La période de prise de congés va de mai à avril. Sinon, il faudrait qu'elle justifie légalement sa position. Ce contrat ne peut s’appliquer que pour les motifs suivants. Il quitte l’entreprise le 1 er septembre de l’année N. Pendant la période de référence, il a acquis 30 jours de congés payés et durant cette … - soit vous êtes au chômage, ou dans une entreprise autre que bâtiment, et là, vous pouvez demander le paiement des congés acquis à la caisse. Embauche en CDD : une déclaration de principe La loi vous impose de déclarer à la caisse de congés payés, tous les salariés embauchés, quel que soit leur type de contrat et, même s'ils ne font qu'effectuer un remplacement. Donc, un même jour de congé sera soit utilisé par l’employé, soit payé par l’employeur. Afficher plutôt comme un lien, × Yvd75,le 27 mai 2009 dans Travail et prestations sociales. La caisse des congés payés vous raconte n'importe quoi (c'est courant...). Le retour des juillettistes au travail sonne la fin de certains contrats à durée déterminée. L’employeur ne peut pas différer le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés : le paiement doit avoir lieu le jour du départ effectif du salarié. × Le salarié en . © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis. Une des salariés de l'un de mes amis a touché ses congés après avoir été licenciée, alors qu'elle était demandeur d'emploi..... Demandez à parler au Directeur, ou même au Président, en général, ça les motive. Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? ». Par ailleurs, dans le secteur du BTP, les congés payés sont soumis à un régime spécifique : ils ne sont pas réglés par l'employeur mais par une caisse spéciale. Si le CDD a fait l’objet d’une rupture anticipée (accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude du salarié), l’indemnité compensatrice de congés payés CDD sera due à la date de la rupture peu importe la cause de celle-ci. -En cas de remplacement de l’assistante maternelle que vous employez (congés, maladie). L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. -Pour réduction provisoire du temps de travail de votre assistante maternelle.   Votre lien a été automatiquement intégré. Sauf accord de l’employeur, le nouveau salarié doit, en principe, travailler pendant 3 mois ininterrompus avant de pouvoir prendre les congés qu'il a cumulés depuis le début de son contrat.. Par ailleurs, dans l'exemple que j'ai cité, la salarié a pu se faire payer ses congés. Il faut ensuite calculer le montant de la prime de précarité. A la fin du CDD, le salarié recevra le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que les autres indemnités dues, c’est-à-dire l’indemnité de fin de contrat (appelée couramment prime de précarité) et les indemnités chômage (allocations chômage). L'indemnité compensatrice de congés payés en CDD : que dit la loi ? Vos salariés acquièrent des jours de congés payés du 1 er mai au 30 avril : des jours qu’ils ont l’obligation de prendre avant la fin de cette période, sous peine de les perdre. Non Loulou ils ne racontent pas n'importe quoi et ont tout à fait le droit de faire ceci, Il se trouve que j'ai eu un membre de ma famille qui a démissionné du secteur BTP et a réclamé ses congés à la caisse. Je sais qu'actuellement, elles sont très très contestées, y compris par les pouvoirs publics.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. 767,19 euros – 115,27 euros = 651,92 euros. A l’échéance de ce terme, le salarié en CDD recevra donc le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés CDD. Je persiste et signe, c'est un décret de 1930 que j'avais d'ailleurs mis sur le forum en son temps qui leur donne le droit de faire cela. Congés payés : l'employeur peut-il obliger un salarié en CDD à les prendre en fin de contrat ? Entre le salaire du mois, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés, il ne faut rien oublier. 75010 – Paris. Si à la fin de son contrat de CDD, l'employé n'a pas soldé tous ses congés payés, l'employeur doit lui verser des indemnités pour les congés non pris. Tous droits réservés. Démission en octobre et paiement donc en mai de l'année d'après. A l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), l’employeur devra verser une indemnité compensatrice de congés payés conformément à l’article L1242-16 du Code du travail si le salarié n’a pas pu prendre ses congés de façon effective avant la fin du contrat. Dans ce cas, le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés sera donc inférieur au montant du lorsque le salarié ne prend pas de congés payés. Si le salarié en CDD n’a pas pu bénéficier de l’ensemble des congés auxquels il avait droit avant la fin du contrat, l’employeur sera tenu de lui verser une indemnité de congés payés. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI.Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. Les congés payés en CDD se calculent de la même manière que pour un CDI. Coller en tant que texte brut à la place. La durée de congés payés est définie par la loi : un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez son employeur et la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. De la même manière que vous demandez vos congés payés, vous pouvez également demander un changement de vos dates de congés: il vous suffit de contacter votre service de ressources humaines. Mais il y a aussi moyen de déduire 75% du paiement versé au chauffeur si vous le payez. Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés; Méthode du maintien de salaire. Exemples de calcul indemnité de congés payés : Salaire brut du mois de mars : 1162.41 euros, Salaire brut du mois d’avril : 1162.41 euros, Salaire brut du mois de mai : 1162.41 euros, Salaire brut du mois de juin : 1162.41 euros, Salaire brut du mois de juillet : 1162.41 euros, Salaire brut du mois d’août : 1162.41 euros. Bonjour Carole et maylin Je suis contestée mais je maintiens que j'ai raison... 1. Tout salarié en CDD ou CDI doit bénéficier au minimum de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif . Bon à savoir : le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une méthode de calcul plus favorable au salarié ( article L3141-47 du Code du travail ) . Seul bémol, vous êtes en CDD et vous nêtes pas sûre de pouvoir en poser. Prime de précarité du CDD : conditions d'obtention et montant, CDD à termes imprécis : durée et renouvellement. Je viens de recevoir leur réponse et, surprise, ils m'indiquent que ces congés payés ne seront "indemnisables qu'à partir du 1er mai 2010" !!! Un salarié embauché pour un CDD de 3 mois avec une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros, percevra à la fin de son CDD une prime égale à 10 % de 6 000 euros, soit 600 euros bruts. Mais peut être que les caisses fonctionnent différemment d'une région à l'autre. Dans ce cas, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, versée par l’employeur à la fin du contrat de travail. Le calcul de l'indemnité de congés payés : généralement 10% des salaires bruts perçus au cours du CDD L'indemnité compensatrice de congés payés doit être payée à chaque fois que le salarié n'a pas pu prendre tous ses jours de congés pendant son CDD. la fiche « C.D.D. Cf. cas du salarié qui n’a pas pris de congés payés durant l’exécution de son contrat : un salarié a travaillé du 1, cas du salarié qui a pris des congés payés durant l’exécution de son contrat : si le salarié a déjà pris des jours de congé avant la fin de son contrat, les jours de congé déjà utilisés devront être déduits pour le calcul de. Bref, la caisse peut dire un peu ce qu'elle veut...mais, sur quelles base se fonde t-elle ? Auriez vous une formule pour m'aider à calculer la prime de congés payés ? ». Toutefois, dans les professions où l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congé (par exemple, le BTP), le point de départ de l’année de référence est fixé au 1er avril ; les règles applicables aux employeurs relevant de caisses de congés payés sont fixées principalement par les articles D. 3141-9 à D. 3141-37 du code du travail). A la fin de ton contrat, ton employeur ne te devra que l'indemnité compensatrice de congés payés afférente au nombre de jours de congés payés non pris. Au terme de son contrat CDD, le salarié ouvre droit à une indemnité compensatrice des congés payés, au titre des congés acquis mais non utilisés durant son contrat. Bon à savoir ! Pour vous aider à faire le point avec eux chaque année, voici les principales règles qui s’appliquent dans le BTP. Réponse 1 / 5. - soit vous restez dans le bâtiment, et là, les congés acquis sont à faire valoir à compter de mai 2010. Le salarié acquiert 2,5 . Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Coller en tant que texte brut à la place, Refus ARE pour suivi de conjoint à l'étranger, Erreur montant complément de salaire /Indu, Travailler pour une entreprise anglaise, résider en france. Par ailleurs, je m'étonne d'une telle disposition qui défavorise les salariés du bâtiment et des TP. Attention !   Collé en tant que texte enrichi. Pour le salarié en temps partiel Tout comme pour le CDD, le calcul repose sur 2,5 jours acquis par mois de travail. Le montant légal de principe est égal à 10 % du montant de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée de son  contrat. » NB :les mentions en italiques sont facultatives . Bonjour, Si votre employeur ne réagit pas aux courriers recommandés, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé ( procédure rapide) afin d'obtenir vos documents de fin de contrat conformes. L'article L.1242-16 précise que le salarié lié par un CDD bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime des congés payés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de … Congés payés : l'employeur peut-il obliger un salarié en CDD à les prendre en fin de contrat ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. 1. Les droits à congés payés: 2,5 jours de congés payés par mois CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI.Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du . Les employés du BTP disposent de droits supplémentaires, comme le maintien des congés payés au passage d'un employeur à l'autre, une prime de vacances de 30% et des congés supplémentaires accordés en fonction de l'ancienneté du salarié. En fin de CDD, j'avais donc toujours les congés payés sur ma paye. Un CDD comporte en principe un terme précis qui met fin au contrat. 