Heure de nuit et fonction publique. Une nouvelle "version consolidée" a été publiée au Journal officiel le 25 octobre. Tel que l’a déjà décidé la CJUE, le fait de ne pas évaluer le risque présenté par le poste de travail d’une travailleuse en état de grossesse, conformément aux dispositions de la directive (exposition à certains agents et, a fortiori, travail de nuit) constitue un traitement moins favorable d’une femme, lié à la grossesse ou au congé de maternité, et donc une discrimination directe fondée sur le sexe. En cas de refus, la réponse devra mentionner les raisons objectives qui conduisent à ne pas donner suite à la demande. À savoir : le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération. Le travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Le travail de nuit est un cancérogène probable (Groupe 2A CIRC) TRAVAIL DE NUIT, EFFETS SUR LA SANTE Respecter une durée de sommeil suffisante. L’affectation des femmes à un travail de nuit ou en équipes est interdite, tant au cours de la période précédant les huit dernières semaines de leur grossesse que pendant l’intégralité de la période consacrée à l’allaitement s’il s’agit d’un travail qui, soit : Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, Direction de l'information légale et administrative. Et n'hésite pas à voir un médecin du travail ou un autre médecin généraliste, ce qui compte c'est ta santé et celle du bébé... Je travaille aussi de nuit en ehpad mais c'est moins physique, je suis psychologue (oui c'est rare une psy de nuit ^^). Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder 6 mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière, dont les conditions seront conformes aux dispositions réglementaires applicables. Pour ce faire, écrire « à Les femmes enceintes ne peuvent être occupées à des travaux pénibles ou dangereux ni exposées à des substances nocives. Le travail ne nuit ne peut pas excéder 8 heures consécutives (12 heures en cas de dérogation) et le travailleur de nuit ne peut pas effectuer plus de 40 heures de travail par semaine (44 heures en cas de dérogation) – calculées sur la moyenne des heures travaillées sur 12 semaines. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Travail de nuit d'une salariée enceinte. Parfait ! Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée, celle-ci est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. votre espace personnel. (Article 61), Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental (Articles 62 à 65), Chapitre IV : Autres congés (Articles 66 à 71), Congé de présence parentale (Article 66), Congé de solidarité internationale (Article 67), Congé pour soigner un membre proche de sa famille (Article 69), Titre VII : Rémunérations (Articles 72 à 82), Rémunération minimale conventionnelle (Article 73), Rémunération annuelle minimale garantie (Article 74), Mutations internes et remplacements provisoires (Article 76), Egalité de rémunération entre hommes et femmes (Article 78), Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Article 79), Egalité de traitement entre salariés (Article 80), Indemnités pour sujétions spéciales (Article 82), Titre VIII : Prévoyance (Articles 83 à 85), Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès (Article 84), Financement du régime de prévoyance (Article 85), Titre IX : Formation professionnelle (Article 86), Rappel des textes en vigueur (Article 86), Titre X : Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité (Articles 88 à 89), Conditions de travail et sécurité (Article 88), Prescriptions en matière d'hygiène (Article 89), Titre XI : Classification (Articles 90 à 101), Grilles de classification des emplois par filière (Article 91), Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises (Article 92), Déroulement de la carrière professionnelle (Article 95), Rémunération annuelle garantie (Article 96), Indemnités pour sujétions spéciales (Article 100), Dispositions particulières à certaines professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes (Article 101), Titre XII : Dispositions spécifiques aux cadres, articles L. 3122-32 et suivants du code du travail, à l'article L. 3122-34 du code du travail, Recodification de la convention collective - art. Travail de nuit d'une salariée enceinte » sera mise à jour significativement. En raison d'un surplus de travail, elle est appelée à travailler au moins 10 heures par jour du lundi au vendredi. Est un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période prévue au premier alinéa du présent article, ou qui accomplit au cours d'une période mensuelle au moins 24 heures de travail effectif dans la période définie ci-dessus de 21 heures à 6 heures. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé de maternité pour une durée n'excédant pas 1 mois. 25% de salaire pour 1 heure de travail de nuit si ce travail de nuit est temporaire (moins de 25 nuits par an) 10 % en temps ou en argent pour 1 heure de travail de nuit si ce travail de nuit est régulier; Remarques. Lorsqu’un salarié travaille de nuit, l'employeur doit également lui attribuer une contrepartie, qui prend automatiquement la forme d’un repos compensateur de nuit, ou éventuellement, d’une compensation financière ou prime de nuit.Au même titre que les heures supplémentaires, cette contrepartie en temps de repos compensateur pour les heures de travail accomplies la nuit est obligatoire. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Les structures peuvent organiser le travail de nuit avec des équipes distinctes des équipes de jour. Le dirigeant d’entreprise ne peut pas décider seul d’une mutation de poste dû à votre grossesse. Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Concernant la fonction publique, le travail de nuit et donc les heures de nuit est défini dans un décret datant d'août 2000. Tout salarié intéressé et remplissant les conditions de l'emploi libéré ou créé disposera d'un délai de 1 mois à compter de la date d'affichage de la note d'information prévue ci-dessus pour faire valoir sa candidature. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? d'allocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les employés qui travaillent de nuit sur une longue période ont droit à un examen médical et à un conseil aux frais de l’employeur. L'affichage sera effectué sur les panneaux de la direction. La demande doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier devant répondre dans le délai de 1 mois. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le double de cet affichage sera également remis aux institutions représentatives du personnel (délégué syndical, comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel). Il doit être exceptionnel. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Nouveau sur le forum, je suis a recherche de quelques informations relatives au travail de nuit dans la fonction publique hospitalière. En outre, les absences doivent être considérées comme du temps de travail effectif. Cette heure de nuit permet l'organisation du travail sur 18 heures (17+1). L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord. La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché est également affectée à un … En cas de travail de nuit, la salariée (ou le médecin du travail) peut demander une affectation pendant la durée de la grossesse à un poste de jour. sur … ». responsable du site service-public.fr. Durée quotidienne maximale La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir ci-dessous) ou lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail relatifs aux équipes de suppléance. Toute une série de dispositions de protection sont applicables au travail de nuit. Cette garantie de rémunération est composée : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au Si le médecin du travail estime que le travail de nuit entre 22h et 6 h du matin constitue un danger pour la santé et la sécurité de la femme enceinte, l’employeur doit transférer la femme enceinte ou allaitante (jusqu’au premier anniversaire de l’enfant) sur un poste de travail de jour. La salariée en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit au sens de l'article 53.1, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévue par l'article L. 1225-17. Pendant la durée de sa grossesse et à sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour dans l'entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération. Changement d'affectation par le médecin du travail, En cas d'impossibilité de changer d'affectation, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. espace personnel. Définition du travail de nuit. Tu as vu avec ton employeur pour avoir ton heure de grossesse ? Ex: étant en 10h, 10 nuits bossées = 1nuit de repos grossesse. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. 1er). Le travail de nuit (entre 22h00 et 6h00) n’est ni interdit, ni soumis à autorisation.. L’employeur doit toutefois veiller à ce que le temps de travail normal des salariés travaillant de nuit ne dépasse pas 8 heures en moyenne par période de 24 heures calculée sur une période de 7 jours. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail de nuit d'une salariée enceinte » sera mise à jour significativement. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal. Le salarié de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement. Si, avant ta grossesse, tu travaillais de nuit, ton employeur est tenu, dans la mesure du possible, de te proposer un travail équivalent entre 6 heures du matin et 20 heures du soir. En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit motiver sa décision par écrit auprès de la femme enceinte. Vous avez noté 1 sur 5 : Essayez ultérieurement. Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 - art. Avoir une alimentation équilibrée et une activité Votre abonnement a bien été pris en compte. Toutefois, par accord d'entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à un maximum de 12 heures. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Pendant cette période et quelle que soit l'ancienneté de l'intéressée, celle-ci bénéficiera d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale, et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978. Merci de réessayer ultérieurement. Maternité et travail de nuit . Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Demande de changement d'affectation par la salariée. électronique. Il existe un certain nombre d'exceptions à cette règle, par exemple, pour les personnes occupant un poste de confiance ou les personnes ayant une fonction dirigeante mentionnée dans la législation. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés, par voie d'affichage, la liste des emplois disponibles correspondants. Ce temps de repos équivalent permettra, dans le cadre de l'organisation du travail, soit une augmentation du repos quotidien, soit une augmentation de la durée du repos hebdomadaire, soit une augmentation du temps de repos sur 2 semaines. Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Lors du travail posté ou de nuit, le fonctionnement de cette horloge est perturbé. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. 6 (VE), Code du travail L213-1, L213-3, L220-2, L236-4, L213-1 à L213-4. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Porsche 911 Coursifiée Occasion, Tout Savoir Sur La Bière, Plan Bus Istres, Bali Heure De Vol Depuis Bruxelles, Roi De Baviere Né En 1848 5 Lettres, Guillaume Leyte Cv, Maison Pied Dans Leau Rance, Les Registres Littéraires Exercices Tronc Commun, Tatouage Ours Simple, Parc Attraction Star Wars France,