Une salariée enceinte peut-elle refuser d’effectuer certaines tâches ? Le reclassement sur un poste de jour à l’issue du congé postnatal ne peut intervenir que si le médecin du travail juge l’état de santé de la salariée incompatible avec le travail de nuit. Cela signifie que l’employeur est obligé d’accorder le congé maternité à la salariée enceinte (a) qui pourra en demander son aménagement (b). Non.  d’informer la salariée ; Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. La salariée a droit de bénéficier d’un congé de maternité dont la durée est aménagée en fonction de la situation familiale. La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail. Si ces risques ont des répercussions sur l’état de santé de la salariée ou l’allaitement, la salariée peut bénéficier dans les mêmes conditions d’une suspension de contrat de travail à l’issue du congé postnatal pendant une durée maximale d’un mois. Le droit du travail prévoit des mesures spécifiques en cas d'incompatibilité de travail pendant la grossesse. Le médecin du travail a pour mission : Il s'agit par exemple : Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6Â. Le Code du travail assure une protection de la salariée enceinte, qui en aura informé l'employeur, pendant toute la durée de la relation contractuelle. Article L1225-2. Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Dans ce cas, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée de l’allocation journalière prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (formalités). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Votre abonnement a bien été pris en compte. devez Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il s’agit des expositions aux produits ou situations suivants : La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Si l'employeur souhaite maintenir sa décision de licencier la salariée, il devra engager une nouvelle procédure après les 4 semaines qui suivent la fin du congé de maternité. Le licenciement de la salariée enceinte est autorisé dans 2 cas. Beaucoup. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. » sera mise à jour significativement. Elle a également droit à un entretien avec son employeur en vue d’une orientation professionnelle. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Cependant, tant que vous n'avez pas prévenu votre employeur, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe). votre espace personnel.  la surveillance clinique de la salariée ; Dans les deux cas précités, la salariée bénéficie, pendant la période de suspension du contrat de travail, d’une garantie de rémunération composée d’allocations journalières versée par son organisme d’assurance maladie et d’un complément d’indemnisation à la charge de l’employeur. Autres cas ? La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler sa grossesse ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, ni pendant l'exécution du contrat de travail. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La salariée peut revenir au travail avant la date mentionnée dans l’avis qu’elle a fourni à son employeur avant son départ. Il est conseillé à la femme enceinte de se renseigner sur les avantages conventionnels auxquels elle a droit au sein de son entreprise, le cas échéant. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Si la réduction du temps de travail n’est pas un impératif légal pour la femme enceinte, de nombreuses conventions collectives ouvrent ce droit. L’obligation qu’a l’employeur de déplacer « de son propre chef » la salariée enceinte, s’il y a danger pour elle ou pour l’enfant à naître, est une obligation autonome, indépendante de toute autre loi. Lorsque votre employée veut prendre son congé maternité, elle doit vous en informer par courrier A/R et elle doit indiquer le motif de son absence et des dates. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La salariée enceinte peut demander un changement provisoire d’emploi lorsqu’elle occupe un poste où elle est exposée à des substances toxiques pour la reproduction ou à des risques spécifiques tels le benzène ou le plomb. Si vous êtes enceinte et salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre grossesse : Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Il est recommandé à la salariée de signaler sa grossesse au médecin du travail qui est tenu au secret professionnel. L’employeur est tenu de proposer temporairement un autre emploi en fonction des conclusions du médecin du travail et de ses indications sur l’aptitude de la salariée à occuper l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Elle ne peut être licenciée qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le … En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur suspend provisoirement le contrat de travail. Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Licenciement : les droits de la salariée enceinte. 42 % des femmes estiment que leur travail devient très pénible en fin de grossesse. ministères et organismes publics. Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? sur … ». > Si vous êtes en CDD, votre employeur n'est pas obligé de renouveler votre contrat durant votre grossesse (sauf si … Dans le cas où une salariée serait licenciée alors qu’elle n’avait pas informé son employeur de sa grossesse, le licenciement serait annulé si la femme enceinte faisait parvenir, dans un délai de quinze jours, un certificat médical justifiant de son état. A compter du moment où l'état de … C'est un choix qu'elle est libre d'exercer ou non. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. espace personnel. En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail de la salariée est alors suspendu ; la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération constituée à la fois d’une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cela se traduit par l'aménagement du poste de travail ou par l'affectation dans un autre poste. Pour ce faire, écrire « Ã  Si certaines conventions collectives prennent des dispositions supplémentaires, elles ne peuvent se détacher des lois. Le Code du travail précise toutes les dispositions légales concernant les droits des salariées enceintes.  si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ; Conditions d’une salariée enceinte et obligations de l’employeur. Vous avez noté 1 sur 5 : L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial. Si l'employeur engage une procédure de licenciement ou licencie la salariée alors que celle-ci est enceinte mais qu’il l’ignorait, la salariée dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour envoyer à l’employeur un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse et ainsi faire annuler son licenciement, de sorte que le contrat de travail retrouvera son plein effet. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La salariée enceinte n'a pas l'obligation de révéler son état de grossesse à l'employeur. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. d’un La salariée n'ayant pas l'obligation de prévenir son employeur de son état de grossesse, le Code du travail ne prévoit ni délai ni formalité à respecter. Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ; Produits antiparasitaires dont l’étiquetage indique qu’ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ; Travaux en milieu hyperbare, dès lors que la pression relative maximale excède la pression ; Situations d’intervention définie IA, soit 1,2 bar. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Il s’agit de… Une salariée enceinte peut rompre son contrat en démissionnant à tout moment de sa grossesse, sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture (article L 1225-34 du Code du travail). Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la santé de votre salariée enceinte avant ou après son accouchement. Elle doit lui faire parvenir, 3 semaines avant, un nouvel avis indiquant la date de son retour. Le salarié et l'employeur, après une embauche, sont soumis aux effets, normes et règles du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Une déclaration de … être connecté(e) à La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, Statut des travailleurs et dispositions particulières, L’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail, Les droits de la salariée et le congé de maternité, Protection contre certains risques en cas de grossesse. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Certains risques sont incompatibles avec l’état de grossesse. autorisations d'absence pour examens médicaux, Direction de l'information légale et administrative, ni au moment de votre embauche (même pour un. électronique. Si le reclassement est impossible, le contrat de travail est suspendu. Une salariée qui ne revient pas au travail à la date prévue est réputée avoir démissionné. Son choix ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire ni rétorsion de la part de l'employeur sous peine de poursuites judiciaires pénales pour discrimination. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Pour une femme enceinte, les conditions de vie sont maintenant autres que celles qu’elle avait avant que sa grossesse soit avérée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Certains accords ou conventions collectives prévoient néanmoins des réductions d’horaires ou des pauses obligatoires. L’entreprise ne peut refuser un congé maternité. Si le reclassement est impossible, le contrat de travail est suspendu. Il sera alors dans l'obligation d'annuler votre licenciement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? le code du travail article 1225-5 stipule qu’une femme salariée enceinte ne peut être licenciée si dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée de son employeur lui notifiant son licenciement, lui envoit un certificat médical de grossesse. Les obligations de l’employeur. ni pendant l'exécution de votre contrat de travail. 96T-260 (C.T.) Parfait ! Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail (Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet 1975). Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?. Oui, l’article L 1225-16 du Code du Travail permet de bénéficier d’autorisations d’absence pour les 7 examens médicaux obligatoires. Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (SMR). Vérifié le 09 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Toutefois, si l’employeur refuse d’annuler le licenciement et de réintégrer la salariée enceinte, celle-ci peut saisir le conseil prudhomal pour demander les sommes qui lui … La durée augmente à partir du troisième enfant et po… La seule obligation qu'a la salariée enceinte, c'est de prévenir son employeur de son départ en congé maternité. Elle peut donc informer l’employeur au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Essayez ultérieurement. La salariée enceinte dispose d’un délai de 15 jours à partir de la notification du licenciement pour envoyer le certificat médical à son employeur. Par contre, si la salariée décide de ne pas reprendre le travail après son congé maternité, elle doit adresser une lettre de démission à son employeur au moins 15 jours avant la date de fin du congé. Une salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste moins pénible et plus compatible avec sa grossesse. Merci de réessayer ultérieurement. » sera mise à jour significativement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé. Le licenciement d'une salariée enceinte avant son … Pour protéger la salariée pendant sa grossesse, le droit du travail prévoit des mesures spécifiques et soumet l’employeur à différentes obligations. Toutefois, l’employeur, dans le cadre de sa démarche de prévention des risques et en concertation avec le médecin du travail peut éviter à la salariée enceinte le port de charges. La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail. Avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, la salariée enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum sur les 6) sur son congé postnatal. Cliquez sur l'un des titres ci-dessous pour en lire le contenu en législation du travail de la femme enceinte… Aucun changement du … « Sa durée légale dépend du nombre d’enfants de la salariée et du type de grossesse», explique Peggy Parisot, expert-comptable de la société Martin, membre du groupement France Défi. Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ? Une salariée enceinte peut-elle refuser d’effectuer certaines tâches ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â».  si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique). Dans ce cas, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée de l’allocation journalière prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (formalités). Lorsque la salariée occupe un poste de travail de nuit, elle peut, à sa demande, ou si le médecin du travail juge le poste incompatible avec son état de grossesse, être affectée sur un poste de jour, jusqu’au début du congé prénatal. ... Une salariée enceinte a-t-elle le droit de s’absenter de son travail pour des examens ? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Notez toutefois que tant que votre employeur n’en n’a pas été informé, vous ne pouvez bénéficier des droits spécifiques liés à votre état. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. Par contre, la salariée enceinte peut démissionner sans donner de préavis, ni payer d'indemnités. L’employeur devra alors proposer à sa salariée un poste provisoire compatible avec sa grossesse. Si vous en faites partie, vous pouvez demander une mutation à votre employeur. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires A la fin du congé maternité, la salariée doit retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son départ en congé ou un emploi équivalent avec la même rémunération. Pour cette question, il n’existe pas de règles. Vous avez noté 5 sur 5 : L’employeur a l’obligation de reclasser la salariée enceinte lorsqu’elle est exposée à certains risques déterminés par décret. Elle est par exemple de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement (DPA) plus 10 semaines après cette date pour un premier enfant. Une salariée n’a aucunement l’obligation de révéler son état de grossesse lors de l’entretien d’embauche. responsable du site service-public.fr. La salariée enceinte bénéficie d'une protection particulière que cela concerne l’embauche, l’exécution du contrat de travail, le licenciement ou la démission. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! La salariée enceinte n’a pas l’obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l’embauche, durant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. Le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération.  d’aider à l’adaptation du travail, en vue de limiter les facteurs de risques. Obligation de déplacer une salariée enceinte Di Peco c. Canadelle inc., D.T.E. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Toutefois en principe pour bénéficier des protections légales concernant la maternité la salariée enceinte doit fournir à son employeur un … Vous ne pouvez pas refuser cette demande. La loi n’impose pas à l’employeur d’accorder à sa salariée enceinte une réduction de sa durée de travail. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf : La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. Ce guide vous précise vos obligations Elle a seulement l’obligation de prévenir l’employeur au moment de son départ en congé de maternité. La salariée enceinte n’est pas tenue de faire savoir à son employeur qu’elle est enceinte et son silence ne peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. D’abord car une salariée enceinte n’a aucune obligation légale à tenir son employeur informé de sa grossesse. Quelles sont les mesures à mettre en place si le poste de travail de la salariée enceinte comporte des travaux interdits ? Embauche : obligations légales employeur et salarié. 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