Cependant, ces règles de classement nous paraissent toujours trop restrictives.Â, Reclassement des PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels. le reclassement est alors prononcé à cet échelon sans report d’ancienneté. "Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.". Tu as été reclassée sans report au nouveau 5e de la HC en 2017 (avec moins d'ancienneté dans l'ancien 5e, tu aurais obtenu le nouveau 4e avec report). Il concerne tous les enseignants au 1er septembre 2017. Article D911-2 du code de l'éducation :Â, "Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation."Â. - Ancienneté dans cet échelon : 11 mois. Le calcul de son reclassement sera effectué à partir de son échelon de nomination, soit le 3ème échelon. Les agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue ci-dessus et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs définie par les dispositions du décret du 5 décembre 1951. Reclassement général avec reconstitution de carrière Il concerne les collègues qui accèdent à un grade supérieur par concours ou liste d’aptitude (sauf pour les PEGC et AE au titre des décrets 1989 et 1993) comme par exemple : certifié -> agrégé, PEGC ou AE -> certifié par le décret de 1972. Ex. L'ancienneté théorique est l'ancienneté acquise dans l'avancement d'échelon sur la base du rythme d'avancement à l'ancienneté (cf tableau n° 2). Il pourra être classé dans le corps des PE avec 3 ans et 6 mois d’ancienneté, soit au 5 ème échelon. Attention cependant, il n'est pas tenu compte des services lorsque l'interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an. Classe exceptionnelle 2020 : Quel reclassement pour les collègues promus ? - Ancienneté retenue (dans le nouveau grade) - Coefficients caractéristiques (c/d) : - c (institutrice) = 100 ; d (certifié) = 135. : Un Aed avec 5 ans de service est reçu au concours de CPE au 01.09.2014 (voir article 8, 9 et 11 du décret n° 51-1423).Â, - Coefficients caractéristiques ( c/d) : c (MI-SE - Aed) = 100 ; d (CPE) = 135 (cf tableau n° 1) - Ancienneté retenue dans le nouveau grade :Â. 2017 sans report d'ancienneté. : Un contractuel de catégorie A, ayant l'indice de rémunération 420, est admis au concours des PLP et nommé professeur stagiaire le 01.09.2014(voir article 11-5 du décret n° 51-1423). Méthode de calcul : a) 11 eéchelon le 06/02/2008 = 11 échelon le 01/09/2011 avec 3 ans 6 mois 25 jours d’ancienneté dans l’échelon.  N'hésitez pas à demander un justificatif de dépôt de la demande.Â, Les statuts de la "CGT Éduc'action" UNSEN CGT, Documents spécifiques de la CGT-Éduc'action, Droits et obligations des fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public de l'état, Les agents non-titulaires de la FPE dans l'Éducation nationale, Assistants d'Education, Pédagogiques et APS, Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH), Loi Organique Relative aux Lois de Finances, Organisation des écoles maternelles et élémentaires, MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, cf. reclassement des PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels, Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature, Professeur bi-admissible à l'agrégation, Chargé d'enseignement, Maître du privé, Professeur d'enseignement général de collège, Instituteur, MI-SE, Assistant d'éducation, MA3. ... L’employeur peut prévoir un report du terme initial du congé , dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées. La durée du nouveau 10 e échelon est de 4 ans pour tous. - Pour les collègues qui ont changé d’échelon, le reclassement s’appliquera sur la paie d’octobre. Elle consistait à faire en sorte que les règles de classement ne pouvaient avoir pour effet de classer un agent à un échelon correspondant à un indice de rémunération supérieur à celui détenu comme agent non-titulaire. B = A x (c/d) B permet de déterminer l’échelon atteint dans le nouveau grade. Phase 2 : Pour un personnel en classe normale, il est reclassé au MÊME ÉCHELON avec conservation de l’ancienneté accumulée.  