28 mars 1882 13 avril 1908 Le 21, Dominique de Villepin, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et les présidents des quatre grandes fédérations musulmanes françaises signent les statuts d’une Fondation pour les oeuvres de l’islam de France, chargée de recevoir des dons privés pour financer la construction et la rénovation des lieux de culte, la formation des imams et l’organisation du Conseil français du culte musulman (CFCM). Le principe de laïcité est au fondement du système éducatif français depuis la fin du XIXe siècle. 1792 Le 17 janvier est voté au Sénat un projet de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et aux assistantes maternelles. Celles-ci consignent désormais naissances, mariages et décès. La loi de 1905 n'enferme pas la religion dans la sphère privée, Le discours d’Emmanuel Macron aux Bernardins, La laïcité vue par le mouvement Coexister, «Les musulmans de France doivent se convertir à la nation», Ce monde sans Dieu pousse à notre conversion, Les symboles religieux sont hautement inflammables. Pie X interdit à l'Eglise de France de constituer des associations cultuelles auxquelles le législateur avait prévu de transférer l'ensemble du patrimoine ecclésiastique. Adoption de la Constitution civile du clergé. La journée du 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, devient un moment d’échange pour valoriser la laïcité afin de réaffirmer l’attachement de la fonction publique à la laïcité. 3 juillet 2003 Le rapport de la commission Machelon chargée d'aménager la loi de 1905, propose que les communes puissent financer les lieux de culte. La loi qualifie de sectaire un mouvement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. Au niveau européen, la laïcité s’est organisée au début des années 1990 avec la création de la Fédération Humaniste Européenne. Une «charte de la laïcité» est affichée à l'école. interdit. La commission Stasi a pour nom officiel : Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République. Depuis plus d’un siècle, la question de la laïcité agite la société et les bancs de l’Assemblée. Instauration du mariage civil. 1918 Les protestants sont reconnus en tant que citoyens et sont admis à tous les emplois. La République reconnaît la soumission des associations diocésaines à la hiérarchie épiscopale tout en les considérant conformes à la loi de 1905. Les édifices religieux ne peuvent être utilisés que par le clergé salarié par l’État. Cette loi satisfait de nombreux catholiques conscients de la liberté que l'Eglise gagnera à être séparée de l'Etat. 23 juin 2000 17 mars 1808 La loi Goblet exclut la possibilité pour les communes de subventionner une école libre pour satisfaire à l’obligation d’entretien d’au moins une école primaire. Désormais, la République ne reconnaît, ne subventionne, ni ne salarie aucun culte. Après l’interdiction faite à trois adolescentes musulmanes du collège de Creil d’assister aux cours si elles continuent à porter un "foulard islamique", une polémique s’engage. Le sacre royal est remplacé par une cérémonie civile. En ce qui concerne « les protections garanties par la laïcité en pratique », se confirment également des clivages entre croyants mais aussi selon le genre (qui n’était pas analysé l’an passé : par ex., 37% des hommes estiment que la laïcité protège tout le monde sans … Après la révolution de 1848, avènement de la IIème république. Reconnaissance officielle par Charles Pasqua, ministre de l'intérieur, du Conseil représentatif des musulmans de France, présidé par le Dr Dalil Boubakeur, recteur de la grande mosquée de Paris. Votre avis nous intéresse ! Celle-ci ignore la laïcité et se veut d'esprit religieux. À propos de l’autorisation d’absence scolaire le samedi pour les élèves de confession israélite, le Conseil d’État reconnaît, dans deux arrêts, que l’obligation d’assiduité n’interdit pas aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d’absence nécessaires à l’exercice d’un culte, dès lors que ces dérogations ne troublent ni la scolarité des élèves ni la vie des établissements scolaires. Installation de la commission d’experts, présidée par Bernard Stasi, chargée de réfléchir à la question de la laïcité dans la République. Verdict dans l'affaire Baby-Loup : la Cour de cassation valide le licenciement d'une puéricultrice qui portait le voile dans une crèche privée. Décision du Conseil constitutionnel reconnaissant la liberté de l’enseignement comme un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 15 mars 2004 Comment