L’autorisation d’exhumation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation qui est seul compétent pour cela. Le maire de la commune concernée pourra alors décider de l’exhumation du corps d’un défunt. TRANSFERT DE CORPS . Il est permis, en suivant les prescriptions de la loi, d’exhumer un corps si un tribunal l’ordonne 1, si la destination du lieu où il est inhumé change ou s’il s’agit de l’inhumer ailleurs ou de réparer la sépulture. In Ireland, exhumation can take place only in particular circumstances. Le lieu de sépulture doit être situé à une distance minimale de 250 mètres de l’habitation la plus proche. Agissant en qualité de plus proche parent, Lien de parenté avec la (les) personne(s) à exhumer _____ (apporter la preuve du lien de parenté) DEMANDE L’EXHUMATION du (des) corps du (des) urnes NOM Prénoms, date de décès et lieu de décès Elle est accordée sous réserve qu’il y ait nécessité absolue et/ou qu’elle soit conforme à la volonté exprimée ou présumée du défunt. Par : Bernard Vézina, Avocat Mars 2008. Débrouillage de ce qui est possible ou non dans notre astuce. There is no cost involved when lodging an exhumation application with the Attorney-General’s Department. L’exhumation est également permise si, conformément à la loi, un coroner l’ordonne. Exhumation . Il est régi par le Décret n° 00706/PR/MI du 16 juin 1976 portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation, de transfert des corps, du service des pompes funèbres et la thanatopraxie, des cimetières et lieux de sépulture. Le dépotage, encore nommé dézingage, est une opération d’exhumation sollicitée lors de l’arrivée d’un corps en provenance de l’étranger en vue de sa crémation, ou plus rarement lors du départ d’un corps inhumé depuis moins de 5 ans vers un pays étranger.. (The exhumation, however, is plowing ahead; it’s slated for New Year’s Eve.) When an exhumation is required, it can be difficult time for the family and friends of the deceased person. Exhumation licence, funeral director and cemetery charges will also apply. Toute demande d’exhumation adressée au Ministre de l’Intérieur doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte. Dans ce cas, l'exhumation ne pourra avoir lieu qu'un an après la date de décès, conformément à l'article R. 2213-41 du code général des collectivités territoriales, que le corps … L’exhumation est l’action d’enlever un corps d’une sépulture. ... le processus d’exhumation de l’ensemble des corps est mis en place et ce en présence d’instituts médico-légaux qui vérifieront la procédure exacte. C’est une opération particulière et parfois difficile à effectuer notamment en pleine terre du fait que sur certains terrains humides, le corps du défunt peut être conservé pendant de longues années. The removal of a dead body from the ground after it has been buried is known as exhumation. But digging up bones remains taboo, in part because many religions forbid the practice lest it disturb the afterlife. Procédure de l’assainissement. Charges may apply if a police officer or local environmental health officer attends the exhumation of behalf of HPP. De même, la demande ne peut pas être faite par n'importe qui. Exhumed human remains being transported overseas une décision accordant transfert de corps; un procès-verbal de mise en bière . Hormis ces deux situations, un maire ne peut jamais contraindre la famille d’un défunt à une exhumation pour une raison liée à un problème de gestion du cimetière communal. Procédure relative au transfert de corps.. Pièces à fournir:. Comme vous l'imaginez, elle ne peut donc avoir lieu que dans certains cas bien précis. L'exhumation d'un corps est une chose qui ne laissera indifférent aucun des proches du défunt.
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