.g.width)}a&&(b.a.push(e),b.c[e]=!0)}y.prototype.checkImageForCriticality=function(b){b.getBoundingClientRect&&z(this,b)};u("pagespeed.CriticalImages.checkImageForCriticality",function(b){x.checkImageForCriticality(b)});u("pagespeed.CriticalImages.checkCriticalImages",function(){A(x)});function A(b){b.b={};for(var c=["IMG","INPUT"],a=[],d=0;d=b[e].o&&a.height>=b[e].m)&&(b[e]={rw:a.width,rh:a.height,ow:a.naturalWidth,oh:a.naturalHeight})}return b}var C="";u("pagespeed.CriticalImages.getBeaconData",function(){return C});u("pagespeed.CriticalImages.Run",function(b,c,a,d,e,f){var r=new y(b,c,a,e,f);x=r;d&&w(function(){window.setTimeout(function(){A(r)},0)})});})();pagespeed.CriticalImages.Run('/ngx_pagespeed_beacon','https://www.pratique.fr/lettre-demande-amenagement-temps-travail.html','QZONcd9Yvo',true,false,'RV4UJ2btW7o'); Vous trouvez que vous travaillez trop et souhaitez réaménager votre temps de travail ? . Découvrez nos modèles de lettres gratuits sur le thème salarie. Monsieur le Directeur, Actuellement salarié de votre entreprise en tant que [métier], je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez une modification de mon contrat de travail. Pour demander une diminution du temps de travail, le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.