la France, jadis régie par une monarchie de droit divin, est-elle devenue une République laïque ? VIDEO. Les registres d’état civil, jusqu'alors tenus par l’Église, sont transférés aux communes. Novembre 1789 L'assemblée accorde la citoyenneté pleine et entière aux aux protestants puis aux juifs. Ils doivent être neutres par rapport aux usagers et ne pas montrer leurs propres convictions religieuses. Le port par les élèves de signes religieux à l’intérieur des établissements scolaires publics est autorisé sous certaines conditions. Le Directoire organise une première séparation de l'Eglise et de l'Etat. Les sommes versées au denier du culte par le contribuable français deviennent déductibles des impôts. 2 janvier 1907 Adoption de la loi du 18 germinal an X sur le concordat. C'est un sujet beaucoup évoqué ces dernières semaines. Création d’un Observatoire de la laïcité chargé d’assister le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. En janvier 2015, après l'attentat de Charlie hebdo, l'Observatoire a présenté 11 propositions pour renforcer la «cohésion nationale» dont certaines ont été vivement contestées et même qualifiées d'anti-laïque par 3 de ses membres. 115 ans après cette date clé, la laïcité soulève toujours autant de questions. L’Observatoire rappelle qu’en tant qu’usagers du service public de l’enseignement supérieur les étudiants peuvent porter des signes et des tenues manifestant leur appartenance religieuse comme ils peuvent afficher leurs opinions politiques. Inscription dans la Constitution de la IVe République du principe de laïcité. La Restauration et le retour de la monarchie ne remettent pas en cause le pluralisme cultuel. 28 novembre 2002 15 mars 2017 Loi de séparation des Églises et de l’État. 30 octobre 1886 L’Etat ne doit, normalement, subventionner aucun culte. 9 novembre 2016 Il déclare que l'engagement dans les responsabilités sociales, et notamment politiques, relève des laïcs et non des clercs, manifestant ainsi la distance prise par l'institution ecclésiale vis-à-vis du politique. 7 octobre 1998 Mars 2005 23 novembre 1977 Création de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui remplace la mission créée en 1998. 25 mars 2007 Néanmoins la loi garantit la liberté des cultes. L’armée de l’air en quête de son identité. 7-11 octobre 2010 Création du comité consultatif national de bioéthique auquel les représentant des principales « sensibilités » et donc, des religions) sont invités à siéger. Il parle ainsi des « deux seuils de laïcisation ». Les différents enseignements contribuent à la transmission de la laïcité, en particulier l’enseignement moral et civique, l’histoire géographie ou encore la littérature. Le Conseil d’État reconnaît le statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah. C’est très particulier à La France et ça date de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle. La moitié des ecclésiastiques environ refuse de prêter serment et, bientôt, deux Églises s’opposent, l’une traditionnelle et fidèle au pape et l’autre constitutionnelle. Le mariage civil devient la forme légale du mariage. 19 mars 1990 Mais le climat de tension dans lequel elle est adoptée et la méfiance de Rome susciteront l'opposition du gros du clergé et des fidèles. Le Concile de Vatican II confirme l'ouverture de l'Eglise à la démocratie, aux droits de l'homme et à la laïcité. Octobre 1989 Elle est affirmée en France par la loi de 1905 qui reconnaît et protège la liberté de culte mais limite l’intrusion de la religion dans les affaires publiques. Le 9, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, annonce la signature d’un protocole d’accord entre la mosquée de Paris, la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) et l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) sur les structures du futur Conseil français de culte musulman (CFCM). À la suite du refus de l’Église catholique de constituer des associations cultuelles qui devaient succéder aux établissements publics du culte mis en place sous le concordat, promulgation de la loi concernant l’exercice public des cultes. La circulaire du 2 février relative à la laïcité dans les établissements de santé définit les grands principes s’appliquant dans les hôpitaux : le personnel soignant se doit de soigner les patients de façon égale et de respecter leur liberté de conscience. Le duc d'Orléans, futur Louis-Philippe Ier, prête serment de fidélité à la Charte révisée devant les chambres. Publié le Depuis, la France n'impose pas de religion et n'en interdit aucune. Loi sur le respect de la laïcité (suite aux affaires du foulard islamique, l'interdiction du port ostensible de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics). 