Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il peut s’agir : 1. d’une 1èrenomination dans la fonction publique territoriale, suite à la réussite d’un concours ou par recrutement direct pour les grades qui le permettent 2. de l’accès à un nouveau cadre d’emplois, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à un concours ou une promotion interne. L’article 78-1 de la loi 84.53 prévoit que l'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades du cadre d'emplois peut être un échelon spécial. La période normale de stage ainsi que sa prolongation due à un congé avec traitement. Les droits et obligations des fonctionnaires 6 ... 8.1 L’avancement d’échelon 8.2 L’avancement de grade 8.3 La promotion interne 9. Cette position a été réformée en 2019. Elles comprennent l’avancement d’échelon et l’avancement de grade ou de classe. Les services à temps partiel (y compris en cessation progressive d’activité) et à temps non complet sont comptés comme service à temps plein. 1 SAFPT INFO Siège National : 13, rue Neuve -03200 VICHY - Tél 04 70 97 89 31 - Fax 04 70 97 89 44 - WWW.SAFPT.ORG Lu pour vous dans la Gazette Les nouvelles modalités d'avancement en 10 questions La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié les Grille indiciaire salaires des filières de Fonction publique territoriale. Il est fonction de l'ancienneté. Désormais, l'avancement d'échelon est accordé de plein droit, en fonction de la seule ancienneté. L’avancement d’échelon. La proposition d’avancement d’échelon n’a pas à être soumise à la Commission Administrative Paritaire pour avis. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Cet échelon peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 ou selon les modalités prévues par le statut particulier. - Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale - J.O. Vous trouverez en joint tous les justificatifs nécessaires à ma démarche. Le nombre d’agents promus ensuite est au plus égal à ce nombre. Les périodes de service en position d’activité, y compris les périodes de congés de maladie et de suspension de fonctions. Le fonctionnaire est intégré dans un cadre d’emplois lui donnant vocation à occuper un ensemble de fonctions. La promotion interne permet aux fonctionnaires d’accéder au cadre d’emplois supérieur. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Toutefois, pour les cadres d'emplois dont le statut particulier le prévoit, et selon des modalités de contingentement fixées par voie réglementaire, il peut être également fonction de la … Le recrutement dans la fonction publique territoriale 3 - 5 2.1 Stagiaire 2.2 Titulaire 2.3 Les principes généraux de la carrière 2.4 Le temps de travail 3. La consultation de la CAP n’est pas obligatoire dans ce cas. L'avancement d'échelon La Fonction Publique Territoriale est organisée en huit filières. Lorsque le fonctionnaire doit suivre une formation initiale la titularisation est prononcée au terme du stage par l’autorité territoriale au vu d’un rapport établi par le président du CNFPT. Avancement d'échelon. S'agissant d'un avancement d'échelon de droit à durée unique, la Commission Administrative Paritaire (CAP) n'a plus à être consultée. L’avancement au choix, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude. Présentation des règles statutaires d'avancement et de promotion interne. L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. ... il doit d'abord passer l'examen professionnel s'il souhaite un avancement au grade d'adjoint 1re classe. Celui-ci est d’ailleurs organisé en grade initial et en grade(s) d’avancement. C’est le passage vers l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade. Ces deux dernières modalités sont prononcées dans les mêmes conditions : une vacance doit exister dans le grade ou la classe de niveau supérieur. Le tableau d’avancement est établi en fonction de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents mais aussi en fonction des résultats obtenus à cet examen. L’article 78 précise également que les statuts particuliers peuvent prévoir des avancements d’échelon en fonction de la valeur professionnelle et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat. Règles du forum ... échelon 3 avec une ancienneté au 19 novembre 2008. Madame, Monsieur, Actuellement à l’échelon [échelon actuel] du grade [votre grade], et cumulant X années d’ancienneté dans ma carrière de [votre poste], j’ai l’honneur de vous adresser la présente pour demander un avancement d’échelon comme le prévoit le décret n°2007-1191 du 3 août 2007. Cette décision relève de la seule compétence de l'autorité territoriale ; elle ne doit pas être soumise à l'assemblée délibérante. L’avancement d’échelon s’obtient avant tout en fonction de l’ancienneté L’avancement d’échelon concerne les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement. Vous êtes dans : Gérer les RH Le déroulement de la carrière. ... Mais je ne sais pas si je peux prendre la nouvelle grille indiciaire pour le calcul de son échelon. L’autorité territoriale ne peut pas décider d’un avancement d’échelon avant l’écoulement du délai minimal déterminé par la grille indiciaire. La décharge totale ou partielle de services pour activités syndicales. C’est à la collectivité qu’il appartient de fixer, par délibération,  un « ratio » d’avancement (de grade ou de classe) qui détermine un nombre maximal d’agents promus par rapport aux agents promouvables. Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale Avancement d’échelon dans la fonction publique : La Loi 2015-1785 de finances 2016 supprime l’avancement à durée minimum des fonctionnaires 12 février 2016 Pas de commentaire La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au Journal Officiel. Ainsi, dès lors que l'agent a atteint l'ancienneté dans son échelon fixée par la réglementation, l'autorité territoriale doit le placer obligatoirement sur l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l'ancienneté. Au sein de chacune de ces filières, les fonctionnaires appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois et sont classés dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Le fonctionnaire reste dans le même grade, à vocation à exercer le même niveau de fonction mais il bénéficie d’une augmentation de la rémunération. L’avancement de grade constitue un changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Les périodes de congé parental sont prises en compte intégralement la première année puis réduites de moitié les années suivantes. L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement sans changement d’emploi. S’agissant spécifiquement de la fonction publique territoriale, les activités professionnelles exercées par un fonctionnaire placé en disponibilité d’office10sont également exclues du bénéfice du maintien des droits à l’avancement. Toutefois, l'administration peut décider de prononcer les avancements d'échelon sur la base de la durée moyenne. Grille indiciaire de la fonction publique territoriale :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Les durées maximale et minimale d’avancement ont été supprimées et remplacées progressivement à compter de mai 2016, selon les cadres d’emplois, par une durée unique d’avancement. Il permet l’accès de l’agent au grade immédiatement supérieur de son cadre d’emplois. L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Fonction publique territoriale. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT): Articles 49, 50, 77 à 80; Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH) Chaque corps ou cadre d'emploi est divisé en grades qui comprennent eux–mêmes un certain nombre d'échelons. L’avancement d’échelon est encadré par les articles 77, 78 et 78-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Page d'accueil | Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui constitue un changement de cadre d’emplois ou de catégorie d’emplois. > Outils RH Les règles d’avancement permettent au fonctionnaire d’évoluer au sein de son cadre d’emplois. L’avancement d’échelon. loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 39, 77 à 80. L’article 78 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 prévoit que l'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Au cours de sa carrière, l’agent est amené à évoluer : les règles d’avancement en vigueur lui donnent accès aux échelons, grades ou cadres d’emplois supérieurs. Je vais vous expliquer mon calcul. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Des conditions de quotas fixées par les statuts particuliers en fonction des recrutements de fonctionnaires intervenus dans chaque collectivité limitent le nombre d’agents promus. Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, par dérogation à l'article 78, l'accès à l'échelon spécial s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP), par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. TRAITEMENT DES TABLEAU AVANCEMENT de GRADE fonction publique territoriale 2018 L’avancement d’échelon s’effectue échelon par échelon. Les jours d’utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein. L'avancement d'échelon est accordé de plein droit à l'agent selon le cadencement unique. trouver dans une situation plus élevée que celle requise pour l’avancement au grade supérieur, et remplir les conditions pour y accéder. L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Avancement de grade. Ce dispositif ne concerne à l’heure actuelle aucun cadre d’emplois. L’avancement de grade ou de classe se fait au choix, par voie d’examen professionnel ou par concours professionnel. Le stage est une période probatoire, destinée à v… La mise à disposition et la mise à disposition d’une organisation syndicale. Le congé parental compte pour la moitié de sa durée. L’article 72 de laloi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale a été modifié par l’article 109 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Le maintien en surnombre dans la collectivité et la prise en charge par l’instance de gestion. Si la valeur professionnelle de l’agent.e le justifie, son administration peut lui accorder un avancement d’échelon à l’ancienneté minimale. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. l’avancement et à la retraite. Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils RH > Avancement de grade. Les fonctionnaires sont inscrits sur liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois qui doivent être effectivement pourvus, puis nommés sur un emploi. L’avancement à l’ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ; L’avancement d’échelon est obligatoire et s’impose à l’agent et à l’autorité territoriale.