Tableau n°1 : Grades et coefficients caractéristiques,  Tableau n°2 : Sommes des calculs d'anciennetés cumulées (Avancement à l'ancienneté),  Certifié, CPE, Agrégés, PEPS, PE, PLP, COP, Reclassement des militaires lauréats concours de la Fonction publique :Â, Se reporter à la section1 du chapitre IX du TITRE III du LIVRE 1er de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature, La CGT-Éduc’action revendique que le classement prenne en compte à part entière tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l’ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps d’intégration. Ex. Cette procédure est appelée « reclassement ». Avec la nouvelle grille PPCR appliquée à partir du 1er septembre 2017, la durée dans le 7ème échelon est de 3 ans, elle sera donc promue au 8ème échelon au 01.03.2019. I.3 Cas des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de ses fonctions et/ou reclassé dans une catégorie inférieure. Il pourra être classé dans le corps des PE avec 3 ans et 6 mois d’ancienneté, soit au 5ème échelon. B = 19 ans x (100/135) = 14 ans 26 jours. Ils bénéficient alors, sous réserve de remplir les conditions requises, d’un reclassement leur permettant de débuter leur carrière à un échelon supérieur au classement initial, ou de bénéficier d’un report d’ancienneté permettant d’avancer la date de leur prochaine promotion. ", Exemple : Un stagiaire certifié ayant enseigné contractuellement pendant 6 ans et dont la dernière rémunération correspondait à l'indice majoré 467 (équivalent du 6ème échelon) n'aurait été classé, avec l'ancienne disposition, qu'au 4ème échelon (indice majoré 445) avec un report d'ancienneté de 1 an. - Ancienneté retenue (dans le nouveau grade) : - Coefficients caractéristiques (c / d) : c (MA 2) = 115 ; d (Agrégé) = 175 (cf tableau n° 1). C'est la situation normale. Reclassement des militaires lauréats concours de la Fonction publique : Se reporter à la section1 du chapitre IX du TITRE III du LIVRE 1er de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature. Ancienneté retenue : de 1 à 12 ans (1/2) : 6 ans. En conclusion, la CGT-Éduc’action demande, au plus vite, l’ouverture de négociations sur les modalités de classement de l’ensemble des agents accédant à un poste de titulaire de personnels enseignants et d’éducation. Reclassement des fonctionnaires • Dans un corps de fonctionnaires du ministère de l'Éducation nationale Pour effectuer ce reclassement, il faut déterminer l'ancienneté théorique dans le grade d’origine (A) puis l'ancienneté retenue dans le nouveau grade (B).. Calcul de A Il faut additionner l'ancienneté théorique Il faut additionner l'ancienneté théorique dans l'échelon du grade d’origine et l'ancienneté dans cet échelon. Le reclassement dans les nouvelles grilles. CAPET ou PLP qui a pu s’inscrire au concours parce qu’il a eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont il relevait, et a effectué cinq années d’activité professionnelle en cette qualité (concours externe), plus trois années de service public (concours interne) ; PLP qui justifie de cinq années de pratique professionnelles ou d'enseignement de cette pratique et qui posséde un BTS, un DUT ou un diplôme de niveau égal ou supérieur (ou qui a bénéficié d’une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16.07.71) (concours externe) ; PLP d'une spécialité pour laquelle il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (bac), justifiant de sept années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique dans la spécialité pour laquelle il concourt et d'un diplôme de niveau IV. Qu'en est il et à quoi correspond cette ligne? La CGT Educ'action demande que le reclassement prenne en compte tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l'ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps. j'ai déjà récupéré 2 asn d'ancienneté pour mes 4 ans d'AE à mi-temsp . En conséquence, beaucoup de collègues se retrouvaient classés dans un échelon de début de carrière et donc ne bénéficiaient pas de la reprise d'ancienneté de service de contractuel qui leur était due. Néanmoins, il n’est pas acceptable que cette mesure se fasse au détriment de la perception de la prime d’entrée dans le métier (1500 €) en tant que titulaire (voir article 1 du décret n° 2014-1007 du 4 septembre 2014 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation).  