Si la salariée ne fournit pas de certificat dans les 8 jours, l’employeur peut, toujours par avis écrit, l’obliger à prendre son congé de maternité. Si le poste habituel n’existe plus à son retour, elle doit bénéficier de tous les droits et privilèges existant auparavant, comme si elle n’avait pas été absente. Pour les employées occasionnelles embauchées pour une période de moins d’un an, ces congés spéciaux s’appliquent, mais ils sont sans traitement. Codification des absences pour visites médicales liées à la grossesse à SAGIR et à SAGIP. Dans un tel cas, le congé de maternité ordinaire commence 4 semaines avant la date prévue de l’accouchement. 4 à 6 semaines après le début du congé de maternité. Déclaration d’embauche de travailleurs étrangers temporaires, Manuel d’application de la Loi sur les normes du travail, Disparité dans les conditions de travail, Placement de personnel et recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), Don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, Congédiement sans cause juste et suffisante, Changement injustifié au statut d'un salarié, Mise à pied, licenciement, congédiement et démission, Travailleurs non visés par la Loi sur les normes du travail, Aide-mémoire sur la conciliation travail-famille, faire une demande de prestations par Internet, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), Maladie, don d'organes ou de tissus, accident, violence conjugale, violence à caractère sexuel, Diffusion de l'information spécifique au secteur Normes du travail, suspendu, si l’enfant de la salariée est hospitalisé et qu’un retour au travail temporaire est possible. Notre pratique variée comprend du droit immobilier tel que l’acquisition et le financement de projets immobiliers d’envergure, du droit successoral et matrimonial ainsi que la planification … Calcul du congé de maternité. Emmanuelle Roquel. Ce service se calcule auprès de l'ensemble des employeurs des secteurs public et parapublic (Fonction publique, Éducation, Santé et Services sociaux), des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), des organismes dont la loi prévoit que les conditions de travail ou les normes et barèmes de rémunération de leurs salariés sont déterminés ou approuvés par le gouvernement, de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires ainsi que de tout autre organisme dont le nom apparaît à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Régime québécois d’assurance parentale, Modèles d'avis écrits à remettre à l'employeur lors d'absence pour des raisons familiales ou parentales. Elle doit alors fournir un certificat médical attestant les raisons qui l’obligent à quitter le travail. Si la réduction du temps de travail est de plus de 20 %, l'employée cotise à son régime de retraite sur son salaire réduit et elle pourra procéder à un rachat de service si elle désire faire reconnaître son service. À la suite d'une visite liée à la grossesse effectuée chez un professionnel de la santé ou une sage-femme. La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Avant le début du congé sans traitement ou du congé partiel sans traitement. Elle conserve les avantages qu’elle possédait, y compris le salaire auquel elle aurait eu droit si elle ne s’était pas absentée. La maternité vous confère certains droits parmi lesquels figure le congé de maternité, composé d’une période de repos prénatale (avant l'accouchement) et d'une période de repos postnatale (après l'accouchement). Au Québec, les salariées enceintes ont droit à un congé de maternité sans salaire d’une durée maximale de 18 semaines continues. un(e) clerc rédacteur(trice) de 5 ans d’expérience minimum. Faire de ce congé paternité une obligation lui conférerait une vraie légitimité et permettrait aux hommes de se débarrasser d’une potentielle culpabilité envers leur employeur. Pauses d’allaitement 55 11. Notaire assistant Etude de Maîtres PALLOT et GABARRON, BEZIERS ... Clerc de notaire SCP THEUS et BARBIER, AIX EN PROVENCE février 2011 – août 2011 7 … Modifier son congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse, selon le cas. Pendant ce congé, l’employée reçoit, si elle y est admissible, des prestations de maternité versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). 