29 novembre 1791 Jacques Chirac crée la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Un décret reconnaît la Fondation pour les oeuvres de l’islam de France d’utilité publique. 31 décembre 1959 1881-1882 : les lois Ferry instituent l’école publique gratuite, laïque et obligatoire. Une loi sur les congrégations leur interdit d’enseigner et confisque les biens et propriétés des communautés. La Commune de Paris décrète la séparation des Eglises et de l'Etat, supprime le budget des cultes et déclare propriété nationale les biens des congrégations, au nom de la «liberté de conscience» et pour frapper les clergés «complices des crimes de la monarchie contre la liberté». Cette réforme, qui s'immisce dans l'organisation de l'Eglise, est aussi contraire que possible d'une idée de laïcité fondée sur une séparation compète du religieux et du politique. Celle-ci doit être affichée dans tous les établissements scolaires publics au même titre que le drapeau tricolore, la devise républicaine "Liberté, égalité, fraternité" et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. L’article 5 de la loi établit que l’État, les départements et les communes sont également responsables de l’entretien et de la conservation de ces édifices. 1. En juillet 2003, le président de la République, Jacques Chirac, demande à Bernard Stasi d’ouvrir un débat public sur l’application du principe de laïcité. La Loi Guizot sur l'enseignement primaire impose à chaque commune d'ouvrir une école publique. Le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 commence par la formule «En présence de Dieu et au nom du peuple français». manières différentes de percevoir la laïcité : La loi de 1882 prévoit que le jeudi (ensuite le mercredi), les élèves ne vont pas en classe, cela pour faciliter la fréquentation du catéchisme. Un décret supprime officiellement la direction générale des cultes, remplacée par un simple bureau des cultes. L’Assemblée législative adopte un décret qui déclare suspects et privés de leur pension les ecclésiastiques réfractaires qui ont refusé de prêter serment. Le 11, promulgation de la loi (JO du 12). » C’est à partir de cette date que la perception de la laïcité a évolué. Septembre 1791 L'assemblée vote la Constitution civile du clergé pour l'organisation ecclésiale aux principes nouveaux de la Révolution. Mais le concordat ne se prononce pas sur la prétention de l'Eglise catholique d'être une société parfaite détenant la vérité religieuse et ne lui rend pas son titre de «religion d'Etat». Avis du Conseil d’État sur le "voile" à la demande du ministre de l’éducation nationale. Celles-ci devront soit stipuler leurs convictions religieuses aux parents avant signature de leur contrat de travail, soit ne plus afficher de signes religieux sur elles et à leur domicile, durant leur temps de travail. Le 26, le Conseil d’État suspend l’arrêté pris par la municipalité de Villeneuve-Loubet. Suppression des prières publiques à l'ouverture des sessions parlementaires. Les manifestations hostiles à ce projet (défense de l' «école libre») entraînent son abandon. 21 février 1795 1789 Création de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes. 15 juillet 1801 Ces deux lois montrent la distance existant entre la société française et l'enseignement moral de l'Eglise. Tout a commencé en 1905 avec la séparation des Églises et de l’État. Certes la discrimination menée à l'encontre des juifs se fonde sur un critère plus racial que religieux, mais l'appartenance au judaïsme n'en constitue pas moins un des critères sur lesquels elle s'appuie. La politique d'exclusion discriminatoire décrétée par le régime de Vichy à l'encontre des juifs remet en cause pour la première fois les principes de 1789. Le 19, publication au Journal officiel du décret sur le nouveau statut des aumôniers militaires, permettant la mise en place d’une aumônerie musulmane au sein de l’armée. observe ici et là en Europe et dans le monde. 1921 À quoi sert-elle ? 