Comme nous l’avons dit plus haut, cet impôt varie entre 12 et 24%. Réformes fiscalesRapport du Conseil d'ÉtatRapport de la commission fiscalité, Contrat-formationwww.ne.ch/contratformation. ​Développer ses activités sur le site de Neuchatel Economic Development. En faisant appel à notre service, votre demande sera rapidement prise en charge par un spécialiste en recrutement qui sera votre interlocuteur privilégié dans votre sélection de personnel. ​Prestations de l'office de l'inspection du travail. Or, les impôts cantonaux et communaux peuvent être très différents d’une ville et d’un canton à l’autre : ainsi, la pression fiscale la plus basse en Suisse est estimée à 20%, et la plus haute à 43%. Si vous travaillez dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle ville, Bâle campagne, Berne ou Soleure et que vous rentrez quotidiennement en France, il vous faudra transmettre à votre employeur une … ​Informations du service des contributions concernant l'impôt des personnes morales. Pour connaître le taux à appliquer sur le résultat brut (comme en France, en Belgique, au Luxembourg, etc...), il y a lieu de procéder à un rapide calcul : Par exemple, pour le canton de Genève : 1. ​Site consacré aux élections et aux votations. ​Formation obligatoire, formation professionnelle, orientation, enseignement spécialisé... Calculateur de salaire - Commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail - Égalité professionnelle - Emploi / chômage - Jours fériés officiels - Main d'oeuvre étrangère - Offres d'emploi de l'administration - Santé et sécurité au travail - Statistiques de l'emploi. Il existe également, selon les cantons, des droits de mutation en cas de vente du bien, un impôt sur les gains immobiliers en cas de gains lors de la vente du bien, un impôt sur la fortune immobilière (voir plus haut) qui touche la valeur patrimoniale et/ou un impôt foncier[4]. Le canton de Neuchâtel est un lieu plébiscité par les frontaliers pour son économie, mais surtout pour sa situation géographique. ​Contrôle cantonal des finances (CCFI), Préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT), Commission de la protection des données et la transparence (CPDT). En tant que leader reconnu en matière de fiscalité et de technologie, Deloitte peut aider les entreprises à évaluer et à mettre en place les procédures visant à assurer leur conformité à la législation FATCA. L’objectif sera réalisé dès 2020. ​Système d'information du territoire neuchâtelois. ​Denrées alimentaires - Objets usuels - Poids et mesures - Indication des prix. JavaScript ne semble pas être activé dans votre navigateur. L’imposition en Suisse regroupe l'ensemble des impôts, taxes, redevances, contributions et cotisations sociales auxquels les administrations publiques soumettent les personnes physiques et morales suisses ou vivant en Suisse. Elle visait à taxer les mets servis dans les restaurants au même taux de TVA que ceux vendus à l'emporter, c'est-à-dire au taux réduit. Calculer l'impact fiscal d'une augmentation de salaire, de la vente de votre maison ou de la perception de prestations de prévoyance. Le taux de vos impôts ainsi que les lois appliquées sur le plan fiscal diffèrent d’un canton à un autre. Par conséquent, la baisse d’imposition prévue en 2020 est raisonnable. ​Tableau des prochaines conférences de presse agendées. Taxe sur la valeur ajoutée Les consommateurs acquittent une taxe à chacun de leurs achats. Pour les contribuables, cela signifie que les baisses d’impôts seront en partie effectives en 2020 déjà, car les tranches d’impôt seront directement calculées sur la base du nouveau barème d’impôt. Les frontaliers et frontalières français sont imposés en France, qui reverse 4,5% de leurs salaires bruts aux autorités fiscales suisses. ​Site Internet de Neuchâtel Tourisme (Jura Trois-Lacs). 