5 jours après votre arrêt de rémunération. À partir de la 6e semaine avant l’accouchement, l’employeur peut exiger, par écrit, un certificat médical attestant que la salariée est apte au travail. Si elle n’est pas déjà en retrait préventif ou en congé de maternité spécial, elle peut décider de commencer son congé de maternité 16 semaines avant la date prévue de l'accouchement. S, structure de taille familiale, recherche pour remplacement congé maternité, clerc rédacteur(trice), ayant au minimum 1 ans d'expérience, en CDD pour la période du 01/06/20 jusqu'au 31/10/2020, à temps complet ou partiel, avec possibilité de continuer au sein de l'Office en CDI. Poste de clerc de notaire pour remplacement d'un congé maternité d'octobre 2020 à février 2021.Compétences attendues:- Fiscalité- Procédures de recouvrement de créances- Réaliser une gestion administrative- Réaliser une recherche documentai 2 à 3 semaines avant le début de votre congé de maternité. L’employée peut bénéficier d’un congé spécial avec traitement d’une durée maximale de 4 jours pour les visites liées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit signé par une sage-femme. Cet outil vous permet de calculer les dates clés de votre congé de maternité. Elle doit en aviser son employeur le plus tôt possible. le retrait préventif, si l'environnement de travail le nécessite (CNESST), le congé de maternité spécial, si sa santé ou celle de l'enfant à naître est à risque et que le médecin traitant décide qu’elle doit arrêter de travailler, le congé de maternité de 18 semaines. Elle peut revenir plus tôt après avoir donné un avis écrit au moins 3 semaines avant sa nouvelle date de retour au travail. Type de contrat Contrat à durée déterminée - 5 Mois Contrat travail Durée du travail 35H Horaires normaux Salaire Salaire : Mensuel de 1600,00 Euros sur 12 mois Au moins 15 jours avant la date prévue pour ce retour. Pour toute question relative à votre rémunération, contactez l'équipe de rémunération (PDF 328 Ko) responsable de votre ministère ou organisme. Précisez la date de fin de la durée maximale de maintien du salaire et de la subrogation, telle qu'elle est définie par la convention collective du notariat. Transmettre une copie de l’État de calcul du RQAP à. Sur réception de l’État de calcul du RQAP. Veuillez activer javascript pour remplir la demande. Inscrire au système de paie le congé de maternité et mettre en paiement l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP (si l’employée y a droit). Il est aussi possible de faire une demande de prestations par Internet. Les jours de congés payés non pris sont alors perdus lors du changement de période. Une section vous permet également d’en savoir plus sur vos droits si vous êtes un salarié ou sur la façon de bien appliquer la norme si vous êtes un employeur. Les conditions de travail en vigueur dans la fonction publique permettent à l’employée enceinte de profiter d’un congé de maternité. Paris et périphérie. maPaye - Une application qui pourrait te rapporter gros ! Le congé de maternité sera codifié à SAGIR et à SAGIP par votre équipe de rémunération. Pendant son congé de maternité, l’employée conserve les avantages suivants en autant qu’elle y ait normalement droit : En ce qui concerne les assurances collectives et individuelles, les primes continueront d’être prélevées sur la paie de l’employée si ses gains le permettent. S’il ne le fait pas, il s’expose à des poursuites car cela constitue une mesure de représailles au sens de la loi. L’employée peut bénéficier d’un congé sans traitement d’au plus 52 semaines continues qui commence au moment décidé par l’employée et qui se termine au plus tard 70 semaines après la naissance. Pour une naissance ayant lieu le 1er janvier 2021 ou après, le congé de maternité peut se terminer au plus tard 20 semaines après celle de l’accouchement. Le site Web du RQAP  présente ce régime de façon détaillée. La salariée doit fournir à son employeur, 3 semaines avant son départ, un avis écrit mentionnant la date de son départ pour son congé de maternité et celle de son retour au travail. notaires de France : www.notaires.fr ACS ette lettre est ne lication de la irection de la commnication d d de la Tor aor aris oto esoa La Lettre de mon notaire Cachet de l’office ... maladie, congé maternité…) et l’inconvénient du coût. Transmettre à l’employée une lettre confirmant la durée et les modalités de son congé de maternité