Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 05.12.2020, 0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution, 0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications, 0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale, Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux, 0.672.932.51 Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot. Belgique, Suisse, Émirats, Porto Rico, Île Maurice : l’argent des clients se déplace en fonction des turbulences telles que les affaires judiciaires, ou les lois pour lutter contre la fraude fiscale. 1. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries. �M�I���� ��&��> P]3Pu�����Ū��m����t&��?�"�ƍѱ�6�a>Qh�O� ˜�q�6r�!�y�~�8�W$�U�J����f2�������ai� �wO��{z_��D�>� XH��]A{胆2���`�"��qZ�:q})��4b0n7�o�����7t�ܫ�%�F� S����πY��:B����D� i#���ŋ&9g4=��\rs�]�C�AB�k&��2��[Vf�hE�����u�e4���RA揫騲˪f�aф��\W��T��1�=5G*3�ڧ�3�8�]рuU�u�|��7��� �r.�A� �=�0Wt���Qf�5�H"�g[��(/�o�]h���U�Ѭ�_T�����z�q������W���>�z���A���0�h"t[³!��=Y��FE����s,"��"��3� � n�2�b�ys�+�pm(%A+�RU�F�I��I���j?Li/b�#r��K0�MGU�q�R��h�jpO �8��^⴬��0|xe�B�)��wL-����ܒD�+D?��\/{`"��#��Q�CH�_�����\�9����ʖ�#|��[I�m 9�l=(A2�R�D��q(ɤ���}�˭5��b]]Y9ᛷ���ށ�)֗�� H�z�;�Pި�TP����՝a�r��dkN� 3.037 du 18 août 1963 Groenland Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale (101,42 ko) O.S. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. A 27 septembre 1989. C'est la raison pour laquelle, il demande un numéro de TVA intracommunautaire français. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 1. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Ledomicile fiscalest défini à l'article 4 de la convention : une personne est résidente d'un État si, en vertu de la législation de cet État, elle est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Les dispositions des par. Les autorités compétentes se consultent en vue de prendre des mesures appropriées pour éviter l’usage incorrect de la présente convention. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 6. 3 ou les dispositions contraires du droit interne d’un Etat contractant, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis ont le pouvoir d’exiger la communication des renseignements visés dans le présent paragraphe, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des obligations contenues dans ce paragraphe. 1 et 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est cet autre Etat, ses subdivisions politiques, ses collectivités locales ou la Banque Centrale de cet Etat, un fonds de pension, une autorité d’investissement ou toute autre institution constituée par le gouvernement, une subdivision politique, une collectivité locale de cet autre Etat et reconnue comme partie intégrante de ce gouvernement par accord amiable entre les autorités compétentes des Etats contractants.1. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne: 2. Les critères subsidiaires sont le foyer d'habitation permanent, le lieu de séjour habituel, la nationalité. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. Les conventions fiscales internationales entre la France et les Émirats Arabes Unis sont disponibles sur internet. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: 3. Le Groupe EQUANCE, société de Conseil en Gestion Privée, spécialiste des problématiques liées aux Français non-résidents, organise une conférence à Dubaï le 20/02/2017 pour appréhender les incidences de la loi de finance 2017 pendant l’expatriation et ses conséquences lors d'un éventuel retour en France. Les dispositions du par. 1 L’erratum du 14 déc. Les dispositions des par. 2. Contactez-nous par Whatsapp Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. Les dispositions des par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. Elle tend à éviter les doubles impositions. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. La CDI contribue au bon développement des … La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue. 2. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. Tél. Les dispositions des par. Les dispositions du par. L’accord du 8 janvier 1992 entre la Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis en vue de l’élimination de la double imposition concernant les entreprises de transport aérien1 cesse de déployer ses effets à la date à laquelle la présente Convention est applicable. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices: 0.672.911.82 : Convention du 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.) Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. IR. ?��(�Ҩ�4� OG������q�4�E��1�L�7_n�i+���l�L#��r��1�n+���y�L0�E��u��}îs��"? 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Dubaï a en effet signé, en 2000, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, puis, en 2003 à Merida, toujours sous l'égide des Nations unies, celle pour la lutte contre la corruption. Contactez nos conseillers pour un accompagnement 1 et 2 de l’art. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. Une question fiscale sur votre expatriation à Dubai ? 1. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. ). Gabrielle RICHERT. 