Réglementation applicable aux inspections syndicales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail [1997, CIS 98-1055] Recueil des lois et règlements relatifs à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail [1995, CIS 98-1077] Droit du travail de la République populaire de Chine [1994, CIS 94-1801] Cependant, pour établir la relation de travail, il est recommandé de signer un contrat écrit. La loi de 2008 sur les contrats de travail a été promulguée pour pallier l’absence de moyens efficaces d’appliquer la loi sur le travail de 1995. En vertu du droit du travail chinois et des recommandations mondiales de l'OIT, les employés ne devraient pas travailler plus de 40 heures par semaine. La Chine connaissait un semblant de reprise du travail lundi dans une atmosphère bouleversée par le nouveau coronavirus, dont le bilan dépasse désormais les 900 morts. Cela correspond à une augmentation de 2 420 RMB par mois ce qui a fait passer le salaire mensuel moyen à Shanghai à 7 172 RMB. La Chine n’étant pas expansionniste par culture, sa sagesse s’exerce également sur l’intelligence à vouloir préserver sa culture et son mode de vie envers une mondialisation occidentalisée. L’exemple de la Fondation chinoise pour le développement de la jeunesse La Chine voit aujourd’hui l’émergence de nouvelles formes d’organisation et d’éthique du travail dans le secteur innovant et dynamique que constitue le monde associatif. (Rapport du Groupe de travail, protocole d'accession, décision du Conseil général) Achèvement des négociations sur l'accession de la Chine a l'OMC (Communiqué de presse, 17 septembre 2001) La Conférence Ministérielle de l'OMC approuve l'accession de la Chine … Le salaire minimum varie en fonction de ce qui est défini par chaque administration locale. Bien que la version anglaise ne soit ni valide ni exécutoire, il est cependant conseillé aux employeurs étrangers d’en avoir une pour pouvoir s’y référer. Tous les candidats qualifiés recevront une considération pour l’emploi sans égard à la race, la couleur, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité / expression de genre, l’origine nationale ou toute autre caractéristique. Le contrat ne peut plus être exécuté en raison d’un changement majeur dans les circonstances objectives dans lesquelles le contrat de travail avait été établi, dans le cas où l’employeur et l’employé ne réussissent pas à s’entendre. Pour les employés à temps partiel, le taux horaire a été augmenté d’un yuan, il est passé de 20 à 21 yuans. Mais il n’en reste pas moins que celle-ci a toujours été la pierre angulaire de la culture Asiatique, et la Chine ne fait pas exception. La complexité et l’ambiguïté des lois applicables. Cependant, les contrats de travail en Chine ne ressemblent pas à ceux des autres pays. Fruit d’une longue et dure route, la Chine consolide sans l’ombre d’un doute sa place dans le rang des nations qu’il faudra désormais prendre en compte. églementation et régimes du travail en Chine 555 le contexte de débats plus vastes suscités par les publications sur la réglemen-tation du travail dans la production mondiale. Législation du travail en Chine Les conditions d'emploi varient considérablement selon votre statut en Chine. Certains motifs de licenciement permettent à l’employeur de licencier un employé sans indemnité. Cela concerne en particulier les montants effectifs, les dates exactes, les chiffres spécifiques, etc. Incapacité à atteindre pendant la période d’essai les objectifs fixés lors du recrutement, Manquement grave aux devoirs ou participation à des actes de corruption dommageables pour l’employeur, Activités criminelles en dehors du travail, Recours à la contrainte, à la tromperie ou à sa position par l’employé pour amener l’employeur à exécuter le contrat de travail ou à le modifier, Si l’employé, blessé ou malade, est incapable d’accomplir le travail initial après l’expiration du congé pour traitement médical, Incompétence malgré la formation ou le changement de poste, Révocation de la licence de l’employeur, liquidation volontaire ou fermeture forcée, Décès de l’employé ou si celui-ci est déclaré disparu ou mort par un tribunal, L’employé a commencé à recevoir sa pension de retraite de base conformément à la loi chinoise. Cependant, tous ces problèmes peuvent être facilement résolus grâce au recours à une PEO Internationale. Pour illustrer à quel point le droit du travail chinois peut être contraignant, le mieux est de donner des exemples concrets. En juin 1983 la, Chine a ratifié le Traité de l'Antarc­ tique et est devenue en octobre 1985 membre de l'Organisation du Traité de l'Antarctique. En sa qualité d’Etat membre, la Chine doit mettre en place un organisme tripartite, comprenant des représentants d’une fédération syndicale, d’une association des employeurs et d’une agence gouvernementale, afin d’envoyer des délégués des trois … Cependant, après avoir découvert tout ce qu’il est nécessaire de faire pour établir une entreprise en Chine, beaucoup se sont découragés. Cela permet à…, La Chine est l’un des plus grands pôles commerciaux, attirant des entités étrangères et des investisseurs du monde…, New Horizons Global Partners, dont le siège est à Shanghai, a obtenu une licence d’agence de placement. Deuxièmement, il est impératif de rédiger le contrat de travail dans une langue claire et concise, spécifique à chaque pays (le chinois). L’ignorance du droit du travail n’est pas acceptée comme excuse valable par le gouvernement chinois. La seconde composante dynamique de la culture d’entreprise en Chine est également influencée par l’acceptation de l’imprévu et les moyens d’y faire face, trait caractéristique d’une société sachant s’adapter et anticiper aux événements les plus complexes soit-ils, sans pour autant posséder le désir de contrôler le moyen et long terme. La seule société de portage avec une agence de recrutement integrée.4. L’article 12 de la loi de 2008 sur les contrats de travail en Chine prévoyait trois types de contrats de travail, à savoir : En Chine, l’embauche de salariés à temps plein nécessite que chacun d’eux signe un contrat de travail écrit avec l’employeur. Le partenariat existant entre la PEO et l’entreprise cliente est appelé une relation de co-emploi. Les marques éthiques comme Patagonia sont rares…. DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ORGANISATION EN CHINE Cas des étudiants chinois THÈSE POUR L’OBTENTION DU DOCTORAT EN SCIENCES DE GESTION Présentée et soutenue publiquement le 15 juin 2016 par Gildas LUSTEAU JURY Directrice de thèse : Madame Isabelle BARTH Professeur des Universités, EM Strasbourg, Université de Strasbourg “Une petite impatience ruine un grand projet.” Telle est la leçon qu’a retenue la Chine à en juger par son taux de croissance annuel jamais atteint auparavant dans le mode occidental. Toutefois, le montant de l’indemnité est plafonné à trois fois le salaire mensuel moyen des employés locaux. En tant que deuxième économie mondiale, les entreprises ont désormais une vision plus favorable de la Chine. Car si l’occident a plus besoin de la Chine que l’inverse, cette dernière doit devenir un partenaire économique, culturel et militaire indispensable, et ce, à la nécessaire survie de l’occident en général et de l’Europe en particulier. Les lois laxistes en matière de propriété intellectuelle. En 2007, plusieurs lois sociales dont la Loi sur les contrats de travail ont été votées en Chine. Prenons par exemple le cas du «contrat de travail» et des lois qui s’y appliquent. Une Société Internationale de Portage Salarial ou Professional Employment Organization (PEO) est la solution idéale à tous les problèmes décrits lorsqu’on veut faire des affaires et recruter des employés en Chine. En l’absence de contrat et de pointage précis du salarié, il peut être difficile de prouver que celui-ci travaille à temps partiel. Loi sur le contrat de travail de la République populaire de Chine de 2008, Société Internationale de Portage Salarial, Comment Recruter en Chine - Le Guide complet, Commerce electronique en australie: comment les petits détaillants peuvent tirer parti de ce marché, Ouvrir une entreprise en chine : facilité à faire des affaires dans le pays, New horizons global partners obtient la licence d’agence pour l’emploi à singapour. var d=document, g=d.createElement('script'), s=d.getElementsByTagName('script')[0]; Cependant, concernant le personnel chinois, les bureaux de représentation ne peuvent embaucher directement et doivent avoir recours à un intermédiaire agréé. C’est une entité établie dans un pays étranger et immédiatement opérationnelle pour faire des affaires pour le compte d’une entreprise cliente. vgo('setTrackByDefault', true); Les grands principes du droit du travail en Chine 13/03/2006 Les sociétés sont en principe libres d'embaucher leur personnel. La culture du travail en Chine. Elles comprennent la pénibilité et les risques du travail effectué ainsi que les horaires ou l'environnement de travail (bruit, chaleur, exposition à des substances toxiques, les délais de production ou de ventes d'un produit, etc.). Concrètement, il est factuellement interdit dans le pays d’avoir des employés à temps plein sans que chacun d’eux ait un contrat écrit. var _paq = _paq || []; Il peut s’avérer préjudiciable aux intérêts de l’employeur d’omettre de fournir des informations précises dans le contrat car les tribunaux privilégient généralement les travailleurs aux employeurs. Elle applique efficacement le droit du travail, elle met en œuvre les meilleures pratiques, elle assure la conformité en matière de recrutement, de gestion, de licenciement et elle gère toutes les autres questions juridiques relatives aux ressources humaines. En raison de conflits de travail et de plaintes pour violation des lois sur la protection du travail en Chine par les employeurs, le gouvernement a ajouté deux nouveaux règlements qui protégeront davantage les ouvriers du pays. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez nos derniers articles directement par email. Les employeurs doivent cependant être très vigilants lorsqu’ils emploient des salariés à temps partiel. Cette frénésie législative s’inscrit dans un projet de gouvernance du social bâti par les autorités autour de la notion de société harmonieuse et supposée répondre à la montée des conflits sociaux et du travail. À partir de 2013, une nouvelle jurisprudence en matière de procès et de conflits du travail a été appliquée afin de permettre une mise en œuvre encore plus efficace du droit du travail. (function() { Mais cette épopée doit avant tout son succès par le fort degré de collectivisme imprégnant la culture d’entreprise Chinoise. 30 L’Organisation internationale du travail (OIT) peut constituer une autre source de changement dans les relations entre le capital et le travail en Chine. Entre traditions et mondialisation : la voie du milieu est-elle encore possible ? Il semblerait que l’alchimie fonctionne. La façon dont la Chine applique sa loi de 2008 sur les contrats de travail démontre clairement qu’elle accorde une importance considérable aux contrats de travail. New Horizon Global Partner, ou tout simplement NH Global Partners, offre des services PEO inégalés en Chine. Cet article fournit des informations détaillées et à jour sur le droit du travail en Chine et sur les raisons pour lesquelles il est dissuasif pour les investisseurs étrangers. La connaissance et la compréhension de ces règlementations et de ces processus seront inutiles si l’investisseur étranger n’établit pas au préalable une entité juridique en Chine. Comprendre le droit du travail et de l’emploi en chine, Dispositions obligatoires à inclure dans les contrats de travail, Dispositions obligatoires implicites de la loi chinoise sur l’emploi, Indemnité règlementaire de licenciement – droits et calcul, Lois supplémentaires sur le travail en Chine en 2017, La nécessité d’établir une entité légale en Chine, La Solution : une Société Internationale de Portage Salarial (PEO). Je sais que vous êtes probablement autant Argent, papiers et choses indispensables : La méthode SUISSE pour la compréhension orale du chinois (mea culpa) : Quel type d'humour touche le plus les chinois . J'étudie et j'enseigne le chinois depuis 2008. calcul de l’indemnité de départ statutaire. S'inscrire à l'université en Chine : Quand, comment et quels documents ? L’utilisation de termes vagues créera de la confusion dans le contrat et entraînera des risques et des problèmes en cas de procédure judiciaire. “La vie de l’homme dépend de sa volonté ; sans volonté, elle serait abandonnée au hasard.” (Confucius), tel pourrait résumer l’esprit Chinois ; mais il va sans dire qu’une citation à brûle pourpoint serait délibérément réductrice et simpliste vis-à-vis de la complexité de la Chine mais aussi de l’extraordinaire destinée de son peuple. Une PEO est une entreprise qui gère l’externalisation de la gestion des ressources humaines (RH) et d’autres tâches administratives pour le compte d’entreprises clientes. Le droit chinois, ou droit appliqué en Chine, est une partie du système juridique de tradition civiliste.Avant 1911, la dernière dynastie impériale est remplacée par la République de Chine, la Chine a un système juridique traditionaliste mais ce système est amené à disparaitre.. Ce règlement de 2013 vise à améliorer la loi de 2008 sur le contrat de travail et à remédier aux dispositions confuses et vagues de la loi. C'est l'ensemble des facteurs sociaux, psychologiques, environnementaux, organis… En 1983, la Chine a adhéré à l'organisation mondiale du tourisme. l’existence de politiques et de règlements locaux qui s’ajoutent aux lois nationales et qui diffèrent dans leur approche des mêmes questions. C’est une disposition légale dont le non-respect est assorti de pénalités et de sanctions, notamment : Compte tenu de ces dispositions du droit du travail en Chine, il est essentiel que l’employeur précise chaque aspect des conditions de la relation d’emploi qu’il souhaite avoir avec l’employé. Les employeurs ne sont pas tenus de leur verser d’indemnité après leur licenciement, lequel peut être décidé par l’employeur à tout moment. Je m'appelle Cédric BEAU et je partage ma vie avec ma vénérable épouse Yuan, ainsi que nos 2 enfants Louis et Lucie. La Chine a fait savoir au monde qu’elle est ouverte aux affaires. _paq.push(['trackPageView']); Les salariés à temps partiel en Chine ne sont autorisés à travailler que quatre heures par jour et pas plus de 24 heures par semaine. Soutien stratégique pour vous développer à l’international. Un droit du travail et une réglementation du travail