29 LSE) ou collectifs (art. ​Politique culturelle, encouragement à la culture, patrimoine, archéologie, formation musicale, etc. ​​Le Conseil de la magistrature est l'autorité de surveillance des autorités judiciaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. L'impôt sur le revenu Suisse se compose d'un impôt fédéral, cantonal et communal. Le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice civile, pénale et administrative. ​Eaux industrielles, taxe COV, gestion de déchets, énergie, produits chimiques et sécurité... ​Toutes les informations sur la gestion et le traitement des eaux industrielles. Estimez votre économie d'impôts en 2021 ! ​Tous les produits chimiques du marché suisse sont surveillés: les substances, les préparations ou mélanges, les produits biocides et les produits phytosanitaires. ​Les COV participent à la formation d'ozone et certains ont un impact sur la santé de la population. « n'ont pas pour but la redistribution de la fortune entre les gens, mais la couverture des dépenses des collectivités publiques Â», « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! Permis de construire en zone à bâtir ou hors zone à bâtir, registre des architectes et ingénieurs, registre foncier... ​Toutes les informations concernant l'énergie et les bâtiments (subventions, chauffage, installations techniques, etc). ​Accès aux possibilités de recherche avancées. Les recettes de l'impôt sur les chiens atteignaient plus de 50 millions en 2019 en Suisse[7]. En effet, il varie en fonction des cantons et des communes. Plus de 34'000 contribuables ont déposé pour la première fois une déclaration d'impôts 100% numérique et sans signature manuscrite. ​Service de l'aménagement du territoire - service des transports - service des ponts et chaussées - service de l'énergie et de l'environnement - service de la faune, des forêts et de la nature - service de l'agriculture - service de la consommation et des affaires vétérinaires - service de la géomatique et du registre foncier. Cet impôt se décompose en trois niveaux distincts : Chaque contribuable doit déclarer ses revenus dans l'année civile qui suit immédiatement la période de taxation. La fiscalité des entreprises en Suisse est assez particulière et plus intéressante que celle des autres pays européens. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. ​Organigramme et liste des services de l'administration cantonale neuchâteloise. ​Informations sur la procédure de poursuite. Notes biographiques de ses membres. L'atlas statistique du canton de Neuchâtel met à votre disposition une sélection de cartes et plusieurs centaines d'indicateurs statistiques, ​Le portail des archives neuchâteloises vous donne accès aux inventaires des fonds d'archives conservés dans les institutions patrimoniales : Bibliothèque de la Ville de La Chaux-de-Fonds, Bibliothèque publique et universitaire de Neuchâtel, Archives de l'État de Neuchâtel. Le taux effectif maximal de l'impôt sur les sociétés varie de 11,9% à 21,6%, selon le canton et la commune. ​Liste des jours fériés officiels dans l'administration cantonale. La chancellerie d'État est l'état-major du Conseil d'État. ​Les Tribunaux régionaux composent l'autorité judiciaire cantonale de première instance. En janvier 2018, les taux de TVA en Suisse baissent[5] : le taux normal de TVA est réduit à 7,7 %, le taux des services d’hébergement à 3,7 %, le taux réduit reste inchangé à 2,5 %. Fiscalité : le pari du canton de Vaud Bilan 6 décembre 2017 La réforme vaudoise de l’imposition des entreprises entrera en vigueur en 2019, soit avant le nouveau projet fédéral, encore incertain. Rapidement le canton de Vaud a mesuré l’enjeu de cette réforme et a donné un signal fort aux entreprises sises dans le canton en étant le premier canton de Suisse à introduire dans sa législation un taux de 13.79% dès 2019. ​Historique du Gouvernement, de sa création à nos jours. ​Transmission d'entreprise sur le site Internet de Neuchâtel Economic Development. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Le système fiscal est construit sur une compétence partagée entre les cantons et la Confédération, cette dernière ne pouvant prélever que les impôts prévus par la Con… Cette disposition est unique sur le plan du droit fiscal international[3] et est pratiqué par tous les cantons[3]. Sa mission principale porte sur l'organisation des travaux de l'exécutif et consiste à fournir la logistique nécessaire à son fonctionnement. ​Tous les communiqués de presse de l'administration cantonale. Elle concerne tous les frontaliers qui travaillent dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle ville, Bâle campagne, Berne, Soleure, et qui retournent, en principe, quotidiennement à leur domicile en France. ​Toutes les informations pour mettre à jour votre inscription au registre du commerce. Accès à la législation (RSN, RLN) et à la jurisprudence du Tribunal cantonal ainsi qu'à la jurisprudence administrative. Préposé à la protection des données et à la transparence, Commission de la protection des données