Les taux mensuels des indemnités précitées sont fixés au tableau n° 2 annexé au présent décret. Pour la constitution initiale du corps des conseillers juridiques, et nonobstant toutes dispositions statutaires contraires, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les grades dudit corps, les fonctionnaires et agents en fonction à la date d'effet du présent décret au secrétariat général du gouvernement : - d'assister, à leur demande, en qualité de commissaires du gouvernement, les autorités gouvernementales lors de l'examen des projets de lois par les commissions parlementaires permanentes. Hassan est un prénom arabe, ainsi qu'un nom de famille irlandais.. Prénom très fréquemment utilisé chez les populations chiites, il le reste aussi chez les sunnites. 7e échelon indice 547 L'effectif des conseillers juridiques des administrations est fixé par décret pris sur proposition du secrétaire général du gouvernement, après avis du ministre chargé des finances. La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment. DÉCRET n°2014-1039 du 11 septembre 2014 . En aucun cas la situation conférée aux intéressés dans le nouveau corps ne saurait être moins favorable à celle qu'ils détenaient à la date de leur intégration. - de préparer, s'il y échet, les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d'un département déterminé ; 1er échelon indice 336 Les indemnités prévues à l'article 18 ci-dessus sont payables mensuellement et à terme échu. - les candidats ayant déjà subi deux échecs à cette sélection ; - les conseillers juridiques stagiaires ayant été radiés du corps des conseillers juridiques. 3e échelon indice 779 The earliest documented use of the word Arab in reference to a people appears in the Kurkh Monoliths, an Akkadian-language record of the Assyrian conquest of Aram (9th century BCE). 24 de l'article premier du présent décret. Elles sont exclusives de toutes indemnités ou primes de quelque nature que ce soit, à l'exception des prestations familiales et des indemnités représentatives de frais. Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif. L'échelonnement indiciaire du grade de conseiller juridique de 2e grade se présente comme suit : Décret n° 2.13.391 du 9 mai 2013 modifiant le décret n° 2.97.1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations. Rythme d'avancement d'échelon et des relations avec le parlement, Portail Web pour les architectes. El Mostapha Sahel. Traductions en contexte de "par le décret présidentiel" en français-espagnol avec Reverso Context : Cette idée a été légitimée par le décret présidentiel pris le 30 mars 1992. Vaccinul împotriva coronavirusului va reduce substanțial numărul internărilor în spital şi chiar al deceselor. Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de 2 années, s'ils sont nommés à indice égal. L'avancement d'échelon des conseillers juridiques de grade exceptionnel est de 2 ans. 3e échelon indice 408 Les intéressés sont nommés et reclassés dans l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'origine. - de procéder à l'examen, sur le plan juridique, de tous les projets de lois et règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec la législation et la réglementation en vigueur et de veiller, en particulier au respect du partage, fixé par la Constitution, entre les domaines de la loi et du règlement ; Chapitre III 01.12.2020 Résultats des appels d’offres publiés le 01 décembre 2020. Pour la constitution initiale du corps des conseillers juridiques, et nonobstant toutes dispositions statutaires contraires, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les grades dudit corps, les fonctionnaires et agents en fonction à la date d'effet du présent décret au secrétariat général du gouvernement : - en qualité de chargés de mission auprès du Premier ministre et assurant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus ; - exerçant les fonctions précitées depuis 10 ans au moins, notamment en qualité de chargés d'études et titulaires d'une licence en droit depuis 15 ans au moins. Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade exceptionnel et conservent, dans la limite de 2 années, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont nommés à indice égal. échelon exceptionnel indice 704, Le grade de conseiller juridique de premier grade comprend six échelons dotés des indices réels ci-après : - les enseignants-chercheurs appartenant, au moins, au cadre des professeurs de l'enseignement supérieur de grade "B" titulaires du doctorat d'Etat ou du doctorat en droit et justifiant de 20 années, au moins, de services publics effectifs ; du commerce, de l'industrie 1039 est un nombre impair . - les conseillers juridiques stagiaires ayant été radiés du corps des conseillers juridiques. Son carré est: 1079521 . 