Phase de bilan : analyse, synthèse et rédaction du bilan. Attention, la PMSMP est accessible seulement à certains demandeurs d’emploi. - Co-rédiger le livrable « Bilan de la prestation » pour transmission à Pôle Emploi (à partir des éléments capitalisés dans le classeur / POF et la plateforme e-proévolution tout au long de la prestation : enquêtes, PMSMP etc.) Les PMSMP n’ont pas vocation à se substituer à cette procédure, et c’est en ce sens que les PMSMP ne sont pas adaptées au statut étudiant.Mais tout étudiant par ailleurs salarié et bénéficiant d’un accompagnement personnalisé pourrait, comme tout salarié en démarche d’insertion, effectuer une PMSMP sans lien avec son statut universitaire. Le bilan présente des éléments Pour les bénéficiaires salariés et dans la mesure où la PMSMP ne s’effectue pas dans le cadre d’une suspension du contrat de travail, le risque AT-MP est couvert par l’employeur du bénéficiaire.Dans le cas d’une PMSMP pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu, on se trouve dans une situation identique à une PMSMP d’un non salarié en matière de couverture du risque AT-MP qui est alors assuré par le prescripteur. Ateliers sur le retour à l'emploi. Il est possible de prescrire une PMSMP à un jeune mineur, sous réserve d’avoir l’accord de son représentant légal et que l’exécution de la période se fasse dans le respect des règles du code du travail que l’entreprise d’accueil serait tenue d’appliquer en cas d’embauche d’un mineur.S'il est étranger, il n'y a pas de document supplémentaire demandé au-delà du respect des règles du ministère de l'intérieur concernant le séjour en France. Son absence du lieu de travail est justifiée par sa présence dans la structure d’accueil.S’il n’est présent ni dans la structure d’accueil ni sur son lieu de travail habituel, deux cas peuvent se présenter selon que l’absence injustifiée de la structure d’accueil a eu lieu : Les PMSMP ne sont pas assimilables à du temps de travail et leur durée ne peut en aucun cas faire l’objet d’une reprise d’ancienneté.Toutefois la période d’essai, qui doit être mentionnée dans le contrat de travail, reste facultative et l’employeur, qui n’en a pas l’obligation, peut décider de la réduire ou de la supprimer. %PDF-1.5 D’autres cas sont moins évidents, comme par exemple : Idem, quand un salarié effectue une PMSMP avec maintien du contrat de travail, l’une des cases « Salarié… » sera cochée, ce qui indiquera que le risque AT-MP continue d’être couvert par l’employeur. Dans ce cas, cette structure devra demander une prescription de PMSMP à Pôle emploi tout en étant mentionné comme structure accompagnante, assurant le suivi et le bilan de la période. A ce titre, il peut être utile de compléter le Cerfa avec une annexe. Vous voulez changer de voie ? Title: Fiche entreprise - L'immersion professionnelle (PMSMP) (03/2016 - réf. une PMSMP pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil, en présence continue ou discontinue, ne peut pas durer plus d’un mois de date à date, (pour une durée laissée à la libre appréciation du prescripteur, sous réserve de ne pas dépasser la limite maximale de 60 jours calendaires), et ne peut être renouvelée qu’une seule fois, pour le même objet et les mêmes objectifs ; sur 12 mois consécutifs, pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil, il ne peut être conclu que 2 conventions, sous réserve que leurs objets et objectifs soient différents et que leur durée cumulée, renouvellements compris, n’excède pas 60 jours. La déclaration d’accident du travail est à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM d’affiliation du bénéficiaire de la PMSMP. En consultant l’Arrêté du 21 décembre 2015 qui fixe le barème 2016 des taux collectifs de cotisation, nous pouvons voir que le taux de cotisation AT pour les « Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle (code risque 85.3 HA) est de 2,38 en 2016 (contre 2,44 en 2015). Une  PMSMP est prescrite au bénéfice d’un travailleur, privé d’emploi ou non, ou d’un demandeur d’emploi, faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé (articles L.5135-1 et L.5135-2 du code du travail). Une PMSMP selon les modalités de droit commun suppose l’accord préalable de l’employeur, matérialisé par sa signature sur la convention Cerfa. prescription de PMSMP à Pôle emploi tout en étant mentionné comme structure accompagnante, assurant le suivi et le bilan de la période. Dans ce cas, cette structure devra demander une prescription de PMSMP à Pôle emploi tout en étant mentionné comme structure accompagnante, assurant le suivi et le bilan de la période. Cette procédure n’est donc pas sans conséquence. Tutos pour réussir mes démarches; Les pas à pas, les vidéos qui vous expliquent les services … Le site au service des