De même, la grossesse ne peut être un motif de rupture de période d’essai (articles L1225-1 et L1225-2) ; la protection contre le licenciement : l’état de grossesse ne peut être un motif de rupture du contrat, sauf en cas de faute grave de la salariée mais non liée aÌ€ son état de grossesse ou devant l’impossibilité de maintenir un contrat mais dont le motif doit être étranger aÌ€ la grossesse ou aÌ€ l’accouchement (licenciement pour motif économique par exemple) (article L1225-4). 116 likes. Ouest-France vous répond. La salariée enceinte bénéficie de droits renforcés. Il s’agit notamment des : 1. travailleuses autonom… Liens vers les médias sociaux . Si la salariée enceinte a des problèmes de santé liés à la grossesse, son médecin généraliste ou son gynécologue peut décider de lui prescrire un arrêt de travail 2 semaines avant la date prévue pour son départ en congé prénatal. Pour les salariées du secteur privé, la réduction du temps de travail journalier pour grossesse n’est pas prévue dans le Code du travail. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’avis de désengagement de responsabilité et vous consentez à ses modalités. art. Femme enceinte et environnement professionnel, Odoxa/premup, juin 2015. art. N.B. principes de la Les articles L1225-1 à 6 du Code du travail (2) prévoient différentes dispositions pour protéger la salariée durant sa grossesse. Par exemple, si la salariée accouche trois 3 jours après la date prévue, le congé de maternité sera prolongé de 3 jours. Oui ! Dès lors, en l’absence de disposition conventionnelle plus avantageuse, la salariée qui assisterait à des cours de préparation à l’accouchement durant son temps de travail verrait sa rémunération empiétée d’un montant proportionnel à la durée de son absence. INSERM, Enquête nationale périnatale 2010, Les naissances en 2010 et leur évolution depuis 2013 – Rapport (en ligne) http://social-sante.gouv.fr (page consultée le 01/06/2016), 2. Femmes enceintes au travail : quelle règlementation applicable ? Pour cette raison, 21 % ont caché leur grossesse le plus longtemps possible à leur employeur, considérant qu’une femme enceinte au travail n’est pas toujours bien vue. Votre adresse email sera uniquement utilisée par M6 Digital Services pour vous envoyer votre newsletter contenant des offres commerciales personnalisées. R1225-1). En tous, une femme enceinte peut donc s'absenter 7 fois de son travail pour une grossesse normale évoluant jusqu'au terme. L’étude a en effet montré que le périmètre crânien des bébés de mères travaillant debout était inférieur d'1 cm à la moyenne, signe d’un retard de croissance significatif. Voir Baèr Hétev, chapitre 260, fin du passage 2. Ce salaire est pris en compte dans la limite du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 218 euros par mois en 2016. La loi n’impose aucun délai à la femme enceinte pour informer son employeur de sa grossesse. Sur production d'un certificat médical, une femme enceinte peut demander une mutation temporaire à un poste de travail moins pénible ou plus adapté à son état. L1225-25). Dans un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation précise que ce délai de 15 jours court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée. Sachez qu’il n’existe aucune disposition légale permettant à la salariée de reprendre son travail plus tard en cas d’allaitement. Voir plus d'idées sur le thème Bottes de travail, Bottes, Femme. La salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération égale (C. trav. Par exemple, si la salariée accouche 2 semaines avant, son congé prénatal est réduit de 2 semaines et son congé postnatal rallongé de 2 semaines. art. Si la salariée préfère garder sa grossesse secrète, rien ne l’en empêche ! art. art. Sachez que cette protection absolue s’applique même si la salariée n’utilise pas intégralement son droit à congé. The Generation R Study, Occupational Environmental Medecine, 2012;69:543-550, 5. Cependant, le congé postnatal ne sera pas réduit : la salariée bénéficie donc tout simplement d’un congé de maternité plus long. Protection des femmes enceintes et des mères au travail. Si l’employeur n’a aucun autre poste à proposer à la salariée, celle-ci est alors dispensée de travailler mais conserve néanmoins son salaire. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Différentes études ont montré que les femmes ayant une activité professionnelle durant leur grossesse avaient un risque de complications de grossesse (dont la prématurité) moindre que celles n’ayant pas d’activité professionnelle. Partager la publication "Femme enceinte au travail : quels droits ?" Il existe cependant deux situations dans lesquelles le licenciement est envisageable (C. trav. Pour nombre de femmes, être enceinte à son travail n’est pas chose facile. Si la salariée accouche avant la date prévue, son congé prénatal va être réduit et le congé postnatal rallongé pour une durée équivalente. En cas de refus de l'employeur, c'est le médecin du travail qui tranchera, la décision finale étant prise par l'inspection du travail. La loi interdit également à un employeur decontraindre une femme enceinte à porter des charges trop lourdes pendant toute la durée de sa grossesse. La durée de cette prolongation est égale au nombre de jours séparant la date de la naissance de celle qui est légalement prévue pour le départ en congé de maternité (C. trav. art. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical de grossesse précisant la date présumée de l’accouchement. Examen pour femme enceinte. Je suis à votre disposition, Bé’ézrat Hachem, pour toute question supplémentaire. Le travail de nuit est situé entre 21 H et 6 H. L’employeur doit proposer un reclassement temporaire à la salariée enceinte. Important ! Conditions et … L1225-2). L1225-18 et L1225-19). Mais elle est aussi protégée lors de son embauche, dans ses conditions de travail, et à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. art. Toutefois, quels que soient les horaires de la salariée enceinte et ses missions, elle peut, si son état de santé le justifie, faire appel au médecin du travail pour qu’il juge de la compatibilité de son poste avec le bon déroulement de sa grossesse (C. trav. art. L1225-16). La salariée va donc bénéficier d’un congé de maternité d’une durée équivalente à la durée initialement prévue (C. trav. Rassurez-vous : le Code du travail prévoit de nombreuses dispositions pour protéger la salariée durant ces quelques mois. Sur le plan relationnel, c’est également un gage bonne entente salariée/employeur, et le faire relativement tôt permet à chaque partie de s’organiser au mieux pour le congé maternité. Interdiction d’imposer le travail de nuit à une femme enceinte. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être prévues par la convention collective applicable à l’entreprise. Il n’existe aucune disposition légale imposant à une salariée d’annoncer sa grossesse à son employeur avant un certain délai. Lorsque la femme enceinte marche sur des ongles [qui rappellent la « belle époque », dans le Gan Eden - avant la faute], des accusations fusent contre elles. – travail sur le périnée – récitations de mantras et yoga du son – méditations apaisantes, ... Les cours en salle pour femme enceinte ont lieu à Paris au CENTRE YOGSANSARA, 2 lieux, 2 jours par semaine le vendredi de 18h30 à 19h30. Mais l’indemnisation de ce congé est identique à l’indemnisation du congé maladie, soit une indemnisation égale 50% du salaire (sauf disposition conventionnelle prévoyant une indemnisation plus avantageuse). Pour en savoir plus et exercer vos droits, prenez connaissance de notre Charte de Confidentialité. Si la salariée fait l’objet d’une procédure de licenciement, elle dispose d’un délai de 15 jours pour notifier son état de grossesse à l’employeur. Cette annonce va alors entraîner l’annulation de la procédure de licenciement. art. charte HONcode. Santé, sécurité et qualité de vie au travail, Le livre "Droit du travail, droit des parents", Formation "Prestations de la sécurité sociale : Maladie, maternité, accident de travail, invalidité, décès", Formation "Actualités prestations de la sécurité sociale : Intégrer les nouveautés et mettre à jour ses pratiques", Formation "L'essentiel du droit du travail : Intégrer et appliquer les règles de base", Mentions Légales & Conditions Générales de Vente, Durée du congé postnatal : 10 à 13 semaines, Durée totale du congé maternité : 16 semaines, Durée du congé prénatal : 8 à 10 semaines, Durée du congé postnatal : 16 à 18 semaines, Durée totale du congé maternité : 26 semaines, Durée du congé prénatal : 12 à 16 semaines, Durée du congé postnatal : 18 à 22 semaines, Durée totale du congé maternité : 34 semaines, Durée totale du congé maternité : 46 semaines. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf : si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ; si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exempl… L1225-27). Vérifier. Personnes Concernées. Il est conseillé de faire cette annonce par écrit avec une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Organisme de formation qualifié ISQ-OPQF depuis 1995, Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), 100% des formations évaluées à chaud et à froid par Formetris, Des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Programmes de formation déclinables en Intra / sur-mesure, Siège social GERESO : 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 Espace Formation GERESO : Tour Montparnasse, 22e étage, 75015 Paris. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Attention ! L’assurance hospitalisation pour femme enceinte est d’abord garantie en partie par l’Assurance Maladie classique, en partie car elle ne couvre pas toutes les prestations offertes par un hôpital lors d’un accouchement. Sachez toutefois que même en l’absence de disposition conventionnelle, il est possible qu’un accord amiable sur un aménagement des horaires de travail soit conclu entre l’employeur et la salariée. Beaucoup disent qu'il existe des piercing spéciaux pour les femmes enceintes, mais personnes n'a encore dit où on pouvait en trouver... Donc si jamais quelqu'un peut me renseigner, ça m'intéresse. Soc. Le congé de maternité est composé d’un congé prénatal, c’est-à-dire d’un congé pris avant l’accouchement et d’un congé postnatal, c’est-à-dire d’un congé qui suit l’accouchement.