12 jours consécutifs entre le 1 er mai et le 31 octobre. La Caisse de Congés Payés du Bâtiment et Travaux Publics, organismes sans but lucratif, est en charge de la gestion et du paiement des congés payés dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des industries connexes à La Réunion. La période ne peut cependant pas dépasser 24 jours ouvrables. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 1/10 de la rémunération brute (incluant l'indemnité de précarité) perçue pendant la durée du contrat. Je vous explique ma situation, je viens de terminer mon contrat (CDD 24h/semaine) durant lequel j'ai acquis 20,83 jours de congés au total. Le salarié en . Vous avez l’obligation de transmettre un exemplaire de l’attestation à Pôle emploi. Rechercher les résultats qui contiennent…. Bonjour Carole et maylin Je suis contestée mais je maintiens que j'ai raison... 1. Ainsi, si à l’issue du CDD, la relation de travail entre le salarié et son employeur se poursuit par un CDI, le salarié sera alors soumis au régime général des congés payés dans l’entreprise. En fin de CDD, javais donc toujours les congés payés sur ma paye. Leur réponse est simple: nous appliquons la législation ! Le cas contraire défavorise les salariés. Un accord de branche, d’entreprise, ou une convention collective peuvent cependant prévoir une autre période de référence. Il en va de même pour le paiement des congés payés bâtiment après licenciement Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Vous pourrez poser jusqu’à 24 jours ouvrables maximum au cours de cette même période. L’employeur ne peut pas différer le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés jusqu’au 1er novembre. Je viens d'effectuer un CDD de 5 semaines chez un artisan électricien (CDD terminé fin avril). Cette fois ci, BTP oblige, pas de congés payés sur ma fiche de paye mais un formulaire à renvoyer à la caisse des congés payés du batiment. J'ai du prendre 14 jours de congés ce qui fait qu'il me reste encore 6,83 jours. Depuis la promulgation de la loi de simplification des droits de mars 2012, (loi 2012-387 du 22/03/2012), le régime applicable aux salariés sous contrat CDD et sous contrat CDI est désormais le même. Quand prendre ses congés payés ? Renouvellement d'un CDD : à quelles conditions ? Embauche en CDD : une déclaration de principe La loi vous impose de déclarer à la caisse de congés payés, tous les salariés embauchés, quel que soit leur type de contrat et, même s'ils ne font qu'effectuer un remplacement. Si le salarié a déjà pris tous ses congés payés dus, il ne recevra pas d’indemnité compensatrice de congés payés. jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Indemnité de fin de contrat / Prime de précarité. Attention ! A ma connaissance il y a aucune raison que l’on ne paye pas les congés payés, bien qu’il existe un minium requis de travail. Ce taux de 10% est calculé par rapport à la totalité de la rémunération brute versée au salarié, qui se compose du salaire, des indemnités et différentes primes (ex : primes de fin d’année, primes de treizième mois). Si à la fin de son contrat de CDD, l'employé n'a pas soldé tous ses congés payés, l'employeur doit lui verser des indemnités pour les congés non pris. C’est une prime qui est versée à la fin du CDD pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. Ils font ça depuis des années et des années et je n'ai jamais trouvé une affaire où un salarié est allé en justice pour contester cela ( mais bon, j'ai pas la science infuse, et je ne dis pas qu'il n'y a jamais eu d'affaires, je n'ai pas trouvé c'est tout), Maintenant pour les régions, je ne sais pas, peut-être que pour certaines régions ils sont plus " conciliants" En tout cas, pour la Bourgogne, rien à faire, je te le garantis. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. L’employeur est responsable du paiement effectif de l’indemnité compensatrice de congés payés et doit être en mesure de le prouver. L’indemnité compensatrice de congés payés en CDD : que dit la loi ? jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Problème congés payés cdd - Forum - Congés; Congés payés btp fin de contrat cdd - Forum - Congés; 5 réponses. Quelles sont les indemnités à la fin d'un CDD ? Dans notre exemple, si le salarié a pris des jours de congés payés correspondant à la somme de 115, 27 euros, cette somme sera déduite. Le salarié en CDD dispose des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI, mais comme il peut rarement prendre ses congés pendant son contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés égale au minimum à 10% de toutes ses rémunérations. En cas de rupture anticipée du CDD, il convient de distinguer entre la rupture imputable au salarié ou à l’employeur. 