contraignants, notamment en ce qui concerne les contrats de travail. Alors qu’en Chine, le contrat de travail comporte des dispositions impératives. L'assembleur est ainsi pointé du doigt pour violation du droit du travail en Chine. Et sans contrat écrit, les tribunaux leur accorderont un salaire double ou un contrat à durée indéterminée. Les conditions de travail sont d'une manière générale l'environnement dans lequel les employés vivent sur leur lieu de travail. Loi sur le travail de la République populaire de Chine de 1995, Loi sur la médiation et l’arbitrage des conflits du travail de la République populaire de Chine, Loi sur la promotion de l’emploi de la République populaire de Chine, Loi sur les syndicats de la République populaire de Chine, Loi sur la sécurité au travail de la République populaire de Chine, Avis sur plusieurs questions concernant l’application de la législation du travail de la République populaire de Chine, Règlement d’application de la loi de la République populaire de Chine sur les contrats de travail, le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de mission spécifique, qui définit la fin de la mission comme fin du contrat, amendes dont sont passibles les entreprises dont les employés à temps plein n’ont pas de contrat de travail écrit, paiement du double du salaire mensuel à un employé ayant travaillé un mois sans contrat de travail écrit (dans certaines villes, moins d’un mois), requalification automatique en contrat de travail à durée indéterminée pour tout employé ayant travaillé un an dans l’entreprise sans contrat de travail écrit et obligation de conserver ce salarié jusqu’à l’âge de la retraite. En général le droit du travail en Chine protège les travailleurs. Les individus sont responsables de la communauté contrairement en France ou l’individualisme ancré place le citoyen en tant que personne responsable de son propre comportement, faisant passer ainsi lui-même avant les autres. Dans ce partenariat, la PEO partage les responsabilités d’employeur avec l’entreprise cliente en fonction des termes de leur contrat. Démission d’un employé en raison de la violation par l’employeur de ses droits en matière d’emploi, L’employeur et l’employé se sont mis d’accord sur le licenciement, le premier l’ayant initié, Le licenciement est dû à la faillite de l’employeur, Licenciement unilatéral de l’employé par l’employeur sauf pour motif valable, par exemple faute grave, Mesures pour signaler les violations majeures de la sécurité au travail, Mesures d’évaluation de la solvabilité des entreprises en matière de sécurité du travail dans l’entreprise, Les Congés annuels, les vacances et le temps de repos, Le paiement des assurances sociales pour le compte des travailleurs, Les paiements tardifs et les impayés, notamment le respect du salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires, La protection accordée aux employés mineurs et féminins. Pour en savoir plus sur ce que nous pouvons faire pour vous dans le cadre de votre expansion internationale, contactez-nous dès aujourd’hui et interrogez nos experts. Il est possible d’étendre cette durée légale d’une à trois heures supplémentaires par jour, dans la limite de 36 heures par mois, en cas de circonstances spéciales. La Fair Wear Foundation, une organisation qui permet d’améliorer les conditions de travail dans les entreprises, travaille avec seulement 735 usines (sur les 100 000 usines de production), et a 56 membres chinois. La PEO sert également d’employeur de référence des salariés en Chine. D’autres dispositions peuvent être requises par la législation du travail en constante mutation de la Chine. "MENTIR" pour progresser (et être à l'aise) à l'oral ? Ces deux nouvelles lois couvrent les points suivants : Ces réglementations de 2017 relatives à l’emploi ne font que confirmer la rigueur des lois du travail en Chine qui dissuade les investisseurs étrangers d’établir une entreprise en Chine. Mais c’est aussi celle d’une société plus tolérante envers les opinions divergentes des siennes ainsi que l’adaptabilité aux changements. Selon ce modèle, les employés sont à la fois ceux de la PEO et ceux de la société cliente, donnant ainsi à cette dernière accès à une infrastructure prête à l’emploi pour la gestion des ressources humaines, de la paie, des avantages sociaux, de la fiscalité et de la conformité. Draguer (et se faire draguer par) une chinoise? Aux États-Unis par exemple, les organisations, en particulier les entreprises privées, peuvent inclure tout ce qui leur semble approprié dans le contrat de travail. C’est l’une des raisons pour lesquelles le licenciement d’employés en Chine n’est pas une sinécure. La seule société de portage avec une agence de recrutement integrée. Il est de l’intérêt des parties de le faire. Une organisation méconnue, un travail indispensable.

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