Cependant, un changement des horaires de travail peut perturber l’emploi du temps personnel qui est souvent déterminé en fonction de l’emploi du temps professionnel. Lorsque le contrat de travail stipule un horaire précis de travail ou limite le nombre d'heures supplémentaires; Si ces conditions ne sont pas remplies, il s'agit d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. L’horaire de travail se caractérise par l’organisation du temps de travail et la présence d’un salarié au sein de … 14 sept. 2016 n° 15-16581) En revanche, justifient une prise d’acte : A. Les dispositifs de formation professionnelle à l'initiative du salarié ... A. Ce sera notamment toujours le cas lorsque l’employeur souhaite le faire passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit, même si le contrat de travail et … je souhaite modifier mon contrat et ne plus être superviseur, en acceptant un changement de mon statut mais aussi de mon salaire. Une fois signé, le contrat de travail est fixé dans son contenu. Un arrêt rendu le 18 février 2015 (n° 13-17.582) par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les horaires de travail du salarié ne sont pas en soi de nature contractuelle et que leur modification ne requiert pas, par principe, l’accord du salarié. Posez vos questions directement à un avocat! C’est en particulier le cas de tous les changements qui vont réduire le salaire de votre salarié à domicile , même de … 1053, obs. Mais pour de multiples causes, il peut toutefois être modifié : sur demande de l'employeur ; sur demande du salarié. Si l’invalidation d’une convention de forfait par décision de justice permet à l’employeur de revenir à un décompte horaire de droit commun du temps de travail, peut-il pour autant imposer cette modification à un salarié protégé ? j'en ai parlé à la direction mais elle m'a dit que ce n'était pas possible de revoir "à la baisse" un contrat car l'inspection du travail pourrait soupçonner du … A. Fabre ; ibid. En principe, seule la modification du contrat de travail requiert l’accord préalable d’un salarié, à l’exception de la simple modification de ses conditions de travail.. La règle est toute différente pour les salariés élus (représentants du personnel, délégués, membre du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène etc.) Le refus du salarié d’accepter la modification de son contrat de travail n’étant pas en lui-même constitutif d’une faute, l’employeur devra invoquer, à l’appui du licenciement, le motif – personnel ou économique - à l’origine de la proposition de modification. … La haute juridiction a même jugé que le passage temporaire d’un passage partiel d’un horaire de jour à un horaire de nuit était une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié (Soc. Toutefois, il est important pour le salarié de garder à l’esprit que son employeur n’est pas obligé d’accéder à sa demande. Chaque salarié sait qu’il est impératif d’arriver et de partir à l’heure s’il veut espérer conserver son poste. Une modification qui interviendrait sans accord ni avenant, ne sera pas valable. Saisie de cette question, la Cour de cassation a donc rappelé dans un arrêt du 11 juillet dernier, rendu aux visas des articles 1134 du Code civil et L.1233-3 du Code du travail (1), que « le seul refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ». De même, ce dernier ne peut pas modifier les horaires de travail de manière significatives sans l’accord du salarié : passer d’un travail de jour à un travail de nuit ou inversement, d’un horaire continu à un horaire discontinu, ou d’un horaire fixe à un horaire variable (Cass, ch. Vous devez modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU si vous envisagez une modification réelle, importante du contrat de travail : changement d’horaires, de lieu de travail, etc. La dénonciation de l’usage d’entreprise par l’employeur ne constitue donc pas une modification du contrat de travail du salarié. (Cass. 18 septembre 2013 n° 12-18065). Pour demander un passage du travail de nuit à un travail de jour. Son refus ne peut justifier un licenciement. Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord. Toute proposition en ce sens peut donc être refusée, quelles qu’en soient l’importance, la nature ou la cause, et peu important les clauses du contrat de travail. 18 sept. 2013, n° 12-18.065, Dr. soc. Une collègue de travail à ma mère doit reprendre le boulot courant octobre/novembre (congé mater'). L’annonce de la modification d’un projet de redécoupage du secteur confié à un salarié par l’employeur agissant sans déloyauté et dont il avait soumis le caractère effectif à un entretien, ne justifie pas une prise d’acte (Cass. Elle s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail. Lorsque son congé mater' sera fini, elle souhaite modifier -légèrement- ses horaires de travail : elle demande à embaucher à 8H45 le matin au lieu et donc terminer le soir 30 minutes plus tard (elle est à temps plein). Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. La modification du temps de travail est à l’initiative de l’employeur. Soc.n° 02-41.486). Les horaires de travail code du travail sont institués par la loi. Horaires de travail : définition. Soc. … Gérer le personnel > > Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise > Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'initiative du salarié Gérer le personnel Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de la marche à suivre pour faire face aux situations du quotidien. La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d'une importance particulière. Des règles protègent le salarié en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ... de travail, (le passage d'un horaire de jour à un horaire 1- Le préalable : l’accord du salarié. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie modifications du contrat de travail : changement de poste, augmentation, avancement. Dans le cadre d'une modification au contrat de travail, deux situations distinctes doivent être prises en compte.. D'abord, l'employeur peut souhaiter modifier des éléments du contrat de travail du salarié, reconnus comme étant essentiels, comme la rémunération, la durée de travail, la qualification.Dans ce cas, cette modification requiert l'accord du salarié. Objet : Demande de changement d'horaires. La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d’une importance particulière. L’employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail, ni un simple changement de ses conditions de travail. Cette modification peut concerner le passage à temps plein d’un salarié à temps partiel ou au contraire, la diminution du temps de présence d’un salarié à temps complet. Soc. L’horaire du travail a continuellement évolué depuis 1848. Par exception, lorsque les modalités de modification des horaires de travail sont préalablement prévues dans le contrat de travail, le salarié ne peut refuser cette modification. Bonsoir à tous et à toutes. Il n’est donc pas possible pour l’employeur de modifier les horaires contractualisés du salarié à temps partiel, sans son accord. Monsieur le Directeur, Actuellement salarié de votre entreprise en tant que [métier], je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez une modification de mon contrat de travail. Certains changements impliquent nécessairement l'accord du salarié, il en est ainsi du passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, peu important le caractère temporaire de cette modification (Cass. La modification des conditions de travail est à l’initiative de l’employeur, elle relève de son pouvoir de direction et il prend la décision seul. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. La modification des horaires de travail d’un salarié peut, selon les situations, nécessiter son accord exprès. En cas de travail de nuit, celui-ci doit faire l’objet de contreparties. En effet, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser une demande de modification des horaires de travail. L'employeur doit donner au salarié un repos compensateur et le cas échéant une compensation salariale. Le travail de nuit concerne la période allant de 21h à 6h du matin. LRAR. La mise en place d’un horaire avec une seule heure de nuit suffit à considérer qu’il y a modification du contrat. Le salarié ne peut imposer une modification unilatérale du contrat de travail à l'employeur mais seulement la négocier. - La modification horaire est inférieure à 10% du nombre d'heures initial - Pas de perte d'affiliation à la CNRACL-caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (1) (1) Dans ces deux cas, la procédure ci-dessous démarre à la délibération (pas d'accord de l'agent ni d'avis du CTP). 2013. Dans ce cas, cette modification nécessite l'accord du salarié. La modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail dans le cas où le nouveau lieu de travail ne se situe pas dans la même zone géographique que l'ancien. Une modification des conditions de travail ne doit pas remettre en cause le contrat de travail, auquel cas il s’agirait d’une modification de contrat. Un arrêt rendu le 18 février 2015 (n°13-17.582) par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les horaires de travail du salarié ne sont pas en soi de nature contractuelle et que leur modification ne requiert pas, par principe, l’accord du salarié. La modification des conditions de travail L’employeur peut à tout moment décider de modifier les conditions de travail d’un salarié, et ce sans avoir à lui demander son accord. De plus, Il devra obtenir l'accord du salarié en cas de passage : D’un horaire fixe à un horaire variable ou inversement ; L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail (par exemple, dans un autre établissement de l'entreprise). Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail. II- Procédure de mise en œuvre et conséquences .