Il convient toutefois de veiller à ce que cette PMSMP ne se substitue pas à une période d'essai ou soit comptabilisée de façon à réduire cette dernière. Dans le cas où un salarié en insertion souhaiterait réaliser une PMSMP en dehors de son contrat de travail, la SIAE, du fait de la suspension du contrat, ne signe pas le cerfa de PMSMP. LA PMSMP, mise en œuvre par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, permet d’accueillir une personne en recherche d’emploi en entreprise pour lui faire découvrir les métiers, le … Le futur délégataire remplit-il toutes les conditions administratives garantissant la qualité et le respect des conditions de mise en œuvre des PMSMP (respect du code du travail et des obligations déclaratives en matière sociale et fiscale, assurance RC) ? Au regard de l'assurance responsabilité civile, le bénéficiaire d'une PMSMP est considéré comme un salarié à part entière dont les actes sont couverts par les contrats d’assurance Multirisque professionnelle de la structure d'accueil. Les personnelles pouvant bénéficier d’une pmsmp sont les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, les jeunes accompagnés par une mission locale, les demandeurs d’emploi handicapés accompagnés par Cap emploi. La convention doit préciser le périmètre de délégation et obligatoirement quelles catégories de personnes parmi celles employées ou accompagnées par le délégataire de prescription ainsi que la date de fin de délégation. Dans certains cas, comme celui des jeunes en PACEA, la chose est évidente. Il en sera ainsi par exemple si les horaires ne sont pas identiques toutes les semaines, le cadre « Organisation de la période dans la structure d’accueil » ne suffira pas : une annexe sera donc nécessaire et il faudra en ce cas cocher la case « Détail des activités et conditions de mise en oeuvre en annexe », rédiger l’annexe, la faire signer par toutes les parties et la joindre au Cerfa. Pour voir un exemple de PMSMP en vidéo, rendez-vous sur Pôle-emploi.fr. Les PMSMP sont ouvertes sur prescription à toute personne inscrite ou non auprès de Pôle emploi,dès lors qu’elle fait l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé. Pôle Emploi a mis en place un dispositif appelé EMT (Évaluation en Milieu de Travail).De quoi s’agit il exactement ? Pôle emploi peut prescrire des PMSMP aux salariés en CUI et notamment en CUI CAE. Dans le cas où le bénéficiaire est salarié et qu'il effectue cette période dans le cadre de son contrat de travail, l'employeur signe aussi la convention. Il est, en revanche, possible de renouveler la première période par un nouveau Cerfa et par conséquent de prolonger la période initiale sans que la durée des deux Cerfa cumulés ne dépasse 60 jours calendaires de date à date. L’initiative revient au prescripteur pour déterminer une référence lui permettant de mieux suivre ses dossiers. Si vous êtes de la région Grand Est, obtenez une liste d'entreprises prêtes à vous accuellir en immersion en vous inscrivant sur Trait d'Union. prescription de PMSMP à Pôle emploi tout en étant mentionné comme structure accompagnante, assurant le suivi et le bilan de la période. En application de l'article L. 412-8-(11°) du code de la sécurité sociale, le risque AT-MP est toujours porté par le prescripteur de la PMSMP, même si ce dernier en sous-traite le suivi.A ce titre, le prescripteur doit se conformer à l'ensemble des obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail, tant dans le domaine de la prévention qu’en termes de paiement des cotisations, d'affiliation des bénéficiaires et de déclaration d'accident du travail.Le prescripteur devra donc se renseigner auprès de la structure d’accueil de l’existence de risques professionnels et des mesures qui sont mises en place pour les prévenir. A noter que la multiplication de PMSMP dans une structure d'accueil, même s'il s'agit de bénéficiaires différents, est un élément constitutif, en cas de contrôle, d'une forte présomption de travail illégal par dissimulation de salariés. Le diagnostic du prescripteur sur sa capacité ou non à prendre en charge une PMSMP est essentiel pour décider de prescrire ou de ne pas prescrire. La délégation de prescription s'effectue à partir d'un modèle de convention commun à Pôle emploi, à Cap Emploi et aux missions locales et diffusé par la DGEFP. OUI, L’immersion professionnelle s’inscrit pleinement dans les actions qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du CEP en permettant d’ouvrir les possibilités d’orientation professionnelle et de confronter le projet avec les conditions réelles d’exercice du métier envisagé. Afin de suivre la durée totale de présence dans la structure d'accueil, il devra être spécifié sur le cerfa qu'il s'agit d'un renouvellement en précisant le n° de la convention initiale. Le bilan présente des éléments 2 0 obj Une disponibilité de cette personne suffisante pour se consacrer au bénéficiaire conformément aux engagements pris dans la convention Cerfa, Ces périodes doivent s’inscrire dans le projet professionnel du bénéficiaire, Le bénéficiaire doit relever de la législation française en matière de sécurité sociale (production d’une attestation de carte vitale en cours de validité), Les cotisations AT-MP sont versées au titre de ces PMSMP. Le bénéficiaire doit se trouver dans une démarche d'accompagnement social ou professionnel ; La PMSMP doit être prescrite : par Pôle emploi, la Mission locale, Cap emploi, une autre structure qui a reçu une délégation de prescription, une SIAE prescriptrice (EI, AI, ACI) ; La PMSMP fait l'objet d'une convention sur un modèle unique homologué (cerfa n°13912*02), conclue entre le bénéficiaire, la structure d'accueil, le prescripteur et la structure d'accompagnement si elle est différente du prescripteur. Les personnes en congé de reclassement étant salariées, le risque AT-MP est porté par l’employeur et n’est pas un sujet financier pour la structure d’accompagnement. Quand ? NON. 9. Dès lors, ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur accompagnement, de prescriptions de PMSMP. Personnes sans activité en parcours d'insertion: personnes en recherche d'emploi (inscrits ou non auprès de Pôle emploi), jeunes accompagnés par la Mission locale, personnes reconnues handicapées, bénéficiaires du revenu de … d'infos . %���� Le Bilan de compétences. La  structure  d’accueil  doit  disposer  de  la  personnalité  juridique  lui  permettant  de  signer  la convention (Cerfa). La PMSMP n’est pas une période de travail et ne peut pas donner lieu au versement d’une rémunération par la structure d’accueil. En signant le Cerfa, cette dernière atteste être couverte par une assurance Multirisque professionnelle en cours de validité tant à l'encontre de tiers que pour ses biens propres.Assimilé dans le cadre de la PMSMP à l'effectif de l'entreprise d'accueil qui désigne par ailleurs un responsable du suivi du bénéficiaire, il n'existe pas de recours possible envers ce bénéficiaire lorsqu'il occasionne un dommage à la structure d'accueil. Il appartiendrait alors au prescripteur de cotiser à ce titre auprès de l’URSSAF pendant la PMSMP. Tutos pour réussir mes démarches; Les pas à pas, les vidéos qui vous expliquent les services … Cela dépend si le contrat de travail est maintenu ou suspendu : Si  une  structure  conventionnée  au  titre  de  l’IAE  prévoit  de  mettre  en  œuvre  des  PMSMP  au bénéfice de ses salariés, il est recommandé de l’indiquer dès le projet d’insertion et au cours du dialogue de gestion. de l'orientation, de la formation et de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine, Les espaces régionaux d'information de proximité (ERIP) de Nouvelle-Aquitaine, Les espaces d'information et d'animation de Cap Métiers, Le conseil en évolution professionnelle (CEP), Le carnet d'adresses des réseaux d'info, de conseil et d'accompagnement de Nouvelle-Aquitaine, L'Observatoire régional des parcours d'orientation, La réforme et l'accompagnement à l'orientation, Plan d'investissement Compétences (PIC et Pacte), La politique régionale de formation des demandeurs d'emploi, Habilitations de service public en Nouvelle-Aquitaine, Lutte contre l'illettrisme et socle de connaissance et de compétences, Financement de la VAE en Nouvelle-Aquitaine, Certifications : RNCP, répertoire spécifique et blocs de compétences, Guide pratique des prestataires de formation en Nouvelle-Aquitaine, Convention collective et réglementation des organismes de formation, Rémunération et cotisations sociales des formateurs, Devenir formateur et déclarer son activité de prestataire de formation, Innover pour développer son activité de formation, Découvrir le programme de professionnalisation des opérateurs de Nouvelle-Aquitaine, S'inscrire au programme de professionnalisation de Cap Métiers, Les Engagements de Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC), La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), Mutations économiques et stratégie industrielle, Le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), Observatoire Régional Emploi-Formation Nouvelle-Aquitaine, Insertion par l'activité économique (IAE), Appui aux quartiers prioritaires de la ville, Inclusion et intégration des publics vulnérables, Reclassement des salariés et Assurance chômage, Filières prioritaires et métiers en tension, Pénibilité au travail et prévention des risques, Seniors et fin d'activité professionnelle, Portrait statistique de la région Nouvelle-Aquitaine, Visionner nos vidéos sur les chiffres clés de l'emploi et de la formation en Nouvelle Aquitaine (par département). Toute convention CERFA dans laquelle la signature du bénéficiaire manquerait serait réputée nulle et sans effet. Si la loi n'interdit pas expressément le cas de prescription de PMSMP entre SIAE, un tel usage ne correspond pas à l'esprit de la mesure souhaitée par le législateur. Et si on vous disait qu’il n’y a pas d’âge pour faire un stage ? Toutefois, les salariés de l'IAE en CCDI et ceux en CUI ne peuvent pas effectuer plus de 25 % du temps de leur contrat en période de mise en situation en milieu professionnel. De fait, si le bénéficiaire d'une PMSMP est victime d'un accident du travail présentant le caractère de faute inexcusable, c'est le prescripteur de la PMSMP qui doit en répondre. L’autorisation de prescrire des PMSMP, donnée sur la base de l’article L. 5135-2 du code du travail par un prescripteur de droit commun, ne peut pas faire l’objet d’une contrepartie financière (article D. 5135-7 du code du travail). De lui faire perdre son statut de salarié pendant la PMSMP. Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016. 4 0 obj si le  contrat de  travail est maintenu, la SIAE continue de déclarer à l’ASP les heures effectuées par le salarié et les aides de l’Etat sont maintenues ; si le contrat de travail est suspendu, la SIAE en fait la déclaration à l’ASP et les aides sont suspendues jusqu’à la fin de la PMSMP. Le Bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel ou de formation. Dans ce cas, cette structure devra demander une prescription de PMSMP à Pôle emploi tout en étant mentionné comme structure accompagnante, assurant le suivi et le bilan de la période. OUI La mobilisation de PMSMP est de nature à éviter de casser la dynamique d’action liée aux situations d’emploi des personnes qui font l’objet d’un PSE en leur permettant de conserver un lien avec des employeurs potentiels et de découvrir d’autres postes sur lesquels elles peuvent transférer leurs compétences.

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