Javascript est desactivé dans votre navigateur. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1), ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/3/15/MENX0400001L/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/3/15/2004-228/jo/texte, Télécharger le Journal officiel de la République française. Title: TEXTE De La Loi Du 15 Mars 2004 Version Consolidée Au 20160602, Author: laicite33, Length: 3 pages, Published: 2016-06-12 Le 2 juin 2016 Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Ça fait 5 maintenant. Loi du 15 mars 2004 Dans un silence médiatique quasi unanime, nous commémorions cette semaine les douze ans de la loi du 15 mars 2004 contre les « signes religieux ostensibles » à l’école. La loi du 15 mars 2004 : une conception restrictive du principe de laïcité. Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : « Art. Parallèlement à la loi du 15 mars 2004, les établissements scolaires se croiront obligés de multiplier les règlements intérieurs prohibant le port de tout couvre-chef. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JO du 17 mars 2004) [sur le site Légifrance] En savoir plus . La loi autorise néanmoins le port de signes religieux discrets. Jurisprudence Juridiction. (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-228.Assemblée nationale : Projet de loi n° 1378 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1381 ; Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1382 ; Discussion les 3, 4 et 5 février 2004 et adoption le 10 février 2004.Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2003-2004) ; Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 219 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 3 mars 2004. Interview de Me Doreau, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque de Mayenne . ... Après l’analyse du contexte de la réalisation de la loi, la conférencière a apporté des éléments sur le bilan chiffré. Contexte de la Loi Contexte - 1989 - Bicentenaire de la révolution française à Creil - De 1989 à 2004 augmentation de 2-3 à 300-400 La loi Le champ d'application de la loi: Les principes: Le Bilan (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2004. All Categories; Metaphysics and Epistemology 27/03 12:02 - Mowgli. Événements. La loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre. Loi du 15 Mars 2004: Le port des signes religieux dans les établissements publics. Réinitialiser Retour. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication. Mise en ligne le 26 juin 2010 « C'est en 1989 que trois cas du port du foulard ont vu le jour à Creil », rappelle Me Doreau. Travaux parlementaires 1ère lecture AN - … sur Pas touche à la loi du 15 mars 2004 ! France: Le projet de loi contre le séparatisme risque de creuser de nouveau le fossé de l’exclusion; Belgique : Violences policières à l’encontre d’un citoyen slovaque à l’aéroport de Bruxelles-Charleroi; Biélorussie : AFD international appelle à l’arrêt des violences et à … Derniers commentaires. Tout signe religieux ostensible a été banni, le principe républicain de laïcité s'est imposé et l'application s'est faite sans trop de problèmes malgré des critiques sur le réel intérêt des élèves. - La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. La laïcité réaffirmée : la loi du 15 mars 2004. Ranjit, un sikh, portait un turban, en contradiction avec respecté l’excellente loi du 15 mars 2004, devenu l’excellent article L. 141-5-1 du Code de l'éducation. Interview de Me Doreau, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque de Mayenne. Mise en ligne le 26 juin 2010 « C'est en 1989 que trois cas du port du foulard ont vu le jour à Creil », rappelle Me Doreau. « Il était 15h25, je marchais le long du trottoir lorsqu’une personne à ma gauche, une dame d’une cinquantaine d’années a ralenti puis, a tiré mon foulard par derrière pour me l’arracher… Bilan d’abord difficile à obtenir, par manque d’identification par … Type de gazette spécialisée. ». Rédigé au terme d’une mission menée à la cellule nationale de veille « laïcité », Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. L. 141-5-1. La loi du 15 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de tenues ou signes religieux ostentatoires ; la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire devant être précédée d’un dialogue avec l’élève. Le Premier ministre,Jean-Pierre RaffarinLe ministre de la jeunesse,de l'éducation nationale et de la recherche,Luc FerryLa ministre de l'outre-mer,Brigitte GirardinLe ministre déléguéà l'enseignement scolaire,Xavier Darcos. 27/03 12:07 - TicTac. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques créant l'article L.141-5-1 [archive] du code de l'éducation est une loi française créée en 2004, restreignant le port de signes religieux. Lois et décrets (version papier numérisée), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Dossier Législatif : LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. L'isolement - L'affaire des trois voiles de 1989 - Première médiatisation du voile - Adoption du terme de voile islamique - Par la suite : les premières manifestations - Remise en question de la laïcité en 1990 - A partir de 2000 : apparition de signes religieux dans les lieux “(¥bKša4ΔcUûŸ—昋×ÒK×s. 27/03 12:02 - Mowgli. Formation. 1 Article 1er de la loi du 31 décembre 1959 régissant les rapports entre l’Etat et les établissements privés. Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Le 15 mars 2004, le Parlement français votait la loi sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics afin de clarifier les droits et devoirs de chacun dans ce domaine et ainsi apaiser les tensions qui pouvaient exister entre enseignants, élèves et parents d’élèves. Le législateur n’a pas suivi la recommandation de la commission en ce qui concerne les signes religieux. Derniers commentaires. Ça fait 5 maintenant. La laïcité, telle qu’envisagée au regard du droit et de la doctrine, est une notion abstraite et très générale. I. mai 10, 2017. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. Revues Numéro de revue. C'est pourquoi il a été jugé utile en 2004 de revoir le principe de laïcité qui avait été établi dans un contexte tout autre. ;”ûìÕ«ÙZÀ¾%â™cýþÛ²1wÛ¡ kšÃ:¤ë¯ohQ6Ž[Õ¼ÌIAçÑ­§´­}z•kz.6§#¿sïÉcS™Ã=$¸à2„ÆŠñ3ólQáàí–÷é‹æžÏ³s;dGFKûìR2?ëõÁé…t U84±T¡6 ÑíT÷ŽêØbK|±¾í­Üþ‹KÚEÒ½*OÕØ×QæéÑ~=jŒwM? Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école. C’est pourquoi, il serait plus judicieux de parler de neutralité qui est par ailleurs la définition de la laïcité donnée par le Conseil d’Etat. Filtres ( ) Filtres avancés. 2 Idem. - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 161-1, les références : « L. 141-4, L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6 » ; 2° A l'article L. 162-1, les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-5-1, L. 141-6 » ; 3° A l'article L. 163-1, les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6 » ; 4° L'article L. 164-1 est ainsi modifié : a) Les références : « L. 141-4 à L. 141-6 » sont remplacées par les références : « L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d'enseignement du second degré mentionnés au III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l'Etat. La loi du 15 mars 2004 a permis de réaffirmer la laïcité de manière efficace. 2004-2016, Pierre Tévanian, enseignant et essayiste, décrit cette « révolution conservatrice de la laïcité » sur le site Les mots sont importants. L'année 2004 est marquée en France par le second remaniement ministériel du gouvernement Raffarin qui est annoncé le 31 mars. Numéro de page. Syntax; Advanced Search; New. Le contexte de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité. ... Dans ce contexte, les rentrées 2004 et 2005 ont été relativement apaisées. NOR : … }’nQ…H“Ìéîí„Y– K¶nB O¸97_-wZ9rƒîÐ䀺1 ô;gLög‘Ä.
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