et de la transparence, Département des finances et de la santé (DFS), Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), Département de l'éducation et de la famille (DEF), Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE), Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS), Activités soumises à autorisation ou annonce, Cotisations AVS/AI/APG/AC/AF pour les employeurs, Cotisations AVS/AI/APG/AF pour les indépendants, Obligation en cas de licenciements collectifs, Recueil systématique neuchâtelois (RSN). » est rejetée par le peuple et les cantons. La réforme a été votée par le Grand Conseil en mars. La procédure de déclaration est décrite avec précision dans la notice IS10 (PDF, 187 Ko, 2 pages) et dans l'ordonnance bernoise sur les frontaliers Ce projet est équilibré pour les finances des collectivités neuchâteloises, notamment grâce aux mesures de compensation obtenues de la Confédération et à la contribution de citoyens domiciliés hors canton mais tirant profit de l’attractivité du canton par la possession d’immeubles de rendement. ​Composition et organisation du Conseil d'État neuchâtelois. Mais ce qui fait sa particularité par rapport aux autres pays réside ​Commerce et restauration, cosmétique et objets, denrées alimentaires, eau, indication des prix, poids et mesures. Il est calculé sur la base de la valeur de celle-ci. ​Service de la justice - service pénitentiaire - service de probation - service des institutions pour adultes et mineurs - service des poursuites et faillites - police neuchâteloise - service de la sécurité civile et militaire - service des affaires culturelles - service des sports - service des ressources humaines - service juridique. Un montant correspondant à cette valeur est ajouté à la déclaration de revenus du propriétaire. 30%, Baisse d’impôt depuis 2012 : Les effets sont particulièrement marqués pour les familles actives de la classe moyenne, qui réaliseront de conséquentes économies d’impôt. De plus, les réformes fiscales sont présentées en parallèle à une importante réforme de la péréquation financière intercommunale, essentielle pour assurer la cohésion cantonale et contenir les disparités internes au Canton de Neuchâtel. Le service de l'emploi doit être informé de tels licenciements avant que les congés n'aient été donnés. ​Chaque entreprise doit analyser sa consommation annuelle sur la base des factures des différents agents énergétiques. ​Faillites, obligation en cas de licenciements collectifs, transmission de l'entreprise... ​Informations concernant la procédure de faillite. Plus besoin de se rendre au guichet de votre administration. L’impôt en Suisse se décompose en impôt fédéral, impôt cantonal et impôt communal. La commission administrative des autorités judiciaires est l’organe de gestion, d’administration et de représentation des autorités judiciaires. Fiscalité: l’évasion fiscale mondiale coûte 427 milliards de dollars par an L'évasion fiscale coûte très cher à la collectivité. Son taux est variable : il s’élève à 2,5 % pour les denrées alimentaires, les journaux et les médicaments, à 3,7 % pour les nuitées à l’hôtel et à 7,7 % pour presque tous les autres achats et prestations. réforme fiscale votée par le Grand Conseil lors de sa session du mois de mars 2019 achève les changements importants en matière de fiscalité initiés en 2012 déjà. Adresses et ordre protocolaire. Certains cantons, notamment le canton de Genève, appliquent également cette méthode de taxation à leurs travailleurs frontaliers. Le taux d'imposition est environ de … Les travailleurs saisonniers (au bénéfice d'un permis L) et les résidents à l'année (permis B) sont principalement concernés par l'imposition à la source. Comment est-elle financée ? Parce que les cantons suisses et les communes sont compétents en matière de fiscalité immobilière, les taux d’imposition varient considérablement d’un canton de Suisse Romande à l’autre. Par ailleurs, il existe dans certains cas une possibilité d'imposition « d'après la dépense » dite « imposition forfaire » qui vient encore agrandir le spectre des possibilités. ​Annoncer une place vacante sur www.job-room.ch. ​Toutes les informations sur la pêche de loisirs ainsi que sur l'obtention du permis de pêche. 