Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Bonjour, Je suis actuellement adjoint administratif 2ème classe titulaire de la fonction publique hospitalière (échelon 3). Les nouvelles grilles 2017 dans la fonction publique hospitalière sont disponibles sur le site fédéral à l’adresse suivante : http://www.sante.cgt.fr/Les-grilles-de-salaire-2017-des,2831, Un fichier de reclassement des anciennes grilles vers les nouvelles, issues du protocole PPCR, est disponible pour les USD et syndicats au service documentation de la Fédération : doc@sante.cgt.fr, Du changement dans les dénominations et des suppressions de grades pour les agents. 1 Fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale. Agent de la fonction publique hospitalière, vous demandez à bénéficier d’un avancement de grade. Cadre statutaire:. Service gratuit. de carrière de son équipe. L'avancement de grade est une promotion qui permet aux fonctionnaires de bénéficier d'une mobilit ... Pour chaque statut de la fonction publique, il y a des conditions à remplir pour avancer d'un grade à un autre. Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2007, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. le … Décret no 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Au 31 décembre de l'année N, le cadre d'emplois compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. Cour administrative d'appel, Bordeaux, 07/05/2007, Henri Dufail - 04BX00506. Filière Administrative Fiche métier : Adjoint administratif. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr. Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Madame, Monsieur, Actuellement à l’échelon [échelon actuel] du grade [votre grade], et cumulant X années d’ancienneté dans ma carrière de [votre poste], j’ai l’honneur de vous adresser la présente pour demander un avancement d’échelon comme le prévoit le décret n°2007-1191 du 3 août 2007. TRAITEMENT DES TABLEAU AVANCEMENT de GRADE fonction publique territoriale 2018 Pour chaque corps, il est détaillé les conditions individuelles d’avancement de grade pour les agents de la fonction publique hospitalière ainsi que les éventuels taux de promotion qui sont applicables pour l’année 2017. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017 Mode de Calcul Grille indiciaire 2020 8 avancements de grade sont donc possibles au cours de l'année N + 1. Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment les impacts de l'accord relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations ainsi que la réforme en cours de la fonction publique : Loi "Transformation de la fonction publique" et ses décrets d'application Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière; Soyez averti des mises à jour pour la grille indiciaire : Adjoint administratif Service gratuit. Pour chaque corps, il est détaillé les conditions individuelles d’avancement de grade pour les agents de la fonction publique hospitalière ainsi que les éventuels taux de … j'ai été recrutée en 2004 et titularisée en 2006. j'ai donc une ancienneté de 4 … Pour chaque corps, il est détaillé les conditions individuelles d’avancement de grade pour les agents de la fonction publique hospitalière ainsi que les éventuels taux de promotion qui sont applicables pour l’année 2017. (Version consolidée au 30 septembre 2020) Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (Version consolidée au 1 er janvier 2020 ) Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en congés de maladie ne sont pas, de ce seul fait, exclus du tableau d’avancement. S’agissant de l’avancement de grade, l’article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise, « (…), l’avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : Conseils d'utilisation de la lettre A défaut de réussite à un examen ou concours professionnel, l’avancement de grade s’obtient au choix de l’employeur. Le monde de la Santé et de l’Action Sociale contre les discriminations, Pour un grand service public de santé et d’action sociale, Elections TPE du 28 novembre au 12 décembre 2012, Tous en Seine le samedi 15 juin 2013 : Manifestation nationale à (...), Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, tratcs et communications Fonction publique, La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non (...), Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (...), Centres d’hébergement et de réadaptation sociale, Convention Collective des salariés des Services de Santé au Travail (...), CCUE La Convention Collective Unique et Etendue proposée par la (...), Expressions revendicatives : Public-Privé, Formations et métiers / Commissions Professionnelles Consultatives du (...), Conseil économique, social et environnemental, Haut conseil des professions paramédicales, Observatoire prospectif des métiers et qualifications, Comité national d’organisation sanitaire et sociale, Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des (...), Les instances représentatives du personnel, Page juridique Santé et Action Sociale privées, Les grilles de salaire 2021 des agents dans la fonction publique hospitalière, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2020, Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques - Questions/Réponses, La GIPA 2020 pour les agents de la fonction publique hospitalière, Covid-19 : La reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2020, Salariés vulnérables au Covid-19 : Le Conseil d’Etat élargit la liste des critères de vulnérabilité pour bénéficier du chômage partiel, Les primes et les indemnités des agents titulaires - stagiaires - contractuels dans la fonction publique hospitalière, Protocole Ségur : Le versement du complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière. L’article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière précise que la période normale de stage est validée pour l’avancement. Avancement de grade. Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière 04/01/2005 Cour administrative d'appel de Marseille, 4 janvier 2005, Françoise S. (l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir le fonctionnaire) Bonjour, Je suis en CDI depuis 5 ans dans la FPH, je suis sur le grade d'AAH. Cela a eu pour conséquence des modifications dans la dénomination de certains grades dans toute les catégories et la suppression de quelques grades pour les agents de la catégorie C. Pour les agents de la catégorie C, cela s’explique par la suppression des quatre anciennes échelles 3, 4, 5 et 6 et leur remplacement par les trois nouvelles échelles C1, C2 et C3, résultant de la fusion des échelles 4 et 5. Adjoint administratif 2e classe Sandrine BOTTEAU. ou seulement celles qui vous intéressent en piochant dans la liste ci-dessous. l'avancement de grade est strictement encadré dans la fonction publique, mais fonctionne différemment dans le secteur privé. Principe:. 24/12/02 - Ce décret n'est pas particulier aux psychologues. Vous trouverez en joint tous les justificatifs nécessaires à ma démarche. L’avancement de classe. Ces deux dernières modalités sont prononcées dans les mêmes conditions : une vacance doit exister dans le grade ou la classe de niveau supérieur, L’avancement de grade, synonyme de promotion ; ... il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement. Les corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière comportent au plus trois grades. Ces grades sont classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. La carrière d’un fonctionnaire se fait par avancement d’échelon et de grade au sein d’un corps ou cadre d’emplois. Les conditions d’avancement de grade des agents de la fonction publique hospitalière et les taux de promotions pour 2020 Réagir Actualités Actualités Nationale Actus PPCR : Parcours, Professionnels, Carrières et Rémunération Tous les articles Les administrations doivent fixer un taux d’avancement de grade pour chaque grade de chaque corps. Avec deux changements : l’application des ratios promus/promouvables pour l’avancement de grade et le passage progressif de la notation à l’évaluation. Pour rappel, les dispositions du protocole PPCR ont pris effet au 1er janvier 2017 avec le reclassement des agents dans des nouvelles grilles de salaire. Evaluation et avancement dans la fonction publique. Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 11 otore 11 otore 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière Les agents publics sont nommés à un échelon d’un grade d’un orps déterminé de la fonction publique hospitalière… © Fédération CGT Santé Action Sociale - 2017, Commission Nationale de Psychiatrie (CNP), L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), Covid-19 : Compte rendu des réunions audio CHSCT du CSFPH. je n'ai pas le droit aux primes et à l'avancement. Ce document est en pièce jointe dans cet article. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020, auprès des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier. Pôle Carrières/Juridique - CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC – CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél.