20 RTT par an pour 39h de travail hebdomadaire (7h48’ par jour), 15 RTT par an pour 37h30’ (7h30’ par jour), 0 RTT pour 35h (7h par jour). électronique. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures. 2008 à 17:54. Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière - [Format : pdf] [Poids : 159.5 KB] Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit. 4 Ainsi selon l’arrêt du Conseil d’Etat n°271949 du 2 juillet 2007 Centre national de la fonction publique territoriale, ou à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables. Les droits aux RTT pendant le congé maternité. Ainsi, les RTT demeurent acquis dès lors que le temps planifié a été réalisé : l’agent absent pour maladie ou congé de maternité conserve ainsi évidemment les jours précédemment acquis. Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matiè… Bonjour, Je crois que si tu ne te réintègres pas, tu ne pourras pas avoir droit à un congé de maternité. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. j'ai une question concernant des congés payés et rtt dans la fonction publique hospitaliere. et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Rémunération congé maternité fonction publique hospitalière. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui définissent le congé maternité des agents de la fonction publique sont : - Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État - Loi 84-5… Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB, Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. Est ce exact? En conséquence, toutes les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT. Une agent de la fonction publique hospitalière en congé maternité a droit à ses jours RTT ! Trouvez rapidement les meilleures réponses à vos questions, Je suis partie à un congrès dans une autre ville où celle de mon travail. (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question), (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel). » sera mise à jour significativement. Bonjour, Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. * Quel est le nom de votre association ? Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours). Avec pour référence citée : "Cour administrative d’appel de Marseille, requête n°13MA01275" Je ne pense pas qu’il suffise de citer ce cas pour pouvoir l’appliquer. GIGI - 27 oct. 2008 à 15:25 nikospyros - 3 déc. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Pourriez-vous me dire s’il est effectivement dans son droit et de quel(s) recour(s) je dispose ? Jurisprudence : fin des RTT durant les congés maternité de la Fonction Publique territoriale ? Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Pour ce faire, écrire « Ã  identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Or, j’ai lu que les congés maternité n’étaient pas concernés par le dispositif légal : l’article 115 de la loi des finances du 29 décembre 2010 qui mentionne que "le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficié d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail" est complété d’une circulaire du 18 janvier 2012 précisant dans les situations d’absence qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de RTT, les congés de maternité, adoption et paternité, sont exclus. Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et les enseignants ne sont en revanche pas concernés. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Jurisprudence : fin des RTT durant les congés maternité de la Fonction Publique territoriale ? l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Dans le prolongement de cette jurisprudence, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il en est de même s’agissant des congés de paternité, de maternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou encore des congés pour événements familiaux. Signaler. C’est également le cas lors d’un congé maternité. La convention fonction publique hospitalière ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Définition. être connecté(e) à Je suis policier municipale, quel est le délai de prévenance pour une modification de planning sachant que la manifestation est prévue depuis plusieurs mois ? Je dois annualiser mon temps de travail pour 2014. En restant en disponibilité, tu resteras sans salaire. Beaucoup. espace personnel. professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière cite ainsi parmi ces congés, entre autres, le congé de maladie, C.L.M., C.L.D., congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité. Donc, si tu veux bénéficier d’un congé maternité, il va falloir réintégrer ton poste. Dans le cadre de sa grossesse, l’agent travaillant dans la fonction publique, notamment dans l’Éducation nationale, bénéficie d’un congé maternité.. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration. Parfait ! Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le nombre de congés annuels Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de … J 'ai travaillé 3 jours de suite du vendredi 6h du matin (pour prendre l'avion) au dimanche 17h (heure de retour à mon domicile) la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Ainsi, par exemple, pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19. Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence. Depuis l’intervention de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la durée du congé de maternité a été assouplie : la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, … Puis congés parental. Je vous remercie par avance bien sincèrement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question. sur … ». du nombre de jours de congé de maladie dans l'année. Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N + 1. La loi prévoit en effet qu’en cas d'absence du salarié, le compteur pour l’attribution des jours de RTT est « suspendu ». Le nombre de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de d’un à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année. Ainsi, selon ce principe, le ou la salarié(e) qui ne travaille pas ne récupère pas de jours de travail. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. votre espace personnel. Voici la situation : Employée en tant qu' ASH dans un Foyer Occupationel : congés maternité du 01/07/2014 au 17/10/2014. Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.). 