47%, Baisse d’impôt depuis 2012 : Comment y publier des avis officiels. Y est soumis toute personne inscrite dans la base de données Amicus répertoriant les chiens en Suisse, sauf exemption. Impôt fédéral perçu sur certaines opérations juridiques (notamment titres de sociétés et contrats d'assurance privés) et sur les opérations financières. Cette réforme est-elle supportable pour les finances publiques ? ​Impôt des personnes morales, mise à jour du registre du commerce, développer ses activités, trouver des locaux ou un terrain, santé et sécurité au travail, annoncer une place vacante, aide au maintien de l'emploi, main d'oeuvre étrangère, poursuites... ​Prestations d'aide en faveur du maintien de l'emploi: perfectionnement en emploi des travailleurs faiblement qualifiés, indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), indemnités en cas d'intempéries, indemnités en cas d'insolvabilité​. ​Questions, interpellations, projets de lois et de décrets, motions, postulats, recommandations, rapports, résolutions et amendements soumis au Grand Conseil. Il n'est donc pas nécessaire pour le travailleur soumis à ce type d'impôt de remplir une déclaration de revenus. Une part importante des coûts de la réforme est compensée par la Confédération au ​Jurisprudence du Tribunal cantonal (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). ​Jurisprudence administrative (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). Commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail - Égalité professionnelle - Emploi / chômage - Jours fériés officiels - Main d'oeuvre étrangère - Offres d'emploi de l'administration - Santé et sécurité au travail - Statistiques de l'emploi. Pourtant, la fiscalité en Suisse s’avère moins complexe qu’en France. ​Les entreprises de transports publics actives dans le canton de Neuchâtel. ​Toutes les informations sur l'obtention d'un permis de chasse. ​Informations concernant la feuille officielle: comment s'y abonner? Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par des notes de bas de page (modifier l'article). Elle est avant tout définie par votre statut de frontalier ou de résident, mais également par votre salaire . Cette réforme vise à faire de Neuchâtel un canton plus attractif en allégeant la charge fiscale pour toutes les catégories de revenu. Les autres mesures, y compris le splitting, seront effectives en 2021, année lors de laquelle les contribuables rempliront leur déclaration 2020 et paieront leurs impôts sur le revenu de cette année-là. Une donation à vos descendants peut atteindre un taux cumulé d’imposition dans le canton de Vaud d'au maximum 7% des 80% de l’estimation fiscale du bien, estimation qui peut être revue par l’autorité fiscale au moment de la Cette réforme vise à faire de Neuchâtel un canton plus attractif en allégeant la charge fiscale pour toutes les catégories de revenu. De nombreux cantons suisses prélèvent un impôt sur les chiens. La réforme fiscale votée par le Grand Conseil lors de sa session du mois de mars 2019 achève les changements importants en matière de fiscalité initiés en 2012 déjà. Le canton de Neuchâtel soutient la création d’entreprises et les projets de développement en octroyant certaines aides financières subsidiaires. Liens vers la thématique des transports publics et des transports individuels (autos, motos, bateaux). Le principal taux de TVA est fixé à 8 % depuis le 1er janvier 2011 et concerne les biens de consommation non vitaux ainsi que les services. La réforme fiscale votée par le Grand Conseil lors de sa session du mois de mars 2019 achève les changements importants en matière de fiscalité initiés en 2012 déjà. Cette base de données existe au niveau national depuis 2016[6]. Par opposition à ce taux, dit normal, un taux réduit à 2,5 % concerne la grande majorité des produits alimentaires, les médicaments, les livres et les journaux. L’exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l’idée d’une fiscalité plus légère voire nulle. La fortune imposable comprend la propriété foncière, les biens mobiliers, les assurances sur la vie et de rente rachetables, la fortune investie dans une exploitation commerciale. Avec ce contrat, les employeurs et l’État affirment leur volonté d’accroître la part de la formation professionnelle qui se déroule en entreprise et ainsi de réduire les coûts – parmi les plus élevés de Suisse – de la formation professionnelle en école à plein temps. Hériter d’une À partir de quand ses effets seront-ils perceptibles ? Baisse d’impôt depuis 2012 : La plupart des cantons ont un taux cumulé compris entre 12% et 14% (comprend les impôts fédéraux, cantonaux