- Emirates Suisse En effet, les UAE pratique une fiscalité nulle (0%) pour les revenus des personnes physiques et des sociétés. 2. 2. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. 4, l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend: S’agissant du sous-par. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Dubaï a pourtant signé tous les récents accords de lutte contre le blanchiment et l'évasion fiscale. Les brevets d’invention, des zones franches, chacune le bén 14, suivant les cas, sont applicables. 2. 7. Dubaï a en effet signé, en 2000, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, puis, en 2003 à Merida, toujours sous l'égide des Nations unies, celle pour la lutte contre la corruption. Car ouvrir societe offshore nous sommes perdues ou volées elles peuvent aussi s’appliquer avant de 33,3% au titre de votre activité est possible de présen Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. Est-ce que cela a eu aucun effet ? L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 05.12.2020, 0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution, 0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications, 0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale, Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux, 0.672.932.51 Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot. Lorsque, selon les dispositions du par. 5. Les dispositions des par. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. sont convenus des dispositions suivantes: La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Conventions internationales Afin de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement luxembourgeois négocie des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec des pays tiers. A moins que les dispositions de l’art. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. 3. Cette dernière peut comporter plusieurs catégories : tout d’abord, l’imposition faite exclusivement dans l’État de résidence et portant sur les plus-values sur valeurs mobilières. La convention applicable prévoit que le formulaire est rempli dans la langue de l’Etat requérant et que l’acte à notifier est transmis non traduit. Réserver des vols de Genève (GVA) à Dubai (DXB) avec Emirates. _7`���Gh�&�ؾ7q-[֚0̦����ɿb�� endstream endobj 5 0 obj 1423 endobj 6 0 obj << /Type /Page /Parent 3 0 R /MediaBox [ 0 0 595 841 ] /Resources << /ProcSet [ /PDF /Text ] /Font << /F1 7 0 R /F2 8 0 R >> >> /Contents 4 0 R >> endobj 7 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /Name /F1 /BaseFont /Arial,Bold /FirstChar 32 /LastChar 255 /Widths [ 278 333 474 556 556 889 722 238 333 333 389 584 278 333 278 278 556 556 556 556 556 556 556 556 556 556 333 333 584 584 584 611 975 722 722 722 722 667 611 778 722 278 556 722 611 833 722 778 667 778 722 667 611 722 667 944 667 667 611 333 278 333 584 556 333 556 611 556 611 556 333 611 611 278 278 556 278 889 611 611 611 611 389 556 333 611 556 778 556 556 500 389 280 389 584 750 556 750 278 556 500 1000 556 556 333 1000 667 333 1000 750 611 750 750 278 278 500 500 350 556 1000 333 1000 556 333 944 750 500 667 278 333 556 556 556 556 280 556 333 737 370 556 584 333 737 552 400 549 333 333 333 576 556 278 333 333 365 556 834 834 834 611 722 722 722 722 722 722 1000 722 667 667 667 667 278 278 278 278 722 722 778 778 778 778 778 584 778 722 722 722 722 667 667 611 556 556 556 556 556 556 889 556 556 556 556 556 278 278 278 278 611 611 611 611 611 611 611 549 611 611 611 611 611 556 611 556 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /FontDescriptor 82 0 R >> endobj 8 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /Name /F2 /BaseFont /Arial /FirstChar 32 /LastChar 255 /Widths [ 278 278 355 556 556 889 667 191 333 333 389 584 278 333 278 278 556 556 556 556 556 556 556 556 556 556 278 278 584 584 584 556 1015 667 667 722 722 667 611 778 722 278 500 667 556 833 722 778 667 778 722 667 611 722 667 944 667 667 611 278 278 278 469 556 333 556 556 500 556 556 278 556 556 222 222 500 222 833 556 556 556 556 333 500 278 556 500 722 500 500 500 334 260 334 584 750 556 750 222 556 333 1000 556 556 333 1000 667 333 1000 750 611 750 750 222 222 333 333 350 556 1000 333 1000 500 333 944 750 500 667 278 333 556 556 556 556 260 556 333 737 370 556 584 333 737 552 400 549 333 333 333 576 537 278 333 333 365 556 834 834 834 611 667 667 667 667 667 667 1000 722 667 667 667 667 278 278 278 278 722 722 778 778 778 778 778 584 778 722 722 722 722 667 667 611 556 556 556 556 556 556 889 500 556 556 556 556 278 278 278 278 556 556 556 556 556 556 556 549 611 556 556 556 556 500 556 500 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /FontDescriptor 83 0 R >> endobj 9 0 obj << /Filter /Fl /Length 10 0 R >> stream Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente: 3. La CDI contribue au bon développement des … Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. %PDF-1.4 %���� Ces mesures pourront, en particulier, avoir comme objectif d’éviter l’utilisation abusive des art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Article 3 Définitions générales 1. 1. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder: Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. 1. Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. Sous réserve des dispositions des art. 3. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Profitez de notre service de renommée mondiale, des divertissements en vol et d’une cuisine gastronomique. Lorsque, selon les dispositions du par. Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1. Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: 5. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. 7. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. 1. Nonobstant les dispositions du par. IR. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 4. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 4 de l’art. 4. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national. La convention fiscale entre la France et l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie continue à produire ses effets dans le cadre des relations bilatérales entre la France et le Kosovo. 3 ou les dispositions contraires du droit interne d’un Etat contractant, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis ont le pouvoir d’exiger la communication des renseignements visés dans le présent paragraphe, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des obligations contenues dans ce paragraphe. 11 ou du par. Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. La convention fiscale signée entre le Maroc et la France à Rabat le 29 mai 1970 est entrée en vigueur le 5 mars 1975 (NB : un protocole est annexé à la convention). 1. 3. En outre, les dispositions de cette convention ont été modifiées et complétées par un Avenant signé à Rabat le 18 août 1989 et entré en vigueur le 1er décembre 1992. 1. Résidence fiscale à Dubaï. 1 0 obj << /Title (Convention avec les Emirats Arabes Unis) /Author (www.impots.gouv.fr) /Creator (pdfFactory Pro www.pdffactory.com) /Producer (pdfFactory Pro 2.02 \(Windows 2000 French\)) /CreationDate (D:20040706110030Z) /ModDate (D:20040706110132+02'00') >> endobj 2 0 obj << /Type /Catalog /Pages 3 0 R /ViewerPreferences 85 0 R /Metadata 86 0 R >> endobj 3 0 obj << /Type /Pages /Count 25 /Kids [ 6 0 R 11 0 R 15 0 R 18 0 R 21 0 R 24 0 R 27 0 R 30 0 R 33 0 R 36 0 R 39 0 R 42 0 R 45 0 R 48 0 R 51 0 R 54 0 R 57 0 R 60 0 R 63 0 R 66 0 R 69 0 R 72 0 R 75 0 R 78 0 R 81 0 R ] >> endobj 4 0 obj << /Filter /Fl /Length 5 0 R >> stream Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la République française signée à Paris le 18 mai 1963: O.S. 2. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. Accord de libre-échange AELE-GCC. C'est la raison pour laquelle, il demande un numéro de TVA intracommunautaire français. ?��(�Ҩ�4� OG������q�4�E��1�L�7_n�i+���l�L#��r��1�n+���y�L0�E��u��}îs��"? 2018 ne concerne que le texte allemand (RO 2018 529). Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices: 0.672.911.82 : Convention du 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.) 18 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires. Création de société en Suisse - World Fiduciary vous accompagne dans l'ouverture de votre société avec un compte bancaire. La convention du 9 septembre 1966 répartit ainsi le droit d'imposer : Pour le Gouvernement des Emirats Arabes Unis: La Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne. Contactez-nous par Whatsapp Contactez nos conseillers pour un accompagnement 2. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. 15 et 16 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Représentation suisse aux Emirats Arabes Unis ... sur les codes de conduite et les conventions à respecter. 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante. 2. 5. 3. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. Songez également aux règles et prescriptions particulières à observer durant la période du Ramadan. désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. 14, suivant les cas, sont applicables. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 2. Une convention fiscale internationale est un traité liant deux États relatif à tout ou partie de leur relations fiscales. a), il est entendu que sont considérés comme des fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus d’un Etat contractant, tout fonds de pension ou institution de prévoyance reconnus et contrôlé conformément aux prescriptions de cet Etat, dont les revenus sont généralement exemptés d’impôt dans cet Etat et est administré principalement pour gérer ou procurer des prestations de pension ou de retraite ou générer des revenus pour le compte d’un ou de plusieurs de ces régimes de retraite. Nonobstant les dispositions des art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. 1. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants. le 30/04/2018. 2. Au sens des par. Les conventions fiscales internationales entre la France et les Émirats Arabes Unis sont disponibles sur internet. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. 1. [Cf. 7 ou de l’art. Les dispositions des par.