et lui demandant de faire parvenir à son équipe de rémunération son État de calcul du RQAP dès sa réception. Avant son versement, le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit au titre de la CRDS (0,5%) et de la CSG (6,2%). L'employeur peut toutefois autoriser les absences en heures lorsque l’employée peut réintégrer ses attributions sans coût additionnel pour l’employeur. Au besoin, saisir dans le Libre-service employé de SAGIR un permis d’absence pour le motif « visite médicale grossesse ». À la fin d’un congé de maternité, l’employeur doit réintégrer la salariée dans le poste qu’elle occupait au moment de son départ. Formations. La salariée doit fournir un certificat médical attestant le danger et indiquant la durée du congé et la date prévue de l’accouchement. Sur réception de l'État de calcul du RQAP. 2015 – juin 2015 5 mois. Même si vous n’y êtes pas tenue, vous pouvez profiter de votre préavis de départ pour demander de vous prévaloir d’un congé sans traitement en prolongation de votre congé de maternité. Prenez note que la salariée qui ne se présente pas au travail à la date de retour fixée dans l’avis est présumée avoir démissionné. cocher la case subrogation dans le cas où votre salarié a plus de six mois d’ancienneté. Elle doit lui faire parvenir, 3 semaines avant, un nouvel avis indiquant la date de son retour. 524, rue BourdagesQuébec (Québec) G1M 1A1. Menu de navigation. Pour avoir droit aux congés fériés, la salariée ne doit pas être déjà en congé. Aux fins de déterminer les droits de l’employée à l’indemnité versée par l’employeur pendant un congé de maternité, le service s’entend du temps travaillé y compris les absences autorisées, notamment pour invalidité, qui comportent une prestation ou un traitement. Les dispositions concernant le retrait préventif sont prévues par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Contact téléphonique au bureau de DERVAL : 02 40 07 70 06" Dans le cas d’un congé à temps partiel, l’employée doit travailler un minimum de 14 heures par semaine et l’étalement des heures de travail doit être convenu avec le supérieur immédiat. Sur quelle base êtes-vous remboursé de vos actes et frais médicaux ? Si la salariée désire revenir au travail moins de 2 semaines après son accouchement, l’employeur peut exiger un certificat médical attestant qu’elle est en mesure de travailler. 1. Un rapport écrit signé par une sage-femme peut remplacer le certificat médical. Agents de la paix en services correctionnels Agents de protection de la faune Cadres Cadres juridiques Conseillers en gestion des ressources humaines Constables spéciaux Étudiants Fonctionnaires Gardes du corps-chauffeurs Ingénieurs Médecins Médiateurs et conciliateurs Ouvriers Professeurs Professionnels Stagiaires. La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congé de maternité qui protègent la majorité des salariées enceintes, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel. Congé spécial en cas de complication de grossesse ou de danger d’interruption de grossesse. Le droit de gérance de l'employeur lui permet toutefois, s’il le désire, de prolonger le congé. Notaire - remplacement d’un congé de maternité avec possibilité de prolongation Notaire recherché pour un poste à temps plein dans une étude de notaires située au centre-ville de Montréal. ORLEANS (45000) Remplacement congé maternité ... clerc de notaire chez Immobilier des Notaires. Quand l’interruption de grossesse survient à compter de la 20e semaine, la salariée a droit à un congé de maternité sans salaire d’une durée maximale de 18 semaines continues à compter de la semaine de l’événement. L’avis doit toujours être accompagné d’un certificat médical attestant la grossesse et la date prévue de l’accouchement. Date d’accouchement prévue initialement : * Date d’accouchement effective : * Champ obligatoire Calculer. Est-ce qu’une salariée a droit aux congés fériés pendant son congé de maternité ?Non. Aménagement et réduction du temps de travail, Congé à l'occasion de la naissance et congé de paternité, Congé sans traitement à traitement différé (CSTTD), Foire aux questions - Congé sans traitement à traitement différé (CSTTD), tableau synthèse des prestations payables par le régime, Accouchement pendant une période d’invalidité, Affectation provisoire et congé spécial pour l’employée enceinte dont les conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou pour l’enfant à naître, Affectation provisoire et congé spécial pour l’employée dont les conditions de travail comportent des dangers pour l’enfant qu’elle allaite, Congé de maternité de l’employée à temps partiel, Congé de maternité pendant une entente de congé sans traitement à traitement différé, Congé spécial en cas de complication de grossesse ou de danger d’interruption de grossesse, Désaccord avec le supérieur immédiat relativement à l’étalement des heures de travail pendant le congé partiel sans traitement, Employée admissible au Régime d’assurance emploi (plutôt qu’au RQAP), Employée ne se présentant pas au travail à l’expiration de son congé de maternité ou de son congé sans traitement, Grève ou lock-out survenant pendant un congé de maternité, Incapacité à reprendre son emploi après un congé de maternité en raison de son état de santé, Interruption de grossesse naturelle ou provoquée, Nouvelle grossesse pendant un congé parental ou un congé parental partiel, Possibilité pour l’employeur de réintégrer l’employée dans un autre emploi au retour d’un congé sans traitement ou d'un congé partiel sans traitement excédant 52 semaines, Prolongation du congé de maternité pour cause de naissance après la date prévue, Prolongation du congé de maternité en raison de l’état de santé de la mère ou de son enfant, Retour au travail de l’employée avant la fin de son congé de maternité, Suspension ou fractionnement du congé de maternité ou du congé sans traitement à temps complet dans diverses circonstances (hospitalisation de l’enfant, accident, maladie non liée à la grossesse ou acte criminel), Agriculture, environnement et ressources naturelles, Occasionnelle embauchée pour une période de moins d’un an, Employée ayant 20 semaines de service, admissible au RQAP, Employée ayant 20 semaines de service, non admissible au RQAP, Employée n’ayant pas 20 semaines de service, Vous avez accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité, 100 % du traitement hebdomadaire jusqu’à concurrence de 225 $, 88 % de la différence entre le traitement hebdomadaire et le montant établi ci-dessus, Prestations de maternité ou parentales hebdomadaires versées en vertu du RQAP, Vous n’avez pas accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité, Vous avez accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité, Vous n'avez pas accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité, Accumulation de l’ancienneté ou du service continu, Accumulation des vacances et des congés de maladie, Droit à l’avancement d’échelon et aux augmentations salariales prévues aux conditions de travail, Exonération des primes d’assurance (employées bénéficiant des assurances du personnel d’encadrement uniquement), Maintien de l’assurance vie prévue aux conditions de travail, Pleine reconnaissance du service au régime de retraite pour les 20 ou 21 semaines du congé de maternité (sauf pour les participantes au RREFQ). SCP PICOT RAMBAUD POMMIER FAVRE - Clerc de notaire 2007 - 2007 Stagiaire - Remplacement congé maternité. CDD de 7/8 mois pour remplacement de congé maternité. Pendant les 12 premières semaines uniquement : 1. Consultez les tableaux récapitulatifs des taux de remboursements pris en charge par l'Assurance Maladie, par l'Assurance Maladie des Mines ou la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Ici, il est question des indemnisations versées par la Sécurité sociale. La demande peut être faite en ligne sur le site du RQAP . Est-ce que les cadres supérieures et les salariées assujetties au décret de la construction ont droit au congé de maternité ?Oui. Certaines personnes salariées ne sont toutefois pas visées par ces dispositions. e, formaliste, comptable : rejoignez-nous ! prolongé, si la santé de l’enfant ou de la mère le nécessite. Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de votre congé partiel sans traitement en cours. Tout salarié de la profession, ayant un an de période de référence dans un même office (1er juin - 31 mai), a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables. Voici de l'information supplémentaire concernant diverses situations en lien avec la maternité : Cit@tion  est le portail officiel pour consulter gratuitement les conventions collectives de la fonction publique. La salariée a droit à une indemnité qui équivaut, selon la durée de son service continu, à 2 ou 3 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné durant l’année de référence. Remplacement congé maternité . Si vous désirez faire reconnaître votre congé sans traitement non cotisé ou votre congé partiel sans traitement non cotisé, remplir une demande de rachat de service. Codification du congé de maternité à SAGIR et à SAGIP1. À ces prestations peut s’ajouter une indemnité versée par l’employeur. La répartition du congé de maternité, avant et après l’accouchement, est déterminée par l’employée et comprend le jour de l’accouchement. 10. Une salariée peut s’absenter du travail, sans salaire, aussi souvent que nécessaire, pour des examens liés à sa grossesse. Articles de la loi applicables à cette norme. Si vous désirez mettre un terme à votre congé parental sans traitement avant la date prévue, donner à votre supérieur immédiat un préavis écrit. Réévaluer le montant de l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP. Effectuer votre demande de prestations au RQAP. Les conditions de travail des cadres, des médiateurs-conciliateurs et des conseillers en gestion des ressources humaines peuvent être consultées dans le Recueil des politiques de gestion. La demande d’absence 078 ou 700 doit être faite par l’employé dans le Libre-service employé de SAGIR. Consulter votre relevé d’emploi sur le site de. Professionnels de la santé et autres fournisseurs, après la semaine de l’accouchement. Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant le congé de maternité. Dernière mise à jour : 1. Si son poste a été aboli, la salariée conserve les mêmes droits et privilèges que ceux dont elle aurait bénéficié si elle était demeurée au travail. L’employée peut se prévaloir une fois de chacun des changements suivants : Ce congé n’est pas accessible à l’employée occasionnelle embauchée pour une période de moins d’un an. Temps partiel possible. En vertu du Régime québécois d’assurance parentale, des prestations sont versées pour soutenir le revenu de la salariée qui s’absente du travail après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Normalement, les congés annuels doivent être posés pendant une période donnée. Congé de maternité pendant une entente de congé sans traitement à traitement différé. Le congé de maternité peut être réparti au gré de la salariée avant ou après la date prévue pour l’accouchement. Le congé parental peut s’ajouter au congé de maternité. RIVE GAUCHE NOTAIRE recherche. L’employée qui y est admissible pourra cependant recevoir des prestations parentales du RQAP pendant une partie ou la totalité de ce congé. Si la salariée continue de verser les cotisations aux différents régimes d’assurance collective et de retraite pendant son congé, l’employeur doit le faire aussi. L’employeur peut consentir à un congé de maternité plus long si la salariée le lui demande. Voici les principales actions qui seront posées par votre équipe de rémunération avant, pendant et après votre congé de maternité et, s’il y a lieu, pendant le congé sans traitement qui suivra. La durée de ces périodes varie selon le nombre d’enfants que vous attendez et votre situation familiale. févr. Le délai peut être plus court si son état de santé l’oblige à partir plus rapidement. Est-ce que la salariée peut revenir au travail plus tôt que prévu après un congé de maternité ? Contacter Maître Alice LAPERCHE 6 rue Thiers BP 16 76210 BOLBEC Envoyer CV et lettre de motivation par uniquement par courriel alice.laperche@notaires.fr Poste – ELBEUF – 76502 Mission :OFFICE NOTARIAL ELBEUF SEINE Recherche un(e) collaborateur(trice) expérimenté (clerc ou DSN) pour une collaboration en direct avec un notaire (dossiers principalement en droit de la famille). Si ces quatre jours ne suffisent pas à couvrir les besoins de l’employée à ce titre, celle-ci pourra bénéficier des dispositions de l’assurance-traitement. Si vous désirez bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé partiel sans traitement, remettre à votre supérieur immédiat une demande à cet effet (si ce n’est déjà fait). À cette étape, l’indemnité versée par l’employeur est calculée en fonction d’un estimé des prestations que vous recevrez du RQAP. Par ailleurs, les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Poste de clerc de