8 avril 1942 Et depuis cette date, la Code Pénal n’a eu de cesse de multiplier les entraves à la libre expression. Pie VI publie le texte Quod aliquantum qui condamne la Constitution civile du clergé et plus encore son inspiration, confondue avec celle de la déclaration des droits de l'homme. Semaine de la laïcité Cycle 2 PROGRAMME 2015 : Enseignement Moral et Civique « La morale enseignée à l’école est une morale civique en lien étroit avec les principes et les valeurs de la citoyenneté républicaine et démocratique. Janvier 1924 Un décret met les biens du clergé à la disposition de la Nation. Création par décret du Conseil central de l’Église réformée. Septembre 2013 Elle assure aussi bien le droit d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir. Des écoles ont fait cours le jeudi (et même parfois le dimanche matin) et il a fallu effectuer un rappel à la loi. L’histoire de la laïcité en France est la naissance et le développement de ce principe [n 1] jusqu'à l'époque contemporaine. Qu'est-ce qu'elle n'est pas ? En contrepartie, l’État s’engage à "pourvoir d’une manière convenable aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises, presbytères, et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres". La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît la liberté de conscience : "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi". La Révolution crée une rupture fondamentale en dissociant l’Église et l’État et en établissant la liberté religieuse. Le Rapport Debray fait des propositions sur l'enseignement du fait religieux dans l'école laïque. Le Conseil considère que l’arrêté "porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle". La loi interdit tout nouveau recrutement de congréganistes dans les écoles primaires publiques. 9 décembre 1905 L’article 1er dispose : "l’État, les départements et les communes recevront à titre définitif la libre disposition des archevêchés, évêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété". Éduquer à la vraie laïcité, c'est éduquer au respect de chaque personne, quelles que puissent être ses convictions religieuses ou athées. Le système sanitaire international à l’épreuve du Covid-19, Trois questions sur le 9 décembre, journée de la laïcité, Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Direction de l'information légale et administrative. L’interdiction et l’éventuelle répression des contrevenants ne pourront intervenir qu’après un délai de six mois "de médiation et de pédagogie" à compter de la promulgation de la loi. 17 août 1911 20 septembre 2006 La FHE est le principal réseau d’organisations laïques et humanistes. 14 avril 1995 Signature des Accords Briand-Cerretti entre la France et le Vatican. Une loi renforce la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Cette loi a imposé un principe nouveau pour l'époque : la séparation entre l'État et les religions. Le principe de laïcité garantit la liberté de conscience des citoyens et n’impose pas une obligation de neutralité aux usagers des services publics. Disparition sur les feuilles de recensement de toute mention concernant la religion. En pleine crise avec le gouvernement du Cartel des Gauches, l'Assemblée des cardinaux et des archevêques de France adopte une déclaration solennelle qui condamne l'idée même de laïcité et presse les catholiques d'y désobéir. Affaire dite du «foulard islamique» : des élèves musulmanes demandent à porter le voile au sein d'établissements d'enseignement public. Tout d’abord, la Révolution Française met fin à une monarchie de droit divin, et à l’ordre considéré comme voulu par Dieu : à partir de cette date, la France ne se perçoit plus comme « la fille ai… Avec l'opposition de Rome, la Constitution civile du clergé devient la pomme de discorde entre les catholiques et les révolutionnaires : la France se divise en deux camps qui seront longtemps irréconciliables. La laïcité a vu le jour en France avec une loi votée le 9 décembre 1905. Le Vatican accepte de renoncer aux biens d'Eglise devenus biens nationaux et de faire salarier les membres du clergé par l'Etat au lieu d'accepter une indemnité compensatrice. Exposé des principales dates qui ont marqué la laïcité en France depuis 1789. La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs croyances ou convictions. Une nouvelle loi consacre la perte du patrimoine immobilier de l’Église catholique. Le concordat prévoie que l'ensemble des évêques en fonction qu'ils soient constitutionnels ou réfractaires démissionnent pour permettre à Bonaparte de désigner de nouveaux évêques. © Erica Guilane-Nachez - stock.adobe.com. Chaque individu est libre de choisir ses convictions religieuses, philosophiques et politiques, tant que leur expression se fait dans le respect de la loi et de l’ordre public.
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