Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L.140-2 du code du travail. Dans tous les cas de figure, un stage ne peut durer plus de 6 mois. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Dans cet exemple, le stagiaire ne travaille pas le 14 Juillet, jour férié, ce qui est obligatoire pour un stagiaire mineur. CSE, Protection Merci de réessayer ultérieurement. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Quand la gratification perçue par le stagiaire est égale au minimum légal (soit 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale), les montants perçus sont exonérés de charges sociales (CSG et CRDS). PDF. La gratification est obligatoire L'employeur qui accueille un stagiaire a l'obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour. Janvier - Mars - Juillet - Septembre - Octobre - Décembre . Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Bulletins standards. Vous bénéficiez d'un certain nombre de protections : durée maximale du stage, rémunération obligatoire, signature d'une convention, délai entre 2 stages, notamment. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Elle reste facultative si ce temps de présence n'est pas atteint. ). ... l'entreprise et le stagiaire lui-même ou son représentant s'il est mineur. A noter que le jeune ne cotise pas à l’assurance chômage. Les charges sociales qui s'appliquent sont les suivantes: CSG et CRDS, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse. Questions liées sur le forum. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Le stage est une période de formation pratique prévue dans le cadre des études. l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi). Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. Vous n'êtes pas considéré comme un salarié, mais vous devez respecter les règles de son établissement d'accueil. Franchise de cotisations. Code de l’éducation – art. Du stagiaire qui touche une gratification ou non, à l’étudiant embauché pendant ses vacances, en passant par le salarié mineur, l’embauche d’un jeune en été présente quelques particularités. D. Si le stagiaire est mineur, il conviendra toutefois de s’assurer du respect des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. Dans cet exemple, le stagiaire a commencé à travailler le 1er avril et il ne travaille pas le 13 avril, le lundi de Pâques, jour férié, ce qui est obligatoire pour un stagiaire mineur.   Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire. * Quel est le nom de votre association ? Durant son stage, le stagiaire … Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. : un mois complet à 35 h hebdomadaires = 151,67). Définition. (Art. ministères et organismes publics. A compter de la 309ieme heure, soit plus de 2 mois et l’équivalent de 44 jours à 7 heures pas jour, la gratification devien… Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre contrats, Bilan de mise en Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. devez Cette gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire (ex : établissements d’enseignement technique, secondaire, universitaire ou spécialisé). Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. des données personnelles, envoyer un Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Le stagiaire mineur ne pourra travailler les jours fériés. Depuis le 1er janvier 2015, une gratification minimale devra obligatoirement être versée au stagiaire, dés le premier jour du stage et non à la fin, si celui-ci effectue au sein de l'entreprise un temps de présence de 7 heures par jours à raison de 44 jours, soit 2 mois, durant la même année scolaire ou universitaire. Il reste cependant très souhaitable. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. À noter : la visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation. la visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation. votre espace personnel. être connecté(e) à Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Chiffres et Indices » Gratification de stage 2020 : montant et exonérations. La gratification des stages en entreprise est une indemnité qu'une entreprise verse à son stagiaire à la fin de chaque mois. Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives. Accueil particuliers >Famille >Collège et lycée >Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? … Quand la gratification perçue par le stagiaire est égale au minimum légal (soit 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale), les montants perçus sont exonérés de charges sociales (CSG et CRDS). la visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information. ... Déclarer le nombre d'heures travaillées par mois ainsi que le montant de la gratification versée via la déclaration trimestrielle des salaires. Si la gratification versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale, elle est exonérée de charges sociales. Depuis le 1er janvier 2015, une gratification minimale devra obligatoirement être versée au stagiaire, dés le premier jour du stage et non à la fin, si celui-ci effectue au sein de l'entreprise un temps de présence de 7 heures par jours à raison de 44 jours, soit 2 mois, durant la même année scolaire ou universitaire. Vérifié le 28 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous bénéficiez d'un certain nombre de protections : durée maximale du stage, rémunération obligatoire, signature d'une convention, délai entre 2 stages, notamment. Tous les stages en en milieu professionnel sont concernés