Le Conseil de discipline au sein d’un établissement d’enseignement, qu’il soit lycée ou collège est un conseil en charge de prononcer une sanction à l’encontre d’un élève lorsque celui-ci commet une faute. Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche et être exécutée à l'extérieur de l'établissement. Cabinet d'avocats en droit public à Paris. Il lit le rapport qui motive la proposition de sanction. La présence des avocats au sein des conseils de discipline des collèges et des lycées est autorisée depuis 1985 grâce au décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale (aujourd’hui codifié dans le code de l’éducation). Le chef d’établissement doit avertir l’élève (et, si celui-ci est mineur, son représentant légal), des conséquences qu’entraînerait un nouveau manquement pendant la durée du sursis, à savoir l’application de la sanction. Une sanction disciplinaire peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Le règlement intérieur rappellera les règles de civilité et de comportement du collégien. Replier Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles L1332-1 à L1332-5) Déplier Section 1 : Garanties de procédure. Chapitre I - Du champ d'application [art. soc., 26/05/10, n° 08-42.893 ; Cass. Elle assure, par ailleurs, le suivi de l'application non seulement des mesures de prévention et d'accompagnement mais également des mesures de responsabilisation. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Publié le 02/03/2020 à 08:55 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline. § 2 Blâme Définition 12.3.002 Un blâme est une expression formelle de désapprobation … d'étendre la possibilité pour le chef d'établissement, lorsque ce dernier se prononce seul sur les faits à l'origine de la procédure disciplinaire, d'interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à un élève. Le sursis ayant pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire. Si les responsales légaux d’un élève mineur s’opposent à e que elui-ci témoigne, il convient de respecter leur demande. Les ordonnances de non -diffusion, de non -divulgation, non-accessibilité, et de Sa durée est plafonnée à vingt heures. © éduscol | Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports - Direction générale de l'enseignement scolaire, J'enseigne au lycée général/technologique, Les travaux académiques mutualisés (TraAM) : bilans et perspectives, Je consulte les réseaux nationaux de ressources, Je m'informe sur le RGPD et les droits d'usages, Je me forme en milieu professionnel - Stages Cefpep, Je consulte le plan national de formation, Je m'informe sur la formation continue pour adultes. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure disciplinaire ouverte à" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. de préciser le régime du sursis applicable aux sanctions prononcées soit par le chef d'établissement seul, soit par le conseil de discipline de l'établissement. seul sur les faits qui ont justifié l’engagement d’une procédure disciplinaire, il informe sans délai, l’élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. disciplinaire dans le respect de ses droits constitutionnels; 24-2019-01069 PAGE 4 : 11. Premier niveau de sanction disciplinaire, l'avertissement est une mise en garde effectuée par l'employeursuite à un agissement fautif d'un salarié. Les sanctions, “fermes” ou avec sursis, sont inscrites au dossier administratif de l’élève. Ensemble des fiches outils pour accompagner les différentes étapes de la procédure disciplinaire. 5.3.2009, M.B. La mesure de responsabilisation désigne l’obligation pour l’élève de participer, en dehors des heures d’enseignement, à “des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives”. Dans le cas contraire, ils s’exposent à des punitions ou, pour les fautes les plus graves, à des sanctions. La quasi totalité des membres du conseil de discipline est ainsi sous l’autorité du chef d’établissement, ce qui rend parfois difficile d’aller contre la volonté de ce dernier d’autant plus que le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement (ou par son adjoint). Cependant, il est possible de demander l’effacement des sanctions du dossier administratif en cas de changement de collège ou de lycée. Expulsion de masse d’étrangers en situation irrégulière – 20 minutes et C’est dans l’air, Contentieux électoral des élections municipales : effets et modalités de l’appel. Conseil de discipline et « matérialité des faits » Il arrive de voir conclure une commission d’appel par cette phrase lapidaire « annulation de la décision d’exclusion définitive ». Un modèle de charte sera annexé à la circulaire relative au règlement intérieur. Il peut être délivré par un commissaire ou par la Commission disciplinaire. Le président introduit alors l’élève, et le cas échéant ses parents et son avocat. Le président doit ensuite conduire les débats dans le respect du contradictoire c’est à dire qu’il doit permettre à chacun de pouvoir répondre aux accusations ou allégations émises à son encontre. L’élève peut notamment être assisté par un avocat. Ses parents avaient assigné en référé l'établissement et son directeur, aux fins d'obtenir notamment le retrait de la mesure. Il est exercé par la formation restreinte du H3C après que sa formation statuant sur les cas individuels (FCI) a décidé d’ouvrir une procédure de sanction. La défense par un  avocat lors d’un conseil de discipline comporte plusieurs avantages. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Le gouvernement a dans le cadre d’un “Plan de lutte contre les violences scolaires” fait évoluer la procédure disciplinaire dans les établissements du secondaire. action disciplinaire relève du seul chef d’établissement, qui agit en qualité de représentant de l’Etat (R.421-10 5° du code de l’éducation). Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les membres du personnel communal, à l'exception du personnel engagé [par contrat de travail, du personnel visé par la loi du 13.05.1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des Services de police et du personnel (L. 27.12.2000, M.B. soc., 09/04/14, n° 13-10.939) . La procédure disciplinaire en vigueur dans les collèges et les lycées à l’égard des élèves a été modifiée à compter de la rentrée scolaire 2019 par trois décrets publiés durant l’été 2019 et une circulaire publiée en septembre 2019. La procédure disciplinaire applicable aux élèves, personnels enseignant et de recherche est régie par les articles 26 à 29 du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, ainsi que par les dispositions des articles R. 712-29 et suivants du Code de l'éducation. Cette possibilité est désormais ancienne et acceptée et les membres des conseils de discipline ne sont aujourd’hui plus surpris quand un élève est accompagné par un avocat. décrets relatifs à la procédure disciplinaire dans les collèges et lycées publiés en 2019. Le conseil de discipline présent dans les collèges et les lycées français est une instance sans caractère juridictionnel qui peut prononcer une sanction disciplinaire, après délibération et à l'issue d'un vote secret, à l'encontre d'un élève qui a commis une faute, par exemple un acte de violence physique ou verbale envers un membre du personnel éducatif ou un autre élève. Le chef d’établissement doit en outre convoquer la personne qui a demandé la réunion du conseil de discipline, et les témoins ”. Parcoursup : l'orientation du lycée vers l'enseignement supérieur, Fonctionnement des établissements scolaires, Africa2020 une année de l'Afrique à l'École, Échanges à distance : dispositif eTwinning, La laïcité à l'école : outils et ressources, Focus sur le dispositif des petits déjeuners, Accéder à la rubrique J'enseigne au cycle 1, Accéder à la rubrique J'enseigne au cycle 2, Accéder à la rubrique J'enseigne au cycle 3, Accéder à la rubrique J'enseigne au cycle 4, Accéder à la rubrique J'enseigne au lycée général/technologique, Accéder à la rubrique J'enseigne au lycée professionnel, Accéder à la rubrique Continuité pédagogique, Accéder à la rubrique Innover et expérimenter, Appels à projets numériques des investissements d'avenir, Accéder à la rubrique Je mène un projet avec mes élèves, Concours général des lycées et des métiers, Mobilisation en faveur du livre et de la lecture, Culture scientifique, technique et industrielle, Sciences humaines, économiques et sociales, Accéder à la rubrique J'enseigne avec le numérique, Accéder à la rubrique Je deviens professeur, Accéder à la rubrique Je me forme à distance, Accéder à la rubrique Je consulte les réseaux nationaux de ressources, Accéder à la rubrique Je m'informe sur le RGPD et les droits d'usages, Accéder à la rubrique Je me forme en milieu professionnel - Stages Cefpep, Accéder à la rubrique Je deviens formateur, Accéder à la rubrique Je consulte le plan national de formation, 21 mesures pour l'enseignement des mathématiques, Accéder à la rubrique Je consulte les textes de référence, Accéder à la rubrique Je m'informe sur la formation continue pour adultes, Accéder à la rubrique Organisation des enseignements, Enseignements européens et internationaux, Les parcours éducatifs à l'école, au collège et au lycée, Les élèves scolarisés en SEGPA ou en EREA, Les élèves allophones nouvellement arrivés et les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, Les autres élèves à besoins éducatifs particuliers, S'informer et se former à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, Des ressources pour scolariser les élèves en situation de handicap, Les aménagements d'examens pour les élèves en situation de handicap, Cadre de référence des compétences numériques, Prévention et secours civiques de niveau 1, Certifications en langues vivantes étrangères, Accompagnement à l'orientation au collège et au lycée, Procédures d'orientation et d'affectation, Réseau des services d'information et d'orientation, Accéder à la rubrique L'accompagnement des élèves, Évaluations de CP, CE1, 6e, tests de positionnement en seconde et CAP, Agir contre l'illettrisme de l'école au collège, Programmes personnalisés de réussite éducative, Accéder à la rubrique Prévention et lutte contre le décrochage, Dispositifs relais : classes et ateliers relais, Accéder à la rubrique Fonctionnement des établissements scolaires, Les établissements d'enseignement français à l'étranger, Accéder à la rubrique Protection et prévention, Climat scolaire et prévention des violences, Sensibilisation aux gestes qui sauvent et formation aux premiers secours, Prévenir la radicalisation