notaire pour remplacement d'un congé maternité d'octobre 2020 à février 2021. Remplacement congé maternité. Oui. S’il y a lieu, faire parvenir à l’employée un avis lui donnant de l'information concernant le congé sans traitement ou le congé partiel sans traitement qui lui a été accordé. Clerc de notaire Notaire. Si vous n’avez pas accès à SAGIR, adressez-vous à la personne désignée dans votre organisation. Elle peut revenir plus tôt, après avoir donné un avis écrit au moins 3 semaines avant la nouvelle date de retour au travail. congé maternité, clerc rédacteur(trice), ayant au minimum 1 ans d'expérience, en CDD pour la période du 01/06/20 jusqu'au 31/10/2020, à temps complet ou partiel, avec possibilité de continuer au sein de l'Office en CDI. La salariée peut revenir au travail avant la date mentionnée dans l’avis qu’elle a fourni à son employeur avant son départ. 9 octobre 2020. Elle accumule cependant de l’expérience pendant les 52 premières semaines du congé. De quelle façon se calcule la paie de vacances d’une salariée à son retour d’un congé de maternité ?Si la salariée a travaillé pendant l'année de référence, on établit une moyenne hebdomadaire à partir du salaire qu’elle a gagné et on multiplie ce montant par 2 ou 3, selon le nombre de semaines de vacances auxquelles elle a droit. il y en a disponibles sur indeed, le plus grand site d'emploi mondial. Mesues d’écatement des femmes enceintes ou allaitantes 53 10.4. Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de son congé partiel sans traitement en cours. La présente liste de contrôle vous indique les actions que vous devez poser pour bénéficier d’un congé de maternité. Les assurances collectives sont maintenues pendant le congé sans traitement dans la mesure où l’employée verse ses primes pour les 52 premières semaines et qu’elle verse la totalité des primes, incluant la part de l’employeur, pour les semaines suivantes. Découvrez-y notamment les différentes prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en consultant le tableau synthèse des prestations payables par le régime . Notez que vous ne recevrez aucune réponse. Puisque le coût d’un rachat augmente avec le temps, il est généralement avantageux de procéder au rachat de service le plus tôt possible après la fin de l’absence. En plus des congés prévus par la loi pour tous les salariés, la salariée enceinte a droit aux congés suivants : Est-il possible pour une salariée de repousser son retour au travail au-delà de la date prévue dans l’avis qu’elle a donné à son employeur ?Non. Abonnez-vous à notre liste d'envoi pour recevoir toute l'actualité de la CNESST. Le congé de maternité débute au plus tôt la 16e semaine précédant la date prévue de l’accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après la semaine de l’accouchement. L’employée peut bénéficier, en prolongation de son congé de maternité, d’un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d’une durée maximale de 2 ans consécutifs. Par ailleurs, l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP n’est pas assujettie aux cotisations de l’assurance-emploi et du RQAP. Notez que la période de congé parental ne permet pas de cumuler de paies de vacances. Nous vous présentons ci-dessous les principales dispositions en lien avec le congé de maternité et avec les congés sans traitement pouvant être pris en prolongation de celui-ci. de vos réponses vous êtes à la recherche d'un emploi : clerc de notaire ? Si vous désirez vous prévaloir de l’une ou l’autre de ces possibilités, remettre à votre supérieur immédiat une demande pour : Modifier votre congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse selon le cas. Désaccord avec le supérieur immédiat relativement à l’étalement des heures de travail pendant le congé … Le conjoint peut éga- Ce congé comporte une période de congé prénatal et une période de congé postnatal. En cas de divergence entre ce document et vos conditions de travail, celles-ci prévalent. Congé de maternité 47 10.2. Pour une naissance ayant lieu le 1, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Pour les interruptions de grossesse survenant le 1, Guide Interprétation et de jurisprudence, Formulaire de demande de révision de la décision, Formulaire de demande de transfert au Tribunal administratif du travail, Trousse d'information destinée aux employeurs.