14 février 2018 Mots-Clés : # congé maternité # discrimination # RTT Fin de contrat le 04/01/2015 congés dans la fonction publique de l’Etat) directement concerné, ni les décrets n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (relatifs aux congés dans la fonction publique territoriale et hospitalière), rédigés en des termes identiques, n’ont … Loi n°2010-1657 de finances pour 2011 : article 115Â, Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique (PDF - 46.1 KB)Â, Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique (PDF - 311.3 KB)Â, Temps de travail dans la fonction publique, Vous avez noté 1 sur 5 : Cet arrêt semble généralisable aux trois fonctions publiques et pose la question du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Votre abonnement a bien été pris en compte. Bonjour, En application de la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, les jours non travaillés, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent pas droit à RTT, puisqu’ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Je suis contractuelle attachée administrative territoriale. En cas de congé maladie, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010a indiqué que les agents de la fonction publique bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peuvent pas générer des jours de RTT. Dans la fonction publique comme ailleurs, le contrat de travail peut être rompu à l’occasion d’un licenciement pour faute grave. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une agent de la fonction publique hospitalière en congé maternité a droit à ses jours RTT Septembre 2015 _____ Le maintien des droits à la RTT des agents en congé maternité, congé paternité ou d’adoption L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical, Direction de l'information légale et administrative. Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE recrute, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, Revenir à toutes les questions/réponses, Directeur de la médiathèque du Plessis-Bouchard H/F, BIBLIOTHECAIRE AU POLE LITTERATURE, LANGUES, SANTE ET PRESSE H/F - EN REMPLACEMENT, Voir toutes les questions/réponses sur le thème, Bibliothécaire territorial , Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB, Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB , Adjoint territorial du patrimoine-ATP. Une réponse ministérielle du 14.03.2013 confirme cette exclusion : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203592.html Mon employeur évoque "une nouvelle réglementation", qui pour moi n’en est pas une, voici sa réponse : "Le Conseil d’Etat a précisé que les périodes de congés liés à l’état de santé des fonctionnaires ou des agents non titulaires n’ouvraient pas droit à des jours de RTT. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Stagiaire : Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. Nombre de jours de RTT par an à temps plein, (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire). Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. En revanche, la question de l’acquisition des jours de RTT pendant une période congé de maladie ou d’un congé de maternité est plus délicate. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Mais le juge administratif avait renversé ce principe en estimant en 2006 pour la fonction publique hospitalière que « l'agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service » et de ce fait pouvait prétendre à des jours de RTT. Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? L’établissement public qui m’emploie vient de m’annoncer une nouvelle décision : la réduction des jours RTT en période d’arrêt, de congés pathologiques, maternité ou paternité. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Les agents de la fonction publique hospitalière travaillent sur la base de 35 heures hebdomadaire.. Ainsi les agents qui travaillent au delà du seuil des 35 heures par semaine doivent bénéficier d’heures ou de jours supplémentaires de R.T.T.. Bonjour, Je viens de démarrer un arrêt de travail précédant mon congé maternité. Merci de réessayer ultérieurement. Actuellement en arrêt maladie due à ma grossesse est ce que je cumule quand même des rtt… En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir : Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228. son congé de maladie ou de maternité était insuffisant pour qu’il puisse matériellement poser tous ... 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient qu’une «€autorisation exceptionnelle€» de report ... des jours dits «€de RTT€» qui ne sont pas des jours de congé mais des jours de repos. Lorsque son absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.). Droit aux ca et rtt meme en congé maternité? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir : Ainsi, par exemple, pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11. Essayez ultérieurement. Vous avez noté 5 sur 5 : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement. Dans ce cas bien précis, la rupture du contrat ne peut débuter qu’après les 4 semaines qui suivent le congé maternité. Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Une erreur technique s'est produite. Cela concerne : le congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet. Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans la fonction publique >Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT. Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur de la grille indiciaire sur. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent. Si vous faites partie de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la perception des primes dépend directement des textes qui les … Le nombre de jours de R.T.T. 03/12/2020 Bonjour, Je viens de démarrer un arrêt de travail précédant mon congé maternité. Si vous appartenez à la Fonction Publique Territoriale (FPT) : chaque collectivité décide si les primes et indemnités sont maintenues lors d’un congé maternité ou non. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT. Mon responsable me dit que dans le cas de congés exceptionnels (jours donnés par le maire, jour pour déménagement...)mon jour sera accordé, mais je devrais rattraper mes heures. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Ai… Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes : Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. ministères et organismes publics. Les congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière; Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre … Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1. Bien cordialement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si la salariée dispose d’un forfait annualisé sur l’année (crédit de 10 RTT par an par exemple) et est absente une partie de l’année pour congé maternité, le nombre de RTT sera proratisé en fonction de son temps de présenc… Si l’agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de la période de cinq ans, il doit rembourser les sommes perçues en proportion du temps qui lui reste à servir ; Le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : il permet de préparer et de participer aux épreuves de validation. La circulaire n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière prévoit que la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du quatrième mois:

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