L'exemple de courrier qui suit vous aide à accomplir cette démarche. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Pour annoncer sa grossesse à son employeur, il est donc souhaitable d’attendre la quatorzième semaine, qui marque la fin de la période à risque de fausse couche. Légalement, une salariée n'a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur, même au moment de son embauche. Vu sur lettreexemples.info. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Avertir son employeur. une réduction du temps de travail quotidien. Vous pouvez utiliser cette lettre à n'importe quel stade de votre grossesse. des autorisations d'absences pour examens médicaux. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale. Vu sur modeles-types-lettres.fr. banque, Question urgente, je prépare ma lettre de déclaration de grossesse pour mon employeur. Déclarer une grossesse à l'assurance maladie. Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. Par ailleurs, si l’employeur ne peut maintenir le poste pour des raisons économiques par exemple, le licenciement reste légal. Dois-je le mentionner dans ce courrier, avec une date précise ou bien est-ce que je parle uniquement de la date "officielle"? de mes respectueuses salutations. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Exemple lettre de declaration de grossesse employeur (DOC: 75.6 KB | PDF: 98.6 KB ) gratuitement. - faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3ème mois, - adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse, le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie et les deux feuillets bleus à la caisse d’allocations familiales. Vous pouvez, sans obligation, en informer votre employeur afin de bénéficier des dispositions de protection de la femme enceinte en vigueur dans la plupart des entreprises. Cette prescription peut intervenir dès la déclaration de grossesse. Cela permet aussi d’éviter un stress supplémentaire et inutile à la future mère et d’améliorer ses conditions de travail, en accord avec son employeur ! un reclassement de poste temporaire, en cas de travail incompatible avec la grossesse. Cette démarche vous permettra notamment de marquer les jalons de votre futur congé maternité, dans le cadre prévu par l'article L.1225-17 du Code du travail. Nom, prénom Adresse Téléphone Email. Vous savez depuis peu que vous êtes enceinte. Pour rappel, la durée par défaut d’un congé maternité est de 16 semaines, cependant en fonction de votre situation personnelle, celle-ci peut être plus longue (jumeaux, triplés, présence de plus de deux enfants).. Ci-dessous un modèle de courrier pour informer votre employeur de votre grossesse:. Vous pouvez déclarer votre grossesse à votre employeur par écrit ou oralement, même s'il est préférable de disposer d'une trace écrite. Contrairement aux procédures en vigueur pour les organismes sociaux comme la CPAM ou la CAF, une salariée enceinte n'a pas d'obligation légale à respecter en termes de délai ou de formalisme pour annoncer sa grossesse à son employeur, car tout simplement aucun texte de loi ne le prévoit !. Une déclaration de grossesse peut même être adressée verbalement. Vous pouvez déclarer votre grossesse à votre employeur afin de l'informer que vous êtes enceinte. Si vous possédez un livret de famille, joignez-en une copie. utilisez justice, Mais mieux vaut l'envoyer par écrit afin de formaliser la procédure : l'état de grossesse d'une salariée lui permet en effet de bénéficier de certains avantages légaux ou conventionnels. Je vous informe par la présente lettre que je Mon congé maternité dure jusqu'au 02/09/16, mais je souhaite prendre davantage (environ 6 mois après la naissance pour allaiter). On parle des Mamans mais pas beaucoup des Papas à ce sujet ! Question urgente, je prépare ma lettre de déclaration de grossesse pour mon employeur. Accompagnez votre courrier du document intitulé « Premier examen médical prénatal » remis par votre médecin lors de la première visite prénatale, qui atteste que vous êtes bien enceinte et que l’enfant est viable. Madame ou Monsieur, Par cette lettre, en vertu des dispositions de l'article L.1225-17 du Code du Travail, je me permets de vous informer de ma grossesse. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Dans l’idéal, il convient donc de faire votre annonce officielle juste après avoir effectué votre déclaration - établie par votre médecin ou par votre sage-femme - à la caisse d’allocations familiales et à votre organisme d’Assurance maladie, avant la 14e semaine de grossesse. . Nom, prénom Adresse Téléphone Email. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Modèle de lettre : Plainte pour harcèlement sexuel, Contester une radiation Pôle Emploi - Modèle de lettre, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression Avec la déclaration CPAM, la déclaration de grossesse à l’employeur est une des toutes premières démarches que doit effectuer la future maman. Cette formalité doit être accomplie au moins un mois avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre son congé. Exemple de lettre pour une déclaration de grossesse à un employeur. En cas de faute grave, un licenciement reste possible si la faute n’est pas liée à la grossesse. Ce modèle est prévu pour indiquer la date de votre départ en congé. vacances, Dans cette attente, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. Pour rédiger votre courrier, vous pouvez vous aider de l'exemple gratuit de lettre type qui suit. de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Un employeur ne peut licencier une femme au seul motif de sa grossesse. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Avant la fin de la 14 e semaine de grossesse, la salariée enceinte doit faire une déclaration de grossesse à son organisme d’Assurance maladie et à sa caisse d’Allocation familiales ().Pour cela, elle doit transmettre à ces organismes le formulaire « Premier examen médical prénatal » remis par son médecin traitant ou sa sage-femme. Vous trouverez dans la suite de l’article un modèle de lettre de déclaration de grossesse. La durée de ce congé pathologique est de 14 jours maximum, et peut être prescrit en une ou plusieurs fois. Ainsi qu’un exemple de lettre de notification de votre congé médical a adressé à votre employeur en cas de complications. Objet : Annonce de grossesse. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception ou remettez-le en main propre contre signature. formalités, Elle doit être effectuée avant la fin de votre troisième mois soit avant quatorze semaines de grossesse. La femme enceinte déclare sa grossesse à son employeur par lettre recommandée AR ou par remise en mains propres contre récépissé. Vous disposez ainsi d'une déclaration de grossesse... Délai et formalités. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? nous vous proposons donc ce modèle de lettre pour informer l’employeur de exemple de courrier type pour une salariée enceinte (déclaration de grossesse).le courrier envoyé à l’employeur doit préciser la durée du congé paternité ( inscrivezvous à nos newsletters happy grossesse, happy mam’, news du jour Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. tu n'a pas de lettre type à faire tu demande un entretien avec ton responsable et tu lui annonce que tu es enceinte en lui remettant bien sur ton certificat médical de grossesse. Déclaration de grossesse à l'employeur - Modèle de lettre Quand l'écrire. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Si vous utilisez une version récente Dernier message posté le : 17/10/2006 à 13h08 aur12jr 26/01/2006 à 15h26 Répondre Alerter Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier. Objet : Déclaration de grossesse. pour se terminer le [date]. Votre lettre peut être remise en main propre à l'employeur contre signature ou lui être adressée par la Poste. Encore une fois, j'ai besoin de vous, l'une d'entre vous sait-elle quand le Papa doit prévenir son employeur de la grossesse de sa femme ? Il s’agit d’une étape souvent redoutée, mais pourtant indispensable qui lui garantit une protection optimale pendant sa grossesse et même après. La loi impose uniquement à la salariée d’informer son employeur préalable… Exemple courrier congé maternité. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Déclaration de grossesse à son employeur. Madame, Monsieur, Par la présente, j'ai le plaisir de vous annoncer que je suis enceinte de 3 mois. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de grossesse à son employeur » en PDF, Pour bénéficier des règles relatives à la protection de la salariée dont la grossesse est médicalement constatée, vous devez nécessairement fournir à votre employeur un certificat médical. Néanmoins, prévenir de son état permet de bénéficier de certains avantages comme l'affectation à un autre poste ou la possibilité de s'absenter pour passer les examens médicaux. Voici un modèle de lettre type. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Légalement vous n'êtes pas obligée de déclarer votre grossesse à votre employeur, néanmoins, la loi prévoit que vous devez l'informer de votre départ en congé maternité. Annoncer sa grossesse. Vous devez dans tous les cas joindre le certificat de grossesse établi par un médecin. Déclarer un congé maternité aux organismes. Vous devez écrire une lettre ou courrier de déclaration de grossesse à votre employeur. assurances, Nécessaire pour une protection adaptée, votre déclaration de grossesse doit être faite convenablement et dans les délais impartis. Dois-je le mentionner dans ce courrier, avec une date précise ou bien est-ce que je parle uniquement de la date "officielle"? Location, De plus, tant que votre employeur n'est pas informé de votre état, vous ne pourrez pas bénéficier de certains avantages comme : Bon à savoir : la salariée licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse ne peut obtenir l'annulation de son licenciement qu'à condition d'avoir transmis à son employeur, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Mon congé maternité dure jusqu'au 02/09/16, mais je souhaite prendre davantage (environ 6 mois après la naissance pour allaiter). Menu Grossesse, bébé, enfant, adolescent, famille. C’est une démarche importante, si vous souhaitez prendre des mesures pour éliminer tout risque pour la santé et pour la sécurité de votre grossesse. Vous disposez ainsi d'une déclaration de grossesse délivrée par un médecin ou une sage-femme. Je télécharge mon document en choisissant le format :.rtf.doc; Je prévisualise mon document : Pour lancer le téléchargement de votre document, Modèle courrier congé maternité pour votre employeur Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. attestant de mon état de grossesse. Ce document est soumis au droit d'auteur. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Formellement, il n’est pas obligatoire pour un employeur de répondre à un courrier d’une salarié faisant état de sa grossesse (cf notre modèle de courrier pour informer votre employeur de votre grossesse).. Celui-ci à pourtant tout intérêt à y répondre afin de fixer par écrit les règles de départ dans un soucis d’organisation de l’entreprise. Exemple de lettre pour une déclaration de grossesse à la CAF de word à PDF. j'ai annoncé ma grossesse à mon employeur de vive voix et je lui ai remis mon certificat de déclaration de grossesse fait par mon médecin. . Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. » sera mise à jour significativement. La salariée n'ayant pas l'obligation de prévenir son employeur de son état de grossesse, le Code du travail ne prévoit ni délai ni formalité à respecter. prévue le [date], Vous informez votre employeur de votre état de grossesse pour vous permettre de bénéficier de tous les avantages liés à la maternité. soc., 13 juin 2018, n° 17-10.252). suis enceinte. Nos magazines. N'omettez pas de joindre à votre courrier un certificat médical attestant de votre état de grossesse. L'article L. 1225-35 du Code du travail impose au salarié qui compte prendre un congé paternité d'avertir son employeur. Comme l'atteste le certificat médical de mon médecin ci-joint, la date de mon accouchement est prévue pour le [date]. La date présumée de mon accouchement étant La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Autorisations d'absence Vous savez depuis peu que vous êtes enceinte. Lettre déclaration de grossesse à son employeur - cliquez pour agrandir. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent espace personnel. Lettre type de demande d'heure de grossesse - Article mis à jour le 17/12/19 - En France, selon la convention collective de votre employeur, il est parfois possible d'avoir droit à des aménagements d'horaire à partir du 3ème mois de grossesse. ! La déclaration de grossesse a été réalisée avec succès auprès de la CPAM, prise en charge dentaire, mise à jour de carte vitale mais je ne dispose pas d'attestation de grossesse Exemple de lettre pour une déclaration de grossesse à un employeur. mon congé maternité débutera le [date], Déclaration de grossesse à son employeur en PDF. Vous trouverez ci-joint la copie du certificat médical Vous disposez ainsi de la preuve que votre employeur a bien été prévenu de votre état de grossesse. À défaut, le licenciement ne peut pas être annulé (Cass. lettre type déclaration de grossesse à l'employeur. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Droit femmes enceintes". Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. Lettre recommandée avec accusé de réception. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de grossesse à son employeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Merki, merki Titteblonde 9SA et 5j !! Dans ce second cas, l'envoi doit être fait en recommandé avec accusé de réception. Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, de recourir à un envoi par lettre recommandée avec accusé de …