par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation, à l’exception : 1. des stages de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du Code du travail ; 2. des stages relevant du 2° de l’article L. 4153-1 du Code du travail Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuv… Vous avez noté 5 sur 5 : L’entreprise peut choisir : soit de verser chaque mois la gratification correspondant au nombre d’heures réellement effectuées par le stagiaire (donc un montant différent chaque mois) ; Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. gratuitement. Elle concerne notamment les conditions de recours, la durée maximale du stage, la rémunération obligatoire, la signature d'une convention, le nombre maximal de stages en cours, le délai entre 2 stages. Le stagiaire a une présence supérieure à 308h, même de façon discontinue. Bien qu'elle soit versée mensuellement, cette somme n'a pas le caractère de salaire et se trouve donc soumise à un régime juridique distinct tant en matière de montant minimum que sur le plan fiscal ou social. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Elle permet aux élèves de préparer leur projet d'orientation. Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève. Bien qu'elle soit versée mensuellement, cette somme n'a pas le caractère de salaire et se trouve donc soumise à un régime juridique distinct tant en matière de montant minimum que sur le plan fiscal ou social. Cookies est désactivé.. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Si la gratification versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale, elle est exonérée de charges sociales. Elles ne dispensent pas de la séquence obligatoire, mais s'y ajoutent. Vous n'êtes pas considéré comme un salarié, mais vous devez respecter les règles de son établissement d'accueil. Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? Vous vous demandez quelle est la gratification d'un stagiaire en 2020 ? Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Stagiaires et mineurs obéissent à des règles spécifiques. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,90 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. En effet, certains travaux particulièrement dangereux sont interdits aux travailleurs mineurs, quel que soit leur statut (CDI, CDD, stagiaires, apprentis, contrat de professionnalisation, etc. Il n'est pas rémunéré, mais une gratification peut lui être versée. par décret. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. À noter : la visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information. Code de l'éducation : articles D331-1 à D331-15, Circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de 16 ans (PDF - 107.3 KB), Règles et modèles des conventions des stages et séquences d'observation, Code du travail : articles L4153-1 à L4153-7, Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel, Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel ("stage de 3e"), Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'initiation en milieu professionnel, Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'application en milieu professionnel, Modèle de convention relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels, Pour obtenir des renseignements complémentaires, Établissement scolaire ). Par principe, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Elle reste facultative si ce temps de présence n'est pas atteint. Sources : Urssaf, Article D242-2-1 du Code de la sécurité sociale, Article L124-6 et D124-6 du Code de l'éducation,  Juritravail vous conseille le dossier : Proposer un stage en entreprise, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un sur … ». Il n'y a pas de majoration pour le travail un jour férié. Parfait ! L'élève peut accéder à des machines et des produits nécessaires à sa formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail. d'abonnement, S'inscrire Définition. Obligation. La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage. Stage d'application en milieu professionnel, Période de formation en milieu professionnel, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Juritravail vous dit tout. La réponse est non, sauf exceptions suivantes : Selon l'article R. 3164-2 du code du travail, les jeunes travailleurs sont employables dans les secteurs de : … Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 mars 2006, une fraction de la gratification versée au stagiaire n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et bénéficie donc d'une franchise de cotisations. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Une erreur technique s'est produite. PDF. Pour chaque période de vingt-quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour les mineurs de moins de seize ans et à douze heures pour les stagiaires de seize à dix-huit ans. S'il est majeur et a travaillé le 14 Juillet, sa gratification sera de 531,30 € (23 jours de 7 heures, soit 161 heures). » sera mise à jour significativement. Depuis le 1er décembre 2014, le plafond mensuel fixé par la loi pour l’indemnité de stage est de 13,75 % du plafond horaire de … Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine. La gratification, si elle existe, doit figurer dans la convention de stage. par décret. L'élève reste cependant sous statut scolaire pendant la période où il est accueilli dans l'entreprise, c'est-à-dire soumis au règlement intérieur de leur établissement. Les charges sociales qui s'appliquent sont les suivantes: CSG et