3e échelon indice 910 La portée des décrets est variable. Décret 1039-2020, 7 octobre 2020 Concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 Attendu que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie de la COVID-19 le 11 mars 2020; L'échelonnement indiciaire du grade de conseiller juridique de 2e grade se présente comme suit : Le grade de conseiller juridique de premier grade comprend six échelons dotés des indices réels ci-après : Le grade de conseiller juridique de grade exceptionnel comprend quatre échelons dotés des indices réels ci-après : grade sont recrutés, sur titre, à la suite d'une sélection sur dossiers, parmi les candidats titulaires : - du doctorat en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ; - du diplôme des études supérieures spécialisées ou approfondies, du master ou du master spécialisé en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent à l'un de ces diplômes, et justifiant de cinq années, au moins, de services publics effectifs dans un cadre classé à l'échelle de rémunération n° 11 ou dans un cadre assimilé. Les diviseurs du chiffre 1039 sont: 1, 1039 Décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations. n°  5702 du  22 janvier 2009, modifé par le décret n° 2-09-592 du 23 novembre 2009 - 5 hija 1430  ; publié uniquement en langue arabe : B.O. Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 23, 27 et 31 ; Les conseillers juridiques issus d'un cadre de fonctionnaires sont reclassés après titularisation de l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur. Télécharger la version française du texte en format PDF, Télécharger la version française du texte intégral de ce JORT en format PDF, Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah, 1020 Tunis, Tel. Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics. - d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les départements ministériels concernés la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public en général et aux opérateurs en particulier ; Les conditions, les formes et le programme de la sélection et de l'examen de la capacité professionnelle prévus aux articles 7, 9, 11 et 12 du présent décret sont fixés par arrêté du secrétaire général du gouvernement après avis de l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives. n° 5840 du 20 mai 2010) : Les conseillers juridiques stagiaires recrutés dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus accomplissent un stage de deux années, au cours duquel ils reçoivent une formation juridique, tant sur le niveau théorique que pratique, dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du secrétaire général du gouvernement. Vu le dahir du 25 rabii II 1375 (10 décembre 1955) créant le secrétariat général du gouvernement ; du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 23, 27 et 31 ; Vu le décret n° 2-83-365 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) relatif à l'organisation du secrétariat général du gouvernement, notamment son article 2 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998). Abdellatif Filali. 1er échelon indice 870 Les indemnités prévues à l'article 18 ci-dessus sont payables mensuellement et à terme échu. - conseiller juridique de deuxième grade ; Vu le dahir du 25 rabii II 1375 (10 décembre 1955) créant le secrétariat général du gouvernement ; Le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani a exposé, dans son discours présenté hier mercredi devant la 74ème Assemblée générale des Nations Unies à New York la position constante de la Mauritanie "sur la scène internationale en faveur des causes justes", évoquant à ce propos la position de son pays par rapport aux crises arabes. Esta Oficina se creó en junio de 2005 en virtud del Decreto Presidencial 1039. des conseillers juridiques du 2e grade, Tableau n° 2        *du 1er au 5e échelon..... Décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations, Statuts particuliers des personnels des administrations. D. nr.82/15-04-1977 DECRET pentru ratificarea unor tratate internaţionale- 103. - en qualité de chargés de mission auprès du Premier ministre et assurant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus ; (Modifié par le décret n° 2-09-678 du 26 mars 2010 - 9 rabii II 1431 ; B.O. La racine carrée de 1039 est: 32.233522922572 . Les conseillers juridiques des administrations sont chargés sous l'autorité du secrétaire général du gouvernement : 2e échelon indice 374 Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêté du secrétaire général du gouvernement après avis des ministres chargés des finances et des affaires administratives. Les conseillers juridiques des administrations des deuxième et premier grades exercent les missions qui leur sont imparties par le présent décret au sein de sections d'études et de recherches. Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. ... Tunisie_Décret n° 2014-1039.docx (65k) juridiques des administrations. - les enseignants-chercheurs appartenant, au moins, au cadre des professeurs assistants de grade "B" ; Nommés stagiaires au 1er échelon du 2e grade, ils ont accès en la même qualité au 2e échelon après une année de service. (Modifié 1er alinéa par le décret n° 2-09-678 du 26 mars 2010 - 9 rabii II 1431 ; B.O. La nomination, la titularisation et l'avancement d'échelon et de grade des conseillers juridiques des administrations sont prononcés par arrêté du secrétaire général du gouvernement. Télécharger la version arabe du texte en format PDF, Télécharger la version anglaise du texte en format PDF, Télécharger la version arabe du texte intégral de ce JORT en format PDF, Télécharger la version anglaise du texte intégral de ce JORT en format PDF. 10e échelon indice 639 : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286. Art.4.- Sont abrogées, les dispositions du décret n°96-341 du 6 mars 1996 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisations au titre des régimes de sécurité sociale, tel que modifié par le décret n°99-1011 du 10 mai 1999. Ceux qui satisfont à cet examen sont titularisés au 3e échelon du 2e grade. În Regat continuă campania de imunizare cu serul Pfizer-BioNTech. Les conseillers juridiques stagiaires recrutés dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus accomplissent un stage de deux années, au cours duquel ils reçoivent une formation juridique, tant sur le niveau théorique que pratique, dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du secrétaire général du gouvernement. - les candidats ayant déjà subi deux échecs à cette sélection ; Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui abroge toutes dispositions correspondantes contraires. Article 18. Décret du 10 mai 2017 (2017-1039) Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles … L'avancement d'échelon des conseillers juridiques du 1er grade s'effectue selon les rythmes suivants : Les conseillers juridiques des administrations bénéficient d'une indemnité spéciale, d'une indemnité d'encadrement, d'une indemnité de représentation et d'une indemnité de logement. Ceux qui satisfont à cet examen sont titularisés au 3e échelon du 2e grade. n° 5840 du 20 mai 2010, modifié par le décret n° 2-13-391 du 9 mai 2013 - 28 joumada II 1434 ; publié unqiuement en langue arabe : B.O. Le dernier sommet de l'organisation remonte cependant à 1994. The Monoliths used the term to refer to Bedouins of the Arabian Peninsula under King Gindibu, who fought as part of a coalition opposed to Assyria. A l'issue du stage, ils subissent un examen de capacité professionnelle. 6e échelon indice 870, Le grade de conseiller juridique de grade exceptionnel comprend quatre échelons dotés des indices réels ci-après : n° 5840 du 20 mai 2010) : L'accès au grade exceptionnel a lieu au choix parmi les conseillers juridiques du 1er grade justifiant, en cette qualité, d'une ancienneté de cinq ans au moins et figurant sur un tableau d'avancement arrêté par le secrétaire général du gouvernement compte tenu de leur compétence professionnelle et de leur manière de servir. Les conseillers juridiques issus d'un cadre de fonctionnaires sont reclassés après titularisation de l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur. Nommés stagiaires au 1er échelon du 2e grade, ils ont accès en la même qualité au 2e échelon après une année de service. L'effectif des conseillers juridiques des administrations est fixé par décret pris sur proposition du secrétaire général du gouvernement, après avis du ministre chargé des finances. Le Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant sur la réglementation des marchés publics, définissant ce qui est communément appelé « clef en main » comme, un Marché public de conception - réalisation :. Fait à Rabat, le 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998). Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics. Régime indemnitaire des conseillers dispositions du décret N°1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics et les décrets, circulaires, arrêtés le complétant. Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.