chui prof! ChronoLégi. Réinitialiser Valider la recherche. L’article 40 ter de la loi de 84-16 prévoit également que ces agents peuvent demander à bénéficier des aménagements d’horaires, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service et propres à faciliter leur exercice professionnel ou leur maintien dans l’emploi. Aménagement horaires lors d'une grossesse . Prévenez vos salariés de l’aménagement du temps de travail dans un délai de prévenance de 7 jours (article D. 3122-7-1 du Code du travail). Incompatibilité du travail avec la grossesse Formulaire de déclaration - Notice Le travail de nuit ou à risques Les femmes salariées enceintes, ou ayant accouché, qui travaillent de nuit ou qui sont exposées à certains risques peuvent si tu es dans la fonction publis alors oui tu as droit a 1h en mois par jours a partir du 3 mois....cf le code de la fonction public mimie. Selon les articles L1225-1 et suivants du Code du traveil, quelles que soient votre ancienneté et la nature de votre contrat, vous ne pouvez pas être licenciée pendant votre grossesse. Mais, d'ici la prise de votre congé maternité, sachez que dans la branche de la coiffure des dispositions sont prévues pour vous ménager pendant votre grossesse. Dispense de travail pendant la grossesse ou l’allaitement. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ATTENTION la réduction du temps de travail au 3ème mois de grossesse n'est pas un DROIT, tout le monde dit tout est n'importe quoi, j'ai donc étais à la direction ce matin et je me suis faite rembarrée, merci à tous ceux qui donnent des infos erronée (y compris les syndicats, car je ne me suis pas contentée d'écouter les "on dit"). L'employeur doit faire un changement de poste pour la durée de la grossesse s'il s'impose réglementairement. Cool! Aménagement du congé maternité à l’initiative de la salariée. L’aménagement du poste de travail des salariées enceinte Un aménagement temporaire du poste de travail ou un changement d’affectation est possible s’il est constaté qu’il y a une incompatibilité entre le poste de travail et la grossesse.. a posé cette question Bonjour, Je travaille en foyer de vie et je suis sous la convention 66. Les agents en congé maternité à partir du 3ème mois de grossesse peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service et des demandes des intéressées, d’une réduction de travail dans la limite maximale d’une heure par jour. Dernière mise à jour des données de ce code : 02 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 05 Dec 2020 . Invité Posté le 22/01/2006 à 17:56:41 . Les aménagements d’horaires. ML. vanessa villard 2012-05-21 08:02:17. Modèle de lettre demande de mutation ou changement horaire pour grossesse - LETTRE TYPE DE DEMANDE DE MUTATION D'AMENAGEMENT DE POSTE OU D'HORAIRE DE TRAVAIL POUR UNE GROSSESSE Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires … Visiteur. Aménagement horaires de travail !! Selon le code du travail (Article L1225-16), vous avez le droit de vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Je souhaiterais donc bénéficier d’un aménagement temporaire de poste, comme le prévoit l’article L 122-25-1 du Code du Travail. Bon à savoir : si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Replier Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2). Aménagement du temps de travail de la femme enceinte La loi ne prévoit pas de réduction d’horaires pour les salariées enceintes. Je reste bien sûr à votre disposition pour que nous discutions de vive voix des modalités de cet aménagement. 0 Votez pour ce message Se connecter Créer un compte. Conformément à l’article L1225-12 du Code du Travail, l’employeur se doit de protéger ses salariées enceintes des risques éventuels liés à leur travail. Par exemple, en cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. Dans ce cas, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée de l’allocation journalière prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (formalités). Si la femme enc Le code du travail protège les femmes pendant leur grossesse contre toute discrimination. Forum 2 participants - 1 réponse. La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail. Toutefois, quels que soient les horaires de la salariée enceinte et ses missions, elle peut, si son état de santé le justifie, faire appel au médecin du travail pour qu’il juge de la compatibilité de son poste avec le bon déroulement de sa grossesse (C. trav. Dans ce cas, le nombre d'heures initial n'est pas modifié. Poser ma question. Les examens médicaux obligatoires pour le suivi de la grossesse et des suites de l'accouchement peuvent imposer des absences du travail. Cette possibilité est notamment inscrite dans le code du travail depuis la loi du 11 février 2005 (article L3122-26). Si vous travaillez enceinte, vous pouvez également bénéficier de certains aménagements et êtes autorisées à vous absenter pour vos examens médicaux. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. La réforme du code du travail mise en vigueur en janvier 2017 (Loi Travail ou Loi El Khomri) a notamment eu pour objectif de renforcer les conventions collectives par branches professionnelles, même si elles existaient déjà auparavant. Un certain nombre de travaux sont considérés comme dangereux pour la santé et la sécurité d'une femme enceinte ou allaitante. Voir les autres questions. kri22tc. Ces absences n'entraîneront aucune perte de salaire car elles sont assimilées à des périodes de travail effectif. Vous commencez à préparer l'arrivée de bébé et envisagez de prendre un congé de maternité. Cela peut consister en un travail en journée à la place d'un travail … Code du travail. Réponse La disposition est assez peu connue mais, avant tout, il convient de préciser que la salariée bénéficie d'autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). J'ai entendu dire qu'à partir d'un certain moment, les femmes enceintes avaient le droit de travailler une heure de moins par jour. Cependant de nombreuses conventions collectives permettent un allègement des horaires ou des temps de pause. merci vanessa . Ces aménagements, qui ne sont pas récupérables, sont accordés à partir du début du troisième mois de grossesse. L’aménagement des horaires pendant la grossesse peut-il se faire à l’initiative de la salariée ? Ces heures sont prises quotidiennement et ne sont ni cumulables ni récupérables . : À compter du début du 4èmemois, j'ai le droit à une heure de moins de travail par jour ! Des solutions appropriées d’aménagement de poste, d’horaires, de gestion de la charge de travail, voire de changement temporaire d’affectation ne sont pas suffisamment mises en œuvre – en particulier dans les art. - Article L.1225-16 du code du travail ; ... prévention, des aménagements dans la répartition des horaires de travail. L1225-7). La circulaire n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière prévoit que la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du quatrième mois: A l'inverse, lorsque la décision de licenciement respecte les conditions fixées par la loi, l’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salarié a droit au titre du congé de maternité. Cette protection court depuis la déclaration de votre état jusqu’aux quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité. Grossesse et travail : zoom sur le principe des accords de branches et des conventions collectives. 1 sur le forum. Les articles L1225-1 à 6 du Code du travail (2) prévoient différentes dispositions pour protéger la salariée durant sa grossesse. Replier Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires (Articles L3121-1 à L3123-38) Aménagement horaires de travail : Coucou J'aimerai savoir si quelqu'un sait à quel stade de la grossesse on peut partir plutôt du travail ? Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Le dirigeant d’entreprise ne peut pas décider seul d’une mutation de poste dû à votre grossesse. LégiSocial Forum droit du travail / droit social Aménagement horaires lors d'une grossesse . par le code du travail. Ce qu'il faut savoir. Plus globalement, toute salariée enceinte rencontrant des difficultés à son poste de travail peut obtenir des aménagements durant sa grossesse après avoir rencontré la médecine du travail. Le médecin de prévention recherchera des facteurs potentiellement dangereux pour en limiter au maximum l'exposition pour la femme enceinte. Il est prêt à aménager mon planning pour ne pas que ça soit trop dur pour moi. conciliation grossesse et travail restent insuffisamment connues (voir question 2). aménagement horaires grossesse. Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines. le 29 novembre 2014 à 18:58 Maider Larramendy . ce n est pas dans le code du travail... il faut voir dans ta convention collective si tu es dans la prive. Merci beaucoup Mimie! Bonjour, Je suis secrétaire dans le bâtiment et enceinte de 5 mois, je voudrais savoir si j'ai le droit à une réduction du temps de travail journalière. Aménagement du temps de travail. J'ai repris le travail aujourd'hui après 2 mois et demi d'arrêt et mon chef a été super gentil. L’aménagement des horaires de travail des femmes enceintes. La femme enceinte bénéficie de nombreux aménagements de son contrat de travail. Je me suis [...] Répondre au sujet. On distingue 2 catégories de travaux à risques: les travaux liés à des risques dus à des agents physiques, les travaux liés à des risques dus à des agents biologiques ou chimiques. Article L. 1225-9 du code du travail «La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l’article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. Vous venez d'apprendre que vous êtes enceinte et vous vous réjouissez de l'arrivée future de cet enfant. Pour cela, il peut proposer à sa collaboratrice du télétravail ou un aménagement temporaire de son poste, notamment en adaptant ses horaires ou en l’affectant à un autre poste, si la situation le permet. Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1). Le médecin peut aussi demander un aménagement d'horaires.
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