Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont ... mon administration nous impose de poser des jours de congés pour fermeture des services municipaux le 26/12/2014, 2/01/2015, le vendredi 15/05/2015 le le lundi 13 juillet 2015 en a t'elle le droit ? Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). L’ordonnance sur les congés imposés dans la fonction publique attaquée en justice. ❤ Merci à tous ceux qui aident à combattre le coronavirus ❤. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. gratuitement, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la, les agents en autorisation spéciale d'absence (ASA) qui ne travaillent pas en raison du confinement. La première mesure fait l’objet d’une ordonnance « relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ». Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande, (1) Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Maitre ICARD André le 31/12/2013. À noter : Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels. email, Créer En effet, le chef du service (fonction publique de l'Etat), l'autorité territoriale (fonction publique territoriale) ou l'autorité investie de nomination (fonction publique hospitalière) organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année, sur la base d'un calendrier fixé par après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que … Le chef de service (l’autorité territoriale dans la fonction publique territoriale) « peut réduire » le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés, dans les conditions ci-dessus, pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (article 5 de l’ordonnance). Il permet de retourner périodiquement dans son département d'origine. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en Veuillez nous excuser pour ce désagrement. ... mon administration nous impose de poser des jours de congés pour fermeture des services municipaux le 26/12/2014, 2/01/2015, le vendredi 15/05/2015 le le lundi 13 juillet 2015 ... bazekefro Messages : 1970 Enregistré le : 26 janv. JOURS DE CONGÉS PAYÉS ET DE RTT IMPOSÉS Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire PRÉAMBULE Retraite. merci. les magistrats judiciaires ; les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions…) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Les employeurs publics territoriaux veulent que ce soit une option encadrée et laissée à leur entier pouvoir de décision. Vous pouvez en revanche signaler à la DES JOURS DE CONGÉS IMPOSÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Le 16/04/2020 Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Un refus de report de congé annuel ... Alice Lachaise Seules sont concernées la fonction publique d’État et la territoriale. En revanche, les enseignants et les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ces mesures. notre  5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive ; et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020. Les RTT imposés peuvent être décomptés des RTT épargnés sur votre compte épargne temps (CET). Ce dispositif n'est pas applicable au corps enseignant, notamment, qui ne peut évidemment pas décider de ses périodes de congés. bazekefro Messages : 1970 Enregistré le : 26 janv. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État. Juriste rédactrice web. suis à la recherche de la réglementation sur l'imposition des congés dans la fonction publique territoriale. Ne serait-ce l’ordonnance prévue sur une période définie, aucune règlementation, aucun décret n’est applicable ni transposable à la fonction publique territoriale. Je relève donc de la fonction publique territoriale. Re: congés imposés. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. 2010 11:21. Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1. Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Leurs représentants l'ont dit, le 2 avril, au secrétaire d'État à la Fonction publique. dpo@juritravail.com. Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances covid-19 sur la responsabilité des comptables publics, l’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et sur l’organisation des congés dans les fonctions publiques de l’État et territoriale a été déposé au Parlement. Pendant la durée du confinement, les règles applicables aux jours de congés des agents titulaires et contractuels de l’État sont modifiées, de la même manière que pour les salariés du secteur privé.Les enseignants ne sont pas concernés. Agents en autorisation spéciale d'absence : 10 jours de congés imposés, Agents en télétravail : 5 jours de congés imposés, Tout ce qu'il faut savoir sur les congés / RTT, Congés payés imposés pendant le confinement : ce que vous devez savoir, Jour de carence dans la fonction publique : 3 choses à savoir, Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020. est ce légal? Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez Charte sur la protection des données personnelles Nous conservons vos informations personnelles Indemnités des élus. Le 15 avril 2020 a été prise l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons (ord n° 2020-430 du 15 avril 2020, JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 17). Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. - les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions...) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021, Taxe d'habitation : vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels pour 2021. Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Des jours de congés imposés dans la fonction publique Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez discuter. Article suivant Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). d'abonnement, S'inscrire Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ? langage simple dans tous les domaines de droits ! Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l'autorisation spéciale d'absence. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État. Congé parental temps partiel fonction publique territoriale. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84) service (fonction publique de l'Etat), l'autorité territoriale (fonction publique territoriale) ou l'autorité investie du pouvoir de nomination (fonction publique hospitalière). Explications. Fonctionnaire, agent contractuel relevant de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, qui est concerné ? Le nombre de jours de RTT et de congés annuels qui peuvent leur être imposés sera donc calculé proportionnellement à leur période d'activité normale, leur période en télétravail et leur période en ASA. © sutlafk - stock.adobe.com, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions…) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et ai droit à 30 CA par an et actuellement mon employeur nous oblige a poser 4 semaines en aout et 2 semaines en decembre.Soit la totalité de nos congés. Ce sont les chefs de service qui doivent préciser les dates des congés imposés à prendre à partir du 17 avril 2020. Logements neufs : les douches à l'italienne obligatoires en 2021, Direction de l'information légale et administrative. Les règles qui vont suivre concernent (1) : Elles peuvent également s'appliquer aux agents de la fonction publique territoriale aux conditions décidées par l'autorité territoriale (collectivités…) si elles le souhaitent. je suis à temps incomplet annualisé et l'on m'impose de poser un mois complet d'été et une semaine à noël (soit la totalité de mes congés). Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l’hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. A l'image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT (= jours de réduction du temps de travail) ou des congés annuels à certains agents de la fonction publique, pendant cette période d'urgence sanitaire suite au confinement suite au Covid-19. Le 15 avril 2020 a été prise l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons (ord n° 2020-430 du 15 avril 2020, JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 17). Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : votre entreprise, Modèles de Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ? Les congés payés peuvent-il être imposés dans la fonction publique pendant le Coronavirus ? Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période. Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. la relation de travail, Mon Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. obligations. congés imposés fonction publique territoriale. Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19. Et ce, dans la fonction publique d’Etat, mais aussi dans la fonction publique territoriale. Consultez nos rubriques sur Congés Fonctionnaires, Nous envoyer un Accueil Echos EchosDes jours de congés imposés dans la fonction publique Des jours de congés imposés dans la fonction publique Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ? Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Votre inscription a bien été prise en compte ! Il peut leur être imposé jusqu'à 10 jours de congés : Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d'un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié (dans le respect des éventuelles dispositions prévues par accord ou convention), mais ce refus ne doit pas être abusif Les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale, à temps complet ou non complet. Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, Bonus écologique et prime à la conversion : ce qui change, Les dates des vacances scolaires de Noël 2020, TousAntiCovid : l'application qui alerte les contacts d'un malade du Covid-19, Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et Le nombre de jours de repos imposés aux agents à temps partiel, est proratisé selon le temps de travail. Les congés posés volontairement par l'agent pendant la période (16 mars au 16 avril ou 17 avril à la fin de l'état d'urgence ou de la reprise d'activité) sont déduits des jours imposés. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc. les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État ; les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions...) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. C'est … Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Les contractuels n'y ont pas droit. Modification de des données personnelles, envoyer un Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Dans la fonction publique aussi, des jours de congés pourront être imposés à certains agents Les clients d’Air France pourront annuler leurs vols jusqu’au 31 mai Le 15 avril 2020 a été prise l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons (ord n° 2020-430 du 15 avril 2020, JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 17). Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Congés imposés, prime exceptionnelle : les collectivités locales réclament des éclaircissements. Maitre ICARD André le 24/01/2014, Par Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web - Modifié le 23-04-2020. Certains agents ne peuvent plus exercer leur mission suite au confinement (fermeture de service, réduction de l'activité, contraintes personnelles etc). • les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions...) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. conformité, Découvrir nos offres Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Recommander | Envoyer | Imprimer | La réponse ministérielle n° 04139 du 21 juin 2018 précise la façon dont sont décomptés les congés pris sous forme de demi-journées d’un agent municipal. A voir également: Fonction publique territoriale congés imposés; Peut on imposer des congés dans la fonction publique territoriale - Meilleures réponses; Peut-on imposer des congés dans la fonction publique - Meilleures réponses; Tous mes congés imposés est-ce légal ? Téléchargez notre dossier dédié ! Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l’État. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l’État. Le nombre de jours imposés peut être réduit en fonction du nombre de jours pendant lesquels l'agent était en congé maladie entre le 16 mars et 16 avril et/ou entre le 17 avril et la fin de l'état d'urgence ou reprise d'activité. indemnité de licenciement, Tous mes outils de L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. 2010 11:21. par bigmac83, le 30/05/2008 à 04:29 - 20021 visites bonjour. Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ? A titre d'illustration, dans les services où la date limite de consommation des congés 2019 est reportée au 31 mai 2020, un nouveau Vaccination contre la grippe : c'est en ce moment ! Le nombre de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité. Pour les agents en télétravail, si les nécessités de service le justifient, le chef de service peut imposer 5 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020. L'Etat impose 10 jours de repos aux agents : Les agents qui n'ont pas assez de RTT disponibles se verront décompter ces jours de leurs congés annuels. Les RTT ou congés demandés et pris volontairement depuis le 16 mars sont déduits de ces jours imposés. Coronavirus : symptômes, déplacements professionnels, quarantaine, indemnisation...tout savoir ! Forum de la Fonction Publique Territoriale. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés ! Le nombre de congés imposés est proportionnel au nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence, en télétravail ou en travail normal au cours de la période ( du 16 mars au 16 avril et du 17 avril à la fin de l'état d'urgence ou reprise d'activité). par bigmac83, le 30/05/2008 à 04:29 - 20021 visites bonjour. Covid-19 : votre actualité juridique, vos droits, vos démarches. Seuls, Par Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Formation, concours, examens. Complémentaire santé : à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat à tout moment, Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov', Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021. Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ... publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du … Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Cette possibilité est laissée au choix du chef de service. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 85-1250 du 26 novembre 1985relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux - Décret 88-145 du 15 février 1988 – article 5– relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Décret 92-1194 du 4 novembre 1… Management. Statut de la fonction publique territoriale. les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions...) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Je fais face à un litige avec ma hiérarchie : Par mauvais temps, lorsque la fréquentation de la piscine est faible, mon chef me demande de rentrer chez moi et me déduit le temps de travail non exécuté, de mes congés payés. contrats, Bilan de mise en ou contactez-nous à l'adresse suivante : Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés est proratisé. Posté le 09/10/18 par Rédaction Weka. Localtis : Imposer des congés aux agents publics qui sont en confinement ? Certains agents ont été placés en télétravail suite à cette période de confinement, si leur activité le leur permet. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. Seuls 6 jours de congés annuels peuvent être décomptés, c'est la limite. salaire net après impôt, Mon Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l’hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. En cas d’activité partielle, mon contrat de travail est-il suspendu ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Des jours de congés imposés dans la fonction publique. Fonction publique : des jours de congé en plus Le congé bonifié - C'est un congé accordé au fonctionnaire originaire de métropole travaillant dans un département d'outre-mer (Dom) ou originaire d'un Dom qui travaille en métropole. Localtis : Imposer des congés aux agents publics qui sont en confinement ? C'est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...).