Dans tous les cas, les communautés ne pourront cependant couvrir une population inférieure à 5.000 habitants. Loi NOTRe : Annie Genevard dépose une proposition de loi pour retarder les fusions de communautés de communes Publié le 24/02/2016 - 14:41 Mis à jour le 07/04/2016 - 10:18 Cette loi, dite « Loi Marcellin », devait marquer une étape nouvelle et particulièrement importante dans l… Après la fusion des communautés de communes de l’Andelle et du Pays de Lyons, le moment est aussi venu de travailler sur la fusion de nos communes ; la loi NOTRe nous y incite fortement. Aucune commune de Seine-et-Marne n’était concernée par cette mesure. La loi Marcellin de 1971 relative aux fusions de communes n’ayant pas donné les résultats attendus, la loi de vise à favoriser la fusion de communes par l’instauration de communes nouvelles. – s’il s’agit d’une communauté de plus de 12.000 habitants issue d’une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et le 8 août 2015, date de publication de la loi NOTRe. 560 communes nouvelles créées (regroupant plus de 1850 communes) dont : - Val-d’Oronaye (Alpes-de-Haute-Provence) avec 123 habitants - Annecy (Haute-Savoie) avec 126000 habitants - Des extensions de communes nouvelles existantes (« fusion de fusion ») Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971. Les communes qui ont fusionné avant la promulgation de la présente loi et qui ont fait application des dispositions de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 bénéficient de l'aide financière de l'Etat prévue au 3° de l'article 13, pendant la période d'intégration fiscale progressive restant à courir à compter de la promulgation de la présente loi. Les communes qui ont fusionné avant la promulgation de la présente loi et qui ont fait application des dispositions de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 bénéficient de l'aide financière de l'Etat prévue au 3° de l'article 13, pendant la période d'intégration fiscale progressive restant à courir à compter de la promulgation de la présente loi. 1.1.1 Les actes préalables à la décision de fusion Initiative du projet de fusion L’initiative d’un projet de fusion appartient soit : - aux communes membres ; Quelle est l’origine de la fusion des Communautés de Communes du Castelbriantais et du Secteur de Derval ? Des économies qui coutent cher Un des arguments avancés lors de la promulgation de la loi NOTRE étaient les économies d’échelle réalisées en réduisant le « mille-feuilles administratif ». En quoi consiste cette fusion ? COMMUNES DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015 . de la Haute-Garonne. Elle a été adoptée par le Parlement (à majorité de gauche) et par le Sénat (à majorité de droite) L’objectif de cette loi est double. Incidences sur le personnel. La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « Loi Marcellin » prévoyait la possibilité de fusion de communes avec deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. 17 Loi NOTRe Eligibilité à la DGF Bonifiée = niveau d’intégration supérieur des communautés de communes répondant à la double condition : –FPU – un nombre de compétences minimales listées issues des groupes obligatoires et optionnels aujourd’hui : exercer 4 des 8 listées au 1er janvier 2017 : exercer 6 des 12 listées au 1er janvier 2018 : ce nombre passe à 9. Basée sur le volontariat, cette disposition ne rencontre qu'un succès limité avec la création de 25 communes nouvelles entre 2010 et 2015, impliquant 71 communes au total. Alain Delcamp, « La coopération intercommunale en Europe », dans, Code général des collectivités territoriales, Nombre de communes en France#Évolution du nombre de communes, Liste des communes nouvelles créées en 2015, Liste des communes nouvelles créées en 2016, Liste des communes nouvelles créées en 2017, Liste des communes nouvelles créées en 2018, Liste des communes nouvelles créées en 2019, Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel, Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, une note de la direction générale des collectivités locales, Listes thématiques liées aux communes de France, dont le code postal ne correspond pas au département, Ayant abandonné leur nom pré-révolutionnaire, Ayant un nom issu de personnalités historiques, Dont le nom reprend le nom du département, Listes de départements français par thématique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Fusion_de_communes_en_France&oldid=174941934, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Les projets de fusion «avancent bien quand les communes … En 2021 ce sont les communes de la périphérie est de Neuchâtel qui rejoindront la capitale cantonale de même que la commune des Brenets qui fusionnera avec la Ville du Locle, première fusion de communes dans les Montagnes. - Article 114 VIII de la loi NOTRe - Article 35 de la loi NOTRe ... les modifications apportées au périmètre du CIAS. La procédure de fusion de communes. Beaucoup de ces tr… Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s’agit pour les deux Communautés de communes préalablement existantes de n’en faire plus qu’une seule, représentant 19 communes, soit 23 194 habitants, la loi NOTRe ayant établi un seuil minimal à 15 000 habitants. La Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a fixé le seuil de constitution des Communautés de Communes à 15 000 habitants.Le secteur de Derval a donc été contraint de se rapprocher d’un autre territoire pour répondre à cette obligation démographique. La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1 er janvier 2020. Les Infos font le point. En 2016, la France comptait plus de 550 EPCI compétents en matière de PLUi. Fusion des régions mais suppression de la clause de compétence générale (loi NOTRe) Des schémas prescriptifs (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires et Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. On comptait 37 708 communes au recensement général de la population de 1968. Cette page retrace toutes les anciennes communes du département des Deux-Sèvres qui ont existé depuis la Révolution française, ainsi que les créations et les modifications officielles de nom. Par ailleurs 25 communes sont groupées dans 2 intercommunalités dont le siège est situé hors département. Les communes fusionnées subsistent sous forme de communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes mais ne disposant pas de la personnalité morale, selon un fonctionnement inspiré de celui instauré par la Loi PLM, les communes déléguées ayant des compétences proches de celles des arrondissements municipaux [21]. COMMUNES DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015 . de communes nouvelles, institue de nouveaux mécanismes de gouvernance et crée une incitation financière à la création de communes nouvelles. A partir du 1er janvier 2016, elles ne formeront plus qu'une seule commune. Après la fusion des communautés de communes de l’Andelle et du Pays de Lyons, le moment est aussi venu de travailler sur la fusion de nos communes ; la loi NOTRe nous y incite fortement. Lémiettement communal est la caractéristique principale de lorganisation territoriale de la France. L'ensemble des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées, ayant été supprimées par l’article 27 de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013, les commissions sont désormais composées des membres désignés par le conseil municipal parmi les électeurs domiciliés ou non dans la commune associée, à raison de : trois membres pour les communes associées de moins de 500 habitants ; cinq membres pour celles de 500 à 2 000 habitants ; huit membres pour celles de plus de 2 000 habitants (art. La fusion simple donnait uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. L’on ne parlait alors pas encore de commune nouvelle. Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. En France, la fusion de communes en une seule a été permise et encadrée par trois textes législatifs successifs : La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[4]. A ce titre, elle impose la fusion des Communautés de Communes, avec un seuil minimum de 15.000 habitants (contre 5.000 aujourd’hui) Dans le département de la Nièvre, trois villages - Beaulieu, Michaugues et Dompierre-sur-Héry - ont décidé de fusionner. Les citoyen-ne-s de Veysonnaz sont donc invité-e-s à donner leur avis dans le cadre d’un vote de principe préalable (vote consultatif selon article 17 alinéa 3 de la Loi sur les communes … La loi NOTRe fait fi de tout ça. Lors du passage du régime de la fusion-association à celui de la fusion simple, la suppression de la commune associée n'emporte aucune conséquence sur le plan de la modification des limites communales. Il s’agit d’abord de réduire le mill… Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et tente (en vain) de redéfinir clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Les maires ne serviront plus à rien. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle élection du conseil municipal. C itoyens pour un A venir C ommun au Pays des O lonnes CACO Association loi 1901 29 Rue du Vallon 85180 Les Sables d'Olonne nous contacter : jcrossignol2@orange.fr 06 20 42 87 07 Vous êtes concernés par nos informations, nous avons besoin de votre soutien pour poursuivre notre action en toute liberté : abonnez-vous, adhérez à l'association CACO La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRE en date du 7 août 2015, vont aboutir à une recomposition des territoires intercommunaux, notamment des fusions de communautés. Intercommunalités existantes avant la fusion. R. 2113-20 du CGCT). La loi « NOTRe » et la fusion des intercommunalités. Entre urbanité et ruralité, la Communauté de Communes Senlis Sud Oise offre une richesse territoriale, marquée par la diversité de ses dix-huit communes membres, et notamment une histoire et un patrimoine remarquable. La commune nouvelle peut être créée par fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre. Cette échéance est applicable à toutes les communautés de communes et La liste ne contient pas les simples modifications du territoire d'une commune (passage d'un hameau d'une commune à une autre, par exemple). Ainsi, en dix ans, le nombre de communes aura été divisé par deux dans le canton. La loi NOTRe(Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va réorganiser le découpage géographique de ces communautés de communes. Par ailleurs, les commissions consultatives éventuellement instituées par la convention de fusion, dans les communes associées appartenant à une commune fusionnée de 100 000 habitants ou moins, doivent être renouvelées. L'article 8 a pour ambition d'instaurer un nouveau dispositif de fusion de communes « plus simple, plus souple et plus incitatif » en remplacement de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 jugée « peu efficace ». Ces modifications ont des incidences à … La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec[5] en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées. La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. La loi NOTRe du 07/08/2015 prévoit un nouveau SDCI avec de nouvelles règles pour agrandir les périmètres (nouveaux seuils) ainsi que la réduction du nombre de syndicats. de la Haute-Garonne. ... Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; ... Projet de loi portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. La loi NOTRe(Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va réorganiser le découpage géographique de ces communautés de communes. La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale) oblige les communautés de communes de moins de 15 000 habitants à fusionner avec leur voisine. La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRE en date du 7 août 2015, vont aboutir à une recomposition des territoires intercommunaux, notamment des fusions de communautés. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale . Les communes sont incitées financièrement à fusionner avant le 1er janvier prochain. La fusion-association permettait, quant à elle, sur demande des conseils municipaux des communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces dernières soient maintenus en qualité de communes associées emportant institution d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale. Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) vise à générer des économies de gestion au sein des collectivités françaises. Lancée sous le précédent gouvernement, la fusion des régions et des communes est une catastrophe. En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin. Une communauté de communes est le résultat du regroupement de plusieurs communes qui lui ont donné une partie de leurs compétences en matière de voirie, de développement économique, etc. La Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a fixé le seuil de constitution des Communautés de Communes à 15 000 habitants.Le secteur de Derval a donc été contraint de se rapprocher d’un autre territoire pour répondre à cette obligation démographique. Cela consiste à conseiller et à assister les responsables communaux dans leurs démarches et à rédiger les projets de loi». La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « Loi Marcellin » prévoyait la possibilité de fusion de communes avec deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. Quelle est l’origine de la fusion des Communautés de Communes du Castelbriantais et du Secteur de Derval ? – s’il s’agit d’une communauté de plus de 12.000 habitants issue d’une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et le 8 août 2015, date de publication de la loi NOTRe. Les différents systèmes de coopération intercommunale de projet mis en place à partir des années 1990 sont présentés comme un compromis pour des communes ne souhaitant pas se séparer de leur maire et de leur capacité à agir seules mais manquant de moyens[6],[7]. 560 communes nouvelles créées (regroupant plus de 1850 communes) dont : - Val-d’Oronaye (Alpes-de-Haute-Provence) avec 123 habitants - Annecy (Haute-Savoie) avec 126000 habitants - Des extensions de communes nouvelles existantes (« fusion de fusion ») Le préfet prononce la fusion de communes. Un projet concerté pour une nouvelle communauté de communes en 2017. Mais parmi eux surtout, plus d’un quart des communautés de communes et d’agglomération. A titre d’exemple, le retrait de la commune de ... Il est donc important de communiquer et d’informer les agents durant la démarche de fusion. En conséquence de la loi NOTRe, les compétences Eau et Assainissement sont devenues deux des neuf compétences optionnelles figurant au II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités Cependant nombre de citoyens olonnais "responsables de leur citoyenneté"se posent de nombreuses questions sur le cheminement que leur font suivre les 3 maires et sur la possible et parfois espérée fusion des 3 communes : Château d'olonne, Olonne-sur-Mer, Les Sables d'Olonne. Il s’agit tout d’abord des conseils consultatifs élus dans les communes associées des communes fusionnées de plus de 100 000 habitants. Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. Leurs conditions d’élection sont précisées au paragraphe 3 de la circulaire NOR : INT-A-08/00009/C du 17 janvier 2008 et leur fonctionnement aux articles L. 2113-17 et suivants du CGCT dans leur rédaction antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. Territoire de … Les petites communes françaises incitées à fusionner entre elles. Les petites communes françaises incitées à fusionner entre elles. Cest alors quest intervenue la loi du 16 juillet 1971 qui tendait à promouvoir, de façon systématique, des fusions de communes, en instituant des plans de regroupement pour lutter contre la multiplication des communes. Dans le cas de fusion de communes toutes classées en loi littoral mais pour des motifs différents (mer, estuaire, lac), alors les … Elle a été adoptée par le Parlement (à majorité de gauche) et par le Sénat (à majorité de droite) L’objectif de cette loi est double. L'Etat offre d'importants avantages financiers aux mairies qui acceptent de se rassembler en « commune nouvelle ». En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin. Enfin, c’est dans le cas des communautés de communes (CC) que les règles sont les plus complexes. Une communauté de communes est le résultat du regroupement de plusieurs communes qui lui ont donné une partie de leurs compétences en matière de voirie, de développement économique, etc. Dans ce dernier cas seulement, les formalités prévues aux articles L. 2112-2 (enquête prescrite par le préfet) et L. 2112-3 (constitution d’une commission pour avis) du CGCT doivent être conduites. Association loi 1901 29 Rue du Vallon 85180 Les Sables d'Olonne. Seules des communes limitrophes peuvent fusionner[4]. Il s’agit d’abord de réduire le mill… Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971. La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées. de La Grande Béroche en 2018. La dernière modification de cette page a été faite le 22 septembre 2020 à 15:19. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Institué par la loi du 16 juillet 1971[1] sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin », le statut de commune associée permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités, notamment la nomination d'un maire délégué et le maintien d'une mairie annexe, qui demeure par exemple responsable des actes d'état civil.