CRDS, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse. L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Accueillir un stagiaire. La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Montant Le montant versé par l'organisme d'accueil est fixé : Le stagiaire a une présence supérieure à 308h, même de façon discontinue. Ces stages s'adressent notamment à l'élève scolarisé en classe de 3ème "prépa-métiers". L'élève peut, sous le contrôle de son tuteur, participer à des activités sans pouvoir accéder aux machines et aux produits. La gratification, si elle existe, doit figurer dans la convention de stage. Au-delà de quatre heures et demie d'activité, les stagiaires mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au-moins trente minutes. Dans ce cas, la gratification … Sa durée maximum est d'1 semaine. Assurance maladie du stagiaire : le stagiaire dispose d’une assurance maladie au titre de son statut d’étudiant, que l’employeur paye ou non des charges sociales au titre de la gratification qu’il lui verse. Stage d'initiation en milieu professionnel. Les horaires de stage doivent être compris entre 6 heures et 20 heures. S'il est majeur et qu'il a travaillé le 28 mars, sa gratification sera alors de 579,60 € (23 jours de 7 heures, soit 161 heures). DEMANDE DE DEROGATION INDIVIDUELLE – STAGIAIRE MINEUR à l'interdiction d'utiliser des machines dangereuses, produits dangereux et d'effectuer des travaux … Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pou… Il existe des dérogations accordées par l'inspection du travail dans les secteurs dont l’activité le justifient : c'est le cas notamment de la boulangerie, la pâtisserie, la restauration, l'hôtellerie et les spectacles. Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 mars 2006, une fraction de la gratification versée au stagiaire n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et bénéficie donc d'une franchise de cotisations. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il est totalement interdit aux moins de 16 ans entre 20 heures et 6 heures, et, pour les jeunes de 16 à moins de 18 ans, entre 22 heures et 6 heures. Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives. conformité, Découvrir nos offres Pour ce faire, écrire « à A. rticles D. 4153-20 à D. 4153-47 du code du travail. L6224-1 du Code du Travail) L’apprentissage est ouvert à l’ensemble des entreprises du secteur privé, personnes Il concerne notamment l'élève de 4e ou 3e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea). A partir de la 309 ème heure incluse de présence en entreprise et même de façon non continue, la gratification en stageest obligatoire. Ces séquences peuvent également être proposées, dans certains cas, aux élèves de 4e et aux lycéens. Beaucoup. La gratification des stages en entreprise est une indemnité qu'une entreprise verse à son stagiaire à la fin de chaque mois. A noter que le jeune ne cotise pas à l’assurance chômage. Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Il permet de mettre en pratique les connaissances théoriques enseignées pendant les études tout en ayant la possibilité d’acquérir une véritable expérience professionnelle. DEMANDE DE DEROGATION INDIVIDUELLE – STAGIAIRE MINEUR . Un élève susceptible de travailler sur des machines lors du stage d'application ou en période de formation en milieu professionnel doit obligatoirement passer au préalable une visite médicale. gratuitement. Selon les interprétations traditionnelles, il était admis de mensualiser le nombre d’heures pour calculer le montant de la gratification (ex. Les charges sociales sont calculées sur la différence entre le montant versé et la franchise de Les entreprises peuvent accueillir des élèves mineurs de moins de 16 ans, pour différents types d'accueil, notamment les stages. La gratification est due lorsque, au cours d’une même année d’enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil est supérieure à 2 mois. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Un stagiaire mineur peut-il travailler le dimanche et les jours fériés ? Dans cet exemple, le stagiaire ne travaille pas le 28 mars, le lundi de Pâques, qui est un jour férié, ce qui est obligatoire pour un stagiaire mineur. La base de calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le seuil de la franchise (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage effectuée). Ils sont organisés uniquement pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit un temps de formation professionnelle. : un mois complet à 35 h hebdomadaires = 151,67). la visite médicale n'est pas nécessaire pour un stage d'initiation en milieu professionnel. Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à : - 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 3,30 €) pour les conventions conclues entre le … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance. Javascript est désactivé dans votre navigateur. De nombreuses formations incluent désormais dans leur cursus des stages en entreprise. La séquence d'observation est obligatoire pour les élèves de 3e (stage de 3e). Le montant de la gratification est déterminé en fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. » sera mise à jour significativement. Soit, l’équivalent de 924 heures au maximum (132 jours à 7h par jour), fractionnées ou non, sur une année de formation. Le taux applicable est le taux habituel de l’entreprise, de l’organisme public ou de l’association. Dans cet exemple, le stagiaire a commencé à travailler le 1er avril et il ne travaille pas le 13 avril, le