Certains accords ou conventions collectives prévoient néanmoins des réductions d’horaires ou des pauses obligatoires. L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial. Une erreur technique s'est produite. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Une salariée enceinte peut-elle refuser d’effectuer certaines tâches ? Embauche : obligations légales employeur et salarié. Avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, la salariée enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum sur les 6) sur son congé postnatal.  si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique). La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. Si vous en faites partie, vous pouvez demander une mutation à votre employeur. La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler sa grossesse ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, ni pendant l'exécution du contrat de travail. ministères et organismes publics. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Merci de réessayer ultérieurement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Le licenciement de la salariée enceinte est autorisé dans 2 cas. Par contre, si la salariée décide de ne pas reprendre le travail après son congé maternité, elle doit adresser une lettre de démission à son employeur au moins 15 jours avant la date de fin du congé. La salariée enceinte peut demander un changement provisoire d’emploi lorsqu’elle occupe un poste où elle est exposée à des substances toxiques pour la reproduction ou à des risques spécifiques tels le benzène ou le plomb. Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail (Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet 1975). le code du travail article 1225-5 stipule qu’une femme salariée enceinte ne peut être licenciée si dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée de son employeur lui notifiant son licenciement, lui envoit un certificat médical de grossesse. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Lorsque la salariée occupe un poste de travail de nuit, elle peut, à sa demande, ou si le médecin du travail juge le poste incompatible avec son état de grossesse, être affectée sur un poste de jour, jusqu’au début du congé prénatal. Pour cette question, il n’existe pas de règles. Vous avez noté 1 sur 5 : Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Parfait ! devez Il s'agit par exemple : Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6Â. L’entreprise ne peut refuser un congé maternité. d’un Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. La salariée enceinte n’a pas l’obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l’embauche, durant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. sur … ». Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la santé de votre salariée enceinte avant ou après son accouchement. Dans les deux cas précités, la salariée bénéficie, pendant la période de suspension du contrat de travail, d’une garantie de rémunération composée d’allocations journalières versée par son organisme d’assurance maladie et d’un complément d’indemnisation à la charge de l’employeur. Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Si l'employeur engage une procédure de licenciement ou licencie la salariée alors que celle-ci est enceinte mais qu’il l’ignorait, la salariée dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour envoyer à l’employeur un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse et ainsi faire annuler son licenciement, de sorte que le contrat de travail retrouvera son plein effet. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Si l'employeur souhaite maintenir sa décision de licencier la salariée, il devra engager une nouvelle procédure après les 4 semaines qui suivent la fin du congé de maternité. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Obligation de déplacer une salariée enceinte Di Peco c. Canadelle inc., D.T.E. Salariée enceinte : vos obligations selon le code du travail. Elle est par exemple de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement (DPA) plus 10 semaines après cette date pour un premier enfant. L’employeur est tenu de proposer temporairement un autre emploi en fonction des conclusions du médecin du travail et de ses indications sur l’aptitude de la salariée à occuper l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Si certaines conventions collectives prennent des dispositions supplémentaires, elles ne peuvent se détacher des lois. La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail. Vous avez noté 5 sur 5 : Oui, l’article L 1225-16 du Code du Travail permet de bénéficier d’autorisations d’absence pour les 7 examens médicaux obligatoires. La loi n’impose pas à l’employeur d’accorder à sa salariée enceinte une réduction de sa durée de travail. Non. » sera mise à jour significativement. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous ne pourrez pas avoir accès aux électronique. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le Code du travail précise toutes les dispositions légales concernant les droits des salariées enceintes. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Le salarié et l'employeur, après une embauche, sont soumis aux effets, normes et règles du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. La seule obligation qu'a la salariée enceinte, c'est de prévenir son employeur de son départ en congé maternité. Elle ne peut être licenciée qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le … Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? L’employeur a l’obligation de reclasser la salariée enceinte lorsqu’elle est exposée à certains risques déterminés par décret. Pour une femme enceinte, les conditions de vie sont maintenant autres que celles qu’elle avait avant que sa grossesse soit avérée.  