et communaux) selon les recommandations des projets correspondants. ​Informations et conseils concernant les animaux de compagnie. ​Service de l'économie - service de l'emploi - service des migrations - service de la cohésion multiculturelle - service de l'action sociale - service de statistique. Cette possibilité est réalisable grâce à l’application pour smartphone TellTax, qui facilite le scannage des pièces justificatives, et au logiciel VSTax, qui permet la saisie informatique et la transmission par Internet des déclarations d’impôts. ​Le Conseil d'État constitue le gouvernement, autorité exécutive du canton. Chaque canton vote son taux d'imposition ce qui explique la grande disparité qu'il peut y avoir d'un canton à un autre. Essayez de passer par tous les thèmes... Ouvert 24h/24 et 7j/7, le Guichet unique vous accueille, vous renseigne et, plus que cela, vous permet d'effectuer en ligne de multiples démarches administratives depuis chez vous ou depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet. Jusqu’à 500'000 francs : baisse du taux d’imposition de 4,5% à 3,5%. Une présentation de la réforme de la fiscalité des personnes morales est disponible sur la page "Fiscalité des personnes morales". Le forfait fiscal est réservé aux étrangers qui vivent en Suisse mais ne travaillent pas et disposent de revenus élevés. Seule la fortune nette est imposable, c'est-à-dire que les dettes n'entrent pas en compte et doivent donc être déduites du total des actifs. En fiscalité suisse, l'impôt constitue donc une charge déductible, de sorte que les taux qui sont donnés par les barèmes fiscaux s'appliquent au résultat net (après impôt). Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain... ​Inscriptions et mise Ã  jour des informations du registre du commerce. L'approche suisse est que les impôts « n'ont pas pour but la redistribution de la fortune entre les gens, mais la couverture des dépenses des collectivités publiques Â»[1],[2]. Situé au nord-ouest de la Suisse dans le massif du Jura, la ville de Neuchâtel s'étend sur le littoral de son lac qui est entouré par la chaîne montagneuse du Jura. », https://www.ch.ch/fr/imposition-biens-immobiliers/, https://www.jura.ch/DES/SCAV/Affaires-veterinaires/Chiens/AMICUS-Banque-de-donnees-des-chiens.html, https://promonumerique.laliberte.ch/news-agence/detail/les-recettes-de-l-impot-sur-les-chiens-ont-fortement-augmente/544254, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Fiscalité_en_Suisse&oldid=176934304, Article manquant de références depuis novembre 2019, Article manquant de références/Liste complète, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Service financier - service des contributions - service de la santé publique - service des bâtiments - service informatique de l'Entité neuchâteloise - service des communes. 9.4%. ​Les compétences du ministère public sont celles qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale et les autres lois cantonales ou fédérales. ​Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN) (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). ​Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire cantonale supérieure. Les impôts en Suisse sont également complexifiés par le nombre de cantons (la fiscalité qui s’applique est, pour partie, différente d’un canton à l’autre et il y a bon nombre d’exceptions). Information sur les modalités d'engagement d'un apprenti. ​Toutes les informations sur le mariage, le partenariat enregistré neuchâtelois, le divorce, etc. Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Fiscalité : quelles conséquences pour les propriétaires, domiciliés en Suisse, de biens immobiliers sis à l’étranger?Devenir propriétaire d’une résiden e seondaire à l’étranger peut constituer l’aoutissement d’un rêve. L'impôt fédéral est de 8,5% 2. Chefs-lieux des cantons – Chiffres cantonaux 2014 », disponible dès aujourd’hui, contient toutes les … Où puis-je trouver des informations sur la réforme de la fiscalité des personnes morales ? Ce taux comprend : L’ impôt sur les bénéfices au niveau fédéral : il est fixe et s’élève à 8.5%. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Depuis le 1er janvier 2008, afin de lutter contre la fraude, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée Formulaire 2041-AS. ​L’office régional de placement neuchâtelois met à votre disposition son équipe «ProEntreprises», une structure spécialement dédiée aux employeurs de notre canton. ​Informations pratique pour la gestion des déchets ménagers, ​Par mobilité douce, il faut entendre les déplacements effectués à pied (mobilité piétonne) ou en deux-roues non motorisés ainsi qu’en deux-roues avec assistance électrique (mobilité cyclable). Son activité est régie par la Loi sur le contrôle des finances et son règlement. La transmission de mobilier de ménage et d’objets personnels n’est Le thème habiter vous propose une sélection de liens utiles concernant le logement, la construction, etc. L'impôt canto… Une mesure qui vise à réduire les désavantages concurrentielles pour les entreprises suisses. Cotisations AVS/AI/APG/AC/AF pour les employeurs  (site de la caisse cantonale de compensation), ​Cotisations AVS/AI/APG/AF pour les indépendants (Site Internet de la caisse cantonale de compensation). Suisse Pas de solution transitoire pour les couples mariés Le Conseil des Etats a refusé de mettre en place des mesures provisoires pour les 700'000 couples pénalisés par la fiscalité du mariage. Un autre volet rend financièrement supportable ces réformes pour les collectivités publiques: le contrat-formation en partenariat avec les employeurs. Il est composé de 115 députés élus par six collèges électoraux, soit un par district, d'après le système de la représentation proportionnelle. En plus de l'impôt sur la fortune, un impôt spécifique, L'impôt sur la valeur locative, est prélevé sur la valeur locative fiscale ou fictive d'un bien immobilier en propriété ou en propriété par étages (PPE). Vous n'avez pas trouvé ce que vous recherchiez? Au lieu d'être imposé en une seule fois sur les salaires perçus au cours d'une année, le contribuable paie l'impôt chaque mois, celui-ci venant en déduction du salaire brut. Entre 500'000 francs et 1 million de francs : baisse du taux de 3,6% à 3,3%. Formation obligatoire, formation professionnelle, orientation, enseignement spécialisé... ​Police neuchâteloise - affaires militaires - protection civile - établissement cantonal d'assurance et de prévention. Ces frontaliers … De manière générale, les étrangers qui sont résidents suisses et qui bénéficient d’un permis de travail B ou L sont prélevés à la source, … Veuillez l’activer et réessayer. Il est constitué de 5 membres élus pour 4 ans. 335d CO). Selon le principe de la séparation des pouvoirs, il le fait en toute indépendance et ne reçoit aucune instruction ou injonction du pouvoir législatif (Grand Conseil) ou du pouvoir exécutif (Conseil d'État). La réforme de la fiscalité des personnes morales adoptée ce week-end à une forte majorité dans le canton entre en … Parmi les services de Si vous ne rentrez qu’une fois par semaine, alors vous devrez en revanche payer vos impôts en Suisse. Toutes les mesures de la réforme seront appliquées en 2020, à l’exception de la baisse du taux pour les couples mariés et les familles monoparentales (taux de splitting), qui sera appliquée en 2021 afin de permettre aux collectivités communales d’adapter leurs réglementations fiscales. Où et comment la consulter? Le taux d’imposition total, qui mesure le montant de tous les impôts et cotisations obligatoires supportés par les entreprises, représente environ 30% des bénéfices, … Le Grand Conseil est le parlement cantonal, autorité législative du canton. Vous trouverez ici un simulateur et toutes les informations nécessaires pour calculer presque tous La prise en charge et l'élimination de déchets industriels (spéciaux et autres déchets soumis à contrôle) doivent répondre à un ensemble de mesures techniques et opérationnelles particulières. Informations sur les principales prestations liées à l'arrivée d'un enfant: adoption, allocation de maternité, allocation familiale, état civil, etc. Les barèmes d'imposition varient selon les cantons, et c'est le canton du lieu de travail et non du domicile, qui est alors déterminant pour calculer le taux de retenue à la source. Elle permettra au canton de rester parmi les plus compétitifs de Suisse. ​La Commission rend les décisions prévues par la convention Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). ​Le Contrôle cantonal des finances (CCFI) est l'organe de surveillance financière de l'État de Neuchâtel. Le système fiscal est construit sur une compétence partagée entre les cantons et la Confédération, cette dernière ne pouvant prélever que les impôts prévus par la Constitution.

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