lundi de Pâques, jour férié, ce qui est obligatoire pour un stagiaire mineur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Le choix du stage est déterminant pour l’étudiant d’autant que s’il s’agit d’un stage de fin d’études, il peut déboucher sur un premier emploi. Les stages sont réservés aux élèves de plus de 14 ans. les activités confiées au stagiaire, les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire, les modalités d’autorisation d’absence, le taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et … Accueillir un stagiaire. A partir de la 309 ème heure incluse de présence en entreprise et même de façon non continue, la gratification en stageest obligatoire. Le choix du stage est déterminant pour l’étudiant d’autant que s’il s’agit d’un stage de fin d’études, il peut déboucher sur un premier emploi. Dans les autres cas, la visite n'est pas nécessaire. Les horaires de travail doivent être compris entre 6 heures et 22 heures. Le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification à partir du 1 er jour du 1 er mois de stage lorsque la durée du stage est supérieure : à 2 mois consécutifs, email, Créer Au-delà de quatre heures et demie d'activité, les stagiaires mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au-moins trente minutes. Il permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité. Depuis la réforme du stage de 2014, la remise d'une attestation de stage au stagiaire est devenue obligatoire. La rémunération proposée au stagiaire par l’entreprise ne peut être assimilée à un salaire, elle est communément appelée « indemnité de stage ». Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  votre entreprise, Modèles de Le rôle du directeur dans l’accompagnement du stage pratique est défini par l’article 22 de l’arrêté du 15 juillet 2015 : « A l’issue du stage pratique, le directeur délivre au stagiaire un certificat mentionnant son avis motivé sur les aptitudes de l’animateur stagiaire à assurer les fonctions prévues à l’article 9 ». Elle est en revanche soumise à cotisations au-delà de cette limite, calculées sur la fraction excédentaire. espace personnel. Essayez ultérieurement. Les stagiaires mineurs ne peuvent être présents dans l'entreprise avant six heures du matin et après vingt deux heures le soir. 4. » Cotisations sociales et exonérations Jusqu’à présent, lorsque l’entreprise accueillait un stagiaire et lui versait une gratification, aucune cotisation sociale n’était due dans la mesure où la gratification Depuis la réforme du stage de 2014, la remise d'une attestation de stage au stagiaire est devenue obligatoire. Le décret du 27 novembre 2014 précise en outre que cette attestation doit au moins mentionner la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire si une gratification de stage a été versée. D 612-54 et D 612-60 Exemples : Pour un mois de stage à temps plein (151,67h), le montant de la gratification est égal à : 12,50 % x 23 € x 151,67h = 436,05 € Par exemple, un élève ne peut ni accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le … Un stagiaire mineur peut-il travailler le dimanche et les jours fériés ? Il faut donc distinguer le statut propre du stagiaire (mineur ou majeur) de celui du mineur (stagiaire ou non) ... à tout stagiaire une attestation de stage qui mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée; Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. De ce fait, il est autorisé à utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul. Gratification stagiaire. A défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable, la gratification est égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.. Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire. Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives. Durant vos études, vous pouvez faire des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Si le stagiaire est mineur, il conviendra toutefois de s’assurer du respect des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. De nombreuses formations incluent désormais dans leur cursus des stages en entreprise. Pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois : © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel). A défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable, la gratification est égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.. Cette dernière n’est pas obligatoire, sauf si : Le stage dure plus de 44 jours, consécutifs ou non, pour un horaire de 7h par jour. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage. 124-6 du code de l’éducation). calcul, Modèle de règlement intérieur de En revanche, il ne peut pas accéder aux machines et produits interdits aux mineurs. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Assurance maladie du stagiaire : le stagiaire dispose d’une assurance maladie au titre de son statut d’étudiant, que l’employeur paye ou non des charges sociales au titre de la gratification qu’il lui verse. Gratification stage mineur Stagiaire mineur dans mon entreprise : ce qu'il faut savoi . S'il est majeur et qu'il a travaillé le 13 avril, sa gratification sera alors de 600,60 € (22 jours de 7 heures, soit 154 heures). Dans cet exemple, le stagiaire a commencé à travailler le 1er avril et il ne travaille pas le 22 avril, le lundi de Pâques, jour férié, ce qui est obligatoire pour un stagiaire mineur. L'élève peut y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L.140-2 du code du travail.
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