en milieu scolaire, Accéder à la rubrique Citoyenneté et valeurs de la République, Accéder à la rubrique La mobilité européenne et internationale, S'engager : organiser un séjour scolaire à l'étranger, Coopérations franco-allemande et franco-anglaise, Accéder à la rubrique Le numérique à l'École, Évaluation et pilotage du numérique pour l'éducation, Services numériques et cadre de confiance, Soutien à la production de ressources numériques pour l'École, Réseaux et interlocuteurs pour le numérique, Accéder à la rubrique Éducation et territoires, Biotechnologies, sciences et techniques médico-sociales, Accéder à la rubrique Éducation artistique et culturelle, Accéder à la rubrique Éducation au développement durable, Égalité filles-garçons et prévention des violences sexistes et sexuelles, Agir contre le racisme et l'antisémitisme, Accéder à la rubrique Pratiques sportives à l’École, fonctionnement des établissements scolaires, 1- Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires, 6- Automaticité de la procédure disciplinaire, 8- L'individualisation et la proportionnalité de la sanction, 9- Les mesures préventives et d'accompagnement, 12- L'amnistie et l'effacement administratif des sanctions disciplinaires, 15- Le conseil de discipline départemental, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Accessibilité du site : partiellement conforme. Par ailleurs, le règlement intérieur peut apporter des précisions concernant les notions de violences verbales, d'actes graves compte tenu du fait qu'une procédure doit obligatoirement être engagée lorsque de tels actes sont commis par les élèves. le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ; les nouvelles modalités de conservation des sanctions. Dans quelles conditions un chef d'établissement peut-il interdire à un élève visé par une procédure disciplinaire l'accès au collège ou au - L'Etudiant Le rectorat a entamé une procédure envers cinq enseignants du collège toulousain, en grève en décembre dernier pour réclamer des moyens supplémentaires. Une telle interdiction, qui peut être prononcée pour une durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l'élève pour présenter sa défense. Droit Funéraire & risque sanitaire : Comment sécuriser les pratiques ? 4 INTRODUCTIONINTRODUCTION L’établissement scolaire est un lieu régi par des règles qui doivent être intériorisées par l’élève. Depuis un décret de 1985, l’assistance d’un avocat dans les établissements scolaire est autorisée. L’instance disciplinaire, comme la procédure suivie, étaient nouvelles, les sanctions restant les mêmes. La procédure devant le conseil de discipline est fixée par l’article R. 511-30 et suivants du code de l’éducation. Les sanctions les plus graves peuvent être assorties d’un sursis à leur exécution, période durant laquelle la sanction n’est pas appliquée s’il n’y a pas de récidive de la part de l’élève. En tant qu’employeur, vous détenez au sein de votre entreprise le pouvoir disciplinaire. Les membres du conseil de discipline sont quant à eux convoqués par “tout moyen”, également 5 jours auparavant. Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Ces sanctions disciplinaires sont au nombre de six, par ordre croissant de sévérité: NB:En cas d’exclusion temporaire de la classe, l’élève reste accueilli dans l’établissement. R511-1 à R511-11 du code de l’Éducation loi n°79-587 du 11 juillet 1979 L Comment utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique ? Le fou rire matinal de l'équipe de "Bourdin Direct" à cause de la chanson "Pas pipi dans Paris" Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions, Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement, Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Au collège, comme au lycée, les élèves doivent respecter le règlement intérieur de l’établissement. ― L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. Au niveau du collège, une procédure disciplinaire et d’exclusion a été déclenchée envers l’élève. Elle participe notamment à la recherche d'une réponse éducative personnalisée s'agissant des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement. Ces dernières sont décidées en conseil de discipline. Many translated example sentences containing "procédure disciplinaire" – English-French dictionary and search engine for English translations. Des circonstances particulières peuvent décider le chef d’établissement à délocaliser le conseil de discipline dans un autre lieu que le collège. Il remet alors le dossier à la section disciplinaire. L'article R.511-13 du code de l'éducation issu du nouveau décret précise que « le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation ». L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La procédure disciplinaire a en parallèle été précisée de manière à renforcer les droits des élèves, notamment par le décret n°2000-633 du 6 juillet 2000. Avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation... quelle que soit sa sévérité, une sanction disciplinaire peut impacter l'évolution de votre carrière. Le respect de cette procédure est impératif sous peine de nullité. Une fois les débats terminés, les personnes convoquées se retirent, seuls restent les membres du conseil de discipline pour délibérer. Un collégien ou un