d’informer la salariée ; Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, Statut des travailleurs et dispositions particulières, L’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail, Les droits de la salariée et le congé de maternité, Protection contre certains risques en cas de grossesse. A la fin du congé maternité, la salariée doit retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son départ en congé ou un emploi équivalent avec la même rémunération. Elle a seulement l’obligation de prévenir l’employeur au moment de son départ en congé de maternité. Il s’agit de… Autres cas ? la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L’obligation qu’a l’employeur de déplacer « de son propre chef » la salariée enceinte, s’il y a danger pour elle ou pour l’enfant à naître, est une obligation autonome, indépendante de toute autre loi. Dans ce cas, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée de l’allocation journalière prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (formalités). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. * Quel est le nom de votre association ? Essayez ultérieurement. Si le reclassement est impossible, le contrat de travail est suspendu. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf : La salariée peut revenir au travail avant la date mentionnée dans l’avis qu’elle a fourni à son employeur avant son départ. Votre abonnement a bien été pris en compte. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. La salariée enceinte n’est pas tenue de faire savoir à son employeur qu’elle est enceinte et son silence ne peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. » sera mise à jour significativement. Conditions d’une salariée enceinte et obligations de l’employeur. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse 96T-260 (C.T.) Si le reclassement est impossible, le contrat de travail est suspendu. Si la réduction du temps de travail n’est pas un impératif légal pour la femme enceinte, de nombreuses conventions collectives ouvrent ce droit. Beaucoup. Toutefois, si l’employeur refuse d’annuler le licenciement et de réintégrer la salariée enceinte, celle-ci peut saisir le conseil prudhomal pour demander les sommes qui lui … Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ? votre espace personnel. Son choix ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire ni rétorsion de la part de l'employeur sous peine de poursuites judiciaires pénales pour discrimination. Cependant, tant que vous n'avez pas prévenu votre employeur, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe). être connecté(e) à Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Il sera alors dans l'obligation d'annuler votre licenciement. La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Dans ce cas, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée de l’allocation journalière prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (formalités). Ce guide vous précise vos obligations La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail. Le reclassement sur un poste de jour à l’issue du congé postnatal ne peut intervenir que si le médecin du travail juge l’état de santé de la salariée incompatible avec le travail de nuit. La seule obligation consiste à donner le motif de l'absence ainsi que la date du départ en congé maternité et celle du retour. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (SMR). > Si vous êtes en CDD, votre employeur n'est pas obligé de renouveler votre contrat durant votre grossesse (sauf si … Lorsque votre employée veut prendre son congé maternité, elle doit vous en informer par courrier A/R et elle doit indiquer le motif de son absence et des dates. Cliquez sur l'un des titres ci-dessous pour en lire le contenu en législation du travail de la femme enceinte… D’abord car une salariée enceinte n’a aucune obligation légale à tenir son employeur informé de sa grossesse. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Dans le cas où une salariée serait licenciée alors qu’elle n’avait pas informé son employeur de sa grossesse, le licenciement serait annulé si la femme enceinte faisait parvenir, dans un délai de quinze jours, un certificat médical justifiant de son état. Vous ne pouvez pas refuser cette demande. En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail de la salariée est alors suspendu ; la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération constituée à la fois d’une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur. Si ces risques ont des répercussions sur l’état de santé de la salariée ou l’allaitement, la salariée peut bénéficier dans les mêmes conditions d’une suspension de contrat de travail à l’issue du congé postnatal pendant une durée maximale d’un mois. Une déclaration de … A compter du moment où l'état de … Pour protéger la salariée pendant sa grossesse, le droit du travail prévoit des mesures spécifiques et soumet l’employeur à différentes obligations. ... Une salariée enceinte a-t-elle le droit de s’absenter de son travail pour des examens ? C'est un choix qu'elle est libre d'exercer ou non. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur suspend provisoirement le contrat de travail. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La salariée a droit à des autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Pour ce faire, écrire « Ã  La salariée n'ayant pas l'obligation de prévenir son employeur de son état de grossesse, le Code du travail ne prévoit ni délai ni formalité à respecter. autorisations d'absence pour examens médicaux, Direction de l'information légale et administrative, ni au moment de votre embauche (même pour un. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Cela signifie que l’employeur est obligé d’accorder le congé maternité à la salariée enceinte (a) qui pourra en demander son aménagement (b). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Elle peut donc informer l’employeur au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Les obligations de l’employeur. Il est recommandé à la salariée de signaler sa grossesse au médecin du travail qui est tenu au secret professionnel. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Notez toutefois que tant que votre employeur n’en n’a pas été informé, vous ne pouvez bénéficier des droits spécifiques liés à votre état. La salariée a droit de bénéficier d’un congé de maternité dont la durée est aménagée en fonction de la situation familiale. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Toutefois, l’employeur, dans le cadre de sa démarche de prévention des risques et en concertation avec le médecin du travail peut éviter à la salariée enceinte le port de charges. Pendant cette absence, la salariée sera indemnisée (c) mais son absence ne pourra pas remettre en cause son évolution de carrière (d). Elle doit lui faire parvenir, 3 semaines avant, un nouvel avis indiquant la date de son retour. L’employeur a l’obligation de reclasser la salariée enceinte lorsqu’elle est exposée à certains risques déterminés par décret. La durée augmente à partir du troisième enfant et po… Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?. Le médecin du travail a pour mission : Une salariée enceinte peut-elle refuser d’effectuer certaines tâches ? Une salariée enceinte peut rompre son contrat en démissionnant à tout moment de sa grossesse, sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture (article L 1225-34 du Code du travail). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si vous êtes enceinte et salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre grossesse : Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Le droit du travail prévoit des mesures spécifiques en cas d'incompatibilité de travail pendant la grossesse. Quelles sont les mesures à mettre en place si le poste de travail de la salariée enceinte comporte des travaux interdits ? A l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf situations particulières (travail de nuit, exposition à certains risques…). La salariée enceinte dispose d’un délai de 15 jours à partir de la notification du licenciement pour envoyer le certificat médical à son employeur. Il s’agit des expositions aux produits ou situations suivants : La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. espace personnel. Le Code du travail assure une protection de la salariée enceinte, qui en aura informé l'employeur, pendant toute la durée de la relation contractuelle.  d’aider à l’adaptation du travail, en vue de limiter les facteurs de risques.  la surveillance clinique de la salariée ; Le licenciement d'une salariée enceinte avant son … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Licenciement : les droits de la salariée enceinte. Une salariée qui ne revient pas au travail à la date prévue est réputée avoir démissionné. Vérifié le 09 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Il est conseillé à la femme enceinte de se renseigner sur les avantages conventionnels auxquels elle a droit au sein de son entreprise, le cas échéant. Toutefois en principe pour bénéficier des protections légales concernant la maternité la salariée enceinte doit fournir à son employeur un … ni pendant l'exécution de votre contrat de travail. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ; Produits antiparasitaires dont l’étiquetage indique qu’ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ; Travaux en milieu hyperbare, dès lors que la pression relative maximale excède la pression ; Situations d’intervention définie IA, soit 1,2 bar. Une salariée n’a aucunement l’obligation de révéler son état de grossesse lors de l’entretien d’embauche. Une salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste moins pénible et plus compatible avec sa grossesse. Cela se traduit par l'aménagement du poste de travail ou par l'affectation dans un autre poste. Seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées. responsable du site service-public.fr. « Sa durée légale dépend du nombre d’enfants de la salariée et du type de grossesse», explique Peggy Parisot, expert-comptable de la société Martin, membre du groupement France Défi. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Article L1225-2. La salariée enceinte bénéficie d'une protection particulière que cela concerne l’embauche, l’exécution du contrat de travail, le licenciement ou la démission.  si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ; La salariée enceinte n'a pas l'obligation de révéler son état de grossesse à l'employeur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.
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