opérateurs Pôle emploi - Com 545 - mars 2016. Les 3 opérateurs du SPE étant en capacité de déléguer le droit de prescription, ceux-ci ont convenu, dans le cadre des accords de partenariats, de se coordonner au niveau local afin de traiter de façon pertinente les demandes de délégation à partir d’une grille opératoire partagée : Seulement quand le bénéficiaire est un salarié en contrat aidé (contrat unique d’insertion ou emploi d’avenir) ou en poste dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), car l’ASP est chargée du paiement des aides attachées à ces dispositifs. L’employeur ne sera pas signataire de la convention Cerfa ; La rémunération du salarié sera suspendue pendant toute la durée de la PMSMP (ainsi que l’aide à l’employeur s’il s’agit d’un contrat aidé ou d’une SIAE) ; La couverture par l’employeur du risque AT-MP sera également suspendue ; jeune inscrit à Pôle emploi et suivi par la mission locale dans le cadre du PPAE : c’est la mission locale qui est concernée et non Pôle emploi, il faut cocher « Jeune sans emploi suivi par la mission locale» et non « Demandeur d’emploi… » ; Jeune en service civique : cocher « Autre, à préciser : » et indiquer qu’il s’agit d’un jeune en service civique. En effet, c'est bien la qualité de la relation de travail (contrat de professionnalisation) qui va être regardée dans ce cas, et non la nature de l'activité des entreprises adhérentes du GEIQ. Source : Code du Travail - Articles L5212-7 et R5212-10. Le futur délégataire remplit-il toutes les conditions administratives garantissant la qualité et le respect des conditions de mise en œuvre des PMSMP (respect du code du travail et des obligations déclaratives en matière sociale et fiscale, assurance RC) ? Les bénéficiaires d’action de formation effectuent leurs périodes en entreprise dans le cadre de convention de stage entre l’organisme de formation et la structure d’accueil, ces conventions ne pouvant être remplacées par les PMSMP. 2e alinéa de la notice explicative du Cerfa). Ateliers sur la stratégie de recherche d'emploi. Les prescripteurs seront attentifs au risque de détournement du dispositif aux fins d'occuper un poste de travail par des bénéficiaires successifs de PMSMP.Un bénéficiaire peut être amené à effectuer, au cours de son parcours d'accompagnement, plusieurs PMSMP dans une même structure d'accueil (cas où ces périodes s'intercalent avec d'autres actions telles que des formations, des actions d'accompagnement social, des actions de recherche d'emploi, etc.). Le futur délégataire a-t-il déjà été conventionné à cet effet et quelle a été l’issue de cette convention ? OUI. Selon l’article L. 5135-2 (5°) du code du travail, une délégation de prescription peut être donnée par l’un des trois prescripteurs de plein droit (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi) aux organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de PMSMP. du fait de l'organisation normale de la structure d'accueil à laquelle doit se conformer le bénéficiaire, comme par exemple la découverte d'un métier qui s'exerce dans cette structure à « temps partiel » ; du fait que le bénéficiaire peut souhaiter ou être contraint à n'être présent qu'à « temps partiel, d'un mois si la période commence le lundi 1 er septembre et s'achève le mardi 30 septembre, d'un mois si la période commence le lundi 4 août et s'achève le mercredi 3 septembre, de deux semaines et demie, si la période commence le lundi 1 er septembre et s'achève le mercredi 17 septembre. Pour les demandeurs d’emploi ou les jeunes en demande d'insertion suivis par une mission locale, il est possible de tester un métier pendant 80 heures grâce au dispositif PMSMP. Il convient de cocher sur le Cerfa de déclaration la case accident « connu » le…. Un GEIQ ou un groupement d’employeur ne peut être identifié comme une structure d’accueil pour une PMSMP effectuée au sein d’un de ses adhérents, y compris si cette PMSMP a pour objet d’initier une démarche de recrutement. %���� Elle pourra alors prescrire elle-même des PMSMP pour ses salariés. La  structure  d’accueil  doit  disposer  de  la  personnalité  juridique  lui  permettant  de  signer  la convention (Cerfa). de l'orientation, de la formation et de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine, Politiques en faveur des jeunes : plan "1 jeune, 1 solution", politique régionale, mesures jeunes, COVID-19 : mesures temporaires Emploi-Formation, Développer l'ingénierie et la pédagogie, NOUVEAU : Edition 2020 du guide pratique des prestataires de formation en Nouvelle-Aquitaine, Développement, mutations économiques et besoins régionaux, Observatoire régional (OREF) de Cap Métiers, Covid-19 : dossier spécial Aides aux entreprises (les aides pour limiter l'impact du virus sur l'activité économique et l'emploi), Plan France Relance : mesures d’urgence pour protéger les entreprises, les salariés et les publics en difficulté, Les politiques régionales en Nouvelle-Aquitaine, Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)» classées par thèmes, Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015. 1 0 obj Un réseau de prescripteurs est légitime à fixer des standards en fonction de l’objet des PMSMP, du type : par exemple, « 5 jours pour une démarche de recrutement », « 10 jour pour un projet professionnel », etc… Ces standards ne s'imposent pas aux autres prescripteurs : ils peuvent soit les reprendre, s’ils les jugent pertinents pour leurs publics ou pour leur périmètre d’action, soit en appliquer d’autres dans la limite des durées fixées par les textes. : Quand on a coché « Oui » après « S’agit-il d’un prescripteur conventionné ? Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016. ​OUI mais uniquement pour des périodes s'effectuant sur des fonctions support ou sur des emplois hors parcours d'insertion et de mise à disposition, étant précisé qu'il ne peut prescrire lui même en tant que structure d'accueil. Pour voir un exemple de PMSMP en vidéo, rendez-vous sur Pôle-emploi.fr. Un salarié en CUI, contrat qui donne lieu à un accompagnement par la structure qui l’a prescrit, peut effectuer une PMSMP dans le cadre de son contrat de travail. L'employeur lui fait signer une convention PMSMP pour un mois pour plier des cartons ! Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation fonctionnent selon un principe d’alternance entre formations et périodes de travail. Il n’est pas possible de s’auto-prescrire pour un bénéficiaire que l’on accompagne directement ou indirectement (cas de la sous-traitance) de PMSMP dans sa propre structure et ce quel que soit l’objet de la PMSMP. Aides à la mobilité : à tout besoin, sa solution . Les personnes en congé de reclassement étant salariées, le risque AT-MP est porté par l’employeur et n’est pas un sujet financier pour la structure d’accompagnement. Les départements cotisent donc pour ce risque, en principe, au titre des actions d'accompagnement de leurs publics.Dans ce cas, les obligations de l’employeur en matière de paiement des cotisations et de déclaration du risque AT-MP incombent au conseil départemental.Les CIP du service insertion d’un conseil départemental qui a délégation de prescription de PMSMP peuvent, dans ce cadre, prescrire au sein des différents pôles d’activité du département sans entrer dans le cadre de l’auto-prescription. Elle n'est dans ce cas, ni prescripteur, ni employeur. Pôle Emploi a mis en place un dispositif appelé EMT (Évaluation en Milieu de Travail).De quoi s’agit il exactement ? Leurs périodes de découverte d’un métier ou d’un secteur professionnel fait en principe l’objet d’une convention de stage, entre leur université ou leur école et un organisme d’accueil. ����ӓ���mNO�4�eh�R4 ~�Y7�'g_)�f��|8=�,�aDòB��߬OO2��|sz�݌%?��oOO�`�_�?���4�3Y��,�ɊT1mR�c�p��i�3+���e�,-Y���xT���٪�+/Hw�1�3�L��b En ce sens, une PMSMP ayant pleinement pour objet d’initier une démarche de recrutement visant à franchir le seuil de la relation à l’emploi pourra notamment aboutir à un contrat en alternance ou un contrat aidé, dès lors que celui-ci sera le plus adapté pour sécuriser la relation de travail. Pôle emploi et la FFGEIQ souhaite renforcer leur coopération pour permettre l’accès à l’emploi et la qualification par la voie de l’alternance. Dans le cas des PMSMP, et dès lors que la couverture AT est assurée par l'article L. 412-8 (11°) du code de la sécurité sociale, c'est le prescripteur qui porte l'ensemble des obligations de l'employeur en matière d'accident du travail (affiliation, paiement des cotisations, déclaration de l'AT-MP). Source : Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016. Le taux peut donc varier d'une année sur l'autre. L’enjeu est de faire émerger des besoins réels non formalisés chez un employeur potentiel, de révéler par le lien direct les capacités d’une personne éloignée du marché du travail à répondre à ces besoins et ainsi de faire franchir aux deux le cap d’une contractualisation adaptée.La légalité d’une prescription de PMSMP ne se limite pas à l’application de critères formels, et sa conformité à l’objet du dispositif fait aussi partie de cette légalité. NON. Une PMSMP peut être prescrite par : Pôle emploi Cap emploi les missions locales les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) Une délégation de prescription à d’autres organismes est possible, … Les PMSMP sont ouvertes sur prescription à toute personne inscrite ou non auprès de Pôle emploi,dès lors qu’elle fait l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé. La durée de la période de mise en situation en milieu