Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Attention : les seuils ci-dessus ne s'appliquent qu'aux contrats d'apprentissage signés à partir de 2019. Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprentisi l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. Différences entre les salaires. L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées. En 2020, le salaire d’un apprenti évolue : 1. La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés. L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue : La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire). Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis. Lorsque la Direccte refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : À savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. Depuis le 1er janvier 2019 et la réforme de l’apprentissage, tu peux signer un contrat d’apprentissage jusqu’à 29 ans. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement. À savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse vacances, Les parents sont cependant en droit d'exiger de leur enfant une contribution équitable s'il vit encore chez eux. 1. électronique. L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. Voir ainsi les règles applicables à l'imposition du salaire d'un apprenti. Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 815,89 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 939,04 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 200,74 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. On peut signer un contrat d’apprentissage à 15 ans, 16 ans ou 17 ans, comme le prévoit l’article L6222-1 du Code du travail. En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. Quelles sont les indemnités prévues ? ministères et organismes publics. L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation. Les salaires minimaux qui suivent sont ceux en vigueur pour les salaires versés à un apprenti en 2020 et dont le contrat d'apprentissage a été signé en 2019 ou après. Location, Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Autre numéro : Voir L'Aide à l'apprentissage. Pour un apprenti en troisième année, les seuils sont de 846,68 euros (de 16 à 17 ans), 939,04 euros (de 18 à 20 ans) et 1200,74 euros (de 21 à 25 ans). La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. La hausse du Smic étant fixée chaque 1er janvier, le salaire minimal des apprentis augmente donc à cette date. Un jeune d’au moins 15 ans pouvant néanmoins devenir apprenti à condition qu’il ait accompli la scolarité du collège. Ce document est soumis au droit d'auteur. Mais 14-15 ans c'est du gâchis plus que du succès, même si certains réussissent je ne le nie pas. ), Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10, Convention relative à la durée du contrat, Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15, Examen d'embauche par la médecine du travail, Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1, Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23, Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans, Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21, Surveillance médicale renforcée pour les mineurs, Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail, Code du travail : article R6226-5 à R6226-6, Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7, Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3, Code du travail : articles D6224-1 à R6224-8, Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5, Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial, Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans, Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2, Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4, Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis, Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers, Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire (PDF - 265.8 KB), Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines, Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité, Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage, Trouver une entreprise qui recrute en alternance, Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage, Crédit d'impôt apprentissage - Fiche d'aide au calcul, Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le calcul du salaire est basé sur le SMIC mensuel brut(1 551,22 euros au 01 janvier 2019) ou du salaire minimum conventionnel de branche (si existant et plus favorable à l’apprenti). Contrat d'apprentissage Avant 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus; 1ère année: 27% du SMIC soit 411 €: 43% du SMIC soit 654 €: 53% du SMIC soit 806 €: 2ème année: 39% du SMIC soit 593 €: 51% du SMIC soit 776 €: 61% du SMIC soit 928 €: 3ème année En plus de cette rémunération, un apprenti peut également toucher la prime d'activité si son salaire est au moins égal à environ 950 euros nets par mois (78 % du Smic net). Les contrats conclus avant cette date continuent à relever de l’ancien barème. Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise), Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage, Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage, Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle, Conditions de déduction des avantages en nature, Repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs par semaine, L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, Durée hebdomadaire : 35 heures par semaine, L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de. en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le 1 er jour du mois qui suit sa date anniversaire. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. En principe, vous ne pouvez engager un jeune dans le cadre d’un contrat d’apprentissage que s’il est âgé d’au moins 16 ans. En savoir plus sur le salaire de l'apprenti en contrat d'apprentissage et de professionnalisation Il n’a donc pas de salaire. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection : À savoir : des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. formulaire(pdf - 388.0 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. L'apprenti devra percevoir 52% du SMIC. Entre 18 et 20 ans, le contrat d’apprentissage en cuisine permet de toucher une rémunération allant de 41% à 65% du SMIC. Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire, L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée, L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Quels employeurs ? L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Alternance >Contrat d'apprentissage. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. 39 % du Smic) percevrait pendant sa nouvelle formation en CAP (CAP B), un salaire équivalent au dernier salaire perçu lors de son précédent contrat (39 % du Smic) +15 points, soit 54 % du Smic. Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies : Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Les tranches de salaires d’un apprenti sont réparties en catégories selon l’âge du salarié : catégorie 16-17 ans, les 18-20 ans, les 21 à 25 ans et les 26 ans et plus. L'apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans au moment où débute le contrat mais, sous certaines conditions, des dérogations existent pour les jeunes de 15 ans (voir l'article L. 6222-1 du Code du travail). Attention : les salaires minimum ci-dessus ne sont pas applicables aux jeunes en contrat de professionnalisation. L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Le secteur public no… Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Si le contrat d'apprentissage est rompu de façon anticipée, l'apprenti peut avoir droit à des indemnités. Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche. Le salaire appartient à l'apprenti (Code civil art. Bon à savoir Les allocations familiales sont accordées aux jeunes de moins de 18 ans sous contrat de travail. Un apprenti peut se prévaloir de ces dispositions si jamais son employeur le paie moins que le salaire minimum. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche. A partir de 21 ans, le salaire de l’apprenti cuisinier peut représenter de 53% à 78% du SMIC. Les mineurs peuvent prétendre à un salaire de contrat d’apprentissage lorsqu’ils ont plus de 16 ans. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. FA13, Accéder au Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans (révolus), le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. Un mineur étranger peut-il travailler en France ? Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes : Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. Attention : si les règles conventionnelles applicables par le nouvel employeur de l'apprenti sont plus Mais les taux et les critères applicables sont différents. Evolution du salaire de l'apprenti. Il doit continuer à suivre la formation générale. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. d’un Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail. Le salaire des apprentis ne peut pas être inférieur à certains montants. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Puis on majore de 15% au titre de sa Mention Complémentaire: 37% + 15% = 52%. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Cela signifie que le salaire brut est le même que le salaire net. Suite à la loi « Avenir professionnel » du 5 décembre 2018, un nouveau barème de rémunération minimale pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 a été confirmé par un décret du 28 décembre 2018 (JOdu 30). En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le revenu d'un apprenti de moins de 26 ans sera basé sur un certain pourcentage du SMIC. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La prime d'activité éventuellement touchée par l'apprenti n'est pas imposable. … Merci de réessayer ultérieurement. . fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. . L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. Il est possible d'entrer en apprentissage dès 15 ans grâce à la formation Dima. Le montant du salaire de l'apprenti dépend de plusieurs facteurs, … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. Que se passe-t-il s'il ne peut pas débuter sa formation ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Contrat conclu à partir du 1er avril 2020, Contrat conclu à partir de 2019 jusqu'au 31 mars 2020, certificat d'aptitude professionnelle (CAP), certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA), prise en charge de ses frais de transport, visite de reprise après un arrêt de travail, un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA), contrat d'apprentissage dans une administration publique, la prise en charge de ses frais de transport, Direction de l'information légale et administrative, L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État. L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions. En 2020, le SMIC est ainsi de 10,15 € brut de l’heure , soit 1 539,42 € brut mensuel sur la base de 35h de travail. Il permet de se former en alternance, en découvrant le monde du travail tout en préparant un diplôme reconnu par l’État. justice, Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint ... prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. Les salaires des apprentis sont exonérés de cotisations sociales dès lors que leur rémunération est inférieure à 79 % du Smic. Nom et la qualification du maître d'apprentissage, 35 heures par semaine. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Entre 415,64 euros et 846, 68 eurospar mois pour les jeunes de 16 et 17 ans, 2. Le salaire d'un apprenti change avec la réforme, au 1er janvier 2019, à plus de 26 ans, il devra payer (4 ou 5 euros) des cotisations sur son salaire brut. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Il est possible d’effectuer un contrat d’apprentissage dès 15 ans, mais l’apprenti n’est alors pas soumis au même régime légal et il est impossible de lui verser un salaire. Rémunération des apprentis du BTP : salaires minimaux en 2020. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Pour les autres le salaire net reste égal au salaire brut. La réforme de l'apprentissage a prévu une revalorisation particulière des salaires perçus par les apprentis les plus jeunes (ayant entre 16 et 20 ans). 323). Fin, suspension ou prolongation du contrat.   Lorsque l'apprenti passe d'une année d'apprentissage à une autre, son salaire augmente à la date anniversaire du contrat.. Les primes de l'apprenti La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Ces derniers ont droit à un salaire minimum également calculé, comme pour les apprentis, en fonction d'un pourcentage du Smic. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Contrat d'apprentissage. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an. Parfait ! Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. En plus de cette rémunération, un apprenti peut également toucher la prime d'activité si son salaire est au moins égal à environ 950 euros nets par mois (78 % du Smic net). En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. À savoir : en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. Pour ceux signés avant, les montants minimum sont différents. L’apprenti de 18 à 20 ans. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé). Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. Il est également possible d’entrer en apprentissage à 15 ans mais la durée de la formation ne peut pas être supérieure à 12 mois et le mineur n’est alors pas rémunéré par l’entreprise. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les tranches … Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente. Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) : L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. Pour établir son salaire on tient compte du salaire qu'il percevait en deuxième année de CAP : 37% du SMIC. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Le salaire d’un apprenti mineur bénéficie lui aussi de l’exonération fiscale dans la limite d’un Smic annuel. Pour un apprenti en deuxième année, les seuils sont de 600,37 euros (de 16 à 17 ans), 785,10 euros (de 18 à 20 ans) et 1031,41 euros (de 21 à 25 ans). votre espace personnel. d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti. Un salaire qui augmente avec l’âge et à chaque nouvelle année d’exécution du contrat Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie d’une rémunération variant : en fonction de son âge ; à chaque nouvelle année d’exécution du contrat. Entre 661,95 euros et 1031, 41 euros par mois pour les jeunes de 18 et 20 ans, 3. Pour être accepté dans un parcours d’apprentissage et bénéficier d’un salaire comme apprenti du bâtiment, ... (et du SMC pour les plus de 21 ans). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum. Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. L’âge et le nombre d’année d’exécution du contrat définissent le niveau de rémunération d’un alternant en contrat d’apprentissage. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? À noter : les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. devez Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Le salaire des apprentis est calculé à partir d'un pourcentage du Smic. si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance. Lors du recrutement d’un apprenti en formation en alternance dans une entreprise, employeur et alternant signent un contrat d’apprentissage pour formaliser la relation de travail et les conditions d’exercice de l’apprenti dans l’entreprise.