Enfin, dans le cadre du rapport annuel tel que défini par l'article L. 4612-16 du code du travail et soumis au CHSCT, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. C’est grâce à la lumière du jour et à la régularité des rythmes de vie que cette horloge fonctionne sur 24 heures. Pendant la durée de sa grossesse et à sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour dans l'entreprise. Personne ne peut être contraint à travailler la nuit. Si le médecin du travail estime que le travail de nuit entre 22h et 6 h du matin constitue un danger pour la santé et la sécurité de la femme enceinte, l’employeur doit transférer la femme enceinte ou allaitante (jusqu’au premier anniversaire de l’enfant) sur un poste de travail de jour. Il est préférable de le faire par écrit. Le travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. L’affectation des femmes à un travail de nuit ou en équipes est interdite, tant au cours de la période précédant les huit dernières semaines de leur grossesse que pendant l’intégralité de la période consacrée à l’allaitement s’il s’agit d’un travail qui, soit : Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Travail de nuit ou en équipe. Parfait ! Pendant la durée de sa grossesse et à sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour dans l'entreprise. Cela fait 6 ans que je suis titulaire, sur une plage horaire 14 ou 15H00 à 22H00. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). À savoir : le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération. Toutes dispositions seront ainsi prévues pour permettre à ces salariés d'accéder aux actions de formation dans les mêmes conditions que les personnels de jour. À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. Merci de réessayer ultérieurement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 6 (VE), Code du travail L213-1, L213-3, L220-2, L236-4, L213-1 à L213-4. Sauf nécessité du service, le repos sera accordé à la date souhaitée par le salarié. Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Conformément à l'article L. 3122-34 du code du travail, la durée quotidienne de nuit ne peut excéder 8 heures. Le travail durable de nuit ou du dimanche n’est autorisé que s’il est indispensable. Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent ne peuvent effectuer aucun travail supplémentaire. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. 25% de salaire pour 1 heure de travail de nuit si ce travail de nuit est temporaire (moins de 25 nuits par an) 10 % en temps ou en argent pour 1 heure de travail de nuit si ce travail de nuit est régulier; Remarques. Il doit être exceptionnel. Modifié par Pendant cette période et quelle que soit l'ancienneté de l'intéressée, celle-ci bénéficiera d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale, et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les structures peuvent organiser le travail de nuit avec des équipes distinctes des équipes de jour. votre espace personnel. (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité (arrêté du 29 octobre 2003, art. Le travail de nuit est : • un facteur de risque probable pour le cancer du sein, • un risque éventuel pour le bon déroulement de la grossesse. La demande doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier devant répondre dans le délai de 1 mois. L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord. Nouveau sur le forum, je suis a recherche de quelques informations relatives au travail de nuit dans la fonction publique hospitalière. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez En cas de travail de nuit, la salariée (ou le médecin du travail) peut demander une affectation pendant la durée de la grossesse à un poste de jour. Cette garantie de rémunération est composée : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 heures du poste de nuit devra bénéficier d'un temps de repos équivalant au temps du dépassement. Egalement, mon CHU a cumulé les heures sur mon poste de nuit. ministères et organismes publics. Essayez ultérieurement. De même, dans la détermination des horaires individuels et dans le cadre des demandes de transformation de l'horaire, l'employeur donnera priorité à un des salariés de nuit ayant des contraintes familiales ou sociales. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Vous avez noté 5 sur 5 : électronique. Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. La salariée en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit au sens de l'article 53.1, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévue par l'article L. 1225-17. (Cumulation impossible pour les agents de jours) En revanche, si cela ne passait pas sur le planning, ces heures sont perdues. Pendant la durée de sa grossesse et à sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour dans l'entreprise. Les collaborateurs perçoivent un supplément de temps de 10% qui est à retirer en tant que … Durée quotidienne maximale La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir ci-dessous) ou lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail relatifs aux équipes de suppléance. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 18 décembre 2008, Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, Texte de base : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (Article non numéroté à article 101), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 5), Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité (Article 3), Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (Article 5), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Article 5), Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 22), Chapitre Ier : Principes généraux (Articles 6 à 8), Chapitre II : Activités syndicales (Articles 9 à 13), Affichage des communications syndicales (Article 10), Diffusion des communications syndicales (Article 11), Chapitre III : Délégués syndicaux (Articles 14 à 17), Attributions des délégués syndicaux (Article 17), Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales (Articles 18 à 22), Participation aux congrès et assemblées statutaires (Article 18), Exercice d'un mandat syndical électif (Article 19), Participation aux réunions des instances paritaires (Article 20), Congé de formation économique, social et syndical (Article 21), Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical (Article 22), Titre III : Institutions représentatives du personnel (Articles 23 à 36), Chapitre Ier : Modalités de mise en place (Articles 23 à 27), Dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise (Article 24), Nombre de représentants du personnel (Article 25), Dispositions relatives à la délégation unique du personnel (Article 26), Dispositions relatives au CHSCT (Article 27), Chapitre II : Attributions (Articles 28 à 32), Délégation unique du personnel (Article 31), Chapitre III : Moyens d'action (Articles 33 à 36), Titre IV : Contrat de travail (Articles 37 à 50), Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche (Articles 37 à 44), Chapitre II : Cessation du contrat de travail (Articles 45 à 50), Heures d'absences pour recherche d'emploi (Article 46), Licenciement collectif ou individuel pour motif économique (Article 48), Rupture conventionnelle du contrat de travail (Article 48-A), Continuité du contrat de travail (Article 49), Départ ou mise à la retraite (Article 50), Titre V : Durée et aménagement du temps de travail (Articles 51 à 53), Dispositions relatives au repos hebdomadaire (Article 52), Chapitre Ier : Congés payés (Articles 54 à 58), Détermination du travail effectif (Article 56), Indemnité de congés payés (Article 57), Modalités de prise des congés (Article 58), Chapitre II : Congés de courte durée (Articles 59 à 61), Congés pour événements familiaux (Article 60), Congé pour enfants malades. Les travailleurs de nuit au sens de l'article 53.1.2 qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalant. devez La réglementation prévoit un certain sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 - art. Le dirigeant d’entreprise ne peut pas décider seul d’une mutation de poste dû à votre grossesse. Le travail de nuit (après 22 heures) Le travail dans des conditions climatiques difficiles (température inférieure à 0°) Le port de charges trop lourdes; Certaines conventions collectives vont même plus loin en prévoyant des temps de pause supplémentaires. L'affichage sera effectué sur les panneaux de la direction.

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