lycéen convoqué à un conseil de discipline encourt différentes sanctions disciplinaires dont la plus grave est l’exclusion définitive. LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR, SON ÉLABORATION, Elle doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger et être en adéquation avec son âge et ses capacités. (Articles L1332-1 à L1332-3) Article L1332-1 Article L1332-2 Article L1332-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L1332-2. ’est au chef d’établissement u’il appatient d’appécie le compotement épéhensible de l’élève. soc., 26/05/10, n° 08-42.893 ; Cass. Faire une réclamation. Interview pour le Parisien, Libération – Check news – L’amende pour non port du masque est-elle illégale, France 2 – Interview à propos du port du masque, La crise du Covid-19 et ses conséquences sur l’exécution des marchés publics et concessions conclus par le secteur funéraire, Le Parisien – port du masque : quelle autorité peut l’imposer, Elections municipales contestées: intervention au JT de France 3, Droit électoral: interview par la Provence, Remboursement des frais de scolarité et coronavirus – Interview pour le Dossier Familial, L’exclusion temporaire de la classe (maximum 8 jours), L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, inférieure à 8 jours. Ce plan se traduit par trois décrets et une circulaire. g) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes. Le conseil de discipline présent dans les collèges et les lycées français est une instance sans caractère juridictionnel qui peut prononcer une sanction disciplinaire, après délibération et à l'issue d'un vote secret, à l'encontre d'un élève qui a commis une faute, par exemple un acte de violence physique ou verbale envers un membre du personnel éducatif ou un autre élève. (Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 modifié par les décrets n°91-173 du 18 février 1991 et 2000-633 du 6 juillet 2000). Le collège peut ainsi, le cas échéant, faire usage de la procédure prévue à l'article 288. Les procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré visent à réaffirmer le respect des règles et à limiter le recours aux exclusions temporaires de la classe ou de l'établissement et aux exclusions définitives de l'établissement afin d'éviter un processus de déscolarisation. News and Discipline Hearings. 3 . En tout état de cause, les sanctions sont nécessairement supprimées du dossier à la fin de la scolarité dans le second degré. Le conseil de discipline entend ensuite l’élève, le ou les parents et l’avocat. La procédure disciplinaire en vigueur dans les collèges et les lycées à l’égard des élèves a été modifiée à compter de la rentrée scolaire 2019 par trois décrets publiés durant l’été 2019 et une circulaire publiée en septembre 2019. Dans le cas d’une exclusion définitive, la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué (et la sanction appliquée) ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction. Une fois l'infraction constatée, un rapport est transmis au président de l'université, qui engage les poursuites. Sont convoqués, l’élève, son représentant légal (c’est à dire ses parents s’il est mineur), et son avocat (ou une autre personne désignée pour défendre élève). disciplinaire (CAAMD) : articles D511-51 et D511-52 ----- 30330030 . Ce dernier a fort heureusement soumis les conseils de disciplines aux principes généraux du droit. Le conseil de discipline du collège ou du lycée comprend quatorze membres : La quasi totalité des membres du conseil de discipline est ainsi sous l’autorité du chef d’établissement, ce qui rend parfois difficile d’aller contre la volonté de ce dernier d’autant plus que le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement (ou par son adjoint). Le rôle de l'Avocat au sein de la procédure disciplinaire scolaire Qu’est-ce que le Conseil de Discipline d’un établissement scolaire ? L’avertissement est effacé du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. Procédure renforcée : le blâme avec inscription au dossier. L’ordonnance n°2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage a profondément réformé la procédure disciplinaire applicable en matière de … Cookies est désactivé.. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Désormais ils doivent respecter les principes de l’individualisation des peines et d’interdiction des sanctions collectives, le principe de légalité des délits et des peines, les droits de la défense, et enfin principe du contradictoire. Faire une réclamation. R421-5 Art. Les collèges et les lycées peuvent-ils interdire certains vêtements aux jeunes filles ? Pour les cas les plus graves, les délégués de classe mineurs peuvent être invités à se retirer. reprochés ne pourront servir de base à une sanction disciplinaire. L'avertissement est plus qu'une observation verbale. C’est lui notamment qui décide en définitive de la procédure disciplinaire à mettre en œuvre, avec ou non l’assistance d’un conseil de discipline, pour prononcer les sanctions, ... collège ou lycée. fiche 2). A défaut, le conseil de discipline est reconvoqué dans un délai compris entre 5 et 10 jours, sans qu’il y ait alors de nombre minimum. Cela permet notamment d'éviter, chez les élèves et dans les familles, l'incompréhension et le sentiment