professionnel doit être Ã©gale ou supérieure à trente-cinq heures. Tout signataire d’une convention PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) étant légitime à en détenir un exemplaire, il faut établir autant d’originaux que de signataires de la convention Cerfa et donc au minimum 3 (bénéficiaire, prescripteur et structure d’accueil). Mobilité internationale Voir plus, afficher les liens Mobilité internationale. Dans son rôle d’interlocuteur de la structure d’accueil, la structure d’accompagnement, qu’elle soit mission locale, SIAE ou autre, est garante d’un déroulement de la PMSMP conforme à l’esprit du dispositif. La convention doit être signée par le bénéficiaire, l’entreprise d’accueil et le prescripteur (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, structures d’Insertion par l’Activité économique…). Les personnelles pouvant bénéficier d’une pmsmp sont les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, les jeunes accompagnés par une mission locale, les demandeurs d’emploi handicapés accompagnés par Cap emploi. Ces conditions, cumulatives, sont : Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3- MAJ du 11 février 2016. ​OUI : en raison de leur objet spécifique, qui consiste à mettre en oeuvre un accompagnement social et professionnel personnalisé dans le cadre de parcours d'insertion et de qualification en alternance et à créer des solutions de mutualisation de ressources en particulier pour les TPE/PME. le nombre prévisionnel de salariés concernés par au moins une PMSMP ; les structures d’accueil auprès desquelles ils pourront effectuer des PMSMP ; les modalités spécifiques d’accompagnement prévues pendant les PMSMP ; si  le  contrat  de  travail  est  maintenu, l’employeur  continue  de  déclarer  à  l’ASP  les  heures mensuelles effectuées habituellement  par  le  salarié et  les  paramètres  de  prise  en  charge de l’aide restent les mêmes ; si  le  contrat  de  travail  est  suspendu, l’employeur  en  fait  la  déclaration  à  l’ASP  et, en l’absence d’heures à déclarer, l’aide est suspendue jusqu’à la fin de la PMSMP. En pratique, un contact direct avec la structure d’accueil doit permettre de vérifier le sérieux de cette dernière dans ce domaine, de fixer clairement les tâches qui seront confiées au bénéficiaire et de s’assurer de la présence d’une personne responsable de l’accueil et du suivi du bénéficiaire. stream Le retour à l’emploi à la suite d’un arrêt de travail de longue durée peut être préparé, pendant cet arrêt, afin d’éviter une inaptitude au poste. Lorsque la PMSMP s'effectue dans le cadre des activités de production des entreprises adhérentes du GEIQ, notamment en vue d'initier un contrat de travail avec le GEIQ, c'est l'entreprise adhérente qui est stucture d'accueil. La PMSMP n’est pas une période de travail, mais une action d’accompagnement pendant laquelle le bénéficiaire conserve son statut et sa rémunération ou indemnisation. Une convention doit par ailleurs Ãªtre conclue entre le bénéficiaire et l'ESAT. La circulaire DGEFP du 14 janvier 2015 met en œuvre la nouvelle forme d’immersion en entreprise : la Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). » A contrario, Les textes n’interdisent pas à une structure d’accueil de verser une gratification, laquelle n’est pas une rémunération, à un bénéficiaire de PMSMP. [30 janvier 2015] La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a ouvert la possibilité, à toute personne accompagnée dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle, de bénéficier, au cours d’un parcours d’insertion, de périodes de mise en situation en milieu professionnel ou PMSMP … Personnes sans activité en parcours d'insertion: personnes en recherche d'emploi (inscrits ou non auprès de Pôle emploi), jeunes accompagnés par la Mission locale, personnes reconnues handicapées, bénéficiaires du revenu de … <>>> Le bénéficiaire ne serait pas rémunéré et le risque AT-MP ne serait pas couvert par l’employeur, par ailleurs non signataire du Cerfa. Le Bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel ou de formation. Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP n°3 - MAJ du 11 février 2016. Contrairement à ce que prévoyaient les conventions de PMP utilisées précédemment par les missions locales, le risque de responsabilité civile ainsi que tout dommage qui pourrait être causé dans le cadre d'une PMSMP par son bénéficiaire est couvert par la structure d'accueil. Quand un salarié effectuant une PMSMP se trouve auprès de la structure d’accueil, il n’est pas en temps de travail mais en temps d’accompagnement. La PMSMP n’est ni une période de travail, ni une de période de formation ou de stage. De même, la structure d’accompagnement, qui sera l’interlocuteur de la structure d’accueil, aura à vérifier pendant la PMSMP et au moment du bilan, le respect des engagements. Les ateliers de Pôle emploi. En cas de stage se déroulant sur plusieurs années, l’aide est versée annuellement. La structure d’accompagnement informe sans délai l’employeur, si le bénéficiaire est salarié, ou le prescripteur, si le bénéficiaire est non-salarié ou salarié en PMSMP avec suspension de contrat de travail ;    Déclaration d’accident du travail : selon le cas, l’employeur ou le prescripteur procède, dans les 48 heures à compter du moment où il a eu connaissance de l’accident, à la déclaration d’accident du travail. La convention Cerfa doit être signée par l’organisme prescripteur de la PMSMP, ainsi que par la structure d’accompagnement si elle est différente de l’organisme prescripteur. Permet de conclure une convention entre l'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel, son bénéficiaire et la structure d'accueil. La PMSMP peut ainsi être mobilisée, notamment pour valider une réorientation, un changement de poste avec ou sans formation, etc.. et activer la personne sans attendre la fin de son arrêt. En effet, l'obligation d'indemnisation des dommages liés à une faute inexcusable (le prescripteur étant assimilé à l'employeur) pèse sur l'employeur qui a la faculté de s'assurer contre ce risque. Il est téléchargeable sur le site des URSSAF à partir du lien : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/PL-52-BRC-AccidentTravail.pdf. Elle est a priori d’une durée plus longue qu’une PMSMP et permet au salarié de percevoir une rémunération de la part de l’entreprise d’accueil. OUI Outre l’objet de la PMSMP, la convention Cerfa doit préciser le ou les objectifs associés à cet objet et les activités confiées au bénéficiaire, qui feront l’objet d’une évaluation en fin de période.Ces objectifs opérationnels et ces activités sont mentionnés dans le cadre « Activités confiées - Conditions de mise en oeuvre et d’évaluation », en page 2 de la convention Cerfa.Ils peuvent donner lieu à une description plus détaillée, à faire signer également par les parties et à joindre à la convention Cerfa, en ayant coché la case « Détail des activités et conditions de mise en oeuvre en annexe ». Pour les bénéficiaires non-salariés, un décret ouvre désormais le bénéfice de la législation AT-MP (article L.412-8 (11°) du code de la sécurité sociale) aux bénéficiaires des périodes de mise en situation en milieu professionnel quand celles-ci sont prescrites par Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi ou les structures conventionnées pour les prescrire en vertu du 5° de l’article L. 5135-2 du code du travail. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Les fiches techniques juridiques. A la lumière de ces exemples, le prescripteur devra s’interroger sur la case qu’il est le plus pertinent de choisir afin de retracer la réalité de la couverture du risque AT-MP. Etre objectivement et raisonnablement justifiée au regard du parcours d'insertion du bénéficiaire et de sa situation particulière d'accès à l'emploi (demandeur d'emploi de très longue durée nécessitant une démarche progressive de réappropriation des rythmes de travail, travailleur reconnu handicapé, par exemple). Elle entraîne une interruption temporaire de la rémunération et a des incidences sur la couverture du risque AT-MP. De lui faire perdre son statut de salarié pendant la PMSMP. Le prescripteur de la PMSMP assurera la couverture du risque AT-MP. NON. Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015 et Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016. Se justifier par l'impossibilité pour le bénéficiaire d'effectuer une PMSMP pour le même objet et les mêmes objectifs dans une autre structure d'accueil. Par exemple : ... mise en œuvre de la PMSMP et en réalise le bilan et l'évaluation. Plus d'info sur www.travail-emploi.gouv.fr Outils de la PMSMP CERFA PMSMP Ciculaire du 14 01 15 et Annexes 1 à 3 ... Fiche Bilan PMSMP ... Pôle Régional des Savoirs 115, Boulevard de l'Europe 76100 Rouen Plan d'accès Contact L’accueil du bénéficiaire d’une PMSMP se matérialise pour la structure d’accueil par le seul formulaire Cerfa n° 13912*02. La possibilité de délégation n’est pas associée au statut du bénéficiaire de PMSMP et n’exige pas que ce dernier soit inscrit auprès de la structure délégante.La délégation de prescription peut répondre à deux sortes de besoins : En opportunité, compte tenu de la charge administrative d'élaboration et de suivi de conventions induites par une délégation, Pôle emploi, Cap emploi et les missions locales disposent de toute latitude pour proposer au délégataire qui les sollicite de prescrire eux-mêmes la PMSMP plutôt que de leur déléguer cette mission, sous réserve d'être actif pour l'émission du cerfa. PL-52-BRC).