", L’article 22 du décret n° 97-487 précité prévoit que "La durée du stage à accomplir par l'agent stagiaire qui bénéficie d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit pour raisons familiales est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein.". Les autorisations d’absence au travail pendant la grossesse du secteur privé, Autorisations d’absence de la femme enceinte pour les fonctionnaires. Quel est le temps de travail d’une femme enceinte ? Pièce d’identité valable : quels sont les documents reconnus et comment se les procurer ? Toutefois, les conditions sont légèrement différentes. Mais la plupart doivent se tourner vers la Sécurité sociale qui s’occupera de leur verser des indemnités journalières pour maternité. Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers. Ces autorisations d’absences exceptionnelles peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public, parfois sous condition d’ancienneté. Droit du travail lors d’une grossesse et congé maternité, Questions fréquentes sur le Code du travail et femme enceinte. L’autorisation spéciale d’absence est définie par l’Article 59 de la loi du 26 janvier 1984. Vous trouverez toutes les indications nécessaires dans notre article dédié à la durée du congé maternité. Estimez en moins de 5 minutes vos droits à + de 300 aides sociales, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter. Vous pouvez ainsi espérer recevoir des dommages et intérêts. Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause par un patient, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel. Vous devez donc apporter des preuves tangibles de la qualité de votre travail, ce qui n’est pas si simple. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Dans tous les cas, vous n’aurez rien à faire : aucun dossier de demande à compléter n’est nécessaire. Naissance : Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au pèredans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. L’article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise que "les congés de maladie, de maternité et d'adoption ne sont pas pris en compte dans les périodes de stage. Vous pouvez donc soit opter pour l’oral ou l’écrit. Cependant, il existe de nombreuses autorisations spéciales d’absence régies par d’autres dispositifs réglementaires. Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents, parents d'un enfant ou … Concernant le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire, deux possibilités : Concernant les primes, tout dépend de votre statut de fonctionnaire : Afin d’approfondir vos recherches sur le thème grossesse et travail, voici quelques éléments de réponses supplémentaires. Votre administration se charge du versement de la totalité de votre rémunération (traitement indiciaire + NBI + indemnités journalières). Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Si les salariées du privé n’ont aucune obligation légale au niveau des délais à respecter, ce n’est pas le cas des agents de la fonction publique. Qu'en est-il de la rémunération ? Bien évidemment, cette dernière n’est pas figée puisqu’il arrive souvent que les dates évoluent suivant l’avancée de votre grossesse. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés. publiée dans le JO Sénat du 27/10/1988 - page 1187. Vous faites preuve de courtoisie envers votre entreprise. Mais annoncer sa grossesse permet surtout aux femmes enceintes de bénéficier des avantages légaux prévus par le Code du travail. Si la salariée est coupable d’une faute grave (non liée à la grossesse). Harmonisation les autorisations spéciales d’absence dans la Fonction Publique ( Acteurs Publics – 23-06-20) Le site “Acteurs Publics” s’est procuré un projet de décret qui harmonise les autorisations spéciales d’absence de la fonction publique. Rapprochez-vous de votre CPAM pour connaître les démarches à suivre. Les autorisations d’absence dans le secteur public : Les fonctionnaires du secteur public bénéficient des mêmes autorisations d’absence que les salariés du privé. Le résu... Bonjour, Des dispositions locales peuvent prévoir des autorisations d’absence plus favorables aux agents. Pour les agents non titulaires de la Fonction publique (contractuels, vacataires) contraints de rester à leur domicile pour garder leurs enfants de … La prime à la naissance et à l'adoption - prime naissance CAF en 2020, Faites des simulations de la prime de noël : Estimation gratuite de vos droits, Prime de noël 2020-2021 : Que faire pour l’obtenir, le montant et la date de versement. Qu'en est-il dans la fonction publique ? Dans la fonction publique, les modalités sont différentes (voir ici le détail). Si vous êtes enceinte (que vous soyez salariée du privé ou fonctionnaire), n’hésitez pas à faire une simulation de vos indemnités maternité. Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées. Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes : Consultez notre dossier complet sur la protection de la femme enceinte contre le licenciement. La Sécurité sociale se charge du versement de vos indemnités journalières et votre administration complète votre rémunération (traitement indiciaire + NBI). ANNEXE AUTORISATIONS D'ABSENCE AUTORISATIONS D 'ABSENCE DE DROIT M ... dans la fonction publique art. Les indemnités journalières pour les agents de la fonction publique. Les métiers de la fonction publique territoriale. PRINCIPES Les autorisations d'absence pour événements familiaux, fixées par délibération après avis du CT, sont accordées sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités du service. Aide à la complémentaire santé : quelles sont les aides pour payer sa mutuelle et comment en bénéficier ? Pour les suppléants ne remplaçant pas un titulaire : sous réserve des nécessités de service IEN pour les convocations émises par les présidents des instances académiques. Théoriquement, vous pouvez donc annoncer votre grossesse à votre employeur quand bon vous semble. Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Malheureusement, il n’est pas possible de rallonger votre congé maternité si vous allaitez. Les agents doivent fournir à leur administration les justificatifs et certificats médicaux dans un délai de 48 heures. D’autorisations d’absence pour les séances de préparation à l’accouchement (si ces dernières ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service). En effet, ce dernier doit faire parvenir une attestation de salaire à la CPAM dès le début de votre congé maternité. Vers le contenu. Dans les faits, l’annonce de la grossesse au travail doit être réalisée le plus rapidement possible, et ce pour plusieurs raisons : Par ailleurs, le cadre légal n’impose aucune obligation quant à la forme de l’annonce de la grossesse au travail. Votre employeur n’est en revanche pas tenu d’accepter votre souhait. Vous pourrez vous absenter pour raisons médicales sans embarras. La CFDT fonction publique ne cesse de demander à nouveau la fin du jour de carence. Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou … Retrouvez toutes les questions relatives à l'exercice des professionnels de la fonction publique hospitalière : agents publics hospitaliers, praticiens hospitaliers... FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. En effet, pendant toute la durée du congé maternité, l’agent du service public garde son traitement indiciaire, sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) et suivant les cas, ses primes, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Quel temps de travail ? Les agents bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement : 1/2 journée s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. Toutefois attention, seul un médecin peut prescrire ce type de congé. d’aides financières pour femmes enceintes, la protection de la femme enceinte contre le licenciement, une simulation de vos indemnités maternité, Aide financière pour femme enceinte : tous les dispositifs pour vivre sa grossesse sereinement. Par conséquent, si l’agent féminin est placée en congé de maternité durant son stage, ce dernier sera prolongé d’une durée identique à celle du congé afin que la durée de présence en stage soit effectivement d’un an. Cependant, si vous êtes déjà en congé maternité, vous devrez faire parvenir votre courrier au moins 15 jours avant la fin de votre congé. Le Code du travail protège la femme enceinte. N’hésitez donc pas à éplucher votre convention collective. height = parseInt(height); Dans la fonction publique Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. Point important : Depuis 2014, le père du futur enfant peut également s’absenter sans perte de salaire pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires. Le crédit d'heures ne peut être reporté d'un trimestre sur l’autre. La seule solution est d’engager une action en justice au Conseil de prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes, a modifié l’article L 1225-16 du Code du travail.Le conjoint de la femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pour se rendre, au maximum, à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse. Cela se fait sur avis du médecin de prévention et sous réserve des nécessités de service. Pour cela, il vous suffit d’adresser à votre employeur une lettre de démission en recommandé avec avis de réception. La durée totale de ces absences ne peut dépasser un total de 6 jours ouvrables par agent et par an, quel que soit le nombre d’enfants. FAQ; Index du forum. C’est pour cette raison que la loi interdit : Certaines conventions collectives vont même plus loin en prévoyant des temps de pause supplémentaires. jQuery(document).ready(function(){ Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peu… Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents qui se présentent aux épreuves d'un concours de la fonction publique. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS DE LA VIE COURANTE. Pour les fonctionnaires, le versement des indemnités diffère. Vous devrez fournir un justificatif de votre absence à votre employeur. Quels sont les aménagements accordés par la fonction publique hospitalière pendant la grossesse ? 15. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés. Cette autorisation d'absence comprend non seulement le temps de l'examen médical, mais également le temps du trajet aller et retour. Autorisations d’absence de la femme enceinte pour les fonctionnaires Les agents de la fonction publique ont également droit à des autorisations d’absence. Ainsi, vous disposez d’une heure par jour pendant vos heures de travail pour allaiter votre enfant durant un an. Pour recevoir votre plein traitement indiciaire et sa NBI, vous devrez justifier de 6 mois de service dans votre administration. -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, Les réponses aux principales interrogations sur travail et grossesse sont également disponibles dans, Dans les faits, l’annonce de la grossesse au travail doit être réalisée le plus rapidement possible, Une protection contre le licenciement de la femme enceinte, Il est donc interdit pour votre employeur de déclencher une procédure de licenciement sauf dans deux cas.  Dans ce dossier,... Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…. Il est important de protéger l’enfant et la future maman au travail. Les mêmes facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant : crèche, domicile, voisin, nourrice,… Si vous faites partie de la fonction publique hospitalière : aucune règle ne fixe le maintien (ou non) des primes et indemnités. La loi française protège les femmes enceintes au travail. Connaître ses droits est essentiel pour bien vivre votre grossesse au travail. Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle. Cette limite peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’ag… Travailler enceinte : Quels sont les avantages prévus par la loi ? Ces agents bénéficient d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. Un arrangement à l’amiable ou des aménagements seront peut-être possibles. AUTORISATION ABSENCE GROSSESSE. Participation à un jury d'assise Les agents convoqués comme juré d'assise (ou juré populaire) ou cités comme témoins devant une juridiction répressive bénéficient d'un droit d'autorisations d'absence. Autorisations d'absence. Légalement, il est interdit de rompre une période d’essai pour cause de grossesse. Par conséquent, mieux vaut bien réfléchir avant de vous lancer dans cette procédure. Les femmes enceintes ayant le statut de fonctionnaire peuvent bénéficier : Quels avantages pour la future maman ? Si vous voulez tout connaître sur le droit du travail pendant la grossesse, poursuivez simplement la lecture de ce guide complet. Le montant des indemnités journalières se base sur les salaires des 3 mois précédant votre congé maternité (ou les 12 derniers mois en cas d’activité saisonnière et non continue) et ne peut excéder 89,03 euros par jour (au 1er janvier 2020). Les autorisations d'absence - de droit - permettent, notamment, à leurs bénéficiaires de participer … Le temps partiel aura les mêmes conséquences, entraînant une prolongation de la durée du stage pour que celui-ci corresponde à une année à temps plein. Si vous faites partie de la fonction publique territoriale : le maintien de vos primes et indemnités dépend de la délibération de la collectivité. En effet, ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif : votre employeur ne peut donc pas diminuer votre rémunération. Quand annoncer sa grossesse pour les agents de la fonction publique ? Si vous faites partie de la fonction publique d’État : vos primes et indemnités vous seront versées en totalité. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou contractuelle. Ressources humaines. Cependant, certaines conventions collectives proposent des changements d’horaires pour les femmes enceintes, parfois durant toute la grossesse, parfois à partir d’un certain nombre de mois. Si votre convention collective ne vous couvre pas à ce sujet, vous pouvez aussi faire part de vos difficultés à votre employeur. Si l’entreprise est dans une situation l’empêchant de prolonger le contrat de travail : licenciement économique par exemple. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur notre article dédié au congé pathologique. Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. Vous ne pouvez vous absenter que pour les examens médicaux obligatoires, c’est-à-dire le premier examen prénatal ainsi que les 6 autres examens mensuels suivants. Pensez à préciser la date prévue de votre accouchement, ainsi que la période de votre congé maternité. À noter : pour les agents du service public, vous pouvez réduire de 1 heure par jour votre temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse. Aucune mention particulière n’est faite quant au travail de nuit. Cependant, il est assez difficile de prouver le caractère abusif et discriminant de la rupture de contrat. L’autorisation spéciale d’absence (ASA) L’autorisation spéciale d’absence (ASA) mise en place dans le cadre du plan ministériel Covid-19 évite aux agents des fonctions publiques concernés la perte d’une journée de salaire. C’est le rôle de votre employeur. Alors, pour des relations sereines entre vous et votre employeur, avertissez-le. Pour ce faire, vous devrez adresser le formulaire « Premier examen médical prénatal » (aussi appelé « Vous attendez un enfant ») dûment rempli par votre médecin ou votre sage-femme par lettre recommandée au service des ressources humaines de votre administration. Le travail dans des conditions climatiques difficiles (température inférieure à 0°), Demander de l’aide au représentant du personnel ou au délégué syndical de votre entreprise, Intenter une action en justice, devant le Conseil des prud’hommes. Quoiqu’il en soit, le stage doit être d’une durée d’un an à temps plein. OBJET DURÉE. Les agents de la fonction publique ont également droit à des autorisations d’absence. Dans le privé, ce temps d'absence compte comme du temps de travail effectif. Si votre employeur ne souhaite pas donner une suite favorable à votre demande, vous pouvez alors faire intervenir le médecin du travail et l’inspection du travail. Si ce n’est pas le cas, vous percevrez uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale. D’autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires. En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence à différents moments de votre grossesse selon les besoins liés à votre état. Ces facilités peuvent être accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite matinale d'une heure par jour; cette heure n'est pas récupérable.". Protection contre le licenciement, autorisations d’absence pour examens médicaux, réduction du temps de travail… Tout est fait pour assurer une grossesse sereine à la future maman. Réponse. Veuillez réessayer. - La circulaire du 9 mars 1987 du ministre de l'intérieur adressée aux préfets a apporté toutes précisions utiles concernant les autorisations spéciales d'absence liées à la maternité pour les fonctionnaires territoriaux. La circulaire n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière prévoit que la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du quatrième mois : Cette circulaire prévoit également que "outre les aménagements  temporaires de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions que le médecin du travail est habilité à proposer pour les femmes enceintes, l’autorité administrative peut procéder sur avis de l’intéressée et après avis du médecin du travail, à un changement temporaire d’affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées lorsqu’il est constaté une incompatibilité entre l’état de grossesse de l’intéressée et les fonctions qu’elle exerce". Votre inscription n'a pas pu être enregistré . Des études à la retraite, la MACSF vous accompagne dans votre vie privée et professionnelle. Si vous êtes enceinte au moment de votre entretien d’embauche, vous n’êtes pas légalement tenue d’en informer le recruteur. Statut de la fonction publique territoriale. L’agent féminin peut bénéficier d’autorisations d’absence pour les séances d’accouchement sans douleur, lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. De plus, les délais de parution devant le Conseil de prud’hommes sont assez longs, les tribunaux étant engorgés dans de nombreuses régions. 1.2 Les autorisations spéciales d’absence Les autorisations spéciales d’absence (A.S.A) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Cordialement Toutefois, certaines conditions sont à respecter : Attention, les séances de préparation à l’accouchement ne font pas partie des examens médicaux obligatoires. Autorisation accordée après information par l'élu de son employeur, par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date, la durée, ainsi que le crédit d'heures restant pour le trimestre en cours. Ainsi, lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Comment demander une autorisation d'absence pour un examen de grossesse ? (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); La durée du congé maternité varie entre 16 et 46 semaines suivant le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants à venir.