Le ministère ne peut pas, d’un côté accorder un droit et de l’autre en retirer un ancien sous prétexte que les collègues en question ont déjà exercé plus de 3 mois en tant qu’agent non-titulaires. Pour les PLP issus du concours externe uniquement, cette prise en compte se fait désormais "en fonction du cas d'ouverture le plus avantageux" selon un texte de la DPE du 1.10.2004. Afin de vérifier votre reclassement et notamment votre report d'ancienneté, rendez-vous sur PIAL (accès par le site de l'Académie) . A cette date, il était au 3e échelon de MA depuis 11 mois. Mais compte tenu de la nouvelle règlementation, il gardera, à titre personnel, un indice majoré de rémunération équivalent à 475 jusqu'à temps qu'il atteigne un avancement d'échelon lui donnant un indice de rémunération supérieur à 475, soit le 6ème échelon (IM 478). Depuis le 1 septembre 2018, je suis catégorie B, échelon 2 avec un report d'ancienneté de 1an 3 mois et 29 jours. Il en ressort :Â, •  D'une part, le nouvel article 11-5 intègre les deux derniers alinéas ainsi rédigés : "Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. L'ancienneté théorique est l'ancienneté acquise dans l'avancement d'échelon sur la base de la durée normale d'avancement (cf tableau n° 2). Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale - Décret 2010-329 du 22 mars 2010p… Ancienneté retenue : de 1 à 12 ans (1/2) : 6 ans 3 années suivant ses (3/4) : 2 ans 3 moisTotal : 8 ans 3 mois Il sera reclassé au 6ème échelon (indice majoré 467) avec une ancienneté de 3 mois à la date du 01.09.2014 (article 11-5, alinéa 2 du décret de 1951). Ex. : Une institutrice admise au concours externe du CAPES est nommée professeur certifiée stagiaire le 01.09.2014. Actuellement, seuls les PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels sont concernés (cf. Il faut multiplier A par le rapport du coefficient caractéristique du grade d'origine (c) au coefficient caractéristique du nouveau grade (d) (cf tableau n° 1). Ex. Avec l’ancienne grille à trois cadences : Educ'action demande que le reclassement prenne en compte tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l'ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps. - Coefficients caractéristiques ( c/d) : c (MI-SE - Aed) = 100 ; d (CPE) = 135 (cf tableau n° 1) - Ancienneté retenue dans le nouveau grade : B = 5 ans x (100/135) = 3 ans 8 mois 13 jours. La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.La rémunération antérieure prise en compte pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent est celle qui a été perçue par l’agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d’au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination. Il faut multiplier A par le rapport du coefficient caractéristique du grade d'origine (c) au coefficient caractéristique du nouveau grade (d) (cf tableau n° 1). La prise en compte pour l'avancement d'échelon des années d'activité professionnelle dans le secteur privé (effectuées après l'âge de 20 ans, à raison des 2/3 de leur durée), est conditionnée par le type de concours (externe ou interne) et le titre selon lequel le candidat a été admis à concourir : Parfois le candidat a plusieurs diplômes et/ ou peut se présenter au concours à plusieurs titres. Les dossiers des agrégés sont gérés par le ministère, les autres par les rectorats. Les années d'activité peuvent alors s'additionner. Le ministère ne peut pas, d’un côté accorder un droit et de l’autre en retirer un ancien sous prétexte que les collègues en question ont déjà exercé plus de 3 mois en tant qu’agent non-titulaires. Son reclassement est ainsi calculé (voir article 8 et 9 du décret n° 51-1423) : - Ancienneté théorique (dans l'échelon du grade d’origine : 10e échelon) : 21 ans 6 mois. Dans le cas d’un accès à la liste d’aptitude agrégés, le reclassement dans le nouveau grade sera effectué. nous à l'iufm on a eu un dossier à remplir pour la préparation du mouvement avec deux fiches pour faire valider notre ancienneté en tant que fonctionnaire (ou assimilé) ou non fonctionnaire. A = 21 ans 6 mois + 1 an 6 mois = 23 ans. Suite à l'intervention de la CGT en Comité Technique Ministériel (CTM), l'article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 a été modifié par le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014. Il faut additionner l'ancienneté théorique dans l'échelon du grade d’origine et l'ancienneté dans cet échelon. Cliquez ensuite sur l'onglet "Portail Arena". A cette date, il était au 6ème échelon de MA2 depuis 2 ans 11 mois. - Ancienneté théorique (dans l'échelon du grade d'origine : 6ème échelon) = 17 ans. Pour les PLP issus du concours externe uniquement, cette prise en compte se fait désormais "en fonction du cas d'ouverture le plus avantageux" selon un texte de la DPE du 1.10.2004. Guide pratique CGT de l'agent de la DGFiP. Les années d'activité peuvent alors s'additionner. • D'autre part, le 7 alinéa de l'article 11-5, dans sa version antérieure, est purement et simplement supprimé depuis le 1er septembre 2014.De ce fait, avec cette nouvelle disposition, tout ex agent non-titulaire pourra conserver son échelon de classement dans son corps de titulaire au regard de l'ancienneté retenue comme agent non-titulaire et ne se verra plus appliquer la règle dite 'du butoir". Les agents bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :-d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles est inférieure à six ans ;-de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;-de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus. pour les PE classe normale reclassement à l’identique de l’échelon au 1er septembre 2017 avec un report d’ancienneté; pour les PE Hcl reclassement avec un échelon de moins (mais même indice donc pas de perte de salaire) au 1er septembre 2017; le nouveau déroulé de carrière ici Reclassement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : Principe et procédure (anciennes grilles d'avancement), Personnels enseignants d'éducation et d'orientation, Statuts particuliers et obligations de service, Formation professionnelle tout au long de la vie, Commissions administratives paritaires et CCP, Guide du droit syndical dans la FP et dans l'EN, sement des surveillants Assistants d'éducation, Reclassement des contractuels de la Fonction publique dont l'Education Nationale. La CGT-Éduc’action revendique que le classement prenne en compte à part entière tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l’ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps d’intégration. Reclassement agents issus du 3ème concours Les agents bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :-d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles est inférieure à six ans ;-de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ; —> Je garde l’ancienneté dans mon échelon et je changerai d’échelon au bout de la durée prévue ci-dessus. Exemple : Laurence, PE au 4ème échelon (indice 445) avec 1,5 an d’ancienneté sera reclassée au 4ème échelon de la nouvelle grille au 1/9/2017 et conservera cette ancienneté. Exemples de classements ou reclassements : Voir également :  MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, Reférence : Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. Situations prises en compte dans l'avancement : La bonification d'ancienneté d'un an qui permettait à ce que les règles de classement ne pouvaient conduire à un classement inférieur au 3ème échelon de la classe normale pour les corps de certifiés, PLP, PEPS, CPE et PE, a été supprimée suite à la parution du décret n° 2013-768 du 23 août 2013, relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale. et ej … Je viens de recevoir mon arrêté de reclassement PPCR. A cette date, elle est au 10ème échelon de son grade d'institutrice depuis un an et demi. Une fois à la Classe ex, les collègues devront être reclassés dans ce nouveau grade. B = 19 ans 11 mois x (115/ 175) = 13 ans 1 mois. avec 3 ans et 1 mois d’ancienneté dans le 9ème échelon conservera 1 mois d’ancienneté dans le 6ème échelon du nouveau grade 9ème échelon avant 3 ans d’ancienneté 5ème échelon Ancienneté acquise 8ème échelon 4ème échelon 5/6 de l’ancienneté acquise. - Un reclassement d’échelon A partir d’I-prof, vous pouvez consulter votre nouvel échelon avec report d’ancienneté. A cette date, il a 15 ans de service à temps complet. C’est le Décret n° 84 du 30 novembre 1984 –art.5 (application de l’article 63 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui s’applique. Elle garde, toutefois, ses 1 an et 6 mois d'ancienneté dans l'échelon 7. : Une institutrice admise au concours externe du CAPES est nommée professeur certifiée stagiaire le 01.09.2017. J'ai été reclassée en ADJAENES principale 2 classe, 2ème échelon le 1 janvier 2017 suite à la PPCR puis je suis passée à l'échelon 3 le 2 mai 2017 (sans report d'ancienneté). Toutes les Infos De nombreux collègues nous interrogent à propos des reports d’ancienneté dans le cadre de la promotion à … (1) Les contrôleurs 1ère classe détenant plus de 3 ans d’ancienneté dans le 13ème échelon sont reclassés dans un premier temps au 9ème échelon de contrôleur principal qui dure 3 ans, avec les 3 ans d’ancienneté maximum prévus. La durée des services accomplis dans leur corps depuis leur recrutement ne sera néanmoins pas retenue pour ce second classement qui prendra effet au 1er septembre 2014, s’il se révèle plus favorable que leur classement initial. ". Au 1 er septembre 2017, Claire est reclassée au 10 e échelon avec un report de son ancienneté d’échelon. Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants. La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.La rémunération antérieure prise en compte pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent est celle qui a été perçue par l’agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d’au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination. Fiche technique Décembre 2014 Reclassement, bonification 3ème concours Tableaux synoptiques interactifs d’aide au classement ou reclassement des personnels enseignants, d’éducation et psychologues à compter du 1er septembre 2017. Ex.  Pour effectuer ce reclassement, il faut déterminer l'ancienneté théorique dans le grade d’origine (A) puis l'ancienneté retenue dans le nouveau grade (B). Services pris en compte Actuellement, seuls les PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels sont concernés (cf. comment s’effectue le reclassement ici. b) Calcul de l’ancienneté théorique de certifié à la date de reclassement : Un PR, classé au 2e échelon de la 1re classe (GHE B1) … B = 6 ans 11 mois x (115/ 175) = 4 ans 6 mois. Une fraction de l'ancienneté de service est prise en compte. - Ancienneté dans cet échelon : 2 ans 11 mois. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. LE RECLASSEMENT À L’INDICE IMMÉDIATEMENT SUPÉRIEUR LE RECLASSEMENT GÉNÉRAL AVEC RECONSTITUTION DE CARRIÈRE Certifiés hors-classe Agrégés hors-classe au 6 e échelon 33 ans au 6 e échelon 34 ans au 7e échelon 36 ans au chevron A3 36 ans Il y a une ligne sur laquelle je m'interroge: "Réductions d'ancienneté non consommées: 000600 Report des réductions d'ancienneté: 000600" Je croyais que les réductions d'ancienneté avaient purement et simplement été supprimées. A cette date, elle est au 10e échelon de son grade d'institutrice depuis un an et demi. Précisions concernant les reports d’ancienneté lors du passage à la classe exceptionnelle ... Il accède à la classe exceptionnelle au 3èmeéchelon (indice 775) au 01/09/2020 avec reprise de son ancienneté de 2 ans. reclassement des PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels, Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature, Professeur d'enseignement général de collège, Instituteur, MI-SE, Assistant d'éducation, MA3. Total : 8 ans 3 mois. La mise en œuvre du congé de reclassement s’articule avec la procédure de licenciement pour motif économique. _____ Afin de faire valoir leurs droits, les intéressés doivent adresser une demande de reclassement à la direction des services départementaux du Haut Rhin – division de Bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3 e année. au 10 e échelon le 01/09/2011 avec un reliquat d’ancienneté dans l’éche-lon de 2 ans 4 mois et 23 jours. Mon reclassement échelon 11 avec report de 7 mois et 11 jours. reclassement_report Franck, PE au 8e échelon de la classe normale avec 3 ans et 9 mois 20 jours d’ancienneté est reclassé au 9e échelon . Les agents issus du troisième concours peuvent opter entre la bonification prévue ci-dessus et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951. Ainsi, en ayant réussi le concours je perds pas mal, puisque j’étais en mesure d’atteindre le HEA3 en 2020 à l’indice 972. - Ancienneté dans cet échelon : 1 an 9 mois. Mais compte tenu de la nouvelle règlementation, il gardera, à titre personnel, un indice majoré de rémunération équivalent à 467 jusqu'à temps qu'il atteigne un avancement d'échelon lui donnant un indice de rémunération supérieur à 467, soit le 7ème échelon (IM 495). De ce fait, plus aucun stagiaire, ex-contractuel, ne pourra bénéficier d'une rémunération inférieure à celle qu'il détenait quand il était agent non-titulaire.Â, • D'autre part, le 7 alinéa de l'article 11-5, dans sa version antérieure, est purement et simplement supprimé à compter du 1er septembre 2014.De ce fait, avec cette nouvelle disposition, tout ex agent non-titulaire pourra conserver son échelon de classement dans son corps de titulaire au regard de l'ancienneté retenue comme agent non-titulaire et ne se verra plus appliquer la règle dite 'du butoir". Elle consistait à faire en sorte que les règles de classement ne pouvaient avoir pour effet de classer un agent à un échelon correspondant à un indice de rémunération supérieur à celui détenu comme agent non-titulaire.
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