Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?. En conséquence, toutes les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT. être connecté(e) à électronique. Mais le juge administratif avait renversé ce principe en estimant en 2006 pour la fonction publique hospitalière que « l'agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service » et de ce fait pouvait prétendre à des jours de RTT. responsable du site service-public.fr. Or, j’ai lu que les congés maternité n’étaient pas concernés par le dispositif légal : l’article 115 de la loi des finances du 29 décembre 2010 qui mentionne que "le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficié d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail" est complété d’une circulaire du 18 janvier 2012 précisant dans les situations d’absence qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de RTT, les congés de maternité, adoption et paternité, sont exclus. et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et les enseignants ne sont en revanche pas concernés. Une agent de la fonction publique hospitalière en congé maternité a droit à ses jours RTT Septembre 2015 _____ Le maintien des droits à la RTT des agents en congé maternité, congé paternité ou d’adoption L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction * Quel est le nom de votre association ? Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N + 1. Rémunération congé maternité fonction publique hospitalière. Si la salariée dispose d’un forfait annualisé sur l’année (crédit de 10 RTT par an par exemple) et est absente une partie de l’année pour congé maternité, le nombre de RTT sera proratisé en fonction de son temps de présenc… Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. En cas de congé maladie, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010a indiqué que les agents de la fonction publique bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peuvent pas générer des jours de RTT. professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière cite ainsi parmi ces congés, entre autres, le congé de maladie, C.L.M., C.L.D., congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité. 4 Ainsi selon l’arrêt du Conseil d’Etat n°271949 du 2 juillet 2007 Centre national de la fonction publique territoriale, Actuellement en arrêt maladie due à ma grossesse est ce que je cumule quand même des rtt… Pourriez-vous me dire s’il est effectivement dans son droit et de quel(s) recour(s) je dispose ? Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. » sera mise à jour significativement. Je dois annualiser mon temps de travail pour 2014. Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière - [Format : pdf] [Poids : 159.5 KB] Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1. L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT. Cet arrêt semble généralisable aux trois fonctions publiques et pose la question du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT. Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes : Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT. Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Javascript est désactivé dans votre navigateur. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une erreur technique s'est produite. Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans la fonction publique >Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE recrute, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, Revenir à toutes les questions/réponses, Directeur de la médiathèque du Plessis-Bouchard H/F, BIBLIOTHECAIRE AU POLE LITTERATURE, LANGUES, SANTE ET PRESSE H/F - EN REMPLACEMENT, Voir toutes les questions/réponses sur le thème, Bibliothécaire territorial , Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB, Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB , Adjoint territorial du patrimoine-ATP. Les agents de la fonction publique hospitalière travaillent sur la base de 35 heures hebdomadaire.. Ainsi les agents qui travaillent au delà du seuil des 35 heures par semaine doivent bénéficier d’heures ou de jours supplémentaires de R.T.T.. Si vous faites partie de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la perception des primes dépend directement des textes qui les … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière; Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre … Loi n°2010-1657 de finances pour 2011 : article 115Â, Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique (PDF - 46.1 KB)Â, Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique (PDF - 311.3 KB)Â, Temps de travail dans la fonction publique, Vous avez noté 1 sur 5 : Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matiè… Si l’agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de la période de cinq ans, il doit rembourser les sommes perçues en proportion du temps qui lui reste à servir ; Le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : il permet de préparer et de participer aux épreuves de validation. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question), (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel). Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Cela concerne : le congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet. Depuis l’intervention de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la durée du congé de maternité a été assouplie : la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, … Dans ce cas bien précis, la rupture du contrat ne peut débuter qu’après les 4 semaines qui suivent le congé maternité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT. Je suis policier municipale, quel est le délai de prévenance pour une modification de planning sachant que la manifestation est prévue depuis plusieurs mois ? La loi prévoit en effet qu’en cas d'absence du salarié, le compteur pour l’attribution des jours de RTT est « suspendu ». droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. du nombre de jours de congé de maladie dans l'année. GIGI - 27 oct. 2008 à 15:25 nikospyros - 3 déc. Assouplissement du congé de maternité. son congé de maladie ou de maternité était insuffisant pour qu’il puisse matériellement poser tous ... 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient qu’une «€autorisation exceptionnelle€» de report ... des jours dits «€de RTT€» qui ne sont pas des jours de congé mais des jours de repos. Beaucoup. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Mon responsable me dit que dans le cas de congés exceptionnels (jours donnés par le maire, jour pour déménagement...)mon jour sera accordé, mais je devrais rattraper mes heures. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Donc, si tu veux bénéficier d’un congé maternité, il va falloir réintégrer ton poste. Droit aux ca et rtt meme en congé maternité? Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent. Une réponse ministérielle du 14.03.2013 confirme cette exclusion : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203592.html Mon employeur évoque "une nouvelle réglementation", qui pour moi n’en est pas une, voici sa réponse : "Le Conseil d’Etat a précisé que les périodes de congés liés à l’état de santé des fonctionnaires ou des agents non titulaires n’ouvraient pas droit à des jours de RTT. Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents soumis : Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de sa quotité de travail. devez l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». La circulaire n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière prévoit que la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du quatrième mois: Si vous appartenez à la Fonction Publique Territoriale (FPT) : chaque collectivité décide si les primes et indemnités sont maintenues lors d’un congé maternité ou non. Je suis contractuelle attachée administrative territoriale. Dans le cadre de sa grossesse, l’agent travaillant dans la fonction publique, notamment dans l’Éducation nationale, bénéficie d’un congé maternité.. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. En revanche, la question de l’acquisition des jours de RTT pendant une période congé de maladie ou d’un congé de maternité est plus délicate. Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence. à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année. Signaler. Définition. j'ai une question concernant des congés payés et rtt dans la fonction publique hospitaliere. Je vous remercie par avance bien sincèrement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Essayez ultérieurement. Ainsi, selon ce principe, le ou la salarié(e) qui ne travaille pas ne récupère pas de jours de travail. Parfait ! Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.). En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir : Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228. Ai… Le nombre de jours de R.T.T. votre espace personnel. du nombre de jours de RTT attribué annuellement. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il en est de même s’agissant des congés de paternité, de maternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou encore des congés pour événements familiaux. En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). Bien cordialement. Le nombre de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité. Selon l’article 115 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : Les agent-es de la fonction publique hospitalière « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération […] qu’à compter du deuxième jour de ce congé. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour ce faire, écrire « Ã  Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez 14 février 2018 Mots-Clés : # congé maternité # discrimination # RTT C’est également le cas lors d’un congé maternité. Bonjour, Je viens de démarrer un arrêt de travail précédant mon congé maternité. Lorsque son absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Une agent de la fonction publique hospitalière en congé maternité a droit à ses jours RTT ! Est ce exact? Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours). sur … ». 2008 à 17:54. Stagiaire : Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Puis congés parental. Bonjour, Je crois que si tu ne te réintègres pas, tu ne pourras pas avoir droit à un congé de maternité. Jurisprudence : fin des RTT durant les congés maternité de la Fonction Publique territoriale ? 03/12/2020 Bonjour, Je viens de démarrer un arrêt de travail précédant mon congé maternité. En restant en disponibilité, tu resteras sans salaire. Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB, Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. Dans la fonction publique comme ailleurs, le contrat de travail peut être rompu à l’occasion d’un licenciement pour faute grave. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Votre abonnement a bien été pris en compte. espace personnel. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical, Direction de l'information légale et administrative.