Pour les salariées du secteur privé, la réduction du temps de travail journalier pour grossesse n’est pas prévue dans le Code du travail. Mise à jour au 15 septembre 1976. À noter également que toute absence au motif d’une consultation prénatale ne peut induire une perte de salaire. En outre, les absences doivent être considérées comme du temps de travail effectif. Merci pour toutes les informations que vous m'apporterez Cordialement. Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi … Bonjour, Je souhaiterais pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique dans le cadre de ma grossesse. Préavis de démission. Mais elle est aussi protégée lors de son embauche, dans ses conditions de travail, et à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Article 14 20.10. En cas de maternité, à compter de la déclaration de grossesse, les salariées enceintes ont droit à une réduction d’une demi-heure de leur temps de travail quotidien. En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit, au moins 6 mois avant le date envisagée de passage à temps partiel, adresser (en recommandé avec AR) un courrier à son employeur lui précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date souhaitée de début de ce nouvel horaire. Je travaille dans une association "sauvegarde l'enfant à l'adulte" depuis 14 ans. Réduction du temps de travail des femmes enceintes : Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61e jour de grossesse, sans réduction de … Réduction du temps de travail des femmes enceintes Les femmes enceintes, travaillant à temps plein ou à temps partiel, bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61 e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire. 20.10. Comme en cas de maladie ou d’accident, les femmes enceintes qui exercent une activité lucrative touchent leur salaire pendant un certain temps, si elles ne peuvent pas travailler en raison de leur grossesse. Accueil > convention 66 et grossesse. Aménagement et réduction du temps de travail (Personnels intérimaires) Préambule Heures supplémentaires Repos compensateur Aménagement du temps de travail, régime unique de modulation Jours de repos liés à la réduction du temps de travail La loi ne prévoit aucune réduction des horaires de travail. Dans la convention collective il est prévu 10% de réduction du temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse révolu. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 elatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publi ue d’État. Concernant le temps de réduction du temps de travail, je voulais savoir si l'une d'entre vous dépendait aussi de la convention collective des transports routiers. convention 66 et grossesse. La salariée enceinte bénéficie de droits renforcés. Dès la constatation de l'"état de grossesse apparente" (selon les termes consacrés), vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans avoir à payer des indemnités de rupture de contrat.Cependant dans ce cas, vous vous privez du droit à réintégration prévu au terme de votre congé maternité et de la possibilité de démission avec priorité de réembauchage. Mon employeur m’indique qu à cause de cette réduction du temps du travail je perds mon bénéfice a mes droits Rtt. Pour ma part, c'était marqué dans ma convention collective (66 - travailleurs sociaux), c'est ma supérieur qui m'a informé de ce droit d'ailleurs. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. J'ai eu un poste en AEMO durant 11 ans et maintenant (toujours dans la même association) je suis sur un CHRS pour des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'droits femme enceinte' de votre convention collective automobile sur LégiSocial. Informez-vous sur les usages de l’entreprise. ... dresser chaque année un bilan de la réduction du temps de travail comportant notamment des données relatives à son ... amenagement temps de travail grossesse; conge pour evenement familiaux; Or il se trouve que mon 61e jour, ce sera mercredi Le droit conventionnel à réduction du temps de travail de 10 %: Dans la Convention Collective de 1966, à partir du troisième mois de grossesse, la salarié a le droit de bénéficier d’une réduction de son horaire hebdomadaire de 10 % sans réduction de salaire. Le plus connu est le congé maternité. Cependant, des aménagements d’horaires de travail et des temps de pause existent pendant et après la grossesse. Bonjour. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Consultez la convention collective et/ou les accords d’entreprise. L’aménagement du temps de travail durant la grossesse est une notion important mais non régit pas une loi. ginette 23/05/2016 13:43. et de rédaction et à 2 heures de réunions (cqfd). - Textes Attachés - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux dans le cadre de sa grossesse ou de l'assistance médicale à la procréation. Pour tout savoir sur les droits de la femme enceinte salariée, consultez notre article. Pour rechercher le thème Réduction journalière de la durée du temps de travail pour grossesse dans le numéro de brochure 3295, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3295, commander le livre de la convention collective 3295 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3295. Mise à jour au 15 septembre 1976. … Il est possible d’obtenir des aménagements d’horaires dès le quatrième mois, des horaires particuliers pour allaiter l’enfant. A partir du 3è mois de grossesse, j'avais le droit à une réduction de 10% de mon temps de travail. En tous, une femme enceinte peut donc s'absenter 7 fois de son travail pour une grossesse "normale" évoluant jusqu'au terme. En effet, cela est régi par les conventions collectives propre à l’entreprise. Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pis pou l’application de l’aticle 7 -1 de … par laeti33190, le 16/04/2009 à 15:58 - 18045 visites ... Peut-il me refuser une reprise de travail à mi-temps après mes 10 semaines post-natale? Sinon pous les risques liés au public accueilli rien n'est mentionné, tu n'as qu'une seule solution c'est aller voir ton médecin et demander un arrêt. il y est prévu, je cite : "les salariés concernées, exerçant leurs fonctions à temps plein, bénéficient d'une réduction journalière d'une heure de travail à partir de leur cent ving et unième jour de grossesse. Réponse de . Bonjour Je suis enceinte et je bénéficie de la réduction du temps de travail de 10% prévu dans la convention 66. Le code du travail prévoit une protection étendue de la femme en état de grossesse, ainsi la salariée enceinte se voit octroyer par la loi de nouveaux droits dus à son état.. Une fois en congé maternité, son contrat de travail est suspendu et elle a droit au versement d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale.. Un point sur la maternité et les discriminations Réduction du temps de travail des femmes enceintes Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61 e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire. Cependant, certaines conventions collectives proposent des changements d’horaires pour les femmes enceintes, parfois durant toute la grossesse, parfois à partir d’un certain nombre de mois. Le salaire de la femme enceinte ne peut pas être diminué du fait de ces absences. Jusqu'à présent j'ai toujours bénéficié de 18 CT, je suis embauchée sur la Convention 66. Il n'appartient pas au ministre de l'emploi et de la solidarité de s'immiscer dans ce litige soumis à l'appréciation des tribunaux. - Un contentieux entre partenaires sociaux s'est élevé sur l'interprétation de l'article 18 de l'accord de réduction du temps de travail (RTT) de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). Ce que dit la loi : la réduction du temps de travail entraîne obligatoirement une diminution de rémunération sauf si votre entreprise a négocié des accords ou bénéficie d'un accord de branche sur le temps de travail des seniors prévoyant un maintien d'une partie du salaire (voir point 2). s'il y en a parmi vous qui touchent un peu en droit du travail... voilà : je dépend de la convention collective de l'animation. En effet, enceinte de 6 mois, je ne souhaite pas m'arrêter de travailler complètement, mais le travail sur 5 jours et les trajets (1h30 de voiture par jour) me fatigue beaucoup et je ne me sens pas de poursuivre ce rythme jusqu'à la date du début de mon congé maternité. A noter : Il existe un seul cas dans lequel l’employeur n’a pas à recueillir l’accord du salarié pour modifier son temps de travail : lorsque la modification de la durée du travail résulte d’un accord collectif de réduction du temps de travail applicable à l’ensemble de l’entreprise. Je n'arrive pas à trouver l'info concernant la réduction du temps de travail (-1 heure par jour) Si l'une d'entre vous pouvait m'aider, ce serait génial ! Incapacité de travail pour cause de maladie / grossesse - droits et obligations A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaire rémunérée de vingt minutes par jour. Par contre il me semble que cela concerne les personnes embauchées depuis plus d'un an. « Toutefois, si cela s'avère nécessaire pour assurer le financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois sur la durée de la convention signée avec l'Etat (article 3 de la loi du 13 juin 1998), l'alinéa précédent peut être mis en oeuvre dans les entreprises qui anticipent les …