40 rue de Paradis Je suis habitué à faire de nombreux CDD, mais cest mon premier dans le BTP. Je suppose que vous disposez toujours du certificat de congés (bleu, si ne m'abuse). Auriez vous une formule pour m'aider à calculer la prime de congés payés ? Si le salarié est « responsable » de la rupture, il n’a pas droit en principe aux allocations chômage (à moins de prouver le caractère légitime de la rupture). Réponse 1 / 5. Il faut additionner l’ensemble des salaires bruts perçus au cours du contrat, soit 6 974,46 euros. Bonjour à tous, Je me permet de poster ici car j'ai un questionnement sans réponse concernant ma situation. À noter que dans le secteur des BTP, des transports routiers, des artistes ou du spectacle (qui dépend d’une caisse de congés payés), la période de … Effectivement, je ne travaille plus dans une entreprise du batiment, je vais donc essayer "d'insister" pour obtenir le règlement de ces congés payés. Le calcul de la prime de précarité de fin de contrat Montant de la prime de précarité : exemple. Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés équivaut ensuite à un dixième du montant précédent, soit 7 671,90 euros x 10% = 767,19 euros. Oui. Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de Exemple de calcul de l’indemnité: Données de l’exemple : Un salarié travaille 35h par semaine (7h par jour) pour 2 000 € brut par mois. 2 méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés doivent être comparées : la méthode du maintien de salaire et la méthode du 1/10 e. La plus favorable au salarié devant être retenue. On prend en compte dans la base de calcul des indemnités compensatrices de congés payés en CDD, l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Vous l'auriez ce décret, ou du moins sa date exacte ? L’article L1242-16 du Code du travail prévoit une exception au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD à la fin du CDD : « l’indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. au service de 220 000 entreprises et artisans et 1,5 million de salariés du BTP. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Peut elle imposer cela alors que, dans les cas hors BTP, les salairés partent avec leur congés......Je ne le pense pas. Dans ce cas, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, versée par l’employeur à la fin du contrat de travail. Dans le BTP, 12 jours consécutifs de congés payés devront être pris, au minimum, pendant la période estivale, c’est-à-dire entre le 1 er mai et le 31 octobre de la même année. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI. Conditions préalables. Selon la législation, les salariés du BTP ont donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, qu’ils doivent prendre lors de deux périodes préalablement fixées par … Un salarié qui n’a pas du tout bénéficié de son droit aux congés payés recevra donc une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant calculé selon la méthode ci-dessus. × Si votre contrat est un CDD vous pouvez aussi obtenir des jours de Réduction de Temps de Travail (RTT), s’ils existent dans l’entreprise. Calcul de l’indemnité de congés payés en fin de contrat : le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée du contrat et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ? Je m'interroge car, les caisses de congés payés ont été, sauf erreur, mises en place en 1937. PS : dès le 2 mai, le membre de ma famille a bien eu ses congés de payés par la caisse sans même les relancer .... Ce nest pas ce que j'ai vu (de ma propre expérience : l'un de mes amis gère une entreprise du bâtiment, et il ma'rrive souvent de l'aider). Quels mois avait vous travaillés exactement ? Congés payés BTP : fin de contrat À la fin d’un contrat dans le BTP, les conditions sont particulières pour le paiement des congés. Je suis habitué à faire de nombreux CDD, mais c'est mon premier dans le BTP. × Par CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI.Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du . Caro 1 nov. 2011 à 15:53. Le temps est alors venu de faire les comptes. Que vous soyiez au chomage ou même que vous fassiez des CDD pour des entreprises "hors-batiment" n'y changeant rien puisque, à leurs yeux, vous êtes toujours "susceptible" de retravailler dans le batiment durant cette période. Je viens donc d'avoir la caisse congés-intempéries du BTP et, malgré mon insistance, impossible d'être réglé. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. La convention collective, le contrat de travail ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables. CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.. La production de bulletins de paie n’est pas suffisante comme preuve de versement effectif, il est nécessaire de pouvoir apporter des justificatifs comptables. Oui. – Besoin pour raisons personnelles. En revanche vous pouvez inscrire dans le contrat 1000euros de salaire brut + 10 % indemnité des congés payés, ce qui font 1100euros. Pour le salarié en temps partiel Tout comme pour le CDD, le calcul repose sur 2,5 jours acquis par mois de travail. La convention collective, le contrat de travail ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables. En résumé, moins un employé a pris de congés payés, plus ses indemnités compensatrices de congés payés sont élevées. Tout salarié a droit à 2,5 jours de congés payés au minimum par mois, décomptés dès la 1ère heure de travail. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 1/10 de la rémunération brute (incluant l'indemnité de précarité) perçue pendant la durée du contrat. Trouvant cela énorme j'ai fait des recherches puisqu'après contact avec la caisse, ils m'indiquaient aussi avoir la loi pour eux. Les obligations de l’employeur à la fin du CDD. Bonjour, L'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés sont les deux indemnités versées par un employeur à la fin d'un contrat à durée déterminée ou CDD.. L'indemnité de précarité est due sauf si l'employeur propose un CDI au salarié ou lorsqu'il s'agit d'un étudiant pendant ses vacances scolaires ou universitaires. Tout salarié en CDD ou CDI doit bénéficier au minimum de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif . Le Code du travail institue une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% du salaire brut perçu pendant toute la période du contrat. Je note par ailleurs que, derrière les certificats bleus de congés, il est demandé au titulaires de préciser les motifs qui justifie leur demande de paiement des congés : employeur hors BTP OU demandeur d'emploi. Conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice de congés payés CDD, Montant de l’indemnité compensatrice de congés payés CDD, Moment du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés CDD, L’indemnité compensatrice de congés payés CDD et autres indemnités. Ici, vous avez reçu un certificat de congés de la Caisse de congés payés, donc tout est en ordre. Outre ces congés payés, le salarié en CDD bénéficie aussi de jours de Réduction de Temps de Travail (RTT) s’ils existent dans l’entreprise. L’indemnité compensatrice de congés payés CDD sera calculée de la manière suivante : il faudra soustraire la somme de 115,27 euros au montant basique d’indemnité compensatrice de congés payés (767,19 euros). Seulement j'ai jamais trouvé un autre texte, ni la moindre JP leur donnant tort . Pouvez vous nous détailler ce qu'il est écrit au dos de ce certificat concernant la situation des titulaires du congés ? À ne pas confondre avec les congés payés ! Calcul des congés payés pendant le contrat; Calcul des congés payés au terme du contrat; Les congés payés d'un salarié en CDD. Ma copine est actuellement en CDD depuis début septembre et en poste jusqu'à fin février. Car je suis en CDD au CNRS (doctorant) et il refuse de me payer mes Congés payés non pris en fin de contrat…, très clair et allant a l’essentiel .merci Samuel, LegalPlace L’indemnité de congés payés devra prendre en compte les congés payés déjà utilisés pendant le CDD. Caro 1 nov. 2011 à 15:53. caisse rÉgionale de congÉs payÉs du bÂtiment et des travaux publics des antilles et de la guyane franÇaises Guyane Tél 0594 29 75 00 – Fax 0594 30 26 57 Guadeloupe Tél 0590 83 48 46 – Fax 0590 83 13 76 Martinique Tél 0596 75 80 00 – Fax 0596 75 10 74. Difficile à justifier. Je me tourne vers vous pour avoir des conseils. Et n'acceptez pas de sa part un éventuel discours vous indiquant que vous le recevrez début avril 2010, car si par exemple vous trouver un nouvel emploi dans un autre secteur que le btp avant avril 2010, la caisse des congés payés devra vous régler votre dû pour la période couvrant avril 2009 jusqu'au jour de votre fin de contrat.) Je me tourne vers vous pour avoir des conseils. Les grandes vacances dété approchent et vous avez envie de prendre des congés payés ? Sinon, c'est plausible, le fonctionnement dans le BTP est totalement différent des autres branches. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Est ce possible que cela ne s’applique qu’à certaines entreprise ? Problème congés payés cdd - Forum - Congés; Congés payés btp fin de contrat cdd - Forum - Congés; 5 réponses. Elle ne peut pas refuser. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. J'ai du prendre 14 jours de congés ce qui fait qu'il me reste encore 6,83 jours. Il faudra prouver la réalité du paiement.Covoiturage mais roule chacun son tour pas de paiement d'essence plutot arrangement. L’article L1242-16 du Code du travail prévoit une exception au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD à la fin du CDD : « l’indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. En faisant des recherches sur ce forum, vous verrez que j'avais d'ailleurs posté sur ce sujet ( mais le problème c'est que cela doit être sous mon ancien pseudo de pepelle), Donc je confirme le bon droit, hélas, de la caisse. Il est nécessaire d’inclure le montant de l’indemnité de fin de CDD (prime de précarité) pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, si le CDD est d’une durée trop courte pour effectivement les prendre, vous recevrez alors une indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat. Non le post date d'au moins deux ans à mon souvenir et je sais que le décret est des années 30 ( sûrement fin années 30 si la caisse a été créée en 37) Moi aussi cela m'avait choqué et je raisonnais comme toi, trouvant cela discriminant pour les salariés du BTP par rapport aux autres.

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