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: 4. _7`���Gh�&�ؾ7q-[֚0̦����ɿb�� endstream endobj 5 0 obj 1423 endobj 6 0 obj << /Type /Page /Parent 3 0 R /MediaBox [ 0 0 595 841 ] /Resources << /ProcSet [ /PDF /Text ] /Font << /F1 7 0 R /F2 8 0 R >> >> /Contents 4 0 R >> endobj 7 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /Name /F1 /BaseFont /Arial,Bold /FirstChar 32 /LastChar 255 /Widths [ 278 333 474 556 556 889 722 238 333 333 389 584 278 333 278 278 556 556 556 556 556 556 556 556 556 556 333 333 584 584 584 611 975 722 722 722 722 667 611 778 722 278 556 722 611 833 722 778 667 778 722 667 611 722 667 944 667 667 611 333 278 333 584 556 333 556 611 556 611 556 333 611 611 278 278 556 278 889 611 611 611 611 389 556 333 611 556 778 556 556 500 389 280 389 584 750 556 750 278 556 500 1000 556 556 333 1000 667 333 1000 750 611 750 750 278 278 500 500 350 556 1000 333 1000 556 333 944 750 500 667 278 333 556 556 556 556 280 556 333 737 370 556 584 333 737 552 400 549 333 333 333 576 556 278 333 333 365 556 834 834 834 611 722 722 722 722 722 722 1000 722 667 667 667 667 278 278 278 278 722 722 778 778 778 778 778 584 778 722 722 722 722 667 667 611 556 556 556 556 556 556 889 556 556 556 556 556 278 278 278 278 611 611 611 611 611 611 611 549 611 611 611 611 611 556 611 556 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /FontDescriptor 82 0 R >> endobj 8 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /Name /F2 /BaseFont /Arial /FirstChar 32 /LastChar 255 /Widths [ 278 278 355 556 556 889 667 191 333 333 389 584 278 333 278 278 556 556 556 556 556 556 556 556 556 556 278 278 584 584 584 556 1015 667 667 722 722 667 611 778 722 278 500 667 556 833 722 778 667 778 722 667 611 722 667 944 667 667 611 278 278 278 469 556 333 556 556 500 556 556 278 556 556 222 222 500 222 833 556 556 556 556 333 500 278 556 500 722 500 500 500 334 260 334 584 750 556 750 222 556 333 1000 556 556 333 1000 667 333 1000 750 611 750 750 222 222 333 333 350 556 1000 333 1000 500 333 944 750 500 667 278 333 556 556 556 556 260 556 333 737 370 556 584 333 737 552 400 549 333 333 333 576 537 278 333 333 365 556 834 834 834 611 667 667 667 667 667 667 1000 722 667 667 667 667 278 278 278 278 722 722 778 778 778 778 778 584 778 722 722 722 722 667 667 611 556 556 556 556 556 556 889 500 556 556 556 556 278 278 278 278 556 556 556 556 556 556 556 549 611 556 556 556 556 500 556 500 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /FontDescriptor 83 0 R >> endobj 9 0 obj << /Filter /Fl /Length 10 0 R >> stream Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. H��W�r�H��+}1!�P �'[�����>�Bq���LQ������K%(ʭ��`UV��|{ytza"�U�F�ˣ. L'article 17 de la convention fiscale par exemple prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés. 1. Lorsque, selon les dispositions du par. 1. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. Bonjour, Notre société en France facture à un client Suisse, des marchandises, fabriquée en France, qu'elle livre en Suisse. 5. 1. 3. Ces mesures pourront, en particulier, avoir comme objectif d’éviter l’utilisation abusive des art. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante: 2. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. 2. Commission européenne (fiscalité et union douanière) : ... déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. L’expression «établissement stable» comprend notamment: 3. Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la République française signée à Paris le 18 mai 1963: O.S. Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. sont convenus des dispositions suivantes: La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Ainsi, vous bénéficiez de nombreux avantages, tels que l’accès à de nouveaux marchés et l’optimalisation fiscale du pays. Créez votre société au Luxembourg en 48H avec compte bancaire de façon à profiter d'une fiscalité souple. 2. En aucun cas les dispositions du par. désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. 3. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. Les renseignements reçus en vertu du par. Nonobstant les dispositions des par. 4. 6. Les conventions fiscales internationales permettent d’éviter au contribuable d’être imposé deux fois en raison de l’application simultanée de la législation fiscale des deux États contractants. En vous installant aux Émirats Arabes Unis, dans le cadre d’une expatriation, vous devenez résident fiscal. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. 1. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, la double imposition est évitée de la manière suivante: Lorsqu’un résident des Emirats Arabes Unis reçoit des revenus qui conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en Suisse, les Emirats Arabes Unis accordent une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: 4. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire. 5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. La convention applicable prévoit que le formulaire est rempli dans la langue de l’Etat requérant et que l’acte à notifier est transmis non traduit. 3. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

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