Le port du voile en entreprise ne peut pas être interdit, hormis lorsque l'employeur justifie de raisons précises. Son compagnon, islamiste proclamé, épicier à Rezé, s’insurge, fait mousser sa protestation. La loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises interdit quant à elle « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » dans les écoles, collèges et lycées publics. Au lieu de calmer le jeu, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, brandit des accusations de polygamie. Depuis le 11 avril 2011, il est interdit de porter, dans les lieux publics, une tenue destinée à dissimuler le visage. Dans les services publics, il y a un devoir de neutralité. Détail qui a son importance : selon la loi du 11 octobre 2010 qui interdit la dissimulation du visage dans l'espace public, le port du voile intégral est interdit. Publicités. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Ce que dit la loi sur le foulard islamique, le voile intégral ou la laïcité. A la fois la loi de 1905 et le règlement de l’Assemblée nationale permettent à une personne de venir avec un voile dans ces lieux. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage. Mots-clefs : Laïcité, Burqa, Niqab ; Voile islamique, Égalité, Intégration. Le port du voile islamique dans les lieux publics n’est pas sanctionné en France malgré la loi votée le 15 mars 2004 ! Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques. L e port du voile intégral, tel que la burqa ou le niqab, est interdit aux Pays-Bas depuis jeudi dans les écoles, les hôpitaux, les bâtiments publics et les transports en commun, conformément à une nouvelle loi dont l’application fait débat.. La loi concerne, selon les estimations, entre 200 et 400 femmes qui portent la burqa ou le niqab, dans un pays qui compte 17 millions d’habitants. L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit en outre que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». En revanche, la liberté d'expression religieuse ne doit pas entraîner de troubles dans l'entreprise. Depuis le 12 avril 2011, le port du voile intégral est interdit dans les jardins publics, les gares et les commerces, sous peine d'amende. Cette interdiction recouvre notamment le niqab, la burqa ou encore les cagoules. Location, Plusieurs principes s'opposaient dans cette affaire, mettant en jeu notamment la liberté, l'égalité et le vivre-ensemble dans une société démocratique. - La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. ». Et elle suscite visiblement une certaine confusion, à en juger notamment par « l’erreur d’interprétation » invoquée par le SDIS de l’Oise après l’annulation, lundi, d’une sortie scolaire dans une caserne de pompiers, en raison de la présence d’une accompagnatrice voilée. Le principe de neutralité et de laïcité n'est pas applicable en l'état aux salariés dans les entreprises qui relèvent du Code du travail. Depuis 2010, le voile intégral est interdit dans la rue, les transports et les services publics. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. 14/10/19 | INTERVIEW, Beaucoup de gens « ne savent pas » ce que dit la loi sur la laïcité, 14/10/19 | POLITIQUE, Oui, l’accompagnatrice avait le droit d’être voilée au conseil régional, Choix de consentement © Copyright 20 Minutes - La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l’ACPM, Polémique au Conseil régional : Contrairement à ce que dit l’élu RN, l’accompagnatrice avait le droit de porter le voile, Laïcité à l'école : « Beaucoup de gens ne savent pas ce que disent les lois de 2004 et 1905 ». A l'exception de ceux affectés aux transports en commun, les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. 2 Not ons t utefois l e gouvernement néerla nd ais se penche dep u is pl urs années s r u l qui i trd r dans tous les lieux publics le port de la burqa et des autres formes de voile cachant le visage. Plusieurs exceptions sont toutefois prévues. LAICITE Dans quels cas le port du voile est-il autorisé dans l’espace public ? Le Sénat a relevé dans son étude de droit … * 9 devenu l'article L. 511-2 du code de l'éducation. Dans quels cas le port du voile est-il autorisé dans l’espace public ? Le port du voile intégral dans un lieu public est une infraction 2 ... ce qu’en pensent les femmes - Duration: ... polémique autour d'une note sur le voile intégral - Duration: 1:13. Facebook Twitter Linkedin Mail . En Allemagne et aux Pays-Bas, la loi n'interdit cependant pas le port du voile intégrale dans la rue. Dans ce pays où, selon un sondage d'opinion récent, six femmes sur dix portent le foulard, les autorités estiment que les revendications sur le port du voile s'apparentent à un soutien actif à l'islam politique et doivent, pour cette raison, être combattues. Dans la rue, en entreprise, à l’école… Retour sur les différents lieux concernés. Mise en contexte -Proposition de loi visant la problèmatique du port du voile ayant des Le port des signes religieux dans l'espace public n'est interdit par aucune loi. Une femme, verbalisée pour port du niqab au volant, conteste le PV. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les infractions sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros. ». Dans un communiqué, le Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction Administrative (GERFA) rappelle que le foulard n'a pas sa place dans les services publics en vertu de la législation existante. Polémique sur le port du voile dans les lieux publics L’affaire, interminable, a pris racine au printemps 2010 à Nantes. « 20 Minutes » fait le point sur cette question, de nouveau au cœur du débat politique, Publié le 16/10/19 à 14h29 C’est ce qu’il ressort d’un sondage IFOP pour le JDD paru ce dimanche 27 octobre. Le port de toute « tenue destinée à dissimuler son visage » – comme le niqab ou la burqa – est en revanche interdit dans l’espace public depuis une loi de 2010. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques créant l'article L.141-5-1 [archive] du code de l'éducation est une loi française créée en 2004, restreignant le port de signes religieux. « Les parents qui accompagnent une sortie scolaire ne sont en revanche pas soumis au principe de neutralité puisqu’ils n’exercent pas une mission de service public », souligne Nicolas Cadène. Que prévoit la loi sur le port du voile dans l’espace public ? « La loi de 2004 y interdit le port de tout signe ostensible, comme le voile ou la kippa, mais les signes discrets – comme une petite croix ou une main de fatma – sont autorisés. Or, dans les deux cas, des zones d’incertitudes persistent, que cherchent à réduire le législateur et/ou les managers. Goal 0. Comme le souligne le site Vie publique, ce principe garantit « la liberté de conscience et la liberté de manifester son appartenance religieuse, [ce qui suppose] la liberté pour chacun d’exprimer sa religion, celle de la pratiquer et celle de l’abandonner, dans le respect de l’ordre public. « La loi de 2004 y interdit le port de tout signe ostensible, comme le voile ou la kippa, mais les signes discrets – comme une petite croix ou une main de fatma – sont autorisés. C’est ce qu’il ressort d’un sondage IFOP pour le JDD paru ce dimanche 27 octobre. II. Le port du voile reste toutefois autorisé dans la rue, contrairement à la loi en vigueur depuis 2010 en France, où la burqa et le niqab sont interdits dans tous les espaces publics. L'interdiction s'applique aux transports publics, aux établissements d'enseignement, aux établissements de santé tels que les hôpitaux et aux bâtiments publics. I. Voir ainsi ce que dit la loi sur le voile au travail. Cette interdiction a été posée par la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics. Et L’espace public, ce sont les rues, ou tous les lieux ouverts au public. assurances, La loi autorise néanmoins le port de signes religieux discrets. La question est au cœur du débat politique, depuis la polémique provoquée par Julien Odoul, élu RN, qui a demandé à une femme de retirer son voile au sein d’un conseil régional. vacances, Son port est autorisé dans les lieux publics ou les universités. Dès lors que l'infractionest une contravention, l'existence d'une intentio… Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Laisser un commentaire. Depuis 2010, seul le port du voile intégral, c'est à dire qui recouvre le visage, est interdit dans l'espace public. L'interdiction des signes religieux dans l'entreprise, contrairement à l'interdiction du voile dans les lieux publics, n'a pas été posée par la loi. LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1) Le port du voile est-il autorisé dans les lieux publics et sous quelques conditions ? Rien n’interdit le port de signes religieux dans l’espace public, qu’il s’agisse d’un voile, d’une croix ou d’une kippa, conformément au principe de la liberté religieuse, définie – notamment – par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. Ce document est soumis au droit d'auteur. Le débat sur le voile à l'école est relancé, et cette fois il porte sur les accompagnatrices scolaires. formalités, La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Où peut-on légalement porter le voile en France ? Au contraire, la liberté religieuse est posée comme un principe fondamental. La burqa est un vêtement qui couvre tout le corps de la femme, y compris le visage ; Voir « Le gouvernement néerlandais veut interdire le port du voile intégral en public », Le monde, 17 novembre 2006 ; ainsi que « Les Pays … L'interdiction des signes religieux dans l'entreprise, contrairement à l'interdiction du voile dans les lieux publics, n'a pas été posée par la loi. Mais il est interdit dans les écoles, les collèges ou les lycées publics depuis 2004. Usurpation d'identité sur internet - Loi et sanctions, Saisir le Médiateur de la République : conditions et démarches, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Depuis 2004 et une circulaire prise par François Fillon, alors ministre de l'Education nationale, le port du voile est interdit dans les établissements publics du secondaire. On est en plein débat sur le port du voile dans les lieux publics. Dans les services publics, à l’école, c’est mon affaire. Si la personne est déjà entrée dans les lieux, les agents du service public doivent donc l'inviter à respecter la loi, soit en découvrant son visage, soit en quittant les lieux. En Italie, une loi effective depuis les années 1970 interdit aux Italiens de se couvrir intégralement le visage dans les lieux publics. Les agents d'un service public peuvent donc demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité ou refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Le port du voile